Demandes d'accès à l'information complétées

Janvier 2014
Numéro de dossierSommaireDispositionPages divulguées
A-2012-01044 Documents présentés au ministre et au sous-ministre, entre le 1er mars 2012 et le 10 octobre 2012, concernant les contestations judiciaires relatives aux lois en matière de prostitution au Canada devant la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême. Veuillez exclure les documents relatifs au Cabinet et ceux relatifs aux litiges. Communication partielle 306
A-2013-00757 Rapports sur la radiation et rapports sur la qualité de l’air et de l’eau relativement aux édifices situés au 275, rue Sparks et au 284, rue Wellington. De plus, précisions concernant l'entretien des machines à rayons X au 275, rue Sparks et des incidents liés à ces machines survenus au cours des 5 dernières années. Communication partielle 117
A-2013-00939 Courriels envoyés ou reçus par Anna Marie Labelle des Services juridiques d'Industrie Canada, depuis le 1er juin 2013, lesquels mentionnent les politiques en matière de télécommunication et/ou les ventes aux enchères des fréquences. Communication partielle 81
A-2013-00941 Objets de tous les courriels et messages NIP envoyés ou reçus par Anna Marie Labelle des Services juridiques d'Industrie Canada depuis le 1er juillet 2013. Communication partielle 25
A-2013-00968 Documents d'information présentés au ministre de la Justice relativement au système de mise en liberté sous caution et au système de renvoi au Canada, préparés entre le 1er décembre 2012 et maintenant (6 septembre 2013). Communication partielle 6
A-2013-01173 Tout document du 11 octobre 2013 et des deux mois précédents au sujet du projet de loi 52 de l'Assemblée nationale du Québec, ainsi qu'au sujet de l'euthanasie/de l'aide médicale à mourir. Veuillez exclure les renseignements confidentiels du Cabinet. Communication partielle 649
A-2013-01197 Tous les documents concernant l'embauche de l'ancien juge Ian Binnie en vue de fournir une opinion juridique sur la nomination de Marc Nadon à la Cour suprême et les documents concernant l'examen de l'opinion juridique par la juge Louise Charron et l'expert en droit Peter Hogg. Communication partielle 237
A-2013-01254 Documents relatifs aux contrats ou ententes conclus entre le gouvernement du Canada et les anciens juges de la Cour suprême du Canada, Binnie et Charron, en vue de présenter des opinions sur la légitimité de la nomination de Marc Nadon à la Cour suprême du Canada. Communication partielle 232
A-2013-01349 Les coûts totaux en argent, dépensés par année, pour rénover ou améliorer les bureaux du Ministère à Ottawa de 2005 à ce jour (le 14 novembre 2013) ainsi que les coûts totaux et estimés à venir pour les rénovations liées à l'initiative Milieu de travail 2.0. Communication totale 1
A-2013-01459 Documents de travail concernant le rapatriement de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (maintenant connu sous le nom de la Loi constitutionnelle de 1867), pour la période allant de mars 1980 à avril 1982 inclus. Communication partielle 22
A-2013-01460 Documents de travail concernant l'incidence du Statut de Westminster de 1931 sur le rapatriement de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (maintenant connu sous le nom de la Loi constitutionnelle de 1867), pour la période allant de mars 1980 à avril 1982 inclus. Communication partielle 11
A-2013-01500 Ensemble de la correspondance concernant la recherche et la découverte de courriels envoyés/reçus par Benjamin Perrin, ancien avocat au Cabinet du premier ministre. Communication totale 243
A-2013-01528 Communications entre le bureau du Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'agent du Service national de la police criminelle de la GRC et le ministère de la Justice, lesquelles concernent le dossier Swissair, entre avril et juin 2000, et entre octobre 2000 et février 2001. Aucun document existant 0
A-2013-01553 Liste de toutes les études terminées par/pour la Division de la recherche et de la statistique, entre le 3 septembre 2013 et le 9 janvier 2014. Communication totale 5
A-2013-01576 Tous les produits livrables reçus jusqu'à présent dans le cadre de l’appel d’offres de MERX n°1000011943 (Initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce), y compris toute version provisoire, si la version définitive n'est pas encore prête. Communication totale 1
A-2013-01582* Tous les produits livrables reçus jusqu'à présent dans le cadre de l’appel d’offres de MERX n° 1000011943 (Initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce), y compris toute version provisoire, si la version définitive n'est pas encore prête. Tous exemptés 0

L'astérisque (*) signifie que la demande en question comporte des renseignements dont la communication est exemptée en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'accès à l'information. Cette exception est invoquée lorsque les renseignements doivent être publiés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la demande.

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