Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada

Organismes au sein du portefeuille de la Justice

Outre le ministère de la Justice, le portefeuille du ministre de la Justice comprend les organismes indépendants suivants :

  • Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  • Bureau du Directeur des poursuites pénales
  • Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
  • Commissariat à l'information du Canada
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
  • Commission canadienne des droits de la personne
  • Conseiller spécial pour les demandes de révision des condamnations criminelles
  • Service administratif des tribunaux judiciaires
  • Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
  • Tribunal canadien des droits de la personne

Chaque organisme décrit dans la présente section a un mandat distinct. Ils sont dotés de structures organisationnelles variées et ont des rapports particuliers avec le ministre et des liens avec le ministère. Les organismes rédigent des plans de dépenses et des rapports de leurs réalisations dans le cadre du Budget des dépenses annuel. Leurs plans de dépenses sont approuvés par le ministre de la Justice et déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du trésor au nom du ministre de la Justice.

Gestion du portefeuille

La gestion du portefeuille du ministre vise à assurer que tous les organismes qui s'y trouvent travaillent ensemble de manière efficace. Il s'agit d'un outil qui favorise la cohérence et le bon sens dans l'application des politiques et programmes du gouvernement. Toutefois, même si le ministre a certaines responsabilités politiques concernant certains organismes (par exemple, la législation concernant la Commission canadienne des droits de la personne), à différents degrés, ces agences ont un rapport sans lien de dépendance avec le ministre et le ministère. L'exemple le plus frappant de ce rapport sans lien de dépendance est celui des tribunaux (Cour suprême du Canada, Cour d'appel fédérale, Cour fédérale, Cour canadienne de l'impôt et Cour d'appel de la cour martiale) pour lesquels le principe d'indépendance de la magistrature est enchâssé dans la Constitution.

Pour ces organismes, le ministre agit en tant que principal véhicule par l'intermédiaire duquel ils obtiennent des fonds et rapportent leurs activités au Parlement. Le ministre ne joue aucun rôle dans la gestion quotidienne de ces organismes. Les outils de gestion du portefeuille peuvent inclure des rencontres entre le ministre et le chef d'un organisme, entre des fonctionnaires et des gestionnaires d'un organisme, ou le personnel. Dans certains cas, le ministère et les organismes au sein du portefeuille partagent certains services communs et coopèrent pour respecter leurs exigences communes en matière de rapports (telles que des présentations au Conseil du Trésor et des rapports au Parlement). Toutefois, la pertinence de cette collaboration dépend du degré d'indépendance entre l'organisme et le ministre.

Rôle du ministre dans la gestion du portefeuille

Dans la plupart des cas, il incombe au ministre de déterminer l'envergure et la nature des rapports avec les organismes au sein du portefeuille. Toutefois, dans le cas du portefeuille de la Justice, certaines considérations particulières s'appliquent comme suit :

  • Plusieurs organismes du portefeuille sont des tribunaux. Le principe de l'indépendance des tribunaux par rapport à l'exécutif dans les questions d'arbitrage est enchâssé dans la Constitution.

  • Plusieurs organismes exercent des fonctions quasi judiciaires et sont tenus de maintenir leur indépendance.

  • Il faut des rapports autonomes avec certains organismes, car des avocats plaideurs du ministère de la Justice comparaissent devant les tribunaux et ils peuvent aussi comparaître devant d'autres organismes du portefeuille. Par exemple, des avocats du ministère de la Justice sont souvent appelés à traiter des plaintes relatives aux droits de la personne devant le Tribunal canadien des droits de la personne auxquelles la Commission canadienne des droits de la personne est souvent partie.

Nomination des juges

Le ministre de la Justice est chargé de faire des recommandations au gouverneur en conseil concernant la nomination de juges aux cours supérieures (sauf pour la nomination des juges en chef, qui relève du premier ministre). Le ministre est appuyé dans cette fonction par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (William A. Brooks, commissaire, voir sa biographie à la page 8-26) et par le conseiller à la magistrature du ministre.

Les nominations sont faites dans les cours suivantes :

  • Cour canadienne de l'impôt
  • Cour d'appel de la cour martiale du Canada
  • Cour d'appel fédérale et Cour fédérale
  • Cour suprême du Canada

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Sue O'Sullivan

Nommée en août 2010

Nommée de nouveau en août 2013 pour un mandat renouvelable de trois ans

Sue O'Sullivan

Biographie

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé par décret en 2007. L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est nommé par le gouverneur en conseil.

Le mandat de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui porte sur des questions de compétence fédérale, y compris les préoccupations des victimes concernant les enjeux correctionnels, est de :

  • faciliter aux victimes l'accès aux programmes et aux services gouvernementaux destinés aux victimes d'actes criminels;
  • répondre aux plaintes des victimes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) qui s'appliquent aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes;
  • sensibiliser les responsables du système de justice pénale et les décideurs aux besoins et aux préoccupations des victimes ainsi qu'aux lois qui avantagent les victimes, y compris les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité concernant les questions de compétence fédérale;
  • cerner et examiner les nouvelles questions et explorer les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
  • faciliter aux victimes l'accès aux programmes et services fédéraux disponibles en leur offrant de l'information et en les aiguillant.

L'ombudsman ne peut examiner une affaire qui s'est produite avant la date de création du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, sauf si le ministre de la Justice ou le ministre de la Sécurité publique le lui demande.

L'ombudsman peut recevoir une demande d'examen :

  • d'une victime inscrite pour ce qui est des demandes d'examen ou de toute question relative aux droits des victimes sous le régime de la LSCMLC;
  • de toute autre victime, tout organisme de services aux victimes ou tout défenseur des droits des victimes sur d'autres questions relevant du gouvernement fédéral.

L'ombudsman peut commencer un examen :

  • à la demande du ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique;
  • à la réception d'une demande d'examen;
  • de sa propre initiative.

L'ombudsman peut produire des rapports, notamment des recommandations concernant un examen ou toute autre question relevant de son mandat, au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique selon l'enjeu en cause. L'ombudsman est tenu de soumettre un rapport annuel sur ses activités au ministre de la Justice qui le déposera au Parlement.

Le Bureau de l'ombudsman dispose d'un budget de fonctionnement pour les locaux, les dépenses de bureau, la traduction, la recherche contractuelle, les déplacements et les consultations.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Commissaire

William A. Brooks

Nommé en août 2011 pour un mandat de cinq ans

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges en vue de rendre autonome, par rapport au ministère de la Justice, l'administration de la Partie I de la Loi, en vertu de laquelle la rémunération des juges des cours supérieures est établie. Outre l'administration de la Partie I de la Loi, le CMF peut être chargé, par le ministre de la Justice, d'autres attributions nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil judiciaire au Canada.

Le Secrétariat des nominations du CMF est chargé de l'administration de la politique fédérale sur la nomination des juges, selon laquelle 17 comités consultatifs sont chargés d'évaluer les candidatures aux postes de juges de nomination fédérale. Le ministre de la Justice a également confié au CMF le mandat d'administrer le processus du Comité de sélection des nominations à la Cour suprême du Canada (SCC) qui fut créé pour évaluer les candidats à une nomination à la CSC.

La section du Recueil des décisions des Cours fédérales du CMF est chargée de choisir et de publier, dans les deux langues officielles, les décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale. L'intranet du CMF, appelé JUDICOM, offre aux juges le courrier électronique, le système de conversation à accès restreint et sécurisé ainsi qu'une bibliothèque virtuelle. Le CMF offre aussi de la formation linguistique dans les deux langues officielles. Enfin, le CMF coordonne les initiatives se rapportant au rôle de la magistrature canadienne en ce qui concerne la coopération internationale.

Le CMF administre trois composantes distinctes, chacune financée par une source séparée :

  • un financement législatif est alloué au chapitre des salaires, indemnités et pensions des juges de nomination fédérale et aux avantages de leurs survivants;
  • des crédits approuvés soutiennent les activités administratives du Bureau du commissaire;
  • des crédits approuvés distincts financent les activités administratives du Conseil canadien de la magistrature.

Le Bureau est dirigé par un commissaire à la magistrature à plein temps, secondé par un sous-commissaire à plein temps.

Bureau du directeur des poursuites pénales

Directeur

Brian J. Saunders

Nommé en mai 2009 pour un mandat de sept ans

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a été créé en 2006 par la Loi sur le directeur des poursuites pénales (c'était l'une des parties composantes de la Loi fédérale sur la responsabilité).

Le directeur des poursuites pénales a pour mandat, au nom du procureur général et sous son autorité :

  • d'engager et de mener des poursuites pour le compte de la Couronne;
  • d'intervenir relativement aux affaires dans lesquelles des questions d'intérêt public qui sont soulevées pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;
  • de donner des lignes directrices aux poursuivants concernant la conduite des poursuites;
  • de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi ou les organismes d'enquête à l'égard d'une poursuite donnée ou d'une enquête pouvant mener à des poursuites;
  • de communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l'introduction ou à la conduite des poursuites;
  • d'exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées;
  • d'exercer toute autre attribution, obligation ou fonction que lui assigne le procureur général, compatible avec la charge de directeur des poursuites pénales.

Le SPPC a pour rôle d'assurer l'indépendance continue de l'exercice des pouvoirs de poursuites exempt de toute considération politique. La responsabilité de donner des orientations au directeur incombe au procureur général et celui-ci doit le faire de façon transparente.

Le procureur général a le pouvoir d'intervenir dans les poursuites :

  • en donnant des instructions écrites concernant la conduite d'une poursuite particulière;
  • en donnant des instructions écrites concernant la décision d'intenter une poursuite et la conduite de celle-ci;
  • en intervenant, après avis au directeur, dans des instances susceptibles de soulever des questions d'intérêt public;
  • en assumant, après avoir consulté le directeur, la conduite d'une poursuite.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales prévoit la nomination par le gouverneur en conseil d'un directeur des poursuites pénales, à titre inamovible, pour un mandat de sept ans. La nomination doit être examinée par un comité de sélection, proposée par le procureur général et approuvée par un comité du Parlement.

La Loi précise aussi que le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du procureur général, nommer un ou plusieurs sous-directeurs des poursuites pénales. Aucun mandat n'est prévu pour les nominations de sous-directeurs.

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

Registraire

Roger Bilodeau

Nommé en mars 2009

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le registraire, qui relève directement du Juge en chef, est responsable de l'ensemble de l'administration de la Cour et exerce les pouvoirs quasi judiciaires que lui confèrent les Règles de la Cour.

Ses fonctions comprennent la nomination et la direction du personnel, l'administration de la bibliothèque et du greffe et la publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

Le registraire et le registraire adjoint sont nommés par le gouverneur en conseil. La Cour compte actuellement environ 200 employés qui sont tous membres de la fonction publique fédérale et travaillent au sein de l'un des secteurs suivants :

  • le Secteur des opérations de la Cour;
  • le Service des communications;
  • le Secteur des services intégrés; et
  • la Direction générale des services d'appui aux juges et du protocole.

Commissariat à l'information du Canada

Commissaire à l'information

Suzanne Legault

Nommée en juin 2010 pour un mandat de sept ans

Suzanne Legault

Biographie

Le Commissariat à l'information du Canada a été créé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), qui est entrée en vigueur en 1983. Le Commissaire à l'information est un agent du Parlement indépendant de l'administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l'approbation de sa nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Le Commissaire à l'information est chargé :

  • d'enquêter sur les plaintes se rapportant à la LAI fédérale;
  • de soumettre, par l'entremise des bureaux des présidents du Sénat et de la Chambre des communes, un rapport annuel au Parlement sur les activités du Commissariat, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice.

Le Commissaire travaille indépendamment de toute autre partie du gouvernement pour faire enquête sur les plaintes de particuliers concernant l'accès à des documents que détiennent des institutions du gouvernement canadien.

Les Canadiennes et les Canadiens peuvent se plaindre auprès du Commissaire au sujet de toute question énoncée à l'article 30 de la LAI. Cette loi prévoit le droit à l'information se trouvant dans les dossiers que contrôle une institution gouvernementale, sous réserve de certaines exceptions (p. ex. documents confidentiels du Cabinet) et exemptions (p. ex. communications entre un avocat et son client).

En qualité d'ombudsman, le Commissaire règle souvent les plaintes grâce à des méthodes d'intervention fondées sur la négociation et la persuasion. Il a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d'obliger la production de preuves en cas de manque de coopération.

Le Commissaire peut demander à la Cour fédérale d'examiner un dossier si le gouvernement refuse de suivre les recommandations du Commissaire lorsque ce dernier estime qu'on a incorrectement refusé l'accès à une personne et qu'un règlement s'est révélé impossible.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commissaire à la protection de la vie privée

Daniel Therrien

Nommé en juin 2014 pour un mandat de sept ans

Daniel Therrien

Biographie

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est entrée en vigueur en 1983. Le Commissaire à la protection de la vie privée est un agent du Parlement indépendant de l'administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l'approbation de sa nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), qui est entrée en vigueur en 2001, a chargé le Commissaire à la protection de la vie privée de la mise en application de la partie I de cette loi.

Le Commissaire à la protection de la vie privée est chargé :

  • d'enquêter sur les plaintes;
  • de soumettre, par la remise aux bureaux des présidents du Sénat et de la Chambre des communes, un rapport annuel au Parlement sur les activités du Commissariat, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier;
  • d'effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée;
  • de sensibiliser la population aux enjeux concernant la protection de la vie privée et de les lui faire comprendre.

Le Commissaire travaille de façon indépendante de toute autre instance du gouvernement à faire enquête sur les plaintes déposées à l'égard du secteur public fédéral et du secteur privé.

En sa qualité d'ombudsman, le Commissaire règle souvent les plaintes grâce à des méthodes d'intervention fondées sur la négociation et la persuasion en utilisant la médiation et la conciliation lorsqu'il convient de le faire. Il a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d'obliger la production de preuves en cas de manque de coopération. Le Commissaire peut demander à la Cour fédérale d'examiner une cause si le gouvernement refuse de suivre les recommandations du Commissaire lorsque ce dernier estime qu'on a incorrectement refusé à une personne l'accès aux renseignements personnels la concernant et qu'un règlement s'est avéré impossible.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Les Canadiennes et les Canadiens peuvent porter plainte auprès du Commissaire sur toute question prévue à l'article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi s'applique aux renseignements personnels que détiennent les institutions gouvernementales

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

Le ministre de l'Industrie du Canada, en tant que ministre responsable de la LPRPDÉ, recommande au gouverneur en conseil l'adoption de décrets en conseil pris en application de la Loi et dépose au Parlement les projets de loi émanant du gouvernement visant à modifier la Loi.

La LPRPDÉ s'applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués au cours des activités commerciales de tous les organismes privés, sauf au Québec, en Colombie-Britannique et en Alberta, à l'égard desquels les gouvernements ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent porter plainte au Commissaire sur toute question prévue à l'article 11 de la LPRPDÉ et le Commissaire peut également déposer une plainte.

Commission canadienne des droits de la personne

Commissaire principale

Marie-Claude Landry

Nommée en mars 2015

Marie-Claude Landry

Biographie

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a été créée en 1977 pour appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui favorise l'égalité des chances et protège les personnes contre la discrimination fondée sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, la situation familiale et l'état civil, l'invalidité, ou une condamnation pour une infraction pour laquelle un pardon a été accordé.

La Commission a également un mandat en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui cherche à réaliser l'égalité en milieu de travail et à corriger les disparités en emploi que connaissent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi s'appliquent aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d'État, aux banques à charte et aux entreprises du secteur privé qui offrent des services de transport interprovincial et des services de télécommunications et à d'autres organismes relevant de la compétence fédérale.

La CCDP vise à décourager et à réduire les pratiques discriminatoires en réglant les plaintes de discrimination pour des motifs interdits énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne; en menant des vérifications des ministères et organismes fédéraux et des entreprises sous réglementation fédérale afin d'assurer la conformité avec la Loi sur l'équité en matière d'emploi; en favorisant la prévention de la discrimination et le règlement extrajudiciaire des différends, notamment la médiation; en menant des programmes de recherche et d'information; et en travaillant étroitement avec d'autres ordres de gouvernement, les employeurs, les fournisseurs de services et les organismes communautaires afin de promouvoir les principes des droits de la personne.

La Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit que la Commission est composée d'un président, d'un vice-président ainsi que d'un minimum de trois et d'un maximum de six membres à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil. Le commissaire principal et le vice-président sont des membres à temps plein nommés pour un mandat qui ne dépasse pas sept ans; les autres membres sont nommés pour un mandat ne dépassant pas trois ans.

Conseiller spécial pour les demandes de révision des condamnations criminelles (demandes fondées sur l'article 696.1)

Conseiller spécial

Bernard Grenier

Nommé en novembre 2013

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

L'article 696.1 (anciennement l'article 690) du Code criminel prévoit qu'une personne déclarée coupable d'un acte criminel et qui a épuisé toutes les voies de recours peut présenter au ministre de la Justice une demande de révision de sa condamnation. La révision des condamnations criminelles constitue une protection importante des Canadiennes et des Canadiens qui peuvent avoir fait l'objet d'erreurs judiciaires. Le 20 novembre 2003, un conseiller spécial indépendant a été nommé pour veiller à ce que toutes les étapes du processus de révision soient justes et transparentes.

Avant la nomination du conseiller spécial, le gouvernement du Canada avait pris plusieurs autres mesures pour renforcer le processus de révision des condamnations. À la suite des modifications apportées au Code criminel, en novembre 2002, les enquêteurs du ministère de la Justice peuvent maintenant obliger des témoins à donner des renseignements au cours de la révision. De nouveaux règlements établissent le processus de demande et de révision, ce qui contribue à assurer le caractère opportun et l'exactitude des dossiers de façon à permettre aux enquêteurs de se mettre plus tôt à la tâche.

Les modifications apportées au Code criminel ont aussi créé une exigence juridique pour le ministre, qui doit soumettre un rapport annuel au Parlement. Le premier rapport a été déposé en septembre 2003. Le plus récent rapport a été déposé en septembre 2014.

Il incombe au conseiller spécial d'examiner les conclusions des évaluations préliminaires et des enquêtes menées par le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice conformément aux demandes des personnes qui estiment avoir été condamnées injustement. Après cet examen, il conseille directement le ministre de la Justice sur le bien-fondé des demandes.

Service administratif des tribunaux judiciaires

Administrateur en chef

Daniel Gosselin

Nommé en janvier 2011

Conformément au décret signé le 18 juin 2015, il a été nommé de nouveau pour un mandat de cinq ans qui prendra effet le 31 janvier 2016.

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), créé en 2003 par la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, est chargé de fournir des services administratifs à la Cour d'appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l'impôt (les tribunaux). L'objet du SATJ est :

  • de favoriser la coordination et la collaboration au sein des tribunaux pour assurer la prestation efficace de services administratifs à celles-ci,
  • d'accroître l'indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement d'assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l'administration des tribunaux,
  • d'accroître la responsabilité à l'égard de l'utilisation de fonds publics pour l'administration des tribunaux, tout en réitérant le principe de l'indépendance judiciaire.

Les paragraphes 7(1), (2), (3) et (4) de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires énoncent les pouvoirs, attributions et fonctions de l'administrateur en chef du SATJ :

  • L'administrateur en chef est le premier dirigeant du Service. Il est chargé de la gestion du Service et de tout ce qui s'y rattache.
  • L'administrateur en chef exerce les pouvoirs nécessaires à la prestation de services administratifs et à la gestion efficiente de ceux-ci, notamment en ce qui a trait aux locaux, aux bibliothèques, aux services généraux et à la dotation en personnel.
  • Après consultation des juges en chef des tribunaux judiciaires, l'administrateur en chef établit un ou plusieurs greffes pour ces tribunaux et prépare les budgets de fonctionnement de ces tribunaux et du SATJ.
  • L'administrateur en chef ne peut exercer des attributions qu'une règle de droit confère au pouvoir judiciaire.

Le paragraphe 9(1) énonce ce qui suit :

  • Un juge en chef peut, par des instructions écrites, ordonner à l'administrateur en chef du Service de faire toute chose relevant de la compétence de celui-ci.

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Administrateur en chef

Marie-France Pelletier

Nommée en octobre 2014

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCATA), créé à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, est chargé de fournir des services d'appui à onze tribunaux administratifs fédéraux par l'entremise d'une seule organisation intégrée.

Les tribunaux qui bénéficient de son appui sont les suivants :

  • Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
  • Commission de révision agricole du Canada
  • Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
  • Conseil canadien des relations industrielles)
  • Tribunal canadien des droits de la personne
  • Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Tribunal d'appel des transports du Canada
  • Tribunal de la concurrence
  • Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Canada
  • Tribunal de la sécurité sociale
  • Tribunal des revendications particulières du Canada

Les services d'appui comprennent : des services généraux (p. ex., les fonctions courantes liées aux ressources humaines, les technologies informatiques, les services financiers, les installations et les communications); des services de greffe; et des services associés au mandat de base (p. ex., la recherche, l'analyse, les travaux de nature légale et d'autres travaux relatifs à des cas particuliers).

Tribunal canadien des droits de la personne

Président

David Thomas

Nommé en septembre 2014 pour un mandat de sept ans

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) est un organisme quasi judiciaire qui instruit les plaintes pour discrimination qui lui sont renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne. Il détermine si les faits allégués dans la plainte constituent un acte discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal est par ailleurs habilité à se pencher sur les directives et les évaluations élaborées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Le Tribunal exerce ses activités en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui vise à mettre en œuvre le principe selon lequel tous les individus devraient avoir des chances égales de vivre leur vie à l'abri de pratiques discriminatoires fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe (y compris la grossesse), l'état matrimonial, la situation de famille, l'orientation sexuelle, la déficience (y compris la dépendance à la drogue) ou l'état de personne graciée. Les pratiques discriminatoires définies dans la Loi visent à protéger les personnes contre la discrimination, en particulier dans l'emploi et dans la fourniture de biens, de services et de logement commercial et résidentiel. La Loi s'applique aux employeurs et aux fournisseurs de services sous réglementation fédérale, tels que les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d'État, les banques à charte, les compagnies aériennes, les entreprises d'expédition et de camionnage interprovinciales, les entreprises de télécommunication et de radiodiffusion, ainsi que les gouvernements des Premières Nations et les organisations autochtones sous réglementation fédérale.

Comme une cour de justice, le Tribunal doit faire preuve d'impartialité, et être considéré comme impartial. Il rend des décisions qui peuvent être soumises à un contrôle judiciaire par la Cour fédérale à la demande de l'une ou l'autre des parties. Toutefois, à la différence des cours de justice, le Tribunal offre un cadre informel où les parties peuvent plaider leur cause sans être astreintes à des règles strictes en matière de preuve et de procédure. Si les parties en expriment le désir, le Tribunal offre également ses services de médiation pour leur donner la possibilité de régler leurs différends avec l'aide d'un membre du Tribunal.

Le soutien des membres est assuré par le secrétariat affecté au TCDP par le SCATA, qui planifie et organise les audiences, effectue la recherche juridique et assure la liaison entre les parties et les membres du Tribunal.

Cours

Cour canadienne de l'impôt

Juge en chef

L'honorable Eugene P. Rossiter

Nommé en décembre 2014

L'honorable Eugene P. Rossiter

Biographie

La Cour canadienne de l'impôt est une cour supérieure qui donne aux contribuables la possibilité de faire appel pour régler leurs différends avec le gouvernement du Canada sur des questions découlant des lois en vertu desquelles la Cour a compétence exclusive. Il s'agit du premier niveau d'appel pour les contribuables, et la Cour est indépendante de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et de tout autre ministère du gouvernement du Canada.

La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels découlant de l'application des lois suivantes et rendre des décisions les concernant :

  • Loi de l'impôt sur le revenu
  • Régime de pensions du Canada
  • Loi sur la sécurité de la vieillesse
  • Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
  • Loi sur l'assurance-emploi
  • Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
  • Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
  • Loi sur les douanes (Partie V.1)
  • Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
  • Loi de 2001 sur la taxe d'accise
  • Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre.

La Cour a également compétence exclusive pour entendre les appels portés devant elle découlant de l'application des lois suivantes :

  • Loi sur les allocations des anciens combattants
  • Loi sur les prestations de guerre pour les civils
  • Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appels) (article 33).

L'article 4 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt prévoit que la Cour canadienne de l'impôt est composée d'un juge en chef, d'un juge en chef adjoint et d'au plus 20 autres juges.

Cour d'appel de la cour martiale du Canada

Juge en chef

L'honorable B. Richard Bell

Nommé en février 2015

L'honorable B. Richard Bell

Biographie

La principale fonction de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada est d'entendre les appels interjetés des décisions rendues par les tribunaux militaires, connus sous le nom de cours martiales, créés par la Loi sur la défense nationale. Les cours martiales ont le droit de juger les membres du personnel militaire et des civils qui accompagnent à l'étranger les membres des Forces armées canadiennes, pour des crimes et des infractions visées par le Code de discipline militaire.

La Cour joue essentiellement le rôle d'une cour supérieure provinciale compétente pour entendre des appels en matière criminelle.

Les juges de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale ainsi que les juges de première instance et les juges d'appel des cours supérieures provinciales peuvent être nommés à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.

Cour d'appel fédérale et Cour fédérale

La Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale sont des cours supérieures d'archives de juridiction civile et de juridiction pénale restreinte. Ces tribunaux nationaux peuvent siéger partout au Canada. Des bureaux du greffe se trouvent dans toutes les régions du Canada. Les cours sont bilingues et bijuridiques (et elles sont saisies d'affaires de droit civil et de common law).

Jusqu'en 2003, la Cour fédérale du Canada était subdivisée en deux sections : la Section d'appel et la Section de première instance. Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les Cours fédérales, ces deux sections sont devenues des tribunaux distincts : la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale.

Cour d'appel fédérale

Juge en chef L'honorable Marc Noël

Nommé en octobre 2014

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s19(1)]     

Biographie

La Cour d'appel fédérale a compétence pour entendre les appels de jugements et d'ordonnances de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt et certains autres appels.

La Cour d'appel fédérale a aussi compétence exclusive pour entendre les demandes de contrôle judiciaire visant les décisions et les ordonnances de 14 offices fédéraux mentionnés à l'article 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Conformément au paragraphe 5(1) de cette loi, elle se compose d'un juge en chef et de 12 juges puînés (deux des 12 postes de juge de la Cour ont été créés par la Loi antiterroriste et ils ne peuvent être dotés que si la Cour a démontré qu'ils sont vraiment nécessaires et que le Cabinet a donné son accord.)

Cour fédérale

Juge en chef L'honorable Paul Crampton

Nommé en décembre 2011

L'honorable Paul Crampton

Biographie

La Cour fédérale a compétence non exclusive en première instance pour connaître des poursuites intentées par l'État ou contre celui-ci, des appels interjetés en vertu de quelque 110 lois fédérales et des instances relatives au droit maritime, au droit sur la propriété intellectuelle, au droit des Autochtones et à la sécurité nationale.

La Cour fédérale a compétence exclusive pour entendre les demandes de contrôle judiciaire des décisions de tous les offices fédéraux autres que ceux qui relèvent de la compétence de la Cour d'appel fédérale. Cette compétence englobe les demandes de contrôle judiciaire de décisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

En vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale se compose du juge en chef et de 36 juges puînés. Des 36 postes à la Cour fédérale, cinq postes demeurent vacants. Ils ont été approuvés et financés de manière à faire face à l'augmentation future prévue des causes et des nouvelles demandes de sursis découlant du nouveau système d'octroi de l'asile prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés qui est entrée en vigueur le 15 décembre 2012.

Cour suprême du Canada

Juge en chef

La très honorable Beverley McLachlin, c.p.

Nommée en janvier 2000

The Right Honourable Beverley McLachlin, P.C.

Biographie

La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernière instance au pays. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la common law.

La Cour entend des appels de décisions des cours d'appel provinciales et territoriales, de la Cour d'appel fédérale et de la Cour d'appel de la cour martiale. Dans la plupart des cas, l'autorisation d'interjeter appel doit d'abord être obtenue par une formation de trois juges de la Cour. En outre, le gouverneur en conseil peut soumettre des questions à la Cour.

La Cour suprême comprend le juge en chef du Canada et huit juges puînés nommés par le gouverneur en conseil et choisis parmi les juges des cours supérieures ou parmi les avocats inscrits depuis au moins dix ans au barreau d'une province ou d'un territoire. Le juge en chef prête serment comme membre du Conseil privé du Canada avant de prêter serment comme juge en chef. Le juge en chef est également président d'office du Conseil canadien de la magistrature, qui est composé de tous les juges en chef et les juges en chef adjoints des cours supérieures, ainsi que des juges principaux de la Cour de justice du Nunavut, de la Cour suprême du Yukon et de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et est constitué en vertu de la Loi sur les juges.

À l'heure actuelle, les juges puînés sont les suivants :

  • L'honorable juge Clément Gascon
  • L'honorable juge Suzanne Côté
  • L'honorable juge Rosalie Silberman Abella
  • L'honorable juge Russell Brown
  • L'honorable juge Thomas Albert Cromwell
  • L'honorable juge Michael J. Moldaver
  • L'honorable juge Andromache Karakatsanis
  • L'honorable juge Richard Wagner.
Administration

L'administration de la Cour suprême du Canada est indépendante du gouvernement et relève du registraire de la Cour suprême du Canada.

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