Rapport annuel au Parlement 2013-2014
Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique annuel
Du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

Nom de l'institution : Ministère de la Justice

Période d'établissement de rapports : 1er avril 2013 au 31 mars 2014

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 177
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 23
Total 200
Fermées pendant la période visée par le rapport 181
Reportées à la prochaine période de rapport 19

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Délai de traitement
Disposition 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 8 10 0 0 0 0 0 18
Communication partielle 2 19 5 5 0 5 6 42
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 1 1
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 83 22 0 0 0 0 0 105
Demande abandonnée 11 0 0 0 0 0 4 15
Total 104 51 5 5 0 5 11 181

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 3
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 2
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 1
26 41
27 30
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

2.4 Support des renseignements divulgués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 18 0 0
Communication partielle 30 12 0
Total 48 12 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 274 262 18
Communication partielle 43 699 19 945 42
Tous exemptés 2 371 0 1
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 127 0 15
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 18 262 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 14 392 11 1 694 7 2 555 7 8 376 3 6 928
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 14 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Total 46 654 12 1 694 7 2 555 8 8 376 3 6 928
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 10 2 1 0 13
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Total 11 2 1 0 14

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Raison principale
Nombre de demandes fermées en retard Charge de Travail Consultation externe Consultation interne Autres
21 16 3 0 2
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 1 0 1
61 à 120 jours 2 0 2
121 à 180 jours 2 0 2
181 à 365 jours 3 0 3
Plus de 365 jours 9 2 11
Total 17 4 21

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
0 0 0

Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

  Nombre
Demandes de corrections reçues 0
Demandes de corrections acceptées 0
Demandes de corrections refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15(a)(i) Entrave au fonctionnement 15(a)(ii) Consultation Article 70 15(a)(ii) Consultation Autres 15(b) Traduction ou conversion
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 6 0
Toutes exemptées 0 0 0 0
Toutes exclues 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 1 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 7 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement 15(a)(ii) Consultation Article 70 15(a)(ii) Consultation Autres 15(b) Traduction ou conversion
1 à 15 jours 1 0 1 0
16 à 30 jours 2 0 6 0
Total 3 0 7 0

Partie 6 : Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 123 5 034 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 13 1 153 0 0
Total 136 6 187 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 126 5 657 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 10 530 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation  1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours  61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 12 3 2 0 0 0 0 17
Communiquer en partie 29 26 21 6 1 3 0 86
Exempter en entier 4 6 4 1 0 0 0 15
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 8 0 0 0 0 0 0 8
Total 53 35 27 7 1 3 0 126

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l’échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 8 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

8.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 289 558 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
Marchés pour les EFRVP 0 $
Marchés de services professionnels 44 496 $
Autres 12 824 $
Total Biens et services 57 320 $
Total 346 878 $

8.2 Ressources humaines

Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 3,84 0,00 3,84
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00 0,05 0,05
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,22 0,00 0,22
Étudiants 0,00 0,00 0,00
Total 4,06 0,05 4,10
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