La réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour limiter les répercussions de la pandémie de la COVID-19 sur les Canadiens.

Cette page web a été élaborée pour fournir la plus récente information sur les mesures législatives et autres adoptées pour protéger les Canadiens en réponse à la pandémie.

Mesures législatives

 

Les mesures législatives fédérales suivantes ont été adoptées jusqu’à présent pour protéger la santé et le bien-être des Canadiens durant la pandémie de la COVID-19 :

Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

Le 27 juillet 2020, le projet de loi C-20 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 a reçu la sanction royale et a édicté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui porte sur les délais de prescription dans les litiges civils et sur les questions urgentes liées aux délais réglementaires prévus dans les lois fédérales.

La pandémie de COVID-19 a donné lieu à des défis sur de nombreux fronts, tant pour les particuliers que pour les entreprises. L’accès à la justice et le fonctionnement efficace de notre système judiciaire sont essentiels à une société canadienne juste et équitable. Dans ces circonstances exceptionnelles, de nombreux Canadiens, entreprises et autres organisations pourraient être incapables de respecter les nombreux délais actuellement établis dans la législation fédérale, y compris les règles applicables aux affaires judiciaires civiles et certaines questions réglementaires clés.

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (la loi) permet de continuer à protéger les droits des Canadiens dans le contexte de procédures judiciaires civiles, en veillant à ce que personne ne soit empêché de faire valoir ses droits en raison de l’expiration du délai imparti. Cette nouvelle loi aide davantage les Canadiens, les entreprises canadiennes et le gouvernement en assurant qu’ils sont en mesure d’éviter des conséquences juridiques irréversibles.

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) comporte deux parties qui traitent respectivement des délais relatifs aux procédures civiles et des délais de prescription et autres périodes prévus dans la législation fédérale. La loi comprend également des mesures de protection et des dispositions relatives à une surveillance parlementaire.

Délais de prescription des procedures civiles

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) suspend automatiquement les délais établis en vertu de la loi fédérale pour entamer une procédure judiciaire ou prendre certaines mesures dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Cette suspension des délais est valide pour une période maximale de six mois, commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020 ou à une date antérieure fixée par décret du gouverneur en conseil après recommandation du ministre de la Justice.

Délais et autres periods dans la legislation fédérale

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) permet aux ministres fédéraux de prendre des arrêtés temporaires pour prolonger ou suspendre les autres délais définis dans des lois fédérales particulières dont ils sont responsables.

Les arrêtés pris en vertu de cette disposition de la loi peuvent être rétroactifs au 13 mars 2020 et valides pour un maximum de six mois, mais n’auront pas d’effet au-delà du 31 décembre 2020. De tels arrêtés ne pourront pas être pris après le 30 septembre.

Les lois pour lesquelles les ministres fédéraux peuvent proroger ou suspendre les délais sont définies dans nouvelle loi. Cette liste de lois se trouve dans l’annexe de la loi.

Mesures de protection et surveillance parlementaire

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) comprend des mesures de protection et des dispositions relatives à une surveillance parlementaire pour accroître la transparence.

Ces mesures de protection comprennent :

  • une exigence selon laquelle la loi doit être interprétée de manière à fournir une certitude dans les procédures judiciaires et à assurer le respect de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés
  • une disposition de temporisation fixée au 30 septembre 2020, ce qui signifie que les arrêtés ne peuvent être pris après cette date, et une seconde disposition de temporisation afin que ces arrêtés n’aient pas d’effet au-delà du 31 décembre 2020
  • un certain nombre de mesures visant à assurer la transparence et l’obligation de rendre compte, notamment :
    • une exigence selon laquelle tous les arrêtés doivent être publiés sur un site web du gouvernement dans les cinq jours suivant leur prise et pendant au moins six mois
    • une exigence selon laquelle tous les arrêtés doivent être publiés dans la Gazette du Canada dans les 14 jours suivant leur prise
    • une exigence selon laquelle tous les arrêtés doivent être déposés au Parlement dans les trois jours de séance suivant leur prise ou le plus tôt possible si le Parlement ne siège pas

Une fois déposés au Parlement, tous les arrêtés temporaires pris en vertu de cette loi doivent être renvoyés à un comité du Sénat et de la Chambre des communes.

Énoncés concernant la Charte

 

Plusieurs Canadiens ignorent peut-être que depuis le 13 décembre 2019, un énoncé concernant la Charte est déposé au Parlement pour chaque projet de loi du gouvernement. Ces énoncés sont déposés au Parlement par le ministre de la Justice lorsque le projet de loi est présenté.

Les énoncés concernant la Charte constituent des mesures transparentes visant à éclairer le débat parlementaire et public sur un projet de loi, et à accroître la sensibilisation et la compréhension de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).

La liste ci-dessous contient des liens vers tous les énoncés concernant la Charte relatifs aux lois fédérales promulguées jusqu’à présent en réponse à la pandémie de la COVID-19 :

43e législature, 1re session (2019-12-05 - 2020-08-18)

43e législature, 2e session (2020-09-23 - présent)

Décrets et règlements

 

Outre la législation, le gouvernement du Canada a également le pouvoir, en vertu des lois existantes, comme la Loi sur la mise en quarantaine et la Loi sur l’aéronautique, d’émettre des décrets et des règlements pour contraindre la COVID-19 afin d’assurer la sécurité publique des Canadiens.

Remarque : ce tableau et les liens vers chaque arrêté ou règlement sont régulièrement mis à jour.
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Décret ou règlement Ministère ou agence responsable Description Date où le décret a été fait Date d’entrée en vigueur En vigueur jusqu’au
Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19) Sécurité publique et de la Protection civile En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de permettre aux participants au régime de se prévaloir de certaines possibilités qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 29 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais prévus par le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19) Sécurité publique et de la Protection civile En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus par le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada afin de permettre aux participants au régime de se prévaloir de certaines possibilités qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 29 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (COVID-19)

Ministère de la Justice Canada

Ministère de la Défense National

Ministère des Finances Canada

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Le délai de trente jours prévu au paragraphe 39(2) de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est prolongé de trente jours ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de la prolongation de trente jours. La période de quatre-vingt-dix jours prévue au même paragraphe est prolongée de cent quatre-vingts jours ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de la prolongation de cent quatre-vingts jours. 30 septembre 2020 30 septembre 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (COVID-19) Finances Canada En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), la ministre des finances a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus par la loi pour certaines procédures liées à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, tout en équilibrant les objectifs de la Loi sur les mesures spéciales d’importation en matière de protection contre les importations faisant l’objet de commerce déloyal. 30 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté provisoire no 10 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada

Cet arrêté provisoire confère des pouvoirs liés à la transition de la prestation d’assurance-emploi d’urgence au régime d’assurance-emploi (a.-e.). Il permet au ministre des Finances de créditer au compte des opérations de l’assurance-emploi les coûts engagés par la prestation d’a.-e. d’urgence et permet une approche opérationnelle modifiée pour déterminer la disponibilité à travailler des prestataires qui sont en formation. L’arrêté provisoire permet aussi aux prestataires qui sont admissibles aux prestations régulières avec le crédit de 300 heures de passer à des prestations spéciales. De plus, il établit à 909 $ le minimum de la rémunération hebdomadaire assurable que les prestataires seront présumés avoir, ce qui aura pour effet d’établir le taux de prestations minimum d’a.-e. à 500 $ par semaine.

L’arrêté provisoire repousse les dates de cessation d’effet des dispositions relatives à la prestation d’a.-e. d’urgence dans les arrêtés provisoires nos 1 à 7 et l’arrêté provisoire no 9. Il suspend également pour un an l’obligation de purger le délai de carence et de fournir un certificat médical pour les personnes qui demandent des prestations de maladie d’a.-e. Il confère également à la Commission de l’assurance-emploi du Canada la capacité de suspendre temporairement, le cas échéant, l’exigence de fournir un certificat médical pour les personnes qui demandent des prestations de compassion ou pour proches aidants.

Finalement, cet arrêté provisoire contient des mesures visant à faciliter l’accès aux prestations d’a.-e. de pêcheurs. Ces mesures comprennent le fait de permettre aux pêcheurs d’établir une demande de prestations de pêche en fonction du montant le plus élevé entre leurs revenus de pêche de la période d’admissibilité actuelle ou des revenus utilisés pour établir leur demande de prestations pour pêcheurs pour la même saison des deux années précédentes; d’abaisser le seuil de rémunération assurable (à 2 500 $) pour les pêcheurs afin qu’ils aient droit à des prestations spéciales; de permettre aux pêcheurs d’avoir la capacité de passer aux prestations pour pêcheurs même s’ils ont droit à des prestations régulières en raison du crédit d’heures.

26 septembre 2020 Le présent arrêté provisoire est entré en vigueur le 15 mars 2020. Les articles 1 et 3 à 7 sont entrés en vigueur le 27 septembre 2020. Les dispositions prises dans le cadre du présent arrêté provisoire cesseront d’être en vigueur le 25 septembre 2021, à moins que les dispositions ne soient abrogées plus tôt.
Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique (COVID-19) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le Président du Conseil du Trésor a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique afin de permettre aux participants au régime de se prévaloir de certaines possibilités qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 23 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (COVID-19) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le Président du Conseil du Trésor a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin de permettre aux participants au régime de se prévaloir de certaines possibilités qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 23 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (COVID-19) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le Président du Conseil du Trésor a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs afin de permettre aux participants au régime de se prévaloir de certaines possibilités qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 23 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (COVID-19) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le Président du Conseil du Trésor a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique afin de permettre aux participants au régime de se prévaloir de certaines possibilités qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 23 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté prolongeant un délai prévu par la Loi sur le partage des prestations de retraite (COVID-19) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada En vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le Président du Conseil du Trésor a pris un arrêté prolongeant un délai prévu par la Loi sur le partage des prestations de retraite afin de permettre aux participants des régimes de retraite du secteur public de se prévaloir d’une possibilité qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 23 septembre 2020 23 septembre 2020 31 décembre 2020
Arrêté provisoire no 9 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi Emploi et Développement social Canada

Le présent arrêté provisoire augmente le nombre maximal de semaines pour lesquelles la Prestation d’assurance-emploi d’urgence peut être versée à un prestataire de 24 à 28. Il autorise également l’accès aux prestations d’assurance-emploi (a.-e.) pour les prestataires qui établissent de nouvelles demandes de prestations régulières et de maladie à partir du 27 septembre 2020.

Des mesures supplémentaires sont également incluses, comme des mesures permettant le dépôt direct des prestations et facilitant l’accès aux prestations pour les personnes frappées d’incapacité, afin de pouvoir offrir et administrer la Prestation d’a.-e. d’urgence.

29 août 2020 Le présent arrêté provisoire est réputé être entré en vigueur à 0 h 0 min 7 s le 15 mars 2020. L’article 4 entre en vigueur le 30 août 2020. Cet arrêté provisoire cessera de s’appliquer en date du 31 décembre 2020 ou du jour où l’arrêté provisoire est abrogé.
Arrêté provisoire no 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi Emploi et Développement social Canada

Le présent arrêté provisoire contient des mesures qui autorisent l’accès aux prestations d’assurance-emploi (a.-e.) pour les prestataires qui cherchent à établir de nouvelles demandes à compter du 27 septembre 2020. Ces mesures comprennent un crédit d’heures unique de 480 heures pour ceux qui demandent des prestations spéciales et de 300 heures pour ceux qui demandent des prestations régulières de l’a.-e. Une prolongation de 28 semaines de la période de référence sera accordée à ceux qui ont demandé la Prestation d’a.-e. d’urgence ou la Prestation canadienne d’urgence. Tous les prestataires qui présentent une demande à compter du 27 septembre 2020 verront leur délai de carence supprimé. La suppression du délai de carence s’appliquera jusqu’au 25 octobre 2020.

Cet arrêté provisoire fixe également un taux de chômage minimum de 13,1 % pour toutes les régions de l’a.-e. qui s’appliquerait jusqu’au 11 septembre 2021. Un autre mécanisme de calcul du taux de prestations sera également établi où tous les prestataires seront présumés avoir un minimum de 727 $ en rémunération hebdomadaire assurable.

Des mesures supplémentaires incluses dans cet arrêté provisoire suspendent l’attribution de certaines sommes qui empêchent le paiement des prestations d’a.-e. L’inadmissibilité et les exclusions associées à des motifs invalides de cessation d’emploi seront également ignorées si elles sont survenues au moins 12 semaines avant le dimanche de la semaine au cours de laquelle l’arrêt de rémunération d’un prestataire survient.

29 août 2020

L’article 2, le paragraphe 4(1) et l’article 5 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 30 août 2020.

L’article 3 et le paragraphe 4(2) entrent en vigueur le 6 septembre 2020.

L’article 1 entre en vigueur le 27 septembre 2020.

Cet arrêté provisoire cessera de s’appliquer en date du 25 septembre 2020 ou du jour où l’arrêté provisoire est abrogé. Certaines sections peuvent cesser de s’appliquer à une date différente, comme spécifié.
Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19) Santé Canada L’Arrêté concernant certains délais prévus sous le régime du Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19), pris par la ministre de la Santé le 13 août 2020, prolonge de 30 à 45 jours la période par défaut pour l’examen des demandes et des modifications faites aux termes du Titre 5 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD). 13 août 2020 13 août 2020 16 novembre 2020
Arrêté provisoire no 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi Emploi et Développement social Canada L’arrêté provisoire vise à faciliter l’accès aux prestations de l’assurance-emploi (a.-e.) pour les prestataires qui souhaitent faire plus tôt la transition de la Prestation d’a.-e. d’urgence ou de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) vers les prestations de l’a.-e. Cet arrêté provisoire établit également les paramètres lorsque la Prestation d’a.-e. d’urgence, la PCU, ou la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants sont combinées et confère le pouvoir de régir l’administration des prestations d’a.-e. lorsque les prestataires passent des prestations d’a.-e. à la prestation d’a.-e. d’urgence. 7 août 2020 15 mars 2020 (les dispositions relatives à la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants entrent en vigueur le 1er mai, 2020) Cet arrêté provisoire cessera de s’appliquer en date du 31 décembre 2020 ou du jour où l’arrêté provisoire est abrogé.
Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l'Industrie (COVID-19) Innovation, Sciences et Développement économique Canada Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a émis un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) datée du 31 juillet 2020 prorogeant certains délais en relation avec le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. 31 juillet 2020 31 juillet 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l'Industrie (COVID-19) Innovation, Sciences et Développement économique Canada Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a émis un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) datée du 31 juillet 2020 prorogeant certains délais en relation avec la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, et la Loi canadienne sur les coopératives. 31 juillet 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l'Industrie (COVID-19) Innovation, Sciences et Développement économique Canada Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a émis un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) datée du 31 juillet 2020 prorogeant certains délais en relation avec la Loi sur les chambres de commerce. 31 juillet 2020 1er avril 2020 31 décembre 2020
Décret levant la suspension de délais dans le cadre d’instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l’Industrie est responsable Innovation, Sciences et Développement économique Canada Ce Décret pris en vertu du paragraphe 6(4) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) lève la suspension de certains délais judiciaires qui régissent les procédures prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) afin d’offrir une plus grande certitude opérationnelle à ces régimes et d’éviter des conséquences négatives imprévues pour les intervenants. 30 juillet 2020 30 juillet 2020 13 septembre 2020
Arrêté provisoire no 6 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada Cet arrêté provisoire confère les pouvoirs nécessaires pour mettre en place des fonctions administratives et relatives à l’intégrité dans le cadre de la Prestation d’a.-e. d’urgence qui correspondent étroitement à celles contenues dans la Loi sur la prestation canadienne d’urgence. Il permet également aux prestataires de la Prestation d’a.-e. d’urgence de profiter des mesures de soutien fonctionnel offertes en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, telles que la formation et les subventions salariales, et fait en sorte que les dispositions de la partie VII, soit celles pouvant exiger d’un prestataire qu’il rembourse une partie des prestations d’a.-e. lorsque leur revenu annuel excède un certain seuil, ne s’appliquent pas à la Prestation d’a.-e. d’urgence. 22 juillet 2020 15 mars 2020 Cet arrêté provisoire cesseront de s’appliquer en date du 31 décembre 2020 ou du jour où l’arrêté provisoire est abrogé.
Arrêté n. 4 en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté ministériel impose aux transporteurs ferroviaires interurbains de passagers mentionnés dans cet arrêté de mettre en place des contrôles sanitaires pour la COVID-19 obligatoires et de refuser l’embarquement de passagers symptomatiques. 1er juillet 2020 1er juillet 2020 31 juillet 2020
Arrêté d'urgence no 3 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) Transports Canada L’arrêté d’urgence a été émis afin de diminuer les risques de propagation de la COVID-19 et s’applique à tout bâtiment à passagers et à tout transbordeur. La circulation des navires de croisière offrant de l’hébergement et autorisés à transporter plus de 100 personnes sont interdite dans les eaux canadiennes jusqu’au 31 octobre 2020. La circulation des navires à passagers d’une capacité de plus de 12 personnes (passagers et membres d’équipage confondus) continue d’être interdite dans les eaux côtières de l’Arctique (y compris celles bordant le Nunatsiavut, le Nunavik et la côte du Labrador) jusqu’au 31 octobre 2020. Les bâtiments à passagers exploité pour fournir des services essentiels et les transbordeurs doivent être exploités à 50 % de leur capacité ou mettre en œuvre d’autres pratiques pour réduire le risque de propagation de la COVID-19. 30 juin 2020 1er juillet 2020 31 octobre 2020
Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s'isoler), no 3 Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à appuyer les efforts que le Canada continue de déployer pour empêcher l'introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d'importer des cas de l'extérieur du pays; de continuer d'applique des mesures strictes afin de réduire la propagation du virus par les personnes asymptomatiques et symptomatiques à leur arrive à la frontière; apporter des modifications mineures afin d'en préciser certaines dispositions dans le décret; et prolonger la validité du precedent décret jusq'au 31 août 2020. 29 juin 2020 29 juin 2020 31 août 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à appuyer les efforts que le Canada continue de déployer pour empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 pour prolonger l'interdiction d'entrée au Canada par des ressortissants étrangers des États-Unis et viser l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs. 29 juin 2020 29 juin 2020 31 juillet 2020
Arrêté provisoire no 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada L’arrêté provisoire vise à augmenter le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation d’assurance-emploi d’urgence peut être versée au prestataire de seize à vingt-quatre. L’arrêté provisoire ajoute également une clause explicite de cessation d’effet. La clause de cessation d’effet s'applique au présent arrêté provisoire ainsi qu'aux quatre arrêtés provisoires précédents qui ont été pris en utilisant le pouvoir temporaire accordé à la ministre de l'Emploi et du Développement social en vertu de l'article 153.3 de la Loi sur l'assurance-emploi. 26 juin 2020 15 mars 2020 Cet arrêté provisoire cesseront de s’appliquer en date du 31 décembre 2020 ou du jour où l’arrêté provisoire est abrogé.
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à appuyer les efforts que le Canada continue de déployer pour empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays et de prolonger la validité du precedent décret restreignant l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant des États-Unis. 19 juin 2020 19 juin 2020 21 juillet 2020
Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19 Transports Canada Le présent arrêté d’urgence restreint temporairement l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19. Il protège aussi l’intérêt public en protégeant l’infrastructure de santé dans l’Arctique. 30 mai 2020 1er juin 2020 31 octobre 2020
Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada L’arrêté provisoire vise à élargir l'admissibilité à la Prestation d'assurance-emploi d’urgence aux pêcheurs indépendants qui ont récemment épuisé leurs prestations de pêcheur de l'assurance-emploi et ne peuvent commencer à travailler pour des raisons liées à la COVID-19. 23 avril 2020 15 mars 2020 Cet arrêté provisoire cesseront de s’appliquer en date du 31 décembre 2020 ou du jour où l’arrêté provisoire est abrogé.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Ces modifications réglementaires établissent qu'un étranger autorisé à entrer temporairement au Canada peut se voir interdit de territoire, faire l'objet d'une mesure de renvoi et se voir interdit de retour au Canada pendant un an s'il ne respecte pas une ordonnance prise en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine ou de la Loi sur les mesures d'urgence.

Elles créent également de nouvelles responsabilités liées à la santé publique que les employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires et au Programme de mobilité internationale doivent respecter dans le cadre du régime de conformité des employeurs en vigueur.

20 avril 2020 20 avril 2020 Indéterminée
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait) Emploi et Développement social Canada L’objectif de ce règlement est de permettre aux travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID-19 de continuer de recevoir des revenus nominaux, jusqu’à 1000$ sur une période de quatre semaines, sans affecter leur admissibilité aux paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi. 15 avril 2020 16 avril 2020 2 décembre 2020
Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (Prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada L’arrêté provisoire vise à étendre l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux prestataires de l’assurance-emploi ayant récemment épuisé leurs prestations régulières et qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi en raison de la COVID-19.  15 avril 2020 15 mars 2020 Cet arrêté provisoire cesseront de s’appliquer en date du 31 décembre 2020 ou du jour où l’arrêté provisoire est abrogé.
Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (Prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada L’arrêté provisoire vise à faire en sorte que ces groupes de prestataires de l’assurance-emploi doivent rencontrer les mêmes restrictions relatives au revenu. De plus, il spécifie que les prestataires peuvent recevoir un revenu nominal provenant d’un emploi ou d’un travail qu’ils exécutent pour leur compte, tout en maintenant leur admissibilité à la prestation. 15 avril 2020 15 mars 2020 Cet arrêté provisoire cesseront de s’appliquer en date du 31 décembre 2020 ou du jour où l’arrêté provisoire est abrogé.
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) Ministère de la Justice Qualifier de contravention dix (10) infractions de la Loi sur la mise en quarantaine. 11 avril 2020 11 avril 2020 S/O
Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales Ministère de la Justice Incorporation par renvoi des régimes de procès-verbaux provinciaux de l’Alberta et de la Saskatchewan, afin de permettre la mise en œuvre du Régime fédéral des contraventions dans ces provinces, advenant que ces dernières veuillent signer un accord en vertu de la Loi sur les contraventions. 11 avril 2020 11 avril 2020 S/O
Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu (Règlement sur la PCU) Emploi et Développement social Canada

Cette réglementation est mise en place par la ministre de l’Emploi et du Développement social, avec le consentement du ministre des Finances, fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu à 500 $ par semaine.

Cette réglementation permettra le versement de l’allocation de soutien du revenu aux personnes qui cessent de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et qui répondent aux critères d’admissibilité.

31 mars 2020 1er avril 2020 2 décembre 2020
Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada

Cet arrêté provisoire a pour but de gérer le volume inattendu de demandes reçues dans ces circonstances exceptionnelles en simplifiant temporairement le régime d’assurance-emploi.

Cet arrêté provisoire assure notamment l’instauration d’une nouvelle prestation d’urgence étroitement alignée aux allocations de soutien du revenu offertes en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence. Les demandes de prestations régulières et de prestations de maladie soumises à l’assurance-emploi entre le 15 mars et le 3 octobre 2020 seront considerées être pour la prestation d’urgence en vertu de l’arrêté provisoire. Ces modifications permettront de traiter rapidement un grand nombre de demandes en simplifiant les critères d’admissibilité et en facilitant l’automatisation.

Cet arrêté provisoire ne touchera pas les prestations de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants ou de pêcheurs.

31 mars 2020 15 mars 2020 Cet arrêté provisoire cesseront de s’appliquer en date du 31 décembre 2020 ou du jour où l’arrêté provisoire est abrogé.
Décret donnant instruction à Exportation et développement Canada Affaires mondiales Canada Ce décret vise à fournir un soutien au fonds de roulement et des liquidités aux micro-entreprises afin de couvrir les coûts qui ne peuvent être différés pendant la crise économique actuelle liée à la COVID-19. 30 mars 2020 30 mars 2020 Cette directive demeurera en vigueur pour la durée du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 Santé Canada Cet arrêté d’urgence est requis pour parer à un risque appréciable – direct ou indirect – pour la santé, la sécurité ou l’environnement. 18 mars 2020 18 mars 2020 18 mars 2021
Mesures qui ne sont plus en vigueur
Décret ou règlement Ministère ou agence responsable Description Date où le décret a été fait Date d’entrée en vigueur En vigueur jusqu’au
Arrêté n. 3 en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté ministériel impose aux transporteurs ferroviaires interurbains de passagers mentionnés dans cet arrêté de mettre en place des contrôles sanitaires pour la COVID-19 obligatoires et de refuser l’embarquement de passagers symptomatiques. 1er juin 2020 1er juin 2020 30 juin 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à appuyer les efforts que le Canada continue de déployer pour empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 pour prolonger l'interdiction d'entrée au Canada par des ressortissants étrangers des États-Unis et viser l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs. 20 avril 2020 22 avril 2020 21 mai 2020
Arrêté d'urgence no 2 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) Transports Canada L’arrêté d’urgence a été émis afin de diminuer les risques de propagation de la COVID-19 à bord des navires à passagers certifiés pour transporter plus de 12 personnes, interdisant les opérations de nature discrétionnaire, telles que les activités liées au tourisme et aux loisirs, d’opérer dans les eaux canadiennes 20 avril 2020 20 avril 2020 31 octobre 2020 pour tout bâtiment à passagers dans les eaux arctiques et le 30 juin 2020 pour tout bâtiment à passagers dans les autres eaux canadiennes
Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s'isoler) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à appuyer les efforts que continue de déployer le Canada pour empêcher l'introduction et la propagation de cas de COVID-19 en diminuant le risque d'importer des cas de l'extérieur du pays en répondant aux sciences émergentes en santé publique sur la COVID-19 qui indiquent que même les personnes asymptomatiques ou pré symptomatiques peuvent propager la maladie. 14 avril 2020 15 avril 2020 30 juin 2020
Règlement concernant l'annulation ou le report d'élections au sein des Premières Nations (prévention de maladies) Services aux Autochtones Canada Le présent règlement a été mis en œuvre afin d'offrir aux conseils des premières nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d'éviter la propagation de maladies. 7 avril 2020 7 avril 2020 7 avril 2020
Arrêté d'urgence imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) Transports Canada Cet arrêté d’urgence impose certaines restrictions aux bâtiments à passagers. 4 avril 2020 6 avril 2020 31 octobre 2020 pour tout bâtiment à passagers dans les eaux arctiques et le 30 juin 2020 pour tout bâtiment à passagers dans les autres eaux canadiennes
Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté ministériel impose aux transporteurs ferroviaires interurbains de passagers mentionnés dans cet arrêté de mettre en place des contrôles sanitaires pour la COVID-19 obligatoires et de refuser l’embarquement de passagers symptomatiques. 27 mars 2020

30 mars 2020

(à midi, heure de l’Est)

30 avril 2020
Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19 Transports Canada Cette arrêté établit l’obligation d’effectuer des contrôles sanitaires et de refuser l’embarquement pour tous les voyages intérieurs et extérieurs au Canada. 27 mars 2020

30 mars 2020

(à midi, heure de l’Est)

9 avril 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à élargir la liste des personnes qui sont autorisées à entrer au Canada quel que soit leur mode de transport en soutenant l’effort continu du Canada visant à limiter l’introduction et la propagation de la maladie à coronavirus COVID-19. 26 mars 2020 26 mars 2020 30 juin 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à élargir le groupe des personnes à qui l’entrée au Canada n’est pas interdite en appuyant les efforts que continue de déployer le Canada afin d’empêcher l’introduction de cas de COVID-19 au pays et une plus ample propagation de la maladie. 26 mars 2020 26 mars 2020 21 avril 2020
Arrêté d’urgence no 3 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public. 24 mars 2020

24 mars 2020

(à midi, heure de l’Est, à l’exception des articles 6 à 8 qui entrent en vigueur le 27 mars 2020 à midi, heure de l’Est)

6 avril 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à gérer toutes les personnes qui entrent au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, et à limiter le risque d’introduction et de propagation de la maladie à coronavirus COVID-19, de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date de leur entrée au Canada. 24 mars 2020 25 mars 2020 30 juin 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à améliorer les récentes mesures frontalières visant à réduire au minimum le risque d’exposition à la maladie coronavirus COVID-19 des voyageurs qui entrent au Canada en provenance de pays étrangers. 22 mars 2020 22 mars 2020 Remplacé par le décret d’urgence portant le même nom
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à protéger la santé du public face à l’éclosion de la maladie à coronavirus COVID-19 transmise par les voyageurs provenant de pays étrangers en interdisant l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers à des fins facultatives ou discrétionnaires. 20 mars 2020 21 mars 2020 Remplacé par le décret d’urgence portant le même nom
Abrogé - Arrêté d’urgence no 2 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public. 20 mars 2020

21 mars 2020

(à midi, à l’exception de l’article 6 qui entre en vigueur le 27 mars 2020 à midi)

Remplacé par le décret intérimaire no 3 portant le même nom
Règlement visant le maintien de la sécurité des personnes dans les ports et la voie maritime Transports Canada Le présent règlement restreint temporairement le nombre de personnes qui arrivent par navire de croisière à tout port dont la gestion est confiée à une administration portuaire, à tout port public, à toute installation portuaire publique et à la voie maritime pour réduire le risque de transmission de maladies infectieuses, notamment le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère, aussi appelé SRAS-CoV-2, aux personnes qui se trouvent à ces endroits. 18 mars 2020 18 mars 2020 30 juin 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à protéger la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du public face à l’éclosion de la maladie à coronavirus COVID-19 en interdisant l’entrée des certains ressortissants étrangers arrivant au Canada par avion de tous les pays sauf les États-Unis. 18 mars 2020

18 mars 2020

(à midi, heure de l’Est)

Remplacé par le décret d’urgence portant le même nom
Abrogé - Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public. 17 mars 2020

18 mars 2020

(à midi heure de l’Est, à l’exception des articles 6 à 10 qui entrent en vigueur le 19 mars 2020)

Remplacé par le décret intérimaire no 2 portant le même nom
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à protéger la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie à coronavirus COVID-19, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région où le risqué de contagion est élevé, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays. 17 février 2020 17 février 2020 30 avril 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie respiratoire aigüe 2019–nCoV au Canada Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à protéger la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie respiratoire aigüe nCoV-2019, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance de la province du Hubei, en Chine, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays. 3 février 2020 3 février 2020 31 mars 2020
Projet de propositions législatives

 

Le gouvernement du Canada publie un projet de propositions législatives, qui décrit les solutions potentielles que le gouvernement pourrait mettre en œuvre pour traiter les questions importantes liées à la COVID-19. Lisez le projet de propositions législatives ci-dessous :

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