Rapport annuel au Parlement 2010-2011

INTRODUCTION

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La LAI donne aux Canadiennes et aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit général d'accès aux documents de l'administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions.

L'article 72 de la LAI stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale est tenu d'établir pour présentation au Parlement le rapport d'application de la LAI en ce qui concerne son institution.

Ce vingt-huitième rapport sur l'administration de la LAI au ministère de la Justice est préparé afin de rendre compte des activités du ministère associées à l'application de la LAI au cours de l'exercice 2010-2011.

Un organigramme du Bureau de l'AIPRP se trouve à l'annexe A.

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