Rapport annuel au Parlement 2015-2016
Loi sur l’accès à l’information

Partie II : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l’exercice 2015-2016 se trouve à la fin de la présente partie.

Interprétation du rapport statistique

Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes complétées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées
2015-2016 574 550 162 221 78 472
2014-2015 520 551 156 091 60 011
2013-2014 548 528 189 383 46 737

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès l’information

Le Ministère a reçu 574 demandes durant la période visée, auxquelles se sont ajoutées 82 reportées de l’exercice précédent, portant à 656 le nombre total de demandes à traiter. Il s’agit d’une augmentation de 54 demandes reçues par rapport au total de 520 demandes reçues au cours de l’année précédente.

Le public a soumis le plus de demandes au cours de la période visée, soit 187 (33%) des 574 demandes reçues, suivi par 132 demandes provenant des médias (23%). À noter que 115 (20%) demandeurs ont refusé de s’identifier.

Nombre de demandes par source

Nombre de demandes par source

Nombre de demandes par source - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des demandes qui ont été reçues au cours de la période visée des sources suivantes : le secteur universitaire (7 %), le secteur commercial (11 %) les médias (23 %), les organismes (6 %), le public (33 %) et décliner (20 %).

Demandes complétées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le Bureau a complété 550 demandes au cours de la période visée, et il en a reporté 106 pour traitement au cours de l’exercice 2016-2017.

Sur les 550 demandes complétées, 95% l’ont été dans les délais prescrits.

Le nombre de pages communiquées a augmenté de 23% par rapport à l’exercice précédent. Le traitement des demandes officielles d’accès à l’information a exigé la révision de 162 221 pages, dont 78 472 ont été partiellement ou intégralement communiquées.

Réponses données aux demandes complétées

Sur les 550 complétées au cours de l’exercice 2015-2016 :

  • 64 ont été transmises à d’autres institutions fédérales plus concernées par l’objet de la demande;
  • Le ministère de la Justice ne détenait aucun document pertinent pour 143 demandes;
  • 51 ont été abandonnées par le demandeur. Dans la majorité des cas, soit le demandeur a retiré sa demande, soit il a omis de fournir les précisions demandées par le Bureau de l’AIPRP.

Les 292 autres demandes ont donné lieu à la communication de documents, comme suit :

  • Une (1) le Ministère ne pouvait ni confirmer, ni infirmer l’existence d’information (0%)
  • 53 communications totales (18%)
  • 213 communications partielles (73%)
  • 19 exemptées en entier (7%)
  • Six (6) exclues en entier (2%)

Disposition

Disposition

Disposition - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée avec les dispositions suivantes : Communication totale (18 %), communication partielle (73 %), exemptées en entier (7 %) et exclues en entier (2 %), ni confirmée, ni infirmée (0 %).

Délai de traitement et prorogation

Sur les 550 demandes complétées en 2015-2016, 412 (soit 75%) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins.

Délai de traitement

Délai de traitement

Délai de traitement - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée dans les délais suivants : 1 à 15 jours (39 %), 16 à 30 jours (36 %), 31 à 60 jours (7 %), 61 à 120 jours (9 %), 121 à 180 jours (3 %), 181 à 365 jours (2 %) and plus de 366 jours (4 %).

Le Bureau de l’AIPRP fait un suivi routinier du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information. Ce contrôle est effectué par divers rapports statistiques (hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel) et réunions avec le personnel de l’AIPRP pour s’assurer que les demandes sont traitées d’une manière plus opportune. Tout le personnel de l’AIPRP, les personnes-contacts par portefeuille et les cadres supérieurs sont informés des mesures de performance. Dans certains cas, le Ministère a dû demander une prorogation de délai pour diverses raisons : le grand nombre de documents demandés (81 fois), et/ou la nécessité de consulter soit une autre institution gouvernementale (91 fois), soit un tiers (1 fois).

Exceptions invoquées

Le Ministère a invoqué des exceptions en vertu de la LAI pour 232 demandes. Les dispositions les plus souvent invoquées pour faire valoir une exception ont été, dans l’ordre, l’article 21 (242 fois), concernant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement; l’article 23 (143 fois), concernant le secret professionnel de l’avocat; et l’article 19 (138 fois), concernant les renseignements personnels. Le rapport statistique figurant à la fin de la présente partie donne le détail des exceptions invoquées.

Motif d’exclusion

Des exclusions ont été invoquées à 10 reprises en vertu de l’article 68 (documents publiés ou mis en vente dans le public) et à 79 reprises en vertu de l’article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada) de la LAI.

Méthode d’accès

Au total, 125 demandeurs voulaient des copies papier, et 141 demandeurs ont opté pour la transmission des renseignements demandés sur un CD-ROM, sans frais supplémentaires. Cette méthode élimine les frais de photocopies et contribue à réduire l’empreinte papier du Bureau de l’AIPRP.

Frais et dispense des frais

Au cours de la période visée, des frais de 2 565,00 $ reliés aux demandes ont été perçues, et des dispenses ont été accordées pour 37 demandes (185 $). Des frais de recherche ont été perçus pour un total de 1 535 $, et ont fait l’objet d’une dispense dans deux cas (470 $). Des frais de reproduction s’élevant à 1 533 $ ont fait l’objet d’une dispense pour 66 demandes.

Le ministère de la Justice a pour politique de renoncer aux frais de reproduction si le nombre de pages à communiquer est inférieur à 200 (recto verso, soit 400 pages en réalité). Si toutefois le nombre de pages à communiquer est supérieur à 200, des frais sont perçus pour le nombre total de pages. Le Ministère offre la possibilité aux demandeurs de recevoir les documents communiqués sur CD-ROM sans frais supplémentaires, une option qui gagne en popularité.

Au cours de la période visée, le ministère de la Justice a renoncé à la totalité des frais de reproduction.

Consultations à la demande d’autres institutions ou ministères fédéraux

Aperçu des demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de pages reçues Nombre de demandes complétées Nombre de pages examinées
2015-2016 530 17 227 538 31 347
2014-2015 587 22 803 613 38 564
2013-2014 919 40 681 1 046 57 145

Au cours de la période visée, le Ministère a reçu 530 demandes de la part d’autres institutions et organismes fédéraux qui voulaient avoir des recommandations à l’égard de documents émanant du ministère de la Justice; le concernant ou pouvant l’intéresser. De plus, 63 consultations restées en suspens les années précédentes ont été reportées à la période visée, portant le total des consultations à 593. En tout, le Ministère a examiné 34 350 pages d’information à la suite de ces consultations.

Sur les 593 consultations actives au cours de la période visée, 538 ont été complétées durant l’exercice 2015-2016 (31 347 pages). Les 55 autres ont été reportées pour le traitement au cours de l’exercice 2016-2017.

Autres types de demandes

Demandes non officielles

Le Bureau de l’AIPRP a pour politique de traiter les demandes de façon non officielle lorsque les documents visés ont déjà été communiqués à la suite d’une demande précédente d’accès à l’information ou par un canal non officiel ailleurs au Ministère. L’affichage en ligne des résumés des demandes d’accès à l’information complétées a entraîné une hausse du nombre de demandes non officielles concernant des renseignements déjà communiqués.

Le Bureau de l’AIPRP a traité 205 demandes non officielles. Il faut souligner que ce nombre ne tient pas compte des nombreux messages électroniques ou appels téléphoniques de demandeurs potentiels ayant reçu une réponse non officielle ou qui ont été dirigés ailleurs.

Conseils

À plusieurs occasions, le Bureau de l’AIPRP a également agi à titre de ressource pour les fonctionnaires du Ministère et d’autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l’égard des dispositions de la législation et des politiques connexes. Il a été consulté relativement à la communication et à la collecte d’information sur une vaste gamme de sujets.

Plaintes, enquêtes et révisions par la Cour fédérale

Plaintes déposées

Le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a reçu 42 plaintes au cours de la période visée, pour les motifs suivants :

  • cinq (5) plaintes liées à la prorogation du délai
  • une (1) plainte liée au frais
  • 28 plaintes liées à l’information assujettie à une exception ou à une exclusion
  • huit (8) plaintes liées au traitement de la demande en général

Enquêtes terminées

Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :

Fondée
Le CIC a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le CIC a dû faire rapport des conclusions de l’enquête au responsable de l’institution et faire les recommandations appropriées (article 37 de la Loi).
Fondée, réglée
L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du CIC. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations au responsable de l’institution.
Fondée, réglée avec recommandation
Si le responsable de l’institution a accepté les recommandations du CIC et que l’institution a pris des mesures correctives à la satisfaction du CIC, l’affaire est considérée comme réglée, sans que le CIC ait à intervenir davantage.
Fondée, non réglée
Si le responsable de l’institution n’a pas accepté les recommandations du CIC ou que celui-ci n’a pas été satisfait des mesures correctives prises, le plaignant sera informé que l’affaire n’est pas réglée. Le plaignant – ou le CIC avec le consentement du plaignant, pourra faire appel aux tribunaux s’il s’agit d’un cas de refus d’accès.
Non fondée
Après enquête, le CIC a conclu que l’institution a bien appliqué la Loi sur l’accès à l’information.
Réglée avec le consentement des parties
La plainte a été résolue à la satisfaction de toutes les parties sans la nécessité de formuler des conditions.
Abandonnée
La plainte a été retirée ou abandonnée par le plaignant avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Dans d’autre cas, le plaignant n’a pas donné suite à la demande d’observations du CIC dans un laps de temps raisonnable, ou n’a pu être localisé.

En tout, 27 enquêtes ont été menées à terme durant la période visée, dont quelques-unes avaient été reportées des années précédentes. Parmi les 27 plaintes traitées, une plainte a été réglée à la satisfaction du CIC, 16 ont été jugées fondées, trois (3) ont été jugées non fondées, et sept (7) ont été abandonnées par le plaignant. Aucun enjeu majeur ne semble se dégager de ces plaintes.

Demandes de révision à la Cour fédérale du Canada

Une (1) demande de révision judiciaire a été déposée en Cour fédérale en vertu des articles 41 de la LAI durant cet exercice financier.

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