Le lien #12 ... juin 2003

L'équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation.

Présentation du professeur David Duff à Ottawa

Le professeur David Duff de la Faculté de droit de l'Université de Toronto présentera son article intitulé La Loi de l'impôt sur le revenu et le droit privé au Canada : complémentarité, dissociation et bijuridisme à certains représentants du gouvernement fédéral les 3 et 4 juillet 2003. Son article porte sur l'impact du droit provincial dans l'interprétation et l'application de la législation fédérale. Le professeur Duff analyse l'interaction entre la législation fédérale et provinciale non seulement du point de vue du droit civil du Québec mais également du droit privé des autres provinces (l'Ontario en particulier). Il a relevé près de 50 ans de jurisprudence et a démontré que le droit provincial complète la législation fédérale lorsque celle-ci est silencieuse ou incomplète. Le professeur Duff a aussi considéré l'impact anticipé qu'auront les nouvelles règles d'interprétation prévues aux articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation sur le droit fiscal.

Rapport de recherche en bijuridisme canadien

Me Josée Vigeant a soumis son rapport préliminaire intitulé La prescription des dettes fiscales : tout se joue avant 6 ans! . Dans ce rapport préliminaire, elle analyse l'affaire Markevich en traitant de la prescription des créances fiscales fédérales et les causes d'interruption et de suspension de la prescription. Elle devrait produire son rapport final au cours des semaines à venir. Le rapport préliminaire, et éventuellement le rapport final, peuvent être distribués à toute personne qui est intéressée à les réviser et les commenter.

Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien

Le Programme en est à sa 5e édition. Nous avons révisé les modalités du programme afin de prendre en considération les commentaires reçus des étudiant(e)s et professeur(e)s : les exigences au niveau de la longueur des soumissions ont été revues à la baises et celles-ci peuvent maintenant être soumises à tout moment au cours de l'année scolaire. Les nouvelles modalités du Programme (5e édition) seront disponibles sur le site internet du ministère de la Justice à compter du 15 août 2003.