Rapport annuel au Parlement 2012-2013
Loi sur l’Accès à l’information

Partie II
RAPPORT SUR LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

DEMANDES REÇUES EN VERTU DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

I. Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l'exercice 2012-2013 se trouve à la fin de la présente partie.

II. Interprétation du rapport statistique

Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Exercice

Nbre de demandes
reçues

Nbre de demandes
complétées

Nbre de pages
traitées

Nbre de pages
communiquées

2012-2013

343

323

114 650

34 368

2011-2012

331

313

73 640

29 977

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Le Ministère a reçu 343 demandes durant la période visée, auxquelles se sont ajoutées 73 demandes reportées de l'exercice précédent, portant à 416 le nombre total de demandes à traiter. Il s'agit d'une augmentation de 30 demandes par rapport au total de 386 demandes (331 plus 55 reportées) de l'exercice précédent.

Le groupe des médias a soumis le plus de demandes au cours de la période visée, soit 133 (39 %) sur les 343 demandes reçues. Suivaient les demandes provenant du public (112) et du secteur commercial (61).

Sources

[ Description ]

Demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Le Bureau a complété 323 demandes au cours de la période visée, et il en a reporté 93 pour traitement au cours de l'exercice 2013-2014.

Sur les 323 demandes complétées, 255 demandes, soit 79 %, l'ont été dans les délais prescrits.

Le nombre de pages examinées a augmenté de 64 % par rapport à l'exercice précédent. Le traitement des demandes officielles d'accès à l'information a exigé la consultation de 114 745 pages, dont 34 368 ont été partiellement ou intégralement communiquées.

Réponses données aux demandes complétées

Sur les 323 demandes complétées au cours de l'exercice 2012-2013 :

  • 7 ont été transmises à d'autres institutions fédérales plus concernées par l'objet de la demande;
  • 72 n'ont pas pu être traitées parce que le ministère de la Justice ne détenait aucun document pertinent;
  • 52 ont été abandonnées par le demandeur. Dans la majorité des cas, soit le demandeur a retiré sa demande, soit il a omis de fournir les précisions demandées;
  • 1 a été traitée par des voies non officielles, avec le consentement du demandeur.

Les 191 autres demandes ont donné lieu à la communication de documents, comme suit :

  • 39 communications totales (20 %);
  • 132 communications partielles (69 %);
  • 19 exemptées en entier (10 %);
  • 1 exclue en entier (1 %);
Dispositions

[ Description ]

Délai de traitement et prorogation

Sur les 323 demandes complétées en 2012-2013, 233 (soit 72 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins.

Processing Timeframes

[ Description ]

Dans certains cas, le Ministère a dû demander une prorogation de délai pour diverses raisons : le grand nombre de documents demandés (23 fois), et/ou la nécessité de consulter soit une autre institution gouvernementale (53 fois), soit un tiers (cinq fois).

Exceptions invoquées

Le Ministère a invoqué des exceptions en vertu de la LAI pour 171 demandes. Les dispositions les plus souvent invoquées pour faire valoir une exception ont été, dans l'ordre, l'article 21 (111 fois), concernant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement; l'article 19 (106 fois), concernant les renseignements personnels et l'article 23 (89 fois), concernant le secret professionnel de l'avocat. Le rapport statistique figurant à la fin de la présente partie donne le détail des exceptions invoquées.

Motifs d'exclusion

Des exclusions ont été invoquées à 3 reprises en vertu de l'article 68 (documents publiés ou mis en vente dans le public) et à 54 reprises en vertu de l'article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada) de la LAI.

Méthode d'accès

Au total, 141 demandeurs voulaient des copies, et 30 demandeurs ont opté pour la transmission des renseignements demandés sur un CD-ROM, sans frais supplémentaires. Cette méthode élimine les frais de photocopies et contribue à réduire l'empreinte papier du Bureau de l'AIPRP.

Frais et dispense des frais

Au cours de la période visée, les frais de 1 490 $ reliées aux demandes ont été perçus, et des dispenses ont été accordées pour 25 demandes (125 $). Des frais de recherche ont été perçus à deux reprises, pour un total de 3 285 $, et ils ont fait l'objet d'une dispense ou d'un remboursement dans quatre autres cas (2 750 $). En outre, des frais de reproduction s'élevant à 5 105,60 $ ont fait l'objet d'une dispense pour 138 demandes.

Le ministère de la Justice a pour politique de renoncer aux frais de reproduction si le nombre de pages à communiquer est inférieur à 200 (recto verso, soit 400 pages en réalité). Si toutefois le nombre de pages à communiquer est supérieur à 200, des frais sont perçus pour le nombre total de pages. Dans le cas des demandes volumineuses et complexes, des frais de recherche et de préparation sont facturés au cas par cas. Le Ministère offre la possibilité aux demandeurs de recevoir les documents communiqués sur CD-ROM sans frais supplémentaires, une option qui gagne en popularité.

Au cours de la période visée, le ministère de la Justice a renoncé à la totalité des frais de reproduction.

III. Consultations à la demande d'autres institutions ou ministères fédéraux

Aperçu des demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Exercice

Nbre de demandes
reçues

Nbre de pages
reçues

Nbre de demandes
complétées

Nbre de pages
examinées

2012-2013

1 343

71 139

1 293

56 128

2011-2012

1 340

68 527

1 295

61 305

Au cours de la période visée, le Ministère a reçu 1 343 demandes de la part d'autres institutions et organismes fédéraux qui voulaient avoir des recommandations à l'égard de documents émanant du ministère de la Justice, le concernant ou pouvant l'intéresser. De plus, 166 consultations restées en suspens les années précédentes ont été reportées à la période visée, portant le total de consultations à 1 509. En tout, le Ministère a examiné 89 221 pages d'information à la suite de ces consultations.

Sur les 1 509 consultations actives au cours de la période visée, 1 293 ont été complétées durant l'exercice 2012-2013. Les 216 autres ont été reportées pour traitement au cours de l'exercice 2013-2014.

S'appuyant sur des statistiques récentes, le Secrétariat du Conseil du Trésor a affirmé que le ministère de la Justice est l'organisme fédéral qui traite le plus de demandes de consultation.

IV. Autres types de demandes

Demandes non officielles

Le Bureau de l'AIPRP a pour politique de traiter les demandes de façon non officielle lorsque les documents visés ont déjà été communiqués à la suite d'une demande précédente d'accès à l'information ou par un canal non officiel ailleurs au Ministère. L'affichage en ligne des résumés des demandes d'accès à l'information complétées a entraîné une hausse importante du nombre de demandes non officielles concernant des renseignements déjà communiqués.

Le Bureau de l'AIPRP a traité 144 demandes non officielles, comparativement à 40 l'année précédente. Il faut souligner que ce nombre ne tient pas compte des nombreux messages électroniques ou appels téléphoniques de demandeurs potentiels ayant reçu une réponse non officielle ou qui ont été dirigés ailleurs.

Conseils

Le Bureau de l'AIPRP a également agi à titre de ressource pour les fonctionnaires du Ministère et d'autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l'égard des dispositions de la législation. Il a été consulté relativement à la communication et à la collecte d'information sur une vaste gamme de sujets.

V. Plaintes, enquêtes et révisions par la Cour fédérale

Plaintes déposées

Le Commissariat à l'information du Canada (CIC) a reçu 24 plaintes au cours de la période visée, pour les motifs suivants :

  • 9 plaintes liées aux délais;
  • 10 plaintes liées sur de l'information assujettie à une exception ou à une exclusion;
  • 5 plaintes liées au traitement de la demande.
Enquêtes terminées

Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :

  • Plainte fondée : Le CIC a établi que les droits du plaignant en vertu de la LAI n'ont pas été respectés.
  • Plainte non fondée : À l'issue de l'enquête, le CIC a conclu que l'institution s'est conformée à la LAI.
  • Plainte abandonnée : Le plaignant a retiré ou abandonné sa plainte avant que l'examen approfondi des allégations soit terminé.
  • Plainte réglée : La plainte a été réglée à la satisfaction de toutes les parties, sans que le CIC ait à se prononcer.

En tout, 26 enquêtes ont été menées à terme durant la période visée, dont quelques-unes avaient été reportées des années précédentes. Parmi les 26 plaintes traitées, une a été réglée à la satisfaction du CIC, 13 ont été jugées fondées, huit ont été jugées non fondées, et quatre ont été abandonnées par le plaignant.

À la fin de l'exercice, 46 plaintes faisaient toujours l'objet d'une enquête du CIC.

Demandes de révision à la Cour fédérale du Canada

Deux nouvelles demandes de révision ont été déposées en Cour fédérale en vertu de l'article 41 de la LAI.

Une autre demande a été déposée en Cour d'appel fédérale au cours de l'exercice.

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