Rapport annuel au Parlement 2014-2015
Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La LPRP confère aux personnes un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent détenus par le gouvernement, sous réserve de certaines exceptions limitées et précises. La LPRP protège également la vie privée de la personne en empêchant des tiers d’avoir accès aux renseignements la concernant et en permettant à la personne d’exercer un contrôle substantiel sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par le gouvernement fédéral.

L’article 72 de la LPRP exige de chacun des responsables d’une institution fédérale qu’il établisse pour présentation au Parlement le rapport annuel d’application de la LPRP en ce qui concerne son institution et ce, pour chaque année financière.

Ce trente-deuxième Rapport annuel sur l’application de la LPRP, présenté conformément à l’article 72 de la LPRP, rend compte des activités mises en œuvre par le ministère de la Justice pour s’acquitter de ses responsabilités au cours de l’exercice 2014-2015.

L’organigramme du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est présenté à l’annexe A.

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