Demandes d'accès à l'information complétées

Septembre 2012
Numéro de dossierSommaireDispositionPages divulguées
A-2011-00365 Ébauches ou versions finales des documents de nature politique ou juridique concernant la traduction de jugements et d'ordonnances des tribunaux fédéraux et de leurs prédécesseurs, de 1999 à aujourd'hui (le 1er juin 2011). Communication partielle 117
A-2011-01834 Tous les documents du 15 janvier 2011 au 20 février 2012 qui traitent du titre abrégé du projet de loi C-30, y compris son changement de nom pour Protéger les enfants contre les cyberprédateur. Traiter seulement les documents qui pourraient contenir des renseignements confidentiels du Cabinet. Tous exclus 0
A-2012-00286 Documents du 1er janvier 2004 au 23 mai 2012 qui portent sur la vérification, l'évaluation et la réévaluation de l'EquiGenesis 2009-II Preferred Investment LP ainsi que les programmes Preferred Investment LP et Charitable Donation. Communication partielle 93
A-2012-00476 Frais engagés pour l’extradition de Luka Rocco Magnotta de l’Allemagne au Canada, notamment le temps supplémentaire encouru par les fonctionnaires et les dépenses qui leur ont été remboursées, ainsi que les frais juridiques. Aucun document n'existe 0
A-2012-00495 Coûts liés à des instances judiciaires tenues du 27 février 2007 au 25 juin 2012 qui ont contesté une plainte déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne par l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada. Communication partielle 63
A-2012-00674 Liste de contrats de 2006 au 31 juillet 2012 illustrant les achats et toute forme de rénovation, nettoyage et réparation des bureaux du Ministre et Sous-ministre. Si possible, veuillez inclure le mandat, le coût, la date et le nom de l'entreprise. Communication totale 2
A-2012-00750 Liste des études et des rapports produits par le Ministère ou par des entrepreneurs externes en 2012 sur les changements antérieurs, actuels et ultérieurs possibles aux lois en matière civile ou criminelle. Aucun document n'existe 0
A-2012-00777 Comptes d’honoraires facturés à la Commission de la capitale nationale pour les services de la Division du contentieux des affaires civiles liées aux litiges T-427-10 et A-39-11 devant les tribunaux fédéraux, excluant ceux donnés dans le cadre d'un avis juridique. Communication partielle 4
A-2012-00782 Veuillez fournir tous les documents liés aux dépenses de location de voiture et de limousine du ministre Rob Nicholson depuis le mois d'août 2007, y compris tous les reçus et toutes les demandes faites tant au Canada qu'à l'étranger. Aucun document n'existe 0
A-2012-00796 Liste de toutes les études réalisées par ou pour la Division de la recherche et de la statistique entre le 21 janvier 2012 et la date de réception de cette demande (le 30 août 2012). Communication totale 1
A-2012-00812 Notes au Ministre concernant la possibilité de l’élection de la Coalition Avenir Québec, ainsi que les incidences de l'élection du Parti Québécois sur les relations fédérales-provinciales et le débat constitutionnel, lors des élections du 4 septembre 2012. Aucun document n'existe 0
A-2012-00831 Liste des notes de breffage préparées pour le Sous-ministre et le Ministre par le ministère de la Justice en 2012 concernant les changements antérieurs, actuels et ultérieurs possibles aux lois en matière civile ou criminelle. Aucun document n'existe 0
A-2012-00887 Documents, transcriptions et notes portant sur le procès contre le caporal James Douglas Finley Morrison de la Gendarmerie royale du Canada à la Cour suprême de l'Ontario en 1986. Aucun document n'existe 0
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