Politiques, lignes directrices et documents de référence

Conditions de nomination des mandataires (À ÊTRE MIS-À-JOUR)

• INTRODUCTION
• Première partie : Conditions
  • 1.1 Principe
  • 1.2 Application des conditions
  • 1.3 Obligations
  • 1.4 Conduite personnelle
  • 1.5 Autorisation de vérifier la conformité
  • 1.6 Sanctions
  • 1.7 Terminologie
• Deuxième partie : Conflit d’intérêts
  • 2.1 Principe
  • 2.2 Application
  • 2.3 Situation réputée entraîner un conflit
  • 2.4 Obligation de faire preuve de diligence raisonnable
  • 2.5 Obligation de divulguer/de donner avis
  • 2.6 Allégation de conflit d’intérêts
  • 2.7 Activités politiques
• Troisième partie : Nomination
  • 3.1 Pouvoir d’agir du mandataire
  • 3.2 Statut du mandataire
  • 3.3 Conseiller juridique autorisé
  • 3.3 Stagiaires et parajuristes
  • 3.5 Rémunération
  • 3.6 Désignation des personnes-ressources
  • 3.7 Durée de la nomination
  • 3.8 Date de la nomination
  • 3.9 Acceptation de la nomination
  • 3.10 Profil de pratique
  • 3.11 Fin de la nomination
  • 3.12 Preuve de nomination
• Quatrième partie : Exigences
  • 4.1 Exigences relatives à l’équité en matière d’emploi
  • 4.2 Exigences en matière de sécurité
  • 4.3 Assurances
  • 4.4 Exigences en matière technique
  • 4.5 Utilisation de la technologie : Pratiques d’excellence
  • 4.6 Exigences en matière de rapports
  • 4.7 Exigences en matière de facturation
  • 4.8 Formation / Documents de référence
  • 4.9 Participation à la formation interne
  • 4.10 Obligations de soutien familial
• Cinquième partie : Relation de travail
  • 5.1 Personne-ressource au ministère de la Justice
  • 5.2 Rôles et responsabilités du superviseur des mandataires
  • 5.3 Partage des connaissances
  • 5.4 Approbation du superviseur des mandataires
  • 5.5 Communication avec le ministère de la Justice
  • 5.6 Correspondance avec le ministère de la Justice
• Sixième partie : Gestion de l’information
  • 6.1 Propriété des documents et dossiers
  • 6.2 Exigences en matière de sécurité
  • 6.3 Conservation, archivage et retour des dossiers
• Septième partie : communication de l’information
  • 7.1 Confidentialité
  • 7.2 Demandes de renseignements
  • 7.3 Obligation de donner avis
  • 7.4 Établir des contacts avec les médias
  • 7.5 Questions relatives à l’accès à l’information
    • 7.5.1 Opinions juridiques 24
    • 7.5.2 Traitement des demandes présentées en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Huitième partie : Évaluation du rendement
  • 8.1 Exigences en matière de gestion de la pratique
  • 8.2 Critères d’évaluation du rendement
  • 8.3 Surveillance du rendement
  • 8.4 Vérification des dossiers
• Neuvième partie : Facturation
  • 9.1 Services facturables
  • 9.2 Services non facturables
  • 9.3 Limite quotidienne des heures facturables
  • 9.4 Rémunération des mandataires
  • 9.5 Travail effectué par des stagiaires et des parajuristes
  • 9.6 Dépenses
    • 9.6.1 Principe
    • 9.6.2 Renseignements à l’appui
    • 9.6.3 Dépenses importantes
  • 9.7 Frais généraux
    • 9.7.1 Fournitures de bureau
    • 9.7.2 Téléphone
    • 9.7.3 Télécopies
    • 9.7.4 Communication rapide
    • 9.7.5 Photocopies internes
    • 9.7.6 Frais postaux
    • 9.7.7 Système informatique/Frais d’Internet
    • 9.7.8 Recherche juridique informatique
  • 9.8 Dépenses diverses
    • 9.8.1 Taxis
    • 9.8.2 Frais de dépôt au tribunal
    • 9.8.3 Frais des témoins experts
  • 9.9 Frais de déplacement
    • 9.9.1 Principe
    • 9.9.2 Temps de déplacement
    • 9.9.3 Kilométrage
    • 9.9.4 Repas
    • 9.9.5 Hébergement
  • 9.10 Taxe sur les produits et services (TPS) et taxe de vente harmonisée (TVH)
  • 9.11 Exemption de la taxe de vente provinciale
• Dixième partie : Traitement des comptes
  • 10.1 Généralités
  • 10.2 Présentation des états de compte
    • 10.2.1 Généralités
    • 10.2.2 Demandes de paiement d’honoraires et de dépenses
    • 10.2.3 Formule de demande de paiement
    • 10.2.4 Attestation des sommaires de certification
    • 10.2.5 Numéros de dossier et de facturation
  • 10.3 Vérification des comptes
  • 10.4 Paiement
  • 10.5 Recouvrement
  • 10.6 Demandes de renseignements