Processus

Le Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre repose sur un processus multidimensionnel qui tient compte des obligations internationales du Canada, et comporte à la fois des recours de nature pénale, civile (révocation de la citoyenneté) et administrative (immigration).

Les quatre partenaires du Programme – le ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada  (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) – se concertent pour veiller à ce que la démarche la plus efficiente soit suivie dans tous les dossiers de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

Programme sur les crimes de guerre

CIC et l’ASFC constituent la première ligne de défense contre Les présumés criminels de guerre qui tentent de trouver asile au Canada. Ces deux partenaires ont mis en place de rigoureux mécanismes de vérification des demandes de visas, autant à l’étranger qu’à nos frontières, en vue de refuser l’entrée à ceux qui sont soupçonnés d’avoir participé à des atrocités.

Dans les cas où des auteurs de crimes se trouvent au Canada, les partenaires du Programme peuvent décider d’enclencher des procédures en matière d’immigration et de prendre des mesures de renvoi (ASFC), d’engager des poursuites pénales (MJ et GRC) ou de révoquer la citoyenneté (CIC et MJ) et de renvoyer les criminels.

Bref aperçu du processus

Les enquêtes relatives aux crimes de guerre visent fondamentalement des personnes qui se trouvent au Canada et qui sont soupçonnées d’avoir participé à un génocide, à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité n’importe où dans le monde. Les allégations peuvent émaner de diverses sources, notamment des victimes, des témoins, des gouvernements étrangers, des communautés ethniques locales, des organismes non gouvernementaux et des médias. La GRC mène des enquêtes criminelles avec l’aide de l’équipe d’avocats, de chercheurs, d’historiens et d’analystes du ministère de la Justice.

À la conclusion d’une enquête, les résultats sont présentés au ministère de la Justice pour qu’il étudie la possibilité d’intenter des poursuites. Après examen, le MJ décide s’il recommande ou non au Service des poursuites pénales du Canada de porter des accusations, car il est obligatoire que le procureur général consente à toute poursuite engagée sous le régime de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

S’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve pour justifier une poursuite pénale, le MJ peut acheminer le résultat de ses analyses à l’ASFC afin qu’elle puisse faire appliquer la loi de son côté ou bien à CIC afin qu’elle prenne des mesures en révocation de la citoyenneté.

Recours

Les partenaires du Programme peuvent exercer plusieurs recours afin de sanctionner les présumés criminels de guerre et les personnes soupçonnées d’avoir participé à des crimes contre l’humanité ou à un génocide. Ils peuvent notamment :

• désigner les gouvernements ou les régimes considérés coupables de violations graves des droits de la personne au sens de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• refuser de délivrer un visa à une personne se trouvant à l’extérieur du Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• exclure une personne de la protection offerte par la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut de réfugié, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• faire enquête et exécuter une mesure de renvoi du Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• engager une poursuite au Canada sous le régime de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;
• révoquer la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté et prendre des mesures d’expulsion en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• extrader une personne vers un pays étranger (sur demande) en vertu de la Loi sur l’extradition;
• remettre une personne à un tribunal international (sur demande) en vertu de la Loi sur l’extradition.

Les partenaires du Programme décident de se prévaloir d’un de ces recours en se fondant sur les éléments suivants :

• les différentes exigences établies par les tribunaux judiciaires et administratifs dans les affaires pénales, civiles et administratives en ce qui concerne la corroboration et la vérification des éléments de preuve;
• les ressources disponibles pour exercer les poursuites;
• la probabilité d’avoir gain de cause;
• les obligations du Canada en droit international.

Interdiction d’entrer au Canada

Le moyen le plus efficace de veiller à ce que le Canada ne devienne pas un refuge pour les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide consiste à empêcher ces personnes d’entrer au Canada. Cette mesure est autorisée par le législateur dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette loi confie en effet aux agents des visas de CIC la responsabilité d’étudier les dossiers des résidents permanents et temporaires en vue de s’assurer que ces gens n’ont pas violé les droits de la personne ni le droit international. L’ASFC fournit aux agents des visas une analyse et des recommandations au sujet des demandes, ainsi que de la formation, des outils de contrôle et un soutien en matière de renseignement. Dans les dossiers complexes, les partenaires du Programme peuvent demander des conseils juridiques au ministère de la Justice et de aide aux enquêteurs de la GRC afin de veiller à ce que les présumés criminels de guerre ne soient pas autorisés à entrer au Canada.

Application de la loi au Canada

Si une personne faisant l’objet de soupçons arrive au Canada ou y vit déjà, les partenaires du Programme évaluent la situation afin de choisir le recours le plus approprié.

Enquête et poursuites criminelles

Ce sont les enquêtes criminelles qui posent les plus gros défis pour tous les partenaires. Une enquête s’étale souvent sur plusieurs années et nécessite des mesures particulières, notamment la collecte d’éléments de preuve à l’étranger (parfois dans des pays dévastés à la suite d’une guerre) et la tenue d’entrevues avec des témoins ainsi que des victimes traumatisées ayant des cultures différentes et provenant de milieux divers. La GRC et le ministère de la Justice prennent connaissance des résultats de l’enquête, puis décident s’ils vont recommander le dépôt d’accusations pénales. Le cas échéant, le procureur général du Canada doit donner son consentement. À cette étape, le ministère de la Justice et la GRC travaillent de près avec les poursuivants, c'est-à-dire les avocats du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) qui mènent le dossier devant les tribunaux.

Révocation de la citoyenneté

Si le présumé criminel de guerre a acquis la citoyenneté canadienne et que la GRC et le ministère de la Justice déterminent qu’il serait plus approprié d’utiliser les recours prévus dans la Loi sur la citoyenneté que d’intenter une poursuite pénale, les partenaires communiquent le résultat de leur enquête à CIC. C’est à ce dernier qu’il incombe d’évaluer l’information et de décider si la révocation de la citoyenneté est indiquée. Quand il estime qu’il doit y avoir révocation, CIC collabore avec le ministère de la Justice pour s’assurer que la personne perde vraiment sa citoyenneté et soit ensuite expulsée.

Annulation de l’asile et renvoi du Canada

En qualité de signataire de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut de réfugié, le Canada s’est engagé à offrir une protection à quiconque craint la persécution au sens de la Convention. Grâce à cette protection, un réfugié ne peut être retourné dans le pays où il a été persécuté. Par ailleurs, la Convention dispose que cette protection n’est pas applicable aux personnes qui ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité. En octobre 1987, la Loi sur l’immigration a été modifiée afin qu’il soit impossible pour les personnes soupçonnées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité d’être admis au Canada. Elle a été modifiée à nouveau en janvier 1989 pour exclure du processus de détermination du statut de réfugié toute personne dont on a des raisons de croire qu’elle a participé à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité.

En février 1993, d’autres changements ont été apportés à la Loi sur l’immigration afin d’interdire de territoire au Canada quiconque a occupé un poste de rang supérieur au sein d’un gouvernement qui, de l’avis du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, s’est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou a commis un crime contre l’humanité. Le pouvoir de désigner ces gouvernements appartient désormais au ministre de la Sécurité publique.

En 2001, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a remplacé la Loi sur l’immigration. La LIPR maintient les pouvoirs légaux énoncés dans loi qu’elle a remplacée. En outre, elle interdit de territoire au Canada toute personne qui a occupé un poste de rang supérieur au sein d’un gouvernement désigné ou a fait l’objet de sanctions imposées par une organisation internationale dont le Canada est membre.

Lorsqu’un présumé criminel de guerre est exclu du statut de réfugié ou interdit de territoire au Canada parce qu’il a commis un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, l’ASFC enclenche le processus de renvoi. Cependant, une personne qui est l’objet d’une mesure de renvoi peut demander la tenue d’un examen des risques avant renvoi, lequel est effectué par des agents de CIC.

Lois applicables

Les lois canadiennes suivantes autorisent la prise de mesures coercitives contre les présumés criminels de guerre ou les personnes soupçonnées d’avoir pris part à des crimes contre l’humanité ou à un génocide :

Loi sur la citoyenneté

• permet la révocation de la citoyenneté obtenue par la fraude ou une fausse déclaration;
• autorise la révocation de la citoyenneté qu’une personne a acquise après son admission au Canada par la fraude ou par une fausse déclaration;
• dispose qu’une personne ne peut recevoir la citoyenneté tant qu’elle fait l’objet d’une enquête menée par l’ASFC, la GRC, le ministre de la Justice ou le Service canadien du renseignement de sécurité.

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

• énonce que toute personne qui se trouve au Canada peut être poursuivie pour une infraction prévue dans la Loi, peu importe l’endroit où cette infraction a été commise;
• codifie les infractions de génocide, de crime contre l’humanité, de crime de guerre et de manquement à la responsabilité des chefs militaires et des autres supérieurs civils;
• crée des infractions destinées à protéger l’administration de la justice à la Cour pénale internationale (CPI), y compris la sécurité des juges et des témoins;
• reconnaît la nécessité d’offrir un dédommagement aux victimes et instaure un mécanisme à cette fin (le règlement visant à mettre ces dispositions en œuvre n’a pas encore été édicté).

Loi sur l’extradition

• permet au Canada d’extrader une personne vers un autre État, sur demande, ou de la remettre à des instances pénales internationales si celles-ci en font la demande;
• autorise le recours à la technologie de liaison vidéo et audio pour permettre d’entendre le témoignage de personnes se trouvant au Canada ou à l’étranger;
• établit une marche à suivre claire en matière d’extradition ou de remise.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

• oblige toute personne qui veut entrer au Canada à titre de visiteur ou de résident permanent à se soumettre, au préalable, à un contrôle à l’étranger;
• décrit les motifs précis emportant interdiction de territoire pour tous ceux qui ont participé à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité ainsi que la marche à suivre aux fins de leur signalement, de la tenue d’une enquête à ce sujet et du renvoi;
• permet d’exclure du processus de détermination du statut de réfugié toute personne impliquée dans un crime de guerre ou un crime contre l’humanité;
• autorise la désignation de gouvernements considérés s’être livrés à des violations graves des droits de la personne, à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité;
• restreint le droit d’appel des personnes ayant participé à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité.

Intervention à l’échelle internationale

En raison de son approche coordonnée et de sa capacité d’exercer un large éventail de recours d’ordre juridique, le Programme canadien sur les crimes de guerre joue un rôle de premier plan dans les efforts déployés à l’échelle internationale en vue de traduire les criminels de guerre en justice. Les partenaires travaillent donc en étroite collaboration avec d’autres pays relativement aux questions qui concernent les crimes de guerre, offrant leur aide, de l’information et un soutien aux poursuivants et aux enquêteurs de divers États qui contribuent à la lutte à l’échelle mondiale contre l’impunité, de même qu’aux entités suivantes : le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et la Cour pénale internationale (CPI).

Tous les partenaires du Programme sont représentés au sein du Groupe de travail interministériel pour les tribunaux internationaux, lequel est chargé d’examiner les demandes d’aide adressées par ces derniers au Canada. Ils travaillent également de concert avec le Service d’entraide internationale (SEI) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) pour venir en aide aux tribunaux internationaux. Le SEI étudie les demandes d’entraide juridique présentées par les États étrangers, les tribunaux internationaux et la CPI relativement à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité.

Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)

Dans les années 1990, le Canada a joué un rôle fondamental dans la prise de mesures d’envergure internationale contre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ainsi que dans la création d’une cour internationale permanente devant laquelle seraient traduits en justice les criminels de guerre et ceux qui ont participé à des crimes contre l’humanité et à un génocide.

Le 18 décembre 1998, le Canada devenait le 14e pays à signer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cet instrument a établi la première Cour pénale internationale de l’histoire de l’humanité en vue de mettre fin à l’impunité dont jouissaient les auteurs des crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale. En 2000, le Canada a édicté la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, devenant ainsi le premier pays à mettre le Statut de Rome en œuvre dans ses lois nationales.