EXPRESSION D’INTÉRÊT (EDI)

FORMULAIRE D’INSCRIPTION

Le ministère de la Justice invite les juristes du secteur privé à travers le Canada à exprimer leur intérêt à être désignés à titre de mandataires du ministre de la Justice et procureur général du Canada. L’expression « juristes » s’entend des avocats et des cabinets d’avocats, des professeurs de droit, des juges à la retraite et, dans la province de Québec, les notaires et études de notaires. Une seule demande d’expression d’intérêt peut être présentée par chaque juriste - les membres de cabinets d’avocats ou d’études de notaires ne doivent pas inscrire d’expression d’intérêt sur une base individuelle.

Cochez la case ci-dessous pour indiquer si vous, votre cabinet d’avocats ou étude de notaires avez déjà présenté une demande d’expression d’intérêt par le blais du processus EDI et si ce formulaire est présenté en vue de mettre à jour ou de modifier des renseignements déjà fournis ou d’exprimer un intérêt à l’égard de secteurs de pratique supplémentaires. Les cabinets d’avocats et études de notaires ayant plus d’un bureau dans plus d’une localité peuvent coordonner leur demande par l’intermédiaire d’un seul bureau et d’une seule personne-ressource.  Cochez la case correspondante ci-dessous afin d’indiquer qu’il s’agit d’une inscription coordonnée.

Le formulaire d’inscription (version PDF, 900 Kb, Aide PDF) peut être présentés par voie électronique ou par voie postale.

Les demandes qui sont soumises par courrier doivent être envoyées à l’adresse suivante :

EDI
Centre de gestion de la pratique du contentieux
Unité des mandataires
Ministère de la Justice du Canada
234, rue Wellington, Tour de l’Est, 10^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Les documents envoyés par voie électronique doivent être envoyés par courriel à : EOI-EDI@justice.gc.ca

INSCRIPTION ANTÉRIEURE/MODIFICATIONS   (Remplir si applicable)

INSCRIPTION COORDONNÉE   (Remplir si applicable)

JURISTE DU SECTEUR PRIVE :

Nom du juriste :

Tél. :    Télec. :

ADRESSE POSTALE :

Numéro et rue :

Ville :    Prov/Territoire :

Code postal :

NOTE:  Lorsqu’une demande coordonnée est soumise de la part d’un cabinet d’avocats ou une étude de notaires, veuillez indiquer l’adresse postale du cabinet d’avocats ou étude de notaires dont fait partie l’associé directeur ou l’associé directeur national ainsi que, dans une annexe au présent formulaire, l’adresse postale de toutes les autres firmes ou études pertinentes.

COMPÉTENCE DANS LES LANGUES OFFICIELLES :   Anglais   Français

PERSONNE-RESSOURCE PRINCIPALE :

Nom :    Titre:

Courriel :   Tél. :

Ville :*    Prov/Territoire :*

*  Veuillez indiquer la ville et la province/territoire où est situé le cabinet ou l’étude dont fait partie la personne identifiée comme personne-ressource principale, si cette information est différente de ce qui est indiqué ci-dessus dans l’adresse postale.

ASSOCIÉ DIRECTEUR :

Nom :    

Courriel :   Tél. :

Je confirme que notre cabinet/étude a l’intention de s’inscrire et de présenter une demande d’expression d’intérêt et que les renseignements fournis dans la présente sont exacts.

Signature :   Date :

ASSOCIÉ DIRECTEUR NATIONAL :

Nom :    

Courriel :   Tél. :

Je confirme que notre cabinet/étude a l’intention de s’inscrire et de présenter une demande coordonnée d’expression d’intérêt et que les renseignements fournis dans la présente sont exacts.

Signature :   Date :

ANNEXE A

Par l’inscription et la présentation de cette expression d’intérêt, je confirme que je suis prêt ainsi que mon cabinet/étude, à prendre les engagements suivants :

1. S’assurer que chaque avocat(e) ou notaire faisant partie des équipes juridiques aient la compétence nécessaire pour faire le travail de contentieux ou pour offrir des services juridiques correspondant à leur expérience et au type et à la complexité du dossier ou de l’activité dans un dossier.
2. S’assurer que chaque avocat(e) ou notaire membre d’une équipe juridique proposée est membre en règle de l’ordre professionnel pertinent de la juridiction en question. 
3. Souscrire une assurance responsabilité professionnelle dans la ou les provinces ou le ou les territoires où la pratique est exercée, conformément aux exigences des ordres professionnels de la juridiction en question.
4. Se conformer aux lignes directrices sur les conflits d’intérêts du gouvernement fédéral qui visent à ce que les marchés avec le secteur privé soient conformes aux normes de déontologie les plus rigoureuses.
5. Promouvoir la diversité par l’adoption de stratégies et de mesures permettant d’identifier, d’accueillir et d’avoir recours à des juristes et des employés de tous les groupes d’équité en emploi.
6. S’assurer que chaque avocat(e) ou notaire membre de l’équipe juridique, ainsi que leur personnel, qui doit avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou encore à des lieux de travail restreints, ait au minimum une autorisation de sécurité du personnel en cours de validité au niveau de fiabilité nécessaire, accordée ou approuvée par les Services de sécurité du personnel du ministère de la Justice du Canada ou par la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
7. S’assurer que chaque avocat(e) ou notaire membre de l’équipe juridique, ainsi que leur personnel,  respecte les exigences figurant dans les conditions d’emploi, qui expliquent la relation entre un mandataire et le ministère de la Justice du Canada, les lignes de conduite et les attentes au sujet des pratiques de gestion des affaires et des dispositions administratives.
8. S’assurer que chaque avocat(e) ou notaire membre de l’équipe juridique, ainsi que leur personnel, soit financièrement responsable, suive les pratiques recommandées de traitement des dossiers et respecte entièrement les dispositions administratives, les lignes directrices sur la facturation et les politiques relatives aux frais et aux dépenses.
9. Se conformer aux normes automatisées de soutien aux contentieux et de technologie définies par le ministère de la Justice du Canada.

ANNEXE B

NOTE : Jusqu’à concurrence de cinq (5) sélections sont indiquées par catégorie de domaines de pratique. Lorsque des sélections supplémentaires sont requises, reproduire l’annexe B au besoin.

DOMAINES DE PRATIQUE D’INTÉRÊT    AVOCAT(E) PRINCIPAL(E)/NOTAIRE   VILLE   ANNéE D’ADMISSION

• Gouvernement
              
              
              
• Sécurité publique
              
              
              
• Affaires et finances
              
              
              
• Immobilier
              
              
              
• Autres
              

NOTAIRES EXERÇANT DANS LA PROVINCE DU QUÉBEC (Remplir si applicable)