Demandes d'accès à l'information complétées

Octobre 2012
Numéro de dossierSommaireDispositionPages divulguées
A-2011-00746 Renseignements détenus par le ministère de la Justice concernant l'affaire entendue par la Cour canadienne de l'impôt (CCI) Banque royale du Canada c. Sa Majesté la Reine,2007 CCI 281. Communication partielle 1299
A-2012-00738 Copie signée de l'entente conclue le 20 juillet 1993 entre le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et la bande indienne de Pictou Landing. Communication partielle 103
A-2012-00766 Rapport du Groupe d'entraide internationale répertoriant pour chaque exercice financier les données globales concernant les extraditions au Canada ou en provenance du Canada de 2007 jusqu'à présent (le 9 septembre 2012). Communication partielle 27
A-2012-00830 Divers documents des cahiers de breffage préparés aux fins d'examen par le Ministre à la suite du remaniement ministériel du 18 mai 2012. Communication partielle 30
A-2012-00858 Copie du rapport de 47 pages préparé par Maître André Bourgon, procureur de la Couronne au ministère de la Justice du Canada. Son mandat était d’évaluer la preuve contre Jacques Mungwarere. Aucun document n'existe 0
A-2012-00891 Rapport de la Division de la recherche et de la statistique intitulé Consommation de médicaments sur ordonnance à des fins non médicales au Canada (trad.). Communication totale 69
A-2012-00893 Rapport de la Division de la recherche et de la statistique intitulé Similitudes et différences entre l'ensemble des troubles causés par le syndrome de l'alcoolisation fœtale et les troubles mentaux (trad.). Communication totale 14
A-2012-00894 Rapport de la Division de la recherche et de la statistique intitulé Les condamnations avec sursis : aperçu de certaines caractéristqiues choisies. Communication totale 15
A-2012-00895 Rapport de la Division de la recherche et de la statistique intitulé Les répercussions économiques des crimes liés aux armes à feu au Canada, 2008. Communication totale 89
A-2012-00897 Rapport de la Division de la recherche et de la statistique intitulé Les besoins des victimes de crime contre l'identité. Communication totale 50
A-2012-00899 Rapport de la Division de la recherche et de la statistique intitulé Articles du Code criminel peu utilisés. Communication totale 7
A-2012-00900 Rapport de la Division de la recherche et de la statistique intitulé Plaidoyer pour la vulgarisation de l’information juridique. Communication totale 61
A-2012-00901 Rapport de la Division de la recherche et de la statistique intitulé Intimidation des personnes associées au système judiciaire. Communication totale 39
A-2012-00902 * Rapport de la Division de la recherche et de la statistique intitulé Estimation de l’incidence économique de la violence conjugale au Canada en 2009. Tous exemptés 0

L'astérisque (*) signifie que la demande en question comporte des renseignements dont la communication est exemptée en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'accès à l'information. Cette exception est invoquée lorsque les renseignements doivent être publiés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la demande.

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