Programme des mandataires

• BIENVENUE AU PROGRAMME DES MANDATAIRES
• LES MANDATAIRES ET LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
• CADRE DES MARCHÉS DE SERVICES JURIDIQUES
• LA DÉCISION D’IMPARTITION
• MODALITÉS DE DEMANDE D’EXPRESSION D’INTÉRÊT
• DOMAINES DE PRATIQUE
• LIEUX GÉOGRAPHIQUES
• CONDITIONS POUR L’EXPRESSION D’INTÉRÊT
• RECHERCHE ET SÉLECTION
• PASSATION DES MARCHÉS ET NOMINATION
• RÉMUNÉRATION
• MANDAT, SUIVI ET VÉRIFICATION DES COMPTES
• COMMENT S’INSCRIRE POUR DEVENIR MANDATAIRE
• AUTRES RENSEIGEMENTS

BIENVENUE AU PROGRAMME DES MANDATAIRES

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est chargé des affaires juridiques du gouvernement dans son ensemble et il offre des services juridiques à chacun des ministères et organismes. Pour aider le ministre à s’acquitter de ce mandat, le ministère de la Justice fait appel à ses propres juristes interne et également à des juristes du secteur privé nommés à titre de mandataires. L’expression « juristes » s’entend des avocats et des cabinets d’avocats, des professeurs de droit, des juges à la retraite et, dans la province de Québec, les notaires et études de notaires.

Le ministère de la Justice invite les juristes du secteur privé à travers le Canada à exprimer leur intérêt à être désignés à titre de mandataires du ministre de la Justice et procureur général du Canada afin d’offrir au gouvernement du Canada des services de consultation juridique et de contentieux ainsi que des services en droit immobilier dans une vaste gamme de domaines de pratique dans tout le pays.

On trouvera ci après une description des modalités que doivent suivre les juristes pour exprimer leur intérêt à devenir mandataires du ministre de la Justice et procureur général du Canada.  Pour en savoir davantage sur la façon d’exprimer votre intérêt, consultez la section Modalités de Demande d’expression d’intérêt où vous trouverez un formulaire d’inscription.

Nous vous signalons que ces modalités ne s’appliquent pas au travail lié aux poursuites pénales. Pour devenir mandataire du directeur des poursuites pénales, consultez le site http:/ /www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/man-aaf/index.html.

LES MANDATAIRES ET LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Selon la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général du Canada est chargé d’offrir des services juridiques à chacun des ministères et organismes et de s’occuper des affaires juridiques du gouvernement dans son ensemble. Dans sa Politique sur les services communs, le Conseil du Trésor désigne aussi le ministère de la Justice à titre d’organisme de services communs ou fournisseur central de services juridiques aux ministères et organismes du gouvernement.

Pour exécuter ce mandat, le Ministère fait appel non seulement à ses propres juristes interne situés dans ses bureaux régionaux, les services juridiques ou les services du contentieux dans tout le pays, mais aussi à des mandataires. Le terme « mandataires » s’entend des juristes du secteur privé dont les services sont retenus à l’occasion pour offrir des services juridiques et pour représenter le ministre de la Justice et procureur général du Canada.

La nomination d’un mandataire se fait par contrat qui ne peut être conclu qu’en vertu du pouvoir du ministre de la Justice et elle n’est pas assujettie aux exigences du Règlement sur les marchés de l’État ou de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. Il appartient au ministère de la Justice d’établir les politiques des marchés pour les services juridiques, de même que les modalités administratives connexes.

Le Programme des mandataires, mis sur pied en 1996, a établi un cadre pour renforcer la capacité du Ministère de gérer les mandataires. Le Programme a pour objectif général d’établir l’orientation fonctionnelle des marchés de services juridiques en vue de rehausser la qualité de la gestion et d’optimiser l’utilisation des ressources publiques.

En 2003, le Secrétariat du Conseil du Trésor, dans le contexte de l’examen de la gestion des dépenses, a recommandé que le ministère de la Justice passe en revue ses modalités de recours à des mandataires. À cette fin, le Ministère a examiné les pratiques d’achat modernes du gouvernement, de même que les pratiques courantes des grands utilisateurs institutionnels de services juridiques qui procèdent par appel d’offres pour choisir leurs juristes à l’externe. Le Ministère a examiné en particulier les pratiques favorisant une démarche plus transparente et plus concurrentielle dans le choix et l’embauche de juristes du secteur privé.

À l’automne de 2005, le ministère de la Justice a commencé à mettre en œuvre un nouveau cadre des marchés des services juridiques, de même que de nouvelles modalités respectant les principes généraux d’un système équitable et accessible de passation des marchés de l’État. Récemment, le Ministère a adopté une Politique sur les marchés de services juridiques et la nomination des mandataires.

CADRE DES MARCHÉS DE SERVICES JURIDIQUES

Le grand objectif du Cadre des marchés de services juridiques est de faire en sorte que le ministère de la Justice puisse compter sur un bassin de juristes du secteur privé renseignés, compétents et motivés auxquels il peut faire appel à titre de mandataires, selon des modalités rigoureuses lui permettant de bien répondre aux besoins courants de manière diligente et responsable.

À cette fin, le Cadre est conçu dans l’optique suivante :

• faire preuve de diligence raisonnable dans la décision de faire l’impartition d’un travail juridique;
• faire preuve d’équité, d’ouverture, d’accessibilité et de transparence dans le choix des juristes du secteur privé
• optimiser l’utilisation et assurer la bonne gestion des ressources publiques;
• respecter les principes du Cadre de responsabilisation de gestion et de la passation des marchés.

Les étapes fondamentales de la passation des marchés de services juridiques au ministère de la Justice du Canada sont les suivantes :

• analyser les exigences particulières du travail juridique et faire preuve de diligence raisonnable pour décider s’il y a lieu d’avoir recours au secteur privé;
• établir un répertoire de juristes qui ont manifesté le désir d’offrir des services juridiques au ministère de la Justice du Canada et à ses clients
• repérer les juristes compétents selon les exigences particulières du travail
• évaluer les juristes et déterminer au préalable leurs compétences dans les domaines d’expertise et les lieux géographiques où il y a des besoins récurrents;
• choisir et nommer les juristes à titre de mandataires du ministre de la Justice et procureur général du Canada;
• passer des marchés avec les juristes pour l’exécution de travail juridique pour le compte du ministère de la Justice et de ses clients;
• donner des instructions aux mandataires et faire le suivi et l’évaluation de leur rendement et des dépenses connexes, et examiner et évaluer les comptes en consultation avec les ministères clients;
• obtenir des renseignements pour le bon fonctionnement du Programme des mandataires et du Service des mandataires et ses activités opérationnelles.

LA DÉCISION D’IMPARTITION

Lorsqu’il faut obtenir des services juridiques en raison d’une poursuite intentée par la Couronne ou contre elle ou renvoyée au ministère de la Justice par un ministère ou un organisme public, ou en raison de tout autre question de nature juridique, le gestionnaire responsable à la Justice, en consultation avec le ministère ou l’organisme client, décide s’il y a lieu d’attribuer le travail à un conseiller à l’interne ou d’en faire l’impartition au secteur privé. En général, les types d’activité ci après sont considérés comme des services juridiques :

• donner des conseils et des avis juridiques;
• conduire les poursuites;
• rédiger des textes législatifs et des règlements;
• négocier et rédiger d’autres documents juridiques, comme des contrats ou des ententes;
• fournir de l’aide générale sur des questions touchant la situation juridique d’un client.

La façon privilégiée d’offrir des services juridiques demeure le recours aux ressources internes du Ministère. Avant de décider de faire l’impartition d’un travail juridique, le gestionnaire responsable doit faire tous les efforts possibles pour déterminer si le Ministère a l’expertise et les ressources nécessaires.

MODALITÉS DE DEMANDE D’EXPRESSION D’INTÉRÊT

Tous les juristes qui veulent exprimer leur intérêt à devenir mandataires du ministre de la Justice et procureur général du Canada doivent être disposés à faire évaluer leurs connaissances, compétences et motivation par les fonctionnaires du Ministère.

L’évaluation n’est pas faite au moment de l’inscription car elle dépend des besoins courants. Le ministère de la Justice du Canada peut inviter les juristes inscrits à présenter une soumission en fonction des exigences particulières d’un travail à accomplir et à être évalués et qualifiés. Cela peut se faire dans le cadre d’un vaste processus d’autorisation préalable dans des domaines définis d’expertise ou pour des lieux géographiques où il y a des besoins récurrents ou encore dans le contexte des besoins particuliers et immédiats d’un dossier ou travail.

La Demande d’expression d’intérêt (EDI) est une demande de renseignements seulement. Le processus de EDI n’oblige pas le ministère de la Justice du Canada ou le gouvernement du Canada de quelque manière que ce soit et il n’est contraignant ni pour le Ministère ni pour le gouvernement du Canada. Le processus de EDI ne correspond pas non plus à un engagement du ministère de la Justice du Canada à exécuter, poursuivre ou terminer un tel processus ou un autre processus semblable. Le ministère de la Justice se réserve le droit de refuser certaines ou toutes les soumissions qu’il a reçues en réponse au processus de EDI. Ce processus n’est pas une demande ou une autorisation d’exécuter du travail. Le processus de EDI n’établit pas une entente exclusive entre le ministère de la Justice du Canada et un juriste. Tous les frais de présentation de la demande d’expression d’intérêt sont à la charge du demandeur.

Ce processus ne s’applique pas au travail lié à des poursuites pénales. Pour en savoir davantage sur la manière de devenir mandataire du directeur des poursuites pénales, voir le site http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/man-aaf/index.html.

DOMAINES DE PRATIQUE

Le ministère de la Justice du Canada inscrit à un répertoire les juristes du secteur privé intéressés à devenir mandataires du ministre de la Justice et procureur général du Canada afin de fournir au gouvernement du Canada des services de consultation juridique, en droit immobilier ou de contentieux, dans des domaines de pratique tels que:

Gouvernement

1. Droit autochtone
2. Accès à l’information et protection des renseignements personnels
3. Droit administratif
4. Droit maritime
5. Droit de l’agriculture et de l’alimentation
6. Aéronautique (aviation et aérospatiale)
7. Biotechnologie
8. Recours collectifs
9. Recouvrements et demandes de remboursement par la Couronne (p. ex., impôt, Programme canadien de prêts aux étudiants)
10. Commissions d’enquête
11. Communications, télécommunications et radiodiffusion
12. Droit constitutionnel et questions relative à la Charte
13. Assurance-emploi
14. Droit de l’emploi et du travail et relations de travail
15. Énergie, ressources naturelles, pétrole et gaz
16. Environnement
17. Éthique et conduite professionnelle
18. Exportations et importations
19. Pêches
20. Exploitation forestière
21. Santé
22. Droits de la personne
23. Immigration
24. Assurance
25. Droit international
26. Langues officielles et droits linguistiques
27. Pension
28. Droit fiscal
29. Responsabilité délictuelle, responsabilité de la Couronne et négligence en matière de réglementation (p. ex., accidents de véhicules automobiles, blessures personnelles, responsabilité des produits, diffamation, responsabilité professionnelle)
30. Transport

    Sécurité publique

31. Enquêtes du coroner et enquêtes dans les cas d’accident mortel
32. Divulgation de la preuve dans les affaires criminelles; interdiction de publication
33. Extradition; aide juridique mutuelle à des États étrangers
34. Auditions en matière d’armes à feu
35. Application de la loi, services policiers et GRC
36. Forces armées et défense nationale
37. Sécurité nationale
38. Terrorisme
39. Crimes de guerre
40. Condamnations injustifiées; révision de condamnation

    Affaires et finances

41. Banques et établissements financiers
42. Faillite et insolvabilité
43. Organismes de bienfaisance
44. Tribunal canadien du commerce extérieur
45. Droit de la concurrence
46. Contrats et ententes
47. Construction et contrats de construction
48. Droit des sociétés
49. Ententes en matière de finances et de financement
50. Propriété intellectuelle
51. Arbitrage commercial international; Organisation mondiale du commerce
52. Fusions et acquisitions
53. ALENA
54. Brevets et marques de commerce
55. Passation de marchés
56. Partenariats publics-privés
57. Valeurs mobilières
58. Technologie
59. Droit commercial international et arbitrage
60. Fiducies et successions

    Immobilier

61. Expropriation
62. Aménagement du territoire
63. Baux
64. Urbanisme et droit municipal
65. Évaluation foncière
66. Droit foncier
67. Taxes foncières
68. Transactions immobilières et contrats immobiliers
69. Financement immobilier
70. Recherche de titres

LIEUX GÉOGRAPHIQUES

La collaboration de mandataires peut être nécessaire dans un domaine d’expertise particulier, mais aussi en un lieu géographique particulier. Il faut souvent des services juridiques généraux dans les petites villes et les localités éloignées du pays, surtout en Colombie-Britannique, dans les provinces Maritimes et à Terre-Neuve, de même que dans les régions du nord de l’Ontario. Outre les domaines d’expertise offerts par les juristes intéressés, le Ministère veut aussi connaître les juristes qui veulent et qui sont capables d’offrir des services généraux de contentieux, des services consultatifs et des services de droit immobilier dans les petits centres et les centres éloignés.

CONDITIONS POUR L’EXPRESSION D’INTÉRÊT

Le ministère de la Justice doit pouvoir compter sur des juristes du secteur privé loyaux et dévoués qui sont disposés à consacrer de leur temps et de leurs ressources pour représenter l’intérêt du gouvernement et de ses ministères et organismes clients. Chaque membre de l’équipe doit s’efforcer de contribuer substantiellement à d’excellents résultats. Le ministère de la Justice est déterminé à procéder régulièrement au suivi et à la mesure de ces résultats.

Lorsqu’ils inscrivent leur intérêt à devenir mandataires, les juristes doivent confirmer qu'ils sont disposés à prendre les engagements suivants lors de leur nomination à titre de mandataire:

1. S’assurer que chaque avocat(e) ou notaire faisant partie des équipes juridiques aient la compétence nécessaire pour faire le travail de contentieux ou pour offrir des services juridiques correspondant à leur expérience et au type et à la complexité du dossier ou de l’activité dans un dossier.
2. S’assurer que chaque avocat(e) ou notaire membre d’une équipe juridique proposée est membre en règle de l’ordre professionnel pertinent de la juridiction en question.
3. Souscrire une assurance responsabilité professionnelle dans la ou les provinces ou le ou les territoires où la pratique est exercée, conformément aux exigences des ordres professionnels de la juridiction en question.
4. Se conformer aux lignes directrices sur les conflits d’intérêts du gouvernement fédéral qui visent à ce que les marchés avec le secteur privé soient conformes aux normes de déontologie les plus rigoureuses.
5. Promouvoir la diversité par l’adoption de stratégies et de mesures permettant d’identifier, d’accueillir et d’avoir recours à des juristes et des employés de tous les groupes d’équité en emploi.
6. S’assurer que chaque avocat(e) ou notaire membre de l’équipe juridique, ainsi que leur personnel, qui doit avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou encore à des lieux de travail restreints, ait au minimum une autorisation de sécurité du personnel en cours de validité au niveau de fiabilité nécessaire, accordée ou approuvée par les Services de sécurité du personnel du ministère de la Justice du Canada ou par la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
7. S’assurer que chaque avocat(e) ou notaire membre de l’équipe juridique, ainsi que leur personnel, respecte les exigences figurant dans les conditions d’emploi, qui expliquent la relation entre un mandataire et le ministère de la Justice du Canada, les lignes de conduite et les attentes au sujet des pratiques de gestion des affaires et des dispositions administratives.
8. S’assurer que chaque avocat(e) ou notaire membre de l’équipe juridique, ainsi que leur personnel, soit financièrement responsable, suive les pratiques recommandées de traitement des dossiers et respecte entièrement les dispositions administratives, les lignes directrices sur la facturation et les politiques relatives aux frais et aux dépenses.
9. Se conformer aux normes automatisées de soutien au contentieux et de technologie définies par le ministère de la Justice du Canada.

RECHERCHE ET SÉLECTION

La sélection définitive d’un juriste pour nomination à titre de mandataire repose sur le principe selon lequel le gouvernement du Canada a droit à des services et à des conseils juridiques de la plus haute qualité compte tenu des exigences raisonnables d’économie, d’efficience et d’efficacité. La compétence, l’intégrité, le professionnalisme et la confiance restent les facteurs principaux dans la nomination des mandataires.

Pour les domaines de pratique ou les lieux géographiques où il y a une demande constante et suffisante, le ministère de la Justice procède périodiquement à une qualification préalable des juristes inscrits qui répondent à certaines exigences. Au fur et à mesure des besoins, le Ministère choisit dans la liste des juristes qualifiés au préalable celui ou celle qu’il convient le mieux de recommander pour nomination par le ministre de la Justice et procureur général du Canada selon les critères suivants:

• particularités du travail
• échéancier et caractère d’urgence du travail
• disponibilité du juriste et capacité de fournir des ressources et une infrastructure suffisantes
• profil, expérience et expertise du juriste correspondant aux particularités du travail
• plan et budget proposés pour l’action en question
• facteurs géographiques
• facteurs relatifs aux déplacements
• facteurs relatifs à la sécurité
• facteurs relatifs aux conflits d’intérêts
• facteurs d’ordre financier
• exigences de la Loi sur les langues officielles
• facteurs relatifs à l’intérêt public
• facteurs particuliers associés au travail

Lorsqu’il y a un travail à faire dans un domaine d’expertise ou un lieu géographique pour lequel il n’y a pas de liste de juristes qualifiés au préalable, ou s’il y a une liste mais que personne n’est disponible à ce moment là, la recherche de mandataires est déterminée au cas par cas. La sélection se fait le plus possible par appel d’offres, dans la liste générale des juristes qui ont exprimé leur intérêt au ministère de la Justice.

Même si des juristes du secteur privé sont qualifiés au préalable dans un domaine d’expertise ou un lieu géographique, il n’est pas garanti qu’ils reçoivent du travail du ministère de la Justice du Canada. S’ils sont choisis à titre de mandataires, ils devront respecter les exigences du Ministère en matière de passation de marchés et de nomination. En outre, leur rendement sera évalué et les résultats seront pris en compte dans les processus de sélection ultérieurs.

PASSATION DES MARCHÉS ET NOMINATION

Lorsqu’un processus de sélection est terminé, le ministère de la Justice recommande la nomination du juriste choisi au ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui a le pouvoir final d’approbation. Une fois l’approbation du ministre obtenue, il appartient aux fonctionnaires du ministère de la Justice, au nom du ministre, selon la délégation des pouvoirs de signature en matière de finances, de rendre officielle la nomination et de passer un marché avec le juriste choisi.

Le ministère de la Justice du Canada confirme par écrit toutes les conditions du marché passé avec le mandataire et de sa nomination. Dans tous les cas, le juriste qui sera chargé du ou des dossiers est précisé. La lettre de nomination et ses annexes précisent les conditions de nomination et définissent la relation entre le mandataire et le Ministère. Le mandataire accuse réception et confirme son acceptation des conditions en signant et en renvoyant la lettre à l’avocat mandant. En acceptant la nomination, le mandataire confirme qu’il accepte les conditions de sa nomination, et qu’il s’engage à respecter les politiques et les normes du ministère de la Justice du Canada et du gouvernement du Canada pour la durée de son mandat. Il s’agit des exigences suivantes:

• la Politique d’équité en milieu de travail pour les mandataires;
• les exigences en matière de sécurité;
• les exigences courantes en matière de technologie;
• les obligations de soutien familial.

Toutes les nominations de mandataires sont faites à titre amovible par le ministre de la Justice et procureur général du Canada et elles peuvent être résiliées en tout temps sans avis préalable.

RÉMUNÉRATION

La rémunération pour les services juridiques au Canada est établie au cas par cas. On s’attend à ce que les taux négociés avec les juristes du secteur privé soient généralement réduits de manière importante et ils ne doivent pas dépasser ceux qu’ils facturent habituellement à leurs clients privilégiés. Voici les facteurs pris en compte dans l’établissement et l’approbation du régime de rémunération d’un mandataire :

• nature et complexité du travail
• domaine(s) d’expertise exigé(s) du juriste
• expérience exigée du juriste
• caractère d’urgence
• taux courants du marché pour la région et le domaine d’expertise
• niveau de risque (c.‑à‑d. le montant en jeu pour le gouvernement ou les répercussions sur les programmes publics)
• effort exigé du juriste pour qu’il se familiarise avec les questions principales, etc.
• le degré de satisfaction des services offerts antérieurement par le juriste en question
• le caractère délicat et le profil public du travail en question
• les taux payés pour des services semblables à des mandataires antérieurement
• les taux proposés par d’autres juristes pour un travail semblable

Les lignes directrices ministérielles ci-après sur les taux horaires sont aussi généralement prises en compte :

Ces lignes directrices sont actuellement en voie de révision, mais elles servent encore de base pour l’établissement de la rémunération du travail des mandataires, surtout lorsqu’il n’y a pas eu de processus d’appel d’offres. Il n’est toutefois pas nécessaire de consentir à ces taux pour présenter une expression d’intérêt.

Dans tous les cas, la rémunération est établie en fonction du contexte même du travail. Elle n’est donc pas nécessairement fondée sur un taux antérieur, ni ne doit être considérée comme un précédent pour des négociations ultérieures. Il est possible de négocier des modalités de rémunération qui ne sont pas fondées sur un taux horaire fixe et sur le temps consacré à un mandat. À titre d’exemples de modalités différentes de facturation, mentionnons les honoraires fixes, la facturation en bloc ou le paiement forfaitaire, les taux mixtes et les taux moyens pondérés.

MANDAT, SUIVI ET VÉRIFICATION DES COMPTES

Une fois que le mandataire est nommé, le ministère de la Justice donne des instructions, consulte les représentants du ou des ministères clients et fait un suivi du rendement en fonction des exigences du contrat. La Justice doit examiner et évaluer les comptes des mandataires avant que le ministère ou l’organisme client qui a demandé des services ne fasse le paiement.

Le rôle du Ministère après la nomination et la communication initiale du mandat peut consister tout autant à faire un examen général du travail exécuté qu’à faire un suivi étroit à chaque étape, selon les exigences particulières du mandat.

COMMENT S’INSCRIRE POUR DEVENIR MANDATAIRE

Le ministère de la Justice du Canada invite les juristes du secteur privé à travers le Canada à exprimer leur intérêt en vue d’être nommé éventuellement mandataires du ministre de la Justice et procureur général du Canada afin d’offrir au gouvernement du Canada des services de consultation juridique, en droit immobilier et de contentieux dans une vaste gamme de domaines de pratique dans tout le pays. Pour faciliter les modalités d’inscription et de présentation d’une demande d’expression d’intérêt, il existe un formulaire d’inscription. Chaque juriste ne doit présenter qu’une seule demande - les membres de cabinets d’avocats ou d’études de notaires ne doivent pas inscrire d’expression d’intérêt sur une base individuelle. Les cabinets d’avocats et études de notaires ayant plus d’un bureau dans plus d’une localité peuvent coordonner leur demande par l’intermédiaire d’un seul bureau et d’une seule personne-ressource.

Lorsque vous remplissez le formulaire d’inscription et présentez une demande d’expression d’intérêt, vous devez :

1. préciser si vous, votre firme d'avocats ou études de notaires, avez déjà présenté une demande d’expression d’intérêt au ministère de la Justice par le biais du processus EDI en l’indiquant dans la case appropriée sur le formulaire;
2. indiquer si vous présentez une demande coordonnée de la part d’un cabinet d’avocats ou une étude de notaires ayant plusieurs bureaux ou locations, en remplissant la case appropriée sur le formulaire.
3. donner le nom au complet du juriste qui demande l’inscription, de même que ses coordonnées et son adresse de courrier;
4. indiquer la ou les langue(s) officielle(s) dans laquelle vous, votre firme d’avocats ou études de notaires pouvez travailler en cochant la ou les case(s) appropriée(s) sur le formulaire;
5. fournir le nom d’une personne, au sein de la firme d'avocats ou études de notaires, qui sera la personne-ressource principale tout au long du processus et pour le suivi éventuel;
6. fournir le nom de l’associé directeur de la firme d'avocats ou études de notaires qui inscrit la demande ainsi que la signature appropriée à l’appui de la demande;
7. fournir le nom de l’associé directeur national s’il y a lieu, pour ce qui est des cabinets d’avocats ou études de notaires ayant plusieurs bureaux ou locations ainsi que la signature confirmant la demande du cabinet ou de l’étude;
8. confirmer que les exigences minimales figurant à l’annexe A du formulaire d'inscription sont respectées;
9. énumérer les domaines de pratique d’intérêt dans l’annexe B du formulaire en faisant un choix dans la liste ou en rédigeant un texte libre au besoin. Les notaires et études de notaires doivent également s’identifier en tant que « notaires dans la province du Québec » en remplissant la case à cet effet au bas de l’annexe B;
10. indiquer le nom du « juriste » qui dirigerait l’équipe juridique dans chacun des domaines de pratique d’intérêt mentionnés, en précisant la ville dans laquelle il ou elle exerce ainsi que l’année de son admission au barreau ou à la Chambre des notaires du Québec.

Le formulaire est disponible en format PDF (900 Kb, Aide PDF) d’Adobe et peut être rempli et présenté par voie électronique ou imprimé et envoyé par la poste.

(Vous aurez besoin au minimum du logiciel Adobe Reader 7 pour remplir le formulaire. Si vous n’avez pas déjà ce logiciel ou une version plus récente dans votre ordinateur, vous pouvez le télécharger gratuitement à http://www.adobe.com/reader/.)

Si vous préférez ne pas utiliser le formulaire d’inscription ci-joint, votre réponse doit être concise et être présentée de la même façon et dans le même ordre que le formulaire réglementaire.

Le formulaire d’inscription rempli peut être présentés par voie électronique ou par voie postale.

Les documents envoyés par la poste doivent être adressés comme suit :

EDI
Centre de gestion de la pratique du contentieux
Unité des mandataires
Ministère de la Justice du Canada
234, rue Wellington, Tour de l’Est, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Les documents envoyés par voie électronique doivent être envoyés par courriel à : EOI-EDI@justice.gc.ca

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les questions relatives au processus de EDI doivent être présentées par écrit et envoyées à :

Centre de gestion de la pratique du contentieux
Unité des mandataires

Télécopieur : 613-960-1857
Courriel : EOI-EDI@justice.gc.ca