Rapport annuel au Parlement 2010-2011

PARTIE II - RAPPORT SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

DEMANDES PRÉSENTÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

I. Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l'exercice 2010-2011 se trouve à la fin de ce chapitre.

II. Explication des statistiques

  • 1. Demandes soumises

    Le Ministère a reçu un total de soixante-huit (68) demandes de renseignements personnels plus dix-neuf (19) demandes qui avaient été reportées de l'exercice précédent, portant à quatre-vingt sept (87) le nombre de demandes à traiter au cours de l'année.

  • 2. Demandes traitées

    Soixante-quinze (75) demandes ont été complétées et douze (12) demandes ont été reportées pour être traitées au cours de l'exercice 2011-2012.

  • 3. Traitement des demandes

      Nombre de demandesPourcentage
    Communication totale 1 1,33%
    Communication partielle 41 54,67%
    Aucune communication (exception/exclusion) 0 0%
    Traitement impossible 21 28,00%
    Transmission 1 1,33%
    Abandon par le requérant 11 14,67%
    Total 75 100%

    Description
    1. Traitement impossible

      Vingt-et-une (21) demandes n'ont pu être traitées puisque le Ministère ne détenait aucun document ou fichier pertinent à ces demandes sous son contrôle.

    2. Abandon

      Dans onze (11) cas, le demandeur n'a pas donné suite à sa demande après qu'on lui ait demandé des clarifications ou qu'on lui ait donné des explications sur le rôle du Ministère.

    3. Transmission

      Suite au consentement du demandeur, la demande dont le sujet concernait plus spécifiquement une autre institution fédérale a été transmise à cette institution.
  • 4. Prorogation des délais

    Parmi les vingt-et-une (21) demandes prorogées, huit (8) incluaient une prorogation en vertu du sous-alinéa 15(1)a)i) (entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution) et treize (13) incluaient une prorogation en vertu du sous-alinéa 15(1)a)ii) (consultations avec des institutions). Aucune prorogation ne fut réclamée en vertu de l'alinéa 15(1)b) (traduction ou transfert de l'information sur support de substitution).


    Description
  • 5. Délais de traitement

    Les délais peuvent être résumés comme suit:

      Nombre de demandesPourcentage
    30 jours ou moins 49 65,33%
    31 à 60 jours 16 21,33%
    61 à 120 jours 1 1,33%
    121 jours ou plus 9 12,00%
    Total 75 100%

    Description
  • 6. Méthode de consultation

    Le Ministère a donné accès total ou partiel aux documents demandés en réponse à quarante-deux (42) demandes. Des copies ont été remises dans tous les cas. Le Ministère offre la possibilité de divulguer les documents sur CD-ROM, offre acceptée par plusieurs requérants.

III. Consultations en provenance d'autres institutions

Cent quatre-vingt-cinq (185) demandes de consultation en provenance d'autres institutions fédérales ont été reçues au cours de l'exercice financier. Ces demandes sont toujours traitées en priorité, compte tenu des contraintes de temps propres à chacune. De plus, durant cette période le Ministère a complété cent quatre-vingt-quatre (184) consultations en provenance d'autres institutions fédérales.

Des Protocoles d'ententes ont été élaborés afin de renforcer notre engagement à améliorer la prestation de services aux institutions qui consultent le ministère de la Justice.

IV. Plaintes et enquêtes

Voici une explication des catégories de conclusions sur les plaintes.

  • Non fondée: Lorsqu'une plainte est jugée non fondée, cela signifie que l'enquête n'a relevé aucun élément de preuve qui porte le Commissaire à la protection de la vie privée à conclure que l'institution fédérale n'a pas respecté les droits d'un plaignant aux termes de la LPRP.

  • Fondée: Lorsqu'une plainte est jugée fondée, cela signifie que l'institution fédérale n'a pas respecté les droits d'une personne relatifs à la LPRP. Ce serait également la conclusion du Commissaire dans une situation où l'institution fédérale refuse d'accorder l'accès à des renseignements personnels malgré une recommandation qui veut que ceux-ci soient communiqués. En pareil cas, la prochaine étape pourrait consister à demander un recours en révision à la Cour fédérale du Canada.

  • Fondée-résolue: Le Commissaire conclut qu'une plainte est fondée et résolue lorsque les allégations sont corroborées par l'enquête et que l'institution fédérale a accepté volontairement de prendre des mesures correctives pour remédier à la situation.

  • Résolue: Il s'agit d'une conclusion officielle qui reflète le rôle d'ombudsman du Commissaire. Cette conclusion est réservée aux plaintes pour lesquelles une conclusion fondée serait trop sévère dans les cas de mauvaise communication ou de malentendu. Cela signifie que le Commissariat, après avoir mené une enquête complète et minutieuse, a permis de négocier une solution qui satisfait toutes les parties.

  • Réglée en cours d'enquête: Il ne s'agit pas d'une conclusion officielle, mais d'une façon acceptable de résoudre une plainte. Une fois que l'enquête est terminée, le plaignant est satisfait des efforts déployés par le Commissariat et il consent à laisser tomber l'affaire. Le plaignant retient toutefois le droit de demander qu'une conclusion officielle soit rendue. Le cas échéant, l'enquêteur ouvre de nouveau le dossier et dépose un rapport officiel. Le Commissaire fait alors rapport sur les conclusions dans une lettre au plaignant.

  • Abandonnée: Il s'agit d'une enquête qui est terminée avant que toutes les allégations ne soient pleinement examinées. Une affaire peut être abandonnée pour toutes sortes de raisons, par exemple, le plaignant peut ne plus vouloir donner suite à l'affaire ou il est impossible de lui demander de fournir des renseignements supplémentaires, qui sont essentiels pour en arriver à une conclusion. Le Commissaire ne dépose pas de conclusion officielle lorsqu'une plainte est abandonnée.

Le motif des plaintes et les conclusions du Commissaire se résument comme suit :

  10-11Complétées durant la période viséeActives
Motif de la plainteDéposéesDiscontinuéeNon fondéeRésolueBien fondée  
Délais 0 0 0 0 2 1
Extension 0 0 2 0 0 0
Frais 0 0 0 0 0 0
Langues 0 0 0 0 0 0
Autres 3 0 1 0 2 4
Publications 0 0 0 0 0 0
Refus - 69 0 0 0 0 0 0
Refus - Exemption 5 0 1 0 0 6
Refus - Général 0 0 0 0 0 0
Sous-total   0 4 0 4  
Total 8 8 11
  • 1. Plaintes déposées

    Huit (8) plaintes ont été déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée durant la période visée.

  • 2. Enquêtes terminées

    Le Commissariat à la protection de la vie privée a complété huit (8) enquêtes, parmi lesquelles certaines enquêtes avaient été commencées au cours des années précédentes.

    Les décisions rendues étaient en faveur du Ministère dans quatre (4) cas. Quatre (4) plaintes étaient bien fondées et quatre (4) ont été non-fondées.

  • 3. Enquêtes non terminées

    À la fin de la période visée, onze (11) plaintes faisaient toujours l'objet d'enquête de la part du Commissariat à la protection de la vie privée.

  • 4. Révision par la Cour fédérale du Canada

    Aucun nouveau recours n'a été exercé en vertu de l'article 41 de la LPRP auprès de la Cour fédérale du Canada au cours de la période visée.

V. Demandes de correction de renseignements personnels

L'alinéa 12(2)a) de la LPRP stipule que tout individu qui reçoit communication de renseignements personnels le concernant qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives a le droit de demander leur correction si, selon lui, ils sont erronés ou incomplets.

Le ministère de la Justice n'a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels au cours de la période visée.

VI. Usage et communication

Le ministère de la Justice a pour politique de n'utiliser les renseignements recueillis qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et d'autres usages compatibles avec ces fins.

VII. Communication en vertu de l'alinéa 8(2)d) de la LPRP

L'alinéa 8(2)d) permet la communication de renseignements personnels au procureur général du Canada pour usage dans des poursuites judiciaires intéressant la Couronne du chef du Canada ou le gouvernement fédéral.

Le Bureau de l'AIPRP n'a pas communiqué des renseignements personnels lors de la période visée en vertu de l'alinéa 8(2)d).

VIII. Communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) ou autre alinéa du paragraphe 8(2) de la LPRP

L'alinéa 8(2)m) de la LPRP permet la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d'intérêt public justifient nettement une violation de la vie privée ou quand l'individu concerné en tirerait un avantage certain. Le Commissaire à la protection de la vie privée doit être informé des communications faites en vertu de cette disposition.

Aucune communication n'a été faite en vertu des alinéas 8(2).

IX. Fichier inconsultable

Le Ministère de la Justice ne possède aucun fichier inconsultable au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

X. Enquêtes du Commissaire à la protection de la vie privée

Le paragraphe 37(1) de la LPRP confère au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de tenir des enquêtes pour le contrôle d'application des articles 4 à 8.

Le Commissaire n'a procédé à des enquêtes formelles auprès du ministère de la Justice au cours de la période visée.

XI. Évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée et Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Une évaluation de facteurs relatifs à la vie privée a été initiée au cours de l'exercice 2010-2011 pour le Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Institution : Ministère de la Justice Canada

Période visée par le rapport : 2010-04-01 to 2011-03-31

Partie I: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Reçues pendant la période visée par le rapport 68
En suspens depuis la période antérieure 19
TOTAL 87
Traitées pendant la période visée par le rapport 75
Reportées 12

Partie II: Disposition à l'égard des demandes traitées

Communication totale 1
Communication partielle 41
Aucune communication (exclusion) 0
Aucune communication (exception) 0
Traitement impossible 21
Abandon de la demande 11
Transmission 1
TOTAL 75

Partie III: Articles invoquées

Art. 18(2) 0
Art. 19(1)(a) 1
(b) 1
(c) 3
(d) 1
Art. 20 1
Art. 21 2
Art. 22(1)(a) 7
(b) 2
(c) 1
Art. 22(2) 0
Art. 23(a) 1
(b) 0
Art. 24 1
Art. 25 1
Art. 26 41
Art. 27 30
Art. 28 0

Partie IV: Exclusions citées

Art. 69(1)(a) 9
(b) 0
Art. 70(1)(a) 11
(b) 1
(c) 1
(d) 3
(e) 18
(f) 4

Partie V: Délai de traitement

30 jours ou moins 49
De 31 à 60 jours 16
De 61 à 120 jours 1
121 jours ou plus 9

Partie VI: Prorogations des délais

  30 jour ou moins31 jours ou plus
Interruption des opérations 8 0
Consultation 13 0
Traduction 0 0
TOTAL 21 0

Partie VII: Traductions

Traductions demandées 0
Traductions préparées De l'anglais au français 0
Du français à l'anglais 0

Partie VIII: Méthode de consultation

Copies de l'original 42
Examen de l'original 0
Copies et examen 0

Partie IX : Corrections et mention

Corrections demandées 0
Corrections effectuées 0
Mention annexée 0

Part X: Coûts

Financiers (raisons)
Traitement 263 019 $
Administration (fonctionnement et maintien) 14 452 $
TOTAL 277 471 $
Années-personnes utilisées (raisons)
Années-personnes (nombre décimal) 3.9
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