Le lien #5 ... février 2002

L'équipe fiscale de la Section du droit civil et du droit comparé du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation.

Fiches terminologiques bijuridiques

La Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil (ch.4. L.C. 2001), qui est entrée en vigueur le 1er juin 2001, est la première d'une série de lois qui harmoniseront des centaines de lois (et règlements) fédéraux. Tel que mentionné dans les publications antérieures du présent Bulletin, certaines expressions que l'on retrouve dans la législation fiscale ont également fait l'objet d'harmonisation. Compte tenu du caractère innovateur de cet exercice, des fiches terminologiques bijuridiques sont publiées par le ministère de la Justice du Canada pour expliquer les changements d'harmonisation apportées à la Loi no 1 et à la Loi de 2000 sur l'impôt. D'autres fiches seront ajoutées au site au fur et à mesure de l'adoption de nouvelles dispositions d'harmonisation.

Projet de loi C-47

Le projet de loi C-47 , la Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord renferme certaines modifications d'harmonisation : "mortgages on real property or hypothecs on immovables / hypothèques sur des immeubles ou biens réels" et "jointly and severally or solidarily" (le texte gras a été ajouté). C-47 a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes le 6 décembre dernier.

Publications en bijuridisme canadien

Me Marie-Pierre Allard a rédigé un rapport de recherche en bijuridisme canadien portant sur la rétroactivité des obligations conditionnelles de droit civil. Elle s'est méritée le Prix Jean Potvin de l'ACÉF pour le Québec pour le meilleur texte étudiant 2000-1 pour ce travail qui a été publié dans la dernière Revue fiscale canadienne (Vol 49, no 5). La version anglaise paraîtra dans le no 6. Les recherches de la Professeure Charlaine Bouchard ont porté sur les sociétés de personnes de droit civil et le partnership de common law. Le rapport de recherche a été publié dans « Les Cahiers de Droit » de l'Université Laval ([2001] 42 C. de D. 155-213). Une première chronique sur l'harmonisation a été publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l'APFF (Vol 22, no 3); d'autres seront publiées dans les mois à venir.