Modifications proposées au Code criminel pour améliorer l'efficacité du système de justice pénale du Canada en réponse à la pandémie de COVID-19

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Le 24 février 2021, le gouvernement du Canada a proposé des modifications au Code criminel, à la Loi sur l’identification des criminels, ainsi qu’à d’autres lois fédérales qui permettraient de relever les défis auxquels fait face le système de justice pénale du Canada, lesquels ont été amplifiés par la pandémie de COVID-19.

Les modifications proposées amélioreraient l’efficience et l’efficacité des procédures pénales pendant et après la pandémie de COVID-19, et protégeraient davantage les droits, les libertés et l’accès des Canadiens à une justice équitable, en temps opportun. Le projet de loi accorderait également aux tribunaux de juridiction criminelle la souplesse nécessaire pour fonctionner de façon à respecter les lignes directrices en matière de santé publique.

Les modifications donneraient également aux tribunaux une plus grande souplesse dans la façon dont ils mènent les procédures pénales et rendent des ordonnances. Elles ne compromettraient pas les droits et libertés des participants et favoriseraient un meilleur accès à la justice. Cela permettra de veiller à ce que les accusés et les victimes reçoivent une justice équitable et rapide.

Les modifications proposées tiennent compte des commentaires reçus des provinces et des territoires, ainsi que d’autres intervenants clés. De plus, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a été tenu au courant des défis auxquels font face les tribunaux partout au Canada en tant que coprésident du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19.

Modifications proposées au Code criminel pour améliorer l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale du Canada

Le projet de loi propose un certain nombre de modifications ciblées et permanentes afin de répondre aux enjeux soulevés pendant la pandémie de COVID-19 ou exacerbés par celle-ci. Les modifications proposées :  

  • clarifieraient la loi en prévoyant un mécanisme législatif pour certaines audiences et certains processus à distance, avec consentement, discrétion judiciaire et garanties appropriées, pour :
    • la comparution des accusés par vidéoconférence lors de l’enquête préliminaire et de l’ensemble du procès, y compris au moment de la présentation d’éléments de preuve, sauf devant un jury,
    • la comparution des accusés par audioconférence lors des plaidoyers et des audiences sur la détermination de la peine, lorsqu’approprié et qu’il est impossible de procéder par vidéoconférence,
    • une participation par vidéoconférence des candidats-jurés dans le processus de sélection du jury dans certains cas ;
  • permettraient une utilisation accrue de la technologie pour la pige des noms de candidats lors du processus de sélection du jury ;
  • permettraient l’élaboration de règles de gestion judiciaire des instances à l’appui des accusés non représentés, et pas seulement des accusés représentés ;
  • réviseraient le processus actuel de télémandat pour permettre aux agents de la paix de demander à distance un plus grand nombre d’ordonnances d’enquête ;
  • permettraient que les empreintes digitales des personnes accusées en vertu de la Loi sur l’identification des criminels soient prises à une date ultérieure, en particulier lorsque des tentatives antérieures de prise d’empreintes digitales ont échouées en raison de circonstances exceptionnelles telles que celles posées par la COVID-19 ;
  • apporteraient huit modifications techniques mineures au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels dont le besoin a été constaté lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75 (délais dans le système de justice pénale, 2019).

Ces modifications proposées seraient permanentes. Elles aideraient le système de justice pénale à gérer les répercussions de la pandémie de COVID-19, y compris l’arriéré de cas. Elles visent à réduire les risques de nouveaux délais pendant la pandémie, à accroître l’efficacité à long terme et à soutenir l’accès à la justice.

Augmentation de la disponibilité des comparutions à distance pour les accusés

Les procédures pénales sont, par défaut, menées en personne devant les tribunaux de juridiction criminelle. Le Code criminel prévoit actuellement des exceptions limitées à cette règle. Elles permettent la participation à distance par la technologie audio ou vidéo dans certains cas. La possibilité pour les accusés de comparaître à distance a été élargie en 2019, lorsque les modifications proposées par l’ancien projet de loi C-75 ont été adoptées.

Cependant, la pandémie de COVID-19 a réduit la capacité des tribunaux de juridiction criminelle de tenir des procédures en personne. Bien que les tribunaux aient pu avoir recours aux dispositions récemment élargies du Code criminel en matière de comparution à distance, la législation comporte encore des limites. La pandémie a révélé la nécessité d’élargir les dispositions actuelles du Code criminel sur la comparution à distance, sous réserve de mesures de sauvegarde appropriées.

Les modifications proposées clarifieraient la loi et élimineraient un certain nombre de restrictions sur la comparution à distance afin d’améliorer l’accès à la justice et d’atténuer les risques de délais. Plus précisément, le projet de loi :

  • permettrait aux accusés de comparaître par vidéoconférence lors des enquêtes préliminaires et des procès complets, y compris pour la présentation d’éléments de preuve, sauf devant un jury, avec consentement et lorsque le tribunal le juge approprié ;
  • permettrait aux accusés de plaider coupable par audioconférence, avec le consentement des parties et lorsque le tribunal est convaincu que les conditions d’acceptation d’un plaidoyer de culpabilité sont réunies et que la vidéoconférence n’est pas facilement disponible ;
  • permettrait au tribunal de tenir, à sa discrétion, des audiences sur la détermination de la peine avec un contrevenant comparaissant par audioconférence, avec le consentement des parties et lorsque la vidéoconférence n’est pas facilement disponible.

Ces modifications proposées donneraient aux tribunaux plus de souplesse tout en assurant la protection continue des droits, des libertés et de la santé des participants. Les modifications ne s’appliqueraient en principe qu’avec le consentement des parties et devraient toutes être approuvées par le tribunal. Le tribunal serait en mesure de contrôler le caractère approprié des comparutions à distance et de les modifier à tout moment si nécessaire. Ces modifications obligeraient également le tribunal de s’assurer que les accusés représentés aient la possibilité de communiquer en privé avec un avocat lors de leurs comparutions à distance. Elles exigeraient également que le tribunal soit convaincu qu’un accusé qui n’a pas accès à des conseils juridiques pendant les procédures à distance est en mesure de les comprendre et de prendre des décisions volontaires tout au long de celles-ci.

En vertu de ces modifications proposées, les procédures en personne demeureraient la norme. Ces dispositions feraient en sorte que les comparutions à distance demeurent une option qui ne serait utilisée uniquement que dans des circonstances appropriées.

Participation à distance aux procédures de sélection des jurés

La pandémie de COVID-19 et les lignes directrices de santé publique sur la distanciation physique ont rendu difficile pour les tribunaux criminels de tenir des procédures de sélection des jurés. En vertu des règles actuelles, la sélection des jurés doit se faire en personne et peut impliquer des centaines de candidats devant comparaître en même temps.

Les modifications proposées permettraient aux candidats-jurés de participer à un processus de sélection à distance par vidéoconférence dans certaines circonstances, avec le consentement des parties et à la discrétion du tribunal.

Les modifications proposées ajouteraient également, lorsqu’un lieu approuvé n’est pas mis à la disposition des candidats-jurés pour participer par vidéoconférence, l’exigence de leur offrir l’option de participer en personne pour s’assurer que ceux qui n’ont pas accès à la technologie de vidéoconférence adéquate continuent de pouvoir participer au processus de sélection.

Gestion judiciaire des instances pour les personnes non représentées

À l’heure actuelle, les tribunaux peuvent adopter des règles permettant aux fonctionnaires des tribunaux de traiter des questions administratives liées aux procédures tenues à l’extérieur du tribunal, mais seulement si l’accusé est représenté par un avocat.

La modification proposée permettrait aux tribunaux d’établir des règles pour permettre aux fonctionnaires des tribunaux de traiter également des questions administratives liées aux procédures tenues à l’extérieur du tribunal pour les accusés non représentés.

Cela permettrait aux accusés non représentés d’éviter d’avoir à se présenter devant le tribunal, en personne, pour des questions qui pourraient être réglées par les fonctionnaires du tribunal à l’extérieur de la salle d’audience, y compris par téléphone. Par exemple, les règles pourraient permettre au personnel du tribunal d’aider les accusés à utiliser la technologie pendant une comparution à distance s’ils éprouvent des problèmes de connexion ou d’ordre technique.

Expansion du processus relatif aux télémandats

À l’heure actuelle, les agents de la paix peuvent demander certains mandats à distance par téléphone ou par d’autres moyens de télécommunication, comme par télécopieur ou par courriel. Cependant, un tel processus n’est pas disponible à l’égard de toutes les ordonnances d’enquête dans le Code criminel.

Les modifications proposées au processus relatif aux télémandats permettraient aux agents de la paix et aux fonctionnaires publics de demander à distance une plus vaste gamme d’ordonnances d’enquête, tout en maintenant la surveillance judiciaire et les normes qui s’appliquent actuellement dans de tels cas.

La pandémie de COVID-19 a souligné la nécessité d’étendre l’application du processus actuel de télémandat. La réduction de la présence en personne serait bénéfique pour les agents de la paix et les fonctionnaires qui cherchent à obtenir des ordonnances d’enquête, car elle leur permettrait de respecter les lignes directrices en matière de santé publique, y compris la distanciation physique.

Une telle expansion améliorerait également l’efficacité du système de justice pénale et permettrait de mieux tenir compte de la réalité de la technologie, notamment en permettant la présentation de demandes de mandat par voie électronique, aussi facilement et de manière aussi sécuritaire que dans le cas des demandes faites en personne.

Modifications apportées au processus de prise d’empreintes digitales

À l’heure actuelle, les personnes accusées d’une infraction peuvent être tenues de fournir des empreintes digitales à des fins d’identification à deux moments, conformément à la Loi sur l’identification des criminels et au Code criminel :

  1. Si la police ne les détient pas, elles peuvent être sommées de se présenter aux fins de prise d’empreintes digitales à une date et à une heure indiquées dans une citation à comparaître ou une promesse émise par un agent de police, ou dans une sommation délivrée par un juge alors qu’il confirme le dépôt des accusations criminelles.
  2. Si elles sont détenues, elles peuvent être tenues de se faire prendre leurs empreintes digitales avant d’être conduites devant un juge de paix.

Lorsque la police n’est pas en mesure de prendre les empreintes digitales à ces moments en raison de circonstances exceptionnelles, aucune autre disposition de la Loi sur l’identification des criminels ou du Code criminel ne l’autorise à le faire.

La pandémie de COVID-19 et les risques pour la santé liés à des procédures telles que la prise d’empreintes digitales, en raison des contacts étroits qu’elle implique, ont eu une incidence sur cette pratique, de sorte que les policiers ont dû les prendre malgré les risques pour les accusés et pour eux-mêmes, ou suspendre la prise d’empreintes digitales et, par conséquent, perdre la possibilité de prélever les empreintes digitales de ces personnes.

Les modifications proposées permettraient aux tribunaux d’ordonner la prise d’empreintes digitales à des fins d’identification si cela ne pouvait être fait plus tôt. Cela n’affecterait que le calendrier : la prise d’empreintes digitales ne serait autorisée que si elle est déjà autorisée par la Loi sur l’identification des criminels.

Corrections techniques

Le projet de loi propose également d’apporter huit modifications techniques mineures au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels. Ces rectifications permettraient de corriger des erreurs ou omissions mineures mises en évidence lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui est entré en vigueur en 2019.

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