Rapport annuel au Parlement 2014-2015
Loi sur l’accès à l’information

Partie II : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

I. Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l’exercice 2014-2015 se trouve à la fin de la présente partie.

II. Interprétation du rapport statistique

Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Exercice Nbre de demandes
reçues
Nbre de demandes
complétées
Nbre de pages
traitées
Nbre de pages
communiquées
2014-2015 520 551 156 091 60 011
2013-2014 548 528 189 383 46 737
2012-2013 343 323 114 650 34 358
Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Le Ministère a reçu 520 demandes durant la période visée, auxquelles se sont ajoutées 113 demandes reportées de l’exercice précédent, portant à 633 le nombre total de demandes à traiter. Il s’agit d’une diminution de 28 demandes reçues par rapport au total de 548 demandes reçues au cours de l’année précédente.

Le public a soumis le plus de demandes au cours de la période visée, soit 208 (40 %) des 520 demandes reçues, suivi par 143 demandes provenant des médias (28 %) et 86 du secteur commercial (16 %).

Sources

Sources

Description

Demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Le Bureau a complété 551 demandes au cours de la période visée, et il en a reporté 82 pour traitement au cours de l’exercice 2015-2016.

Sur les 551 demandes complétées, 509 demandes, soit 92 %, l’ont été dans les délais prescrits.

Le nombre de pages communiquées a augmenté de 28 % par rapport à l’exercice précédent. Le traitement des demandes officielles d’accès à l’information a exigé la révision de 156 091 pages, dont 60 011 ont été partiellement ou intégralement communiquées.

Réponses données aux demandes complétées

Sur les 551 demandes complétées au cours de l’exercice 2014-2015 :

  • 109 ont été transmises à d’autres institutions fédérales plus concernées par l’objet de la demande;
  • Le ministère de la Justice ne détenait aucun document pertinent pour 127 demandes;
  • 48 ont été abandonnées par le demandeur. Dans la majorité des cas, soit le demandeur a retiré sa demande, soit il a omis de fournir les précisions demandées par le Bureau de l’AIPRP.

Les 267 autres demandes ont donné lieu à la communication de documents, comme suit :

  • 48 communications totales (18 %);
  • 195 communications partielles (73 %);
  • 16 exemptées en entier (6 %);
  • 8 exclues en entier (3 %).

Dispositions

Dispositions

Description

Délai de traitement et prorogation

Sur les 551 demandes complétées en 2014-2015, 410 (soit 74 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins.

Délais de traitement

Processing Timeframes

Description

Le Bureau de l’AIPRP fait un suivi routinier du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information. Ce contrôle est effectué par divers rapports statistiques (hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel) et réunions avec le personnel de l’AIPRP pour s’assurer que les demandes sont traitées d’une manière plus opportune. Tout le personnel de l’AIPRP, les personnes-contacts par portefeuille et les cadres supérieurs sont informés des mesures de performance.

Dans certains cas, le Ministère a dû demander une prorogation de délai pour diverses raisons : le grand nombre de documents demandés (85 fois), et/ou la nécessité de consulter soit une autre institution gouvernementale (82 fois), soit un tiers (5 fois).

Exceptions invoquées

Le Ministère a invoqué des exceptions en vertu de la LAI pour 211 demandes. Les dispositions les plus souvent invoquées pour faire valoir une exception ont été, dans l’ordre, l’article 21 (187 fois), concernant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement; l’article 19 (140 fois), concernant les renseignements personnels et l’article 23 (113 fois), concernant le secret professionnel de l’avocat. Le rapport statistique figurant à la fin de la présente partie donne le détail des exceptions invoquées.

Motifs d’exclusion

Des exclusions ont été invoquées à 13 reprises en vertu de l’article 68 (documents publiés ou mis en vente dans le public) et à 90 reprises en vertu de l’article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada) de la LAI.

Méthode d’accès

Au total, 164 demandeurs voulaient des copies, et 79 demandeurs ont opté pour la transmission des renseignements demandés sur un CD-ROM, sans frais supplémentaires. Cette méthode élimine les frais de photocopies et contribue à réduire l’empreinte papier du Bureau de l’AIPRP.

Frais et dispense des frais

Au cours de la période visée, des frais de 2 625,00 $ reliés aux demandes ont été perçus, et des dispenses ont été accordées pour 26 demandes (130,00 $). Des frais de recherche ont été perçus à trois reprises, pour un total de 275,00 $, et ils ont fait l’objet d’une dispense ou d’un remboursement dans deux autres cas (380,00 $). En outre, des frais de reproduction s’élevant à 1 388,30 $ ont fait l’objet d’une dispense pour 123 demandes.

Le ministère de la Justice a pour politique de renoncer aux frais de reproduction si le nombre de pages à communiquer est inférieur à 200 (recto verso, soit 400 pages en réalité). Si toutefois le nombre de pages à communiquer est supérieur à 200, des frais sont perçus pour le nombre total de pages. Dans le cas des demandes volumineuses et complexes, des frais de recherche et de préparation sont facturés au cas par cas. Le Ministère offre la possibilité aux demandeurs de recevoir les documents communiqués sur CD-ROM sans frais supplémentaires, une option qui gagne en popularité.

Au cours de la période visée, le ministère de la Justice a renoncé à la totalité des frais de reproduction.

III. Consultations à la demande d'autres institutions ou ministères fédéraux

Aperçu des demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Exercice Nbre de demandes
reçues
Nbre de pages
reçues
Nbre de demandes
complétées
Nbre de pages
examinées
2014-2015 587 22 803 613 38 564
2013-2014 919 40 681 1 046 57 145
2012-2013 1 343 71 139 1 293 56 128

Au cours de la période visée, le Ministère a reçu 587 demandes de la part d’autres institutions et organismes fédéraux qui voulaient avoir des recommandations à l’égard de documents émanant du ministère de la Justice, le concernant ou pouvant l’intéresser. De plus, 89 consultations restées en suspens les années précédentes ont été reportées à la période visée, portant le total des consultations à 676. En tout, le Ministère a examiné 42 371 pages d’information à la suite de ces consultations.

Sur les 676 consultations actives au cours de la période visée, 613 ont été complétées durant l’exercice 2014-2015 (38 564 pages). Les 63 autres ont été reportées pour traitement au cours de l’exercice 2015-2016 (3 807 pages).

IV. Autres types de demandes

Demandes non officielles

Le Bureau de l’AIPRP a pour politique de traiter les demandes de façon non officielle lorsque les documents visés ont déjà été communiqués à la suite d’une demande précédente d’accès à l’information ou par un canal non officiel ailleurs au Ministère. L’affichage en ligne des résumés des demandes d’accès à l’information complétées a entraîné une hausse du nombre de demandes non officielles concernant des renseignements déjà communiqués.

Le Bureau de l’AIPRP a traité 148 demandes non officielles. Il faut souligner que ce nombre ne tient pas compte des nombreux messages électroniques ou appels téléphoniques de demandeurs potentiels ayant reçu une réponse non officielle ou qui ont été dirigés ailleurs.

Conseils

À plusieurs occasions, le Bureau de l’AIPRP a également agi à titre de ressource pour les fonctionnaires du Ministère et d’autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l’égard des dispositions de la législation et des politiques connexes. Il a été consulté relativement à la communication et à la collecte d’information sur une vaste gamme de sujets.

V. Plaintes, enquêtes et révisions par la Cour fédérale

Plaintes déposées

Le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a reçu 31 plaintes au cours de la période visée, pour les motifs suivants :

  • 2 plaintes liées aux délais;
  • 2 reliée à la prorogation du délai;
  • 22 plaintes liées sur de l’information assujettie à une exception ou à une exclusion;
  • 5 plaintes liées au traitement de la demande.
Enquêtes terminées

Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :

  • Plainte fondée : le CIC a établi que les droits du plaignant en vertu de la LAI n’ont pas été respectés.
  • Plainte non fondée : à l’issue de l’enquête, le CIC a conclu que l’institution s’est conformée à la LAI.
  • Plainte abandonnée : le plaignant a retiré ou abandonné sa plainte avant que l’examen approfondi des allégations soit terminé.
  • Plainte réglée : la plainte a été réglée à la satisfaction de toutes les parties, sans que le CIC ait à se prononcer.

En tout, 22 enquêtes ont été menées à terme durant la période visée, dont quelques-unes avaient été reportées des années précédentes. Parmi les 22 plaintes traitées, trois ont été réglées à la satisfaction du CIC, trois ont été jugées fondées, quatre ont été jugées non fondées, et 12 ont été abandonnées par le plaignant.

Les enjeux soulevés et mesures prises
Information à publier :

Le CIC continue de contester le ministère de la Justice sur son interprétation large de l’article 26 de la Loi et si elle peut être interprétée de manière à inclure la préparation des documents pour les afficher sur un site Web comme indiqué dans son document d’orientation interne. Bien que le Ministère maintienne sa position, à la demande du CIC, il a modifié son document d’orientation interne afin de préciser que l’article 26 est une exception discrétionnaire et attend le rapport final du CIC sur cette question.

À la fin de l’exercice, 75 plaintes faisaient toujours l’objet d’une enquête du CIC.

Demandes de révision à la Cour fédérale du Canada

Aucune demande de révision judiciaire n’a été déposée en Cour fédérale en vertu des articles 41, 42 et 44 de la LAI durant cet exercice financier.

Date de modification :