Demandes d'accès à l'information complétées

Août 2014
Numéro de dossierSommaireDispositionPages divulguées
A-2011-01307 Le dossier juridique concernant la compensation de 7 209 511 $ pour des dommages environnementaux versée à Cox & Palmer en fiducie pour New Dawn Enterprises, comme en font état les Comptes publics du Canada de 2010-2011. Communication partielle 1518
A-2014-00088 Obtenir copie de tout document me permettant de voir tous les montants totaux dépensés en frais d'avocats internes et externes au Canada et aussi à l'étranger par Justice Canada pour représenter le Service canadien du renseignement de sécurité, et ce, pour chacune des années suivantes, 2001 à 2014. Communication totale 1
A-2014-00107 Les statistiques sur toutes les affaires et toutes les accusations de traite de personnes et tous les permis de séjour temporaire délivrés à des victimes de traite de personnes depuis le 1er janvier 2011. Communication partielle 164
A-2014-00278 Tous les documents et tous les renseignements de janvier 1981 à mai 1982 concernant les négociations relatives au texte, à la rédaction et à l'inclusion de l'article 28 dans la Charte canadienne des droits et libertés. Communication partielle 81
A-2014-00319 Les demandes de subventions chiffrées et détaillées, y compris les pièces justificatives, présentées par l'Association des Familles de personnes assassinées ou disparues au ministère de la Justice du Canada, et ce, depuis sa constitution, ainsi que les réponses du Ministère, y compris les sommes accordées et les conditions de leurs utilisations. Veuillez inclure toute autre correspondance pertinente. Communication partielle 392
A-2014-00320 Les protocoles visant la mise en oeuvre des termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, ainsi que le pourcentage à jour des dossiers manquants liés à la mention de la « question des dossiers manquants - pensionnats indiens » (traduit) dans la lettre du 13 décembre 2006 envoyée au juge en chef Brenner par Catherine Coughlan, avocate générale du Bureau régional d'Edmonton, et une liste exhaustive des dossiers manquants pour chaque pensionnat. Communication partielle 55
A-2014-00356 Tous les dossiers et toutes les correspondances concernant les questions liées à l'accès légal provenant de Daniel Therrien, sous-procureur général adjoint de la Sécurité publique, de la Défense et de l'Immigration ou lui ayant été envoyés du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Communication partielle 6
A-2014-00390 Les copies complètes des notes de breffage qui ont été identifiées à la suite d'une demande précédente : BN 2014-002469, BN 2014-001388 et BN 2014-000574. Communication partielle 17
A-2014-00400 Obtenir la liste des notes de breffage, y compris celles du logiciel CCM Mercury, qui ont été préparées ou transmises au ministre de la Justice pour les mois de mai et juin 2014. Veuillez exclure les renseignements confidentiels du Cabinet. Communication partielle 18
A-2014-00429 Les notes de breffage et les notes de service envoyées au ministre, au sous-ministre et aux sous-ministres adjoints, ainsi que celles préparées par la Section des droits de la personne, les comptes rendus des discussions avec des tiers et l'article 4.1 sur la certification de la Loi du ministère de la Justice en ce qui a trait aux Projets de loi C-54 (41e législature, 1re session) et C-14 (41e législature, 2e session), intitulés tous les deux la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Communication partielle 66
A-2014-00430 Les notes de breffage et les notes de service envoyées au ministre, au sous-ministre et aux sous-ministres adjoints, ainsi que celles préparées par la Section des droits de la personne, les comptes rendus des discussions avec des tiers et l'article 4.1 sur la certification de la Loi du ministère de la Justice en ce qui a trait au Projet de loi C-25 (40e législature, 2e session), intitulé la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime. Communication partielle 55
A-2014-00431 De 2012 à aujourd'hui (le 25 juin 2014) : tous les documents d'information, les notes de service, les rapports, les exposés de position, les notes de breffage et l'estimation des coûts concernant le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre). Communication partielle 36
A-2014-00475 Tous les courriels envoyés au ministre de la Justice en provenance du public, et ce, entre le 13 juin 2014 et le 3 juillet 2014 inclusivement. Communication partielle 36
A-2014-00479 Toutes les dépenses du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2014 au sujet de la publicité pour la consultation publique sur les infractions liées à la prostitution au Canada. Veuillez aussi inclure tous documents publiés après le 1er janvier qui évaluent la pertinence des stratégies utilisées pour cette promotion et tous documents qui dressent une liste des objectifs à atteindre avant la promotion. Communication partielle 5
A-2014-00480 Les résultats des sondages d'opinion publique commandés par le gouvernement fédéral concernant la prostitution. Période : du 1er janvier au 1er juillet 2014. Tous exclus 0
A-2014-00483 Du 9 juin au 3 juillet 2014 : tous les documents du sous-ministre adjoint et du sous-ministre concernant la décision Spencer de la Cour suprême (le 12 juin 2014). Communication partielle 45
A-2014-00485 La correspondance qui a été envoyée au ministre de la Justice du 20 juin 2014 à ce jour, le 7 juillet 2014, liée aux déclarations du ministre de la Justice Peter Mackay au sujet du rôle des femmes. Communication partielle 5
A-2014-00524 Tous les documents créés relativement aux messages de la fête des Mères et de la fête des Pères du Ministre entre avril et juin 2014. Communication partielle 490
A-2014-00525 Tous les documents créés entre le 24 et le 28 juin 2014 concernant les courriels du Ministre au sujet de la fête des Mères et de la fête des Pères de 2014 et la couverture médiatique connexe. Communication partielle 235
A-2014-00562 La copie de l'entente de règlement hors cour intervenue dans le litige Procureur général du Canada c. Canadien National, Québec, District de Montréal, dossier du cours # 500-17-026797-053, du document comportant le détail du règlement de 75 000 $ et des paiements effectués. Communication partielle 4
A-2014-00564 Toutes les notes de breffage et les notes de service remises au Ministre concernant l'affaire du titre ancestral des Tsilhqot'in entendue par la Cour suprême du Canada. Période : du 1er juin au 23 juillet 2014. Tous exemptés 0
A-2014-00573 Tous les documents relatifs à votre « cibler et dépenser » et les rapports sur le rendement pour la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones de 2012 et 2013. Communication totale 8
A-2014-00574 Des copies de tous les rapports qui ont été diffusés sur la scène nationale, du 1er janvier à aujourd'hui, concernant les poursuites intentées par le ministère de la Justice en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise. Aucun document n'existe 0
A-2014-00575 Toutes les commandes détaillées de boissons alcoolisées, y compris les unités de service et la ventilation des coûts des commandes, passées à la Régie des alcools de l'Ontario au cours des cinq dernières années et les raisons de ces commandes. Aucun document n'existe 0
A-2014-00584 Veuillez fournir une liste de tous les postes (le numéro de poste, le titre, le groupe et niveau, ainsi qu'une description de travail) occupés par l'ancien employé Joel A. Oliver pour des postes à durée indéterminée, à durée déterminée et intérimaires, de même que la période au cours de laquelle il a occupé chaque poste. Communication partielle 44
A-2014-00612 Les documents liés à une réunion des conseillers régionaux de la Gestion des peines à Ottawa en juillet 2011. Aucun document n'existe 0
A-2014-00623 Les produits livrables 6 et 7 relatifs au marché pour l'évaluation de la Direction du contentieux par Merx. No de l'invitation : 1000013238. Aucun document n'existe 0
A-2014-00625 L'évaluation définitive et le rapport d'analyse de la société de conseil Malatest sur l'évaluation du Portefeuille des affaires autochtones, y compris toute ébauche ou toute version préliminaire, si la version définitive n'est pas encore terminée. Aucun document n'existe 0
A-2014-00628 La liste de toutes les études effectuées par ou pour la Division de la recherche et de la statistique du 13 mai au 6 août 2014. Aucun document n'existe 0
A-2014-00645 Copie du formulaire TBC350-58. Communication totale 1
A-2014-00652 Les commentaires envoyés à David Spicer et à Richard Arsenault de l'Agence canadienne d'inspection des aliments entre le 1er avril et le 1er août 2012 par la Direction de la santé des animaux en réponse au règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes publié le 7 avril 2012 dans la Gazette du Canada, vol. 146, no 14. Aucun document n'existe 0
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