Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur la protection des renseignements personnels

Chapitre III
Délégation de pouvoirs

Délégation de pouvoirs page 1

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Délégation de pouvoirs page 2

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Délégation de pouvoirs page 3

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Délégation de pouvoirs page 4

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Délégation de pouvoirs page 5

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