Demandes d'accès à l'information complétées

Juillet 2014
Numéro de dossierSommaireDispositionPages divulguées
A-2012-00788 Qui a demandé de faire des modifications au paragraphe 3(2) de la Loi sur le cabotage dans le Projet de loi C-38, section 38, article 531, et qui les a approuvées? Qui a exercé des pressions? Qu'est-ce qui s'est dit? Qui a été consulté? Quelles sont les raisons avancées justifiant les modifications? Communication partielle 132
A-2012-01554 De 2004 au 18 décembre 2012, divers types de documents en la possession du ministère de la Justice du Canada concernant les aspects juridiques liés à la collecte des métadonnées, les synthèses et les analyses par certains organismes de sécurité du gouvernement, notamment les mesures prises aux fins de protection des renseignements personnels, ainsi que les documents portant sur l'objet de la collecte ou les limites quant à la pratique, la collecte, la conservation et la communication des renseignements. Tous exemptés 0
A-2013-00728 Demande de notes de breffage préparées pour le Ministre et qui lui ont été soumises entre le 15 et le 29 juillet 2013. Communication partielle 65
A-2013-01788 Copies de tous les contrats entre le ministère de la Justice et CGI (entre janvier 2010 et janvier 2014), ainsi que ceux entre le Ministère et Compugen (entre janvier 2010 et janvier 2014). Communication partielle 359
A-2013-01988 L'ensemble de la correspondance, des courriels et des notes de breffage soumis au Ministre concernant la tenue d'une enquête nationale sur la question des femmes autochtones portées disparues ou assassinées : du 1er décembre 2012 au 31 mars 2013, et du 1er décembre 2013 au 31 mars 2014. Communication partielle 285
A-2013-02076 Obtenir la copie complète de chacune des six notes de breffage suivantes : BN 2013-017125, BN 2013-015071, BN 2013-017729, MEM 2013-018963, BN 2013-019045 et BN 2013-018649. Communication partielle 14
A-2013-02096 L'ensemble des courriels, des notes de service et des notes de breffage crées depuis le 20 février 2014, concernant les Commissions d'examen constituées en application du Code criminel et/ou Vince Li. Communication partielle 67
A-2014-00202 Résultats de l'Étude sur l'optimisation de l'investissement fédéral dans l'aide juridique en matière criminelle, notamment le rapport provisoire si le rapport final n'est pas encore terminé, une présentation PowerPoint des résultats de l'Étude ainsi que les documents d'information destinés au Ministre ou au Sous-ministre. Communication partielle 26
A-2014-00237 Note de service destinée au Sous-ministre 2014-00993 (13 février 2014). Communication partielle 3
A-2014-00241 Note de breffage destinée au Ministre 2014-001388 (février 2014). Communication partielle 5
A-2014-00318 Une liste de l'ensemble des organisations qui ont soumis des formulaires ou des courriels en réponse aux consultations en ligne relatives à Bedford du Ministère entre le 17 février et le 17 mars 2014. Communication partielle 8
A-2014-00349 La liste de tous les sondages qui ont été commandés à l'interne et à l'externe par le ministère de la Justice du Canada pour chacune des années 2000 à 2014 et qui incluent le nom de chaque fournisseur, le type de sondage, son sujet, sa valeur, l'année et si il a été rendu public sur le site de Bibliothèque et archives du Canada. Communication totale 1
A-2014-00355 L'ensemble des documents et de la correspondance concernant des questions d'accès légal rédigés par Daniel Therrien, ancien sous-procureur général adjoint du Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration, ou à son intention, du 1er avril 2013 au 30 mai 2014. Aucun document existant 0
A-2014-00386 Une répartition ou une liste de la somme totale versée à Sheldon Kennedy, responsable de Respect Group Inc., à l'entreprise ainsi qu'au Centre d'appui aux enfants Sheldon Kennedy de janvier 2011 au 17 juin 2014. Communication totale 2
A-2014-00391 Rapport de recherche intitulé : Représentation des Autochtones dans le système de justice pénale canadien. Communication totale 43
A-2014-00392 Rapport de recherche intitulé : Profil des femmes autochtones dans le système correctionnel canadien (traduit). Communication totale 16
A-2014-00393 Rapport de recherche intitulé : Les coûts du système de justice liés aux infractions contre l'administration de la justice au Canada, 2009 (traduit). Communication totale 33
A-2014-00394* Rapport de recherche intitulé : Rapport méthodologique quantitatif du Sondage national sur la justice de 2014 (traduit). Tous exemptés 0
A-2014-00395* Rapport de recherche intitulé : Groupes de discussion sur la justice nationale 2014 : recherche qualitative, résumé des conclusions de la recherche qualitative (traduit). Tous exemptés 0
A-2014-00397 Rapports de recherche sur les résultats des tribunaux de traitement de la toxicomanie (participants) à Ottawa, Régina, Toronto, Winnipeg et Edmonton. Communication totale 78
A-2014-00398 Rapport de recherche intitulé : Taux de représentation des minorités visibles dans le système canadien de justice pénale. Communication totale 31
A-2014-00404 Fournir les notes de breffage à l'intention du Ministre concernant la constitutionnalité du Projet de loi C-36 relatif aux dispositions législatives en matière de prostitution. Aucun document existant 0
A-2014-00405 Information concernant la période où Daniel Therrien a été Sous-procureur général adjoint de manière permanente au Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de I'immigration (de 2008 à mai 2014). Aucun document existant 0
A-2014-00406 Toutes les ébauches soumises au ministère de la Justice aux fins d'examen avant de devenir lois, qui expliquent le fondement de l'élaboration de l'alinéa 18(1)c) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des forces canadiennes (L.C. 2005, ch. 21). Aucun document existant 0
A-2014-00424 Évaluation du Portefeuille des affaires autochtones. Si une copie définitive de l'évaluation n'est pas disponible, veuillez communiquer la dernière ébauche. Communication partielle 155
A-2014-00425 L'étude intitulée : Étude sur l'optimisation de l'investissement fédéral dans l'aide juridique en matière criminelle (traduit) : premier et deuxième rapports d'étape, projet de rapport final, rapport final, résumé et présentation. Communication partielle 2
A-2014-00426 Divers types de documents concernant le projet de loi C-55 (41-1), réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. Veuillez exclure tous les documents considérés comme étant des documents confidentiels du Cabinet. Communication partielle 147
A-2014-00432 À la recherche des copies du message du ministre Peter MacKay à l'occasion de la fête des Mères aux employés du Ministère, notamment toutes les ébauches du 1er avril 2014 au 11 mai 2014. Communication partielle 20
A-2014-00433 Documents ayant rapport avec le meurtre du citoyen canadien Harry Doyle qui seraient accessibles à un tiers sans le consentement de la personne ou de ses héritiers. Communication totale 14
A-2014-00434 À la recherche des copies du message du ministre Peter MacKay aux employés du Ministère, à l'occasion de la fête des Pères, notamment l'ensemble des ébauches. À la recherche des documents du 1er mai 2014 au 16 juin 2014. Communication partielle 16
A-2014-00435 À la recherche de tous les documents concernant les messages du ministre Peter MacKay aux employés du Ministère à l'occasion de la fête des Pères et de la fête des Mères, notamment les notes de breffage et les notes d'allocution. À la recherche des documents du 20 au 25 juin 2014. Communication partielle 31
A-2014-00451 Les informations relatives à l'entreprise UVAS Inc. J'aimerais savoir si cette compagnie est viable ou si elle fait partie de recours, faillite ou autre. Aucun document existant 0
A-2014-00516 Veuillez fournir une copie de la politique et du protocole les plus récents de votre Ministère concernant les relations avec les médias et les portes-parole. Communication totale 14
A-2014-00551 Du 1er septembre 2002 au 1er avril 2003 : analyse juridique sur l'invasion possible de l'Irak dirigée par les Américains. Les renseignements comprendraient le soutien possible du Canada, avec ou sans l'approbation du Conseil de sécurité des Nations Unies. Aucun document existant 0

L'astérisque (*) signifie que la demande en question comporte des renseignements dont la communication est exemptée en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'accès à l'information. Cette exception est invoquée lorsque les renseignements doivent être publiés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants la demande.

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