Le lien #6 ... avril 2002

L'équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation.

Projet de loi C-47

Le projet de loi C-47 , la Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord est toujours au stade de la première lecture. Rappelons que C-47 renferme les modifications d'harmonisation suivantes : "mortgages on real property or hypothecs on immovables / hypothèques sur des immeubles ou biens réels" et "jointly and severally or solidarily" (le texte gras a été ajouté).

Publications sur le bijuridisme canadien

Le ministère de la Justice en collaboration avec l'A.P.F.F. publiera sous peu un receuil renfermant huit (8) textes portant sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale. Chacun des textes sera publié à la fois en français et en anglais. Par ailleurs, la deuxième chronique sur l'harmonisation a été publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l'A.P.F.F. (Vol 22, no 4) et porte sur la recherche effectuée sur certaines questions d'harmonisation au cours des deux dernières années.