Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique annuel
1er avril 2011 au 31 mars 2012

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Ministère de la Justice Canada

Période visée par le rapport 01-04-2011 au 31-03-2012

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la LPRP

 

Nombre de demandes

Reçues pendant la période visée par le rapport

84

En suspens à la fin de la période de rapport précédente

12

Total

96

Fermées pendant la période visée par le rapport

74

Reportées à la prochaine période de rapport

22

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition

Délai de traitement

1 à 15
jours

16 à 30
jours

31 à 60
jours

61 à 120
jours

121 à
180 jours

181 à
365 jours

Plus de
365 jours

Total

Communication totale

4

5

0

1

0

0

0

10

Communication partielle

4

9

16

2

1

1

2

35

Exemptées en entier

1

2

0

0

0

0

0

3

Exclues en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n'existe

11

8

0

0

0

0

0

19

Demandes abandonnées

7

0

0

0

0

0

0

7

Total

27

24

16

3

1

1

2

74

2.2 Exceptions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

18(2)

0

22(1)a)(i)

0

23(a)

0

19(1)a)

0

22(1) a)(ii)

0

23(b)

0

19(1)b)

0

22(1)a)(iii)

0

24(a)

0

19(1)c)

0

22(1)b)

1

24(b)

0

19(1)d)

0

22(1)c)

0

25

3

19(1)e)

0

22(2)

0

26

31

19(1)f)

0

22.1

0

27

22

20

0

22.2

0

28

0

21

2

22.3

0

2.3 Exclusions

Article

Nombre de
demandes

Article

Nombre de
demandes

Article

Nombre de
demandes

69(1)a)

0

70(1)a)

0

70(1)d)

0

69(1)b)

0

70(1)b)

0

70(1)e)

0

69.1

0

70(1)c)

0

70(1)f)

0

 

70.1

0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition

Papier

Électronique

Autres

Communication totale

8

2

0

Communication partielle

22

13

0

Total

30

15

0

2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition
des demandes

Nombre de pages
traitées

Nombre de pages
divulguées

Nombre de
demandes

Communication totale

2 351

2 215

10

Communication partielle

33 959

12 904

35

Exemptées en entier

519

0

3

Exclues en entier

0

0

0

Demandes abandonnées

0

0

7

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100 pages
traitées

101-500
pages traitées

501-1000
pages traitées

1001-5000
pages traitées

Plus de 5000
pages traitées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Communication
totale

7

153

1

15

1

740

1

1 307

0

0

Communication partielle

11

390

12

1 296

5

3 013

6

3 568

1

4 637

Exemptées en entier

1

0

2

0

0

0

0

0

0

0

Exclues en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demandes abandonnées

7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

26

543

15

1 311

6

3 753

7

4 875

1

4 637

2.5.3 Autres complexités

Disposition

Consultation
requise

Avis
juridique

Renseignements
entremêlés

Autre

Total

Communication totale

1

0

0

0

1

Communication partielle

2

1

18

1

22

Exemptées en entier

0

0

0

0

0

Exclues en entier

0

0

0

0

0

Demandes abandonnées

0

0

0

0

0

Total

3

1

18

1

23

2.6 Retards
2.6.1 Raison des retards dans le traitement des demandes

Nombre de demandes
fermées en retard

Raison principale

Charge de
travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

17

15

0

0

2

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours
en retard

Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

8

2

10

16 à 30 jours

2

0

2

31 à 60 jours

0

0

0

61 à 120 jours

1

1

2

121 à 180 jours

0

0

0

181 à 365 jours

1

0

1

Plus de 365 jours

2

0

2

Total

14

3

17

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l’anglais au français

0

0

0

Du français à l’anglais

0

0

0

Total

0

0

0

PARTIE 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e)

Alinéa 8(2)m)

Total

0

2

2

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

 

Nombre

Demandes de corrections reçues

0

Demandes de correction acceptées

0

Demandes de correction refusées

0

Mentions annexées

0

PARTIE 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes
nécessitant une prorogation

15(a)(i)
Entrave au fonctionnement

15(a)(ii)
Consultation

15(b)
Traduction ou conversion

Article 70

Autre

Communication totale

0

0

1

0

Communication partielle

4

0

4

0

Exemptées en entier

0

0

0

0

Exclues en entier

0

0

0

0

Aucun document n'existe

0

0

0

0

Demandes abandonnées

0

0

0

0

Total

4

0

5

0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

15(a)(i)
Entrave au fonctionnement

15(a)(ii)
Consultation

15(b)
Traduction ou conversion

Article 70

Autre

1 à 15 jours

0

0

0

0

16 à 30 jours

4

0

5

0

Total

4

0

5

0

PARTIE 6 – Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consultations

Autres institutions fédérales

Nombre de pages à traiter

Autres organismes

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période visée par le rapport

201

29 758

0

0

En suspens à la fin de la période de rapport précédente

12

2 263

0

0

Total

213

32 021

0

0

Fermées pendant la période visée par le rapport

191

17 923

0

0

Reportées à la prochaine période de rapport

22

14 098

0

0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Recommandations

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15
jours

16 à 30
jours

31 à 60
jours

61 à
120
jours

121 à
180
jours

181 à
365
jours

Plus de 365
jours

Total

Communiquer en entier

10

11

2

0

0

0

0

23

Communiquer en partie

65

43

34

7

2

4

0

155

Exempter en entier

4

4

0

0

0

0

0

8

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

1

1

0

1

0

0

2

5

Total

80

59

36

8

2

4

2

191

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommandations

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15
jours

16 à 30
jours

31 à 60
jours

61 à
120
jours

121 à
180
jours

181 à
365
jours

Plus de 365
jours

Total

Communiquer en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Communiquer en partie

0

0

0

0

0

0

0

0

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

PARTIE 7 – Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

Nombre de jours

Nombre de réponses
reçues

Nombre de réponses reçues après l’échéance

1 à 15

0

0

16 à 30

0

0

31 à 60

0

0

61 à 120

0

0

121 à 180

0

0

181 à 365

0

0

Plus de 365 jours

0

0

Total

0

0

PARTIE 8 - Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts

Dépenses

Montant

Salaire

276 183 $

Heures supplémentaires

1 403 $

Biens et services

23 808 $

·  Contrats de prestation de services pour les EFVP

0 $

 

·  Contrats de prestation de services professionnels

0 $

 

·  Autres

23 808 $

 

Total

301 394 $

8.2 Ressources humaines

Ressources

Vouées à la LPRP à temps plein

Vouées à la LPRP à temps partiel

Total

Employés à temps plein

3,745

0

3,745

Employés temps partiel et occasionnels

0,248

0

0,248

Employés régionaux

0

0

0

Experts-conseils et personnel d’agence

0

0

0

Étudiants

0

0

0

Total

3,993

0

3,993

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