Guide pour favoriser la lisibilité des textes législatifs

I. Introduction

A. La lisibilité procède de la rédaction législative

Dans le processus d'élaboration d'un texte législatif, l'objectif de la lisibilité doit est présent à toutes les étapes, pas seulement lors de la rédaction; la lisibilité procède de l'ensemble des tâches accomplies pour comprendre les orientations du texte, clarifier les instructions de rédaction et concevoir une organisation logique du texte, ainsi que du processus itératif d'élaboration des textes législatifs. Les normes modernes de rédaction législative, telles celles, générales, de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada1 ou celles, plus détaillées, de la Direction des services législatifs du ministère de la Justice du Canada,2 constituent le fondement d'un produit fini lisible. Voilà le but à atteindre : un texte législatif bien conçu, correctement organisé, cohérent et clair.

B. Objet du guide

Dans son rapport de janvier 20123, la Commission sur la réduction de la paperasse a recommandé que le ministère de la Justice « continue d'élaborer des outils visant à favoriser l'intelligibilité des textes législatifs » afin d'«améliorer la clarté et la prévisibilité des règlements applicables aux entreprises et mieux faire comprendre les exigences des règlements ». Le guide vise à mettre cette recommandation en œuvre en rappelant à ceux qui travaillent à l'élaboration de textes législatifs les principes de la lisibilité dans le but de rendre ces textes le plus accessibles et faciles à comprendre possible. Le guide n'a pas pour objet de reprendre le contenu des nombreux manuels, guides et articles existants qui traitent du sujet. Il fournit plutôt une orientation générale sur la façon de rédiger des textes législatifs accessibles à tous les lecteurs. Il permet d'appliquer au texte législatif une grille d'évaluation de sa lisibilité.

C. Deux remarques au sujet du guide

1. À qui s'adresse ce guide?

Il s'adresse à quiconque travaille de près ou de loin à l'élaboration de textes législatifs, à savoir les conseillers législatifs, les conseillers juridiques, les chargés de projet et les autres collaborateurs experts, tels les jurilinguistes et les réviseurs légistiques.

2. À qui sert la lisibilité?

La lisibilité des textes législatifs profite à tous. Sur le plan démocratique, tous les citoyens ont intérêt à bien en saisir la portée. Sur le plan pratique, des textes législatifs lisibles sont plus susceptibles d'être observés et les personnes chargées de leur mise en œuvre sont mieux outillées pour s'acquitter de leurs fonctions.

II. Quelques éléments-clés de la lisibilité

Voici neuf techniques à prendre en considération pour qu'un texte législatif soit lisible. Cette liste, loin d'être exhaustive, présente les techniques les plus utiles pour améliorer la lisibilité d'un texte législatif. Elles sont énumérées en allant du général au particulier.

  1. rédiger pour le lecteur;
  2. expliquer le contexte;
  3. organiser correctement le texte;
  4. montrer l'organisation du texte;
  5. aider le lecteur à se repérer;
  6. fournir au lecteur les éléments syntaxiques-clés en début de phrase;
  7. créer un enchaînement logique de phrase en phrase;
  8. se servir de l'énumération verticale lorsqu'une phrase comporte de nombreux éléments placés sur le même plan;
  9. utiliser le vocabulaire le plus simple possible.

A. Rédiger pour les lecteurs

Principe fondamental : rédiger de manière à communiquer clairement avec les groupes de lecteurs visés. Tous les autres conseils en découlent.

B. Fournir le contexte

Il est utile pour le lecteur de connaître l'objet et le contexte d'un texte législatif. Par exemple, si un règlement a pour objet de régir l'utilisation d'un type de dispositifs donné, il est utile de le savoir dès le début. Voici quelques façons de le faire :

  • Un titre de loi ou de règlement évocateur
  • Un préambule concis mais informatif
  • Un énoncé d'objet

1. Titre évocateur

La technique la plus élémentaire pour circonscrire le contexte est de donner à la loi ou au règlement un titre évocateur. Par exemple, le règlement auquel nous avons fait allusion précédemment pourrait s'intituler « Règlement sur l'utilisation du [nom du dispositif] » et une loi qui traite en général des télécommunications, « Loi sur les télécommunications ». Le lecteur auquel s'applique le texte législatif cherche dans son titre une indication neutre et objective du sujet ou du contenu. Parce qu'un texte législatif est fait pour durer, son titre doit être largement compris et fournir au lecteur des informations utiles et pertinentes sur sa teneur.

2. Préambule

Chaque texte législatif est contenu dans une sorte d'enveloppe d'édiction. Parfois, cette enveloppe est constituée uniquement de la formule d'édiction (par exemple, « Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : ») mais elle peut aussi parfois, dans les cas appropriés, comprendre un préambule, à savoir le rappel de quelques faits importants qui mettent le lecteur en contexte. Si la formule d'édiction inclut un préambule, les faits contextuels qu'il contient peuvent aider le lecteur à comprendre l'objet du texte législatif4. Quant aux règlements, la formule d'édiction (appelée « décret » lorsque le règlement est pris par le gouverneur en conseil) les accompagnant contient un préambule lorsque la loi permettant la prise du règlement prévoit le respect de certaines conditions préalables à celle-ci. Pour ce qui est des lois, la formule d'édiction, avec ou sans préambule, est l'instrument par lequel le Parlement édicte le texte auquel elle se rapporte.

L'annexe 1 contient des exemples de préambules.

Pour être lisible, le préambule doit énoncer de façon concise uniquement ce qui est nécessaire et pertinent. Par exemple, le fait que le Canada est partie au traité international que le texte législatif vise à intégrer en droit interne, que toutes les exigences de publication préalable ou de consultation prévues pour un projet de règlement ont été respectées et que l'autorité réglementaire a formulé un avis qui constitue une condition préalable à la prise du règlement5. Si ces faits sont présentés dans un ordre logique et d'une manière simple, le lecteur connaîtra le contexte essentiel de la mesure législative et disposera d'informations utiles qui lui permettront d'en comprendre l'objet.

Dans de nombreux cas, le texte législatif n'a pas besoin d'un préambule : son titre fournit au lecteur toute l'information contextuelle nécessaire pour en faire une lecture éclairée. Toutefois, par convention, la formule d'édiction inclut généralement d'autres informations. Dans une loi, la formule d'édiction traditionnelle fait mention de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes. Dans un règlement pris par le gouverneur en conseil, elle fait généralement mention du ministre ayant fait la recommandation et de la disposition habilitante en vertu de laquelle le règlement est pris. Bien que ces renseignements figurent dans la formule d'édiction, ils sont de même nature qu'un préambule, car ils comportent des faits contextuels pertinents.

3. L'énoncé d'objet

L'énoncé d'objet d'un texte législatif, ou d'une partie de celui-ci, peut aussi fournir au lecteur des informations contextuelles utiles. Voir les exemples suivants :

2. (1) La présente loi a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

3.1 La présente loi vise à assujettir les institutions financières et les régimes de pension au contrôle réglementaire d'un organisme fédéral en vue d'accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

1. (1) Le présent règlement vise à augmenter la sûreté du système canadien de transport par traversier par l'établissement d'un cadre pour la détection des menaces contre la sûreté et la prise de mesures préventives pour …

Du point de vue des trois groupes de lecteurs visés, l'énoncé d'objet est d'autant plus utile qu'il porte sur les buts visés par le texte. Quel est l'effet juridique recherché par le texte? Créera-t-il un nouveau cadre juridique pour des intervenants dans un secteur donné? Établira-t-il une nouvelle entité pour régler certaines questions ou certains différends? Pour brosser un tableau d'ensemble, l'énoncé d'objet doit présenter de façon simple et claire les orientations du texte.

C. Organiser correctement le texte

Une fois le contenu du texte arrêté, l'une des choses les plus utiles à faire pour le bénéfice du lecteur est d'organiser le contenu d'une manière logique. Sans aborder de manière exhaustive la question6, le présent guide met en lumière quelques éléments, qui se résument à des conseils généraux, car la meilleure organisation possible d'un texte découle forcément de son contenu et peut donc varier grandement.

  1. Il existe des conventions sur la structure et l'ordre de certains types de dispositions des textes législatifs au Canada. En adoptant ces conventions, le conseiller législatif permet au lecteur les connaissant de trouver les éléments d'information. L'ordre des dispositions d'un texte législatif fédéral figure à l'annexe 2.
  2. Dans des dispositions de fond, il y a lieu de diviser le texte en unités pertinentes et cohérentes (si le texte fait plus d'une ou deux pages). Un texte plus long se divise généralement en plusieurs niveaux.
  3. Chaque niveau comporte un thème (même s'il est très différent d'un niveau à un autre). Les divisions au sein d'un niveau doivent porter uniquement sur ce thème, sans se chevaucher. Par exemple, si le thème du niveau d'un règlement traitant des animaux domestiques est une classification par espèce, ce niveau pourrait contenir des divisions pour les chiens, les chats, les oiseaux et autres. Il ne serait toutefois pas indiqué de s'en tenir à des divisions sur les chiens, les chats et les oiseaux, car cela ne couvrirait pas la totalité des animaux domestiques. Il ne serait pas non plus avisé d'avoir des divisions pour les chiens, les espèces à fourrure et les espèces à plumes, car les chiens sont des animaux à fourrure.
  4. Au sein d'un même niveau d'organisation du texte, il faut ordonner les divisions de façon logique : par exemple du général au particulier, ou bien, dans le cas d'un contenu à caractère procédural, selon un ordre chronologique ou séquentiel; ou encore, dans le cas d'un règlement s'appliquant de manière différente selon la zone géographique, d'est en ouest.
  5. Comme toute division contient non seulement d'autres intertitres, mais aussi des dispositions législatives, il faut mettre celles-ci dans un ordre logique, comme du général au particulier, ou du plus au moins important. Quel ordre convient mieux au principal lectorat visé? Par exemple, la division traitant principalement des obligations des entités réglementées devrait être organisée de la manière la plus utile possible pour celles-ci.

D. Montrer l'organisation du texte

Un texte logiquement construit va permettre au lecteur de facilement saisir sa structure et son organisation. Ceci peut être fait au moyen de titres et de notes marginales bien choisis.

Un titre doit indiquer le thème général de la partie sur laquelle il porte, avec suffisamment d'informations pour la distinguer des autres du même niveau. Par exemple, dans le cas d'un règlement sur l'immigration qui contient deux parties traitant des demandes d'admission, le titre de chaque partie doit inclure cette information. Toutefois, si une partie traite des demandes d'admission en vue d'un regroupement familial et l'autre, de celles des investisseurs commerciaux, chaque titre doit le préciser, ce qui pourrait donner : « Demandes d'admission relatives à l'immigration parrainée par la famille » et « Demandes d'admission relatives à l'immigration des investisseurs ».

Le même principe s'applique aux notes marginales : il faut dégager le thème de la disposition.

E. Aider le lecteur à repérer l'information recherchée

1. Donner au lecteur des repères pour s'orienter dans le texte

Il est utile de donner au lecteur des repères non seulement pour connaître le premier niveau de l'organisation d'un texte, mais aussi pour se repérer.

Quoi qu'il en soit, comme la création de ces repères revient au système de publication des textes législatifs, le rôle du conseiller législatif se borne à choisir des titres qui fournissent au lecteur des informations utiles et pertinentes.

2. Dans la mesure du possible, aider le lecteur avec des textes connexes

Il est parfois nécessaire de renvoyer à des notions ou à des exigences qui se trouvent ailleurs dans le texte ou dans un autre texte. Tout renvoi doit être informatif, de manière à ce que le lecteur puisse comprendre la nature du texte auquel il est fait référence, tout au moins d'une manière générale. Par exemple, plutôt que d'écrire :

[…] doit respecter les exigences prévues par l'article 14;

Écrire plutôt :

[…] doit fournir les renseignements exigés par l'article 14;

Il ne s'agit pas de reprendre l'autre disposition (quel serait alors l'intérêt du renvoi?), mais plutôt de donner au lecteur un minimum d'informations sur le contenu de cette autre disposition. Il en sait désormais assez pour avoir une idée générale de la règle législative sans avoir à s'y reporter. Pour obtenir des informations plus détaillées, il n'a qu'à consulter la disposition où cette règle est prévue.

F. Fournir au lecteur les éléments syntaxiques-clés en début de phrase

Une phrase est plus facile à comprendre si elle commence par ses éléments clés. Comparez les deux versions ci-après de la même phrase :

25. (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l'application ou l'exécution de la loi :

  1. soit à titre de particulier;
  2. soit à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public;
  3. soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;
  4. soit en raison de ses fonctions, est, s'il agit en s'appuyant sur des motifs raisonnables,

fondé à accomplir ce qu'il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

25. Chacun est fondé à employer la force nécessaire pour accomplir ce que la loi l'oblige ou l'autorise à faire pour des motifs raisonnables, soit à titre de particulier, soit en raison de ses fonctions, notamment d'agent de la paix ou de fonctionnaire public, soit pour aider cet agent ou fonctionnaire.

Pour aider le lecteur à bien comprendre, il faut placer en tête de phrase les principaux éléments grammaticaux et de fond dont il a besoin, soit le sujet et le verbe, mais aussi le sujet de la règle de droit et son objet.

G. Créer un enchaînement logique de phrase en phrase

Pour aider le lecteur à comprendre le texte, il faut porter une attention particulière à l'organisation et à l'enchaînement des éléments d'information. Deux façons pour ce faire consistent à rappeler ce qui a été dit précédemment et à aller de l'information la plus ancienne à l'information la plus nouvelle et pertinente.

Le rappel peut aider le lecteur à suivre le texte en reliant les idées de manière efficace. Voir l'exemple qui suit :

15. (1) Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que tout témoin qui comparaît devant eux puisse être entendu dans la langue officielle de son choix sans subir de préjudice du fait qu'il ne s'exprime pas dans l'autre langue officielle.

(2) Il leur incombe également de veiller, sur demande d'une partie, à ce que soient offerts, notamment pour l'audition des témoins, des services d'interprétation simultanée d'une langue officielle à l'autre langue.

Chaque phrase commence par un rappel de ce qui précède. Elle donne ensuite de nouveaux éléments. Le lecteur est ainsi informé du lien et du contexte avant de prendre connaissance de l'information nouvelle.

Lorsque le texte a un enchaînement logique, le nombre de renvois nécessaires diminue, éliminant un autre obstacle à l'intelligibilité du texte.

H. Se servir de l'énumération verticale lorsqu'une phrase comporte de nombreux éléments placés sur le même plan

Il est plus facile de comprendre une liste qui contient des repères visuels. Dans la rédaction courante, on emploie des puces. Dans la rédaction législative, par contre, on utilise surtout des alinéas précédés de lettres afin de faciliter le repérage et les renvois. C'est ce qu'on appelle « l'énumération verticale ». La présentation des éléments sous forme de liste, séparés et en retrait, rend le repérage plus facile, par exemple pour vérifier la liste des exigences à respecter ou pour vérifier qu'on s'y est conformé.

I. Utiliser le vocabulairele plus simple possible

1. Éviter les expressions latines

Les expressions latines contribuent rarement à la compréhension d'un texte. Même si, par le passé, ces expressions étaient courantes, il existe presque toujours de bons équivalents français. Il faut continuer de s'efforcer de trouver l'équivalent indiqué.

2. Utiliser dans la mesure du possible des expressions simples; les doublets et triplets sont à éviter

Les expressions simples communiquent le plus souvent tout ce qu'il y a à dire. Par exemple, il est inutile de prévoir que « Le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande ou des documents faux ou falsifiés à l'appui de celle-ci ». En général, un langage plus simple tel « Le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande ou à l'appui de celle-ci » suffit. Quelques suggestions à envisager :

AU LIEU DE

UTILISER (selon le contexte)

ledit, ladite

le, ce, la, cette

advenant que

si

dans l'éventualité où

si

nonobstant

malgré, par dérogation

établir à la satisfaction de

prouver, démontrer

3. Utiliser les définitions uniquement si elles sont utiles

Lorsque'un terme est défini, cela signifie que le lecteur ne peut pas simplement compter sur sa compréhension du mot utilisé dans le texte. Il doit donc se reporter à la définition afin d'en comprendre le sens (et il y reviendra probablement plusieurs fois pour se le remémorer). Il importe donc de s'en tenir aux définitions dont l'utilité pour le lecteur justifie l'effort consenti.

Quel avantage le lecteur tire-t-il d'une définition? Essentiellement, une définition amène plus de concision et, par conséquent, un texte moins dense (multiplié par le nombre de fois où l'expression définie est employée). Il faut donc évaluer si, du point du vue du lecteur, la concision et la facilité de compréhension qui en résultent justifient l'effort supplémentaire que doit faire celui-ci pour se reporter à la définition et la garder à l'esprit. Ce sont les principaux critères qui doivent dicter l'utilisation d'une définition.

4. L'expression définie correspond au sens qui lui est donné

Pour aider à la lisibilité d'un texte, l'expression définie doit le plus possible correspondre au sens qui lui est donné dans le texte. Le terme défini sert essentiellement de raccourci et à retrancher du texte législatif le contenu intégral de sa définition. Le terme défini remplit-il ce rôle? Par exemple, si, dans un texte, il faut à de nombreuses reprises mentionner un employé dont l'horaire de travail régulier est de plus de 30 heures par semaine, il est possible de définir « employé à plein temps », d'où une économie de mots. À l'inverse, l'emploi du seul mot « employé » pourrait induire le lecteur en erreur, surtout si « employé à temps partiel » est défini pour désigner l'employé dont l'horaire de travail régulier est de 30 heures ou moins par semaine.

Pour qu'un terme défini convienne, il ne doit pas induire le lecteur en erreur, c'est-à-dire que soit son sens habituel couvre largement le sens attribué, soit que le contexte l'indique.

5. Remarque concernant le vocabulaire et les lecteurs

Si le texte législatif est destiné à s'appliquer à un nombre relativement restreint de personnes exerçant une activité extrêmement spécialisée, il faudra peut-être employer un vocabulaire spécialisé par souci de précision et de concision. Même si tous les lecteurs peuvent ne pas connaître ce vocabulaire, leur intérêt est secondaire par rapport à celui des personnes à qui le texte législatif s'applique et à ceux qui l'administreront. Cependant, si le texte législatif s'applique au grand public, il est préférable d'employer un langage qui puisse être largement compris.

III. Conclusion

Les textes législatifs servent non seulement à l'édification du droit, mais aussi à le communiquer. Ce guide se veut un outil modeste mais pratique visant à ce que les textes législatifs soient bien communiqués au lecteur. Les efforts en ce sens de tous ceux qui sont impliqués dans l'élaboration de tels textes constituent une part essentielle de leurs obligations envers le public.


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