Guide pour favoriser la lisibilité des textes législatifs

Annexe 1 – Exemples de préambules

Préambule d'une loi

Attendu :

que le Canada s'est engagé, d'une manière générale, à mieux protéger l'environnement et, à cette fin, à mieux contrôler les émissions de gaz contribuant à l'effet de serre, notamment le gaz carbonique, et les émissions d'autres polluants atmosphériques;

que l'émission de polluants atmosphériques par les moteurs à combustion interne cause des dommages à l'environnement;

que l'administration publique fédérale utilise un grand nombre de moteurs à combustion interne;

que le remplacement progressif de ses véhicules automobiles par d'autres munis de moteurs fonctionnant au carburant de remplacement encourage l'utilisation de carburants moins nuisibles et favorise le remplacement des carburants à base de pétrole dans les transports;

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :(la Loi sur les carburants de remplacement

Préambule d'un règlement

Attendu que, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le ministre de l'Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 5 juin 1999, le projet de règlement intitulé Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution d'une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) de cette loi, le comité consultatif fédéro-provincial s'est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l'article 6 de celle-ci;

Attendu que la gouverneure en conseil est d'avis que, aux termes du paragraphe 34(3) de cette loi, le règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges, ci-après.

Annexe 2 – Convention sur l'ordre des dispositions d'un texte législatif fédéral

Voici l'ordre des dispositions d'un texte législatif fédéral7 :

  • Points préliminaires
    • Titre long (dans les lois)
    • Tout préambule
    • Formule d'édiction
  • La loi ou le règlement même
    • Titre abrégé (dans les lois) ou titre au long (dans les règlements)
    • Dispositions d'interprétation, y compris les définitions
    • Dispositions d'application
    • Dispositions d'objet
    • Règles de fond
      • Premier groupe d'articles exprimant le thème directeur du texte
      • Dispositions administratives ou dispositions visant à appliquer l'objet du thème
      • Dispositions habilitantes (dans le cas d'une loi)
      • Dispositions portant sur les infractions (sauf dans le cas de lois traitant de sujets purement criminels)
      • Dispositions spéciales relatives à la preuve ou à la procédure judiciaire
    • Dispositions temporaires ou transitoires
    • Modifications corrélatives
    • Dispositions de coordination
    • Abrogations
    • Dispositions d'entrée en vigueur

7 La description de l'ordre conventionnel emprunte largement à Driedger, The Composition of Legislation, deuxième édition (Ottawa : ministère de la Justice, 1976), p. 81.

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