Rapport annuel au Parlement 2012-2013
Loi sur l’Accès à l’information

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La LAI donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, ainsi qu'à toute personne physique et morale présente au Canada un droit d'accès à l'information contenue dans les documents qui relèvent du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions limitées et précises. La LAI complète, sans toutefois les remplacer, d'autres modalités d'accès à l'information gouvernementale. Elle ne vise à limiter d'aucune façon l'accès à l'information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.

Ce trentième Rapport annuel sur l'application de la LAI, présenté conformément à l'article 72 de la Loi, rend compte des activités mises en œuvre par le ministère de la Justice pour s'acquitter de ses responsabilités au cours de l'exercice 2012-2013.

L'organigramme du Bureau de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) est présenté à l'annexe A.

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