Réaliser un avenir durable

2023 à 2027 Stratégie de développement durable du ministère de la Justice
Ministère de la Justice Canada

Table des matières

Résumé

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément à l'objet de la présente loi, qui est de fournir le cadre juridique pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une SFDD qui rendra le processus décisionnel lié au développement durable plus transparent et assujetti à la reddition de comptes au Parlement, le ministère de la Justice appuie les objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie de développement durable du ministère de la Justice (SDDMJ).

Le Ministère reconnaît que le développement durable – la durabilité sociale et économique, ainsi que la durabilité environnementale – contribue à la capacité du Ministère d'atteindre ses résultats stratégiques. À cette fin, la vision de Justice Canada en matière de développement durable est l'intégration du développement durable – dans ses termes les plus généraux – aux objectifs, aux besoins et aux pratiques ministériels. La SDDMJ 2023 à 2027 joue un rôle essentiel dans la réalisation de la vision de Justice Canada en matière de développement durable.

Dans la SDDMJ 2023 à 2027, Justice Canada énonce quinze mesures ministérielles qui appuient les priorités, les cibles et les stratégies de mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022 à 2026 – y compris celles qui appuient les objectifs de la SFDD :

  • Objectif 10 : faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
  • Objectif 12 : réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
  • Objectif 13 : prendre des measures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
  • Objectif 16 : promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer des impacts
  • Objectif 17 : renforcer les partenariats pour promouvoir une action mondiale en faveur du développement durable

De plus, cette stratégie décrit un certain nombre d'initiatives par Justice Canada qui contribuent aux objectifs généraux du gouvernement en matière de développement durable. Ces mesures comprennent le soutien aux objectifs de développement durable des Nations Unies par l'entremise du Secrétariat de l'accès à la justice de Justice Canada et du Secrétariat de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies (voir la section 2), ainsi que des initiatives visant à : promouvoir l'adoption et l'intégration à plus grande échelle de conditions de travail souples ; instaurer une culture de pratiques durables lors des réunions, des événements et des opérations ; et étendre le projet pilote réussi de carte de transport en commun d'Ottawa aux régions (voir la section 5).

Le Comité directeur du développement durable (CDDD) du Ministère a pour mandat de superviser le Programme de développement durable de Justice Canada. À ce titre, il surveillera les progrès de toutes les initiatives identifiées dans la présente stratégie et fournira des conseils, une orientation et une orientation au besoin pour s'assurer que les problèmes sont réglés. Des renseignements supplémentaires sur le rôle et les responsabilités du CDDD, ainsi que sur ceux d'autres intervenants de Justice Canada, sont présentés à la section 5.

En plus du travail entrepris dans le cadre du Programme de développement durable, Justice Canada continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre de son processus d'évaluation environnementale stratégique (EES).

Une fois approuvée par le ministre de la Justice, la SDDMJ 2023 à 2027 est déposée au Parlement. Au cours des années subséquentes, le Ministère rend compte de ses objectifs de développement durable au moyen de documents annuels de planification et de rapports déposés au Parlement.

Section 1 : Introduction à la Stratégie de développement durable du ministère de la Justice

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022 à 2026  présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. Il s'agit de la première SFDD à être élaborée à l'aide des 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et fournit une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.

Conformément à l'objet de la Loi, qui consiste à rendre le processus décisionnel lié au développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, Justice Canada appuie les objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente Stratégie de développement durable du ministère de la Justice (SDDMJ).

La Loi fédérale sur le développement durable énonce également 7 principes qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la SFDD ainsi que de toutes les stratégies ministérielles de développement durable. Ces principes de base ont été pris en compte et incorporés dans la présente SDDMJ.

Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable à l'échelle du gouvernement du Canada, cette stratégie intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale du Programme 2030, appuyée par  les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d'indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). La stratégie saisit également désormais les initiatives en matière des ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD afin d'éclairer l'élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.

Photo d'un paysage avec un lac au premier plan, entouré d'arbres à feuilles persistantes et de collines verdoyantes et ondulantes
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Photo d'un paysage avec un lac au premier plan, entouré d'arbres à feuilles persistantes et de collines verdoyantes et ondulantes.

Section 2 : Vision de développement durable de Justice Canada

L'approche de Justice Canada en matière de développement durable

Le ministère de la Justice (Justice Canada, le Ministère) s'efforce de veiller à ce que le Canada dispose d'un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes, et à ce que le gouvernement fédéral soit appuyé par des services juridiques de haute qualité. Pour atteindre ces résultats stratégiques, Justice Canada fait la promotion de l'excellence juridique et commerciale, en mettant l'accent sur son effectif, sur l'innovation et la collaboration, ainsi que sur des opérations ouvertes, transparentes et responsables.

Le développement durable fait partie intégrante de ces principes d'excellence en affaires. Elle est prise en compte dans la prise de décisions alors que le Ministère cherche à déterminer quelles approches, initiatives, stratégies et investissements placeront Justice Canada dans la meilleure position pour offrir ses programmes et ses services et répondre aux attentes de ses clients et des Canadiens.

Vision de Justice Canada en matière de développement durable

Le Ministère reconnaît que le développement durable – la durabilité sociale et économique, ainsi que la durabilité environnementale – contribue à la capacité du Ministère d'atteindre ses résultats stratégiques.

À cette fin, la vision de Justice Canada en matière de développement durable est l'intégration du développement durable – dans ses termes les plus généraux – aux objectifs, aux besoins et aux pratiques ministériels. Afin de concrétiser cette vision, le Ministère adopte une approche à plusieurs volets qui comprend :

  • S’assurer que le Ministère soit en mesure d'intégrer une perspective générale du développement durable aux discussions et à la prise de décisions,
  • Explorer les possibilités d'introduire des pratiques durables par le biais d'initiatives ministérielles, stratégiques et axées sur les programmes,
  • Encourager une gestion responsable des ressources, des pratiques économiques durables et des communautés saines par l'éducation et la sensibilisation,
  • Intégrer une approche intersectionnelle ACS Plus aux processus décisionnels afin d'appuyer l'élaboration d'initiatives adaptées et inclusives.

La Stratégie de développement durable (SDDMJ) 2023 à 2027 joue un rôle essentiel dans la réalisation de la vision de Justice Canada en matière de développement durable. La Stratégie fournit un cadre permettant au Ministère de réaliser des progrès en matière de développement durable avec des cibles précises, mesurables et assorties d'échéances (voir la section 4), tout en favorisant une intégration plus large du développement durable dans l'ensemble des activités et des pratiques fonctionnelles et opérationnelles de Justice Canada (voir la section 5). Collectivement, les mesures énoncées dans la SDDMJ 2023 à 2027 rapprochent Justice Canada de la réalisation de sa vision du développement durable.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

En tant que signataire du Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030, le gouvernement du Canada s'est engagé à atteindre ses 17 objectifs de développement durable (ODD) et à concrétiser la vision globale de ne laisser personne de côté. L'ODD 16, qui appelle à des sociétés pacifiques, justes et inclusives qui assurent l'accès à la justice pour tous et mettent en place des institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux, est particulièrement pertinent. Justice Canada est le responsable de l'avancement de l'ODD 16 par le gouvernement du Canada.

Bien que l'ODD 16 soit une composante essentielle de l'avancement de l’ensemble du Programme 2030, Justice Canada appuie un certain nombre d'autres ODD, tels qu'identifiés dans le Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme des Nations Unies à l'horizon 2030, notamment l'ODD 5 (Égalité entre les sexes), l'ODD 8 (Travail décent et croissance économique) et l'ODD 10 (Inégalités réduites). De plus, et à l'appui de la mise en œuvre de la SFDD 2022 à 2026, Justice Canada contribue à l'avancement des ODD 12 (Consommation et production responsables), 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques) et 17 (Partenariats pour la réalisation des objectifs) (voir la section 4).

Des sociétés pacifiques, justes et inclusives et des institutions solides

Accès à la justice

Le Ministère, appuyé par son Secrétariat de l'accès à la justice, dirige les efforts fédéraux visant à faire progresser l'ODD 16 au pays et à l'étranger. L'ODD 16 appelle à des sociétés pacifiques, justes et inclusives, à l'égalité d'accès à la justice pour tous et à la mise en place d'institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux, qui, ensemble, promeuvent et renforcent l'état de droit et les valeurs démocratiques. Afin de favoriser une plus grande collaboration, le Ministère défendra et fera progresser le thème de l'accès à la justice et d'autres thèmes liés à l'ODD 16 auprès des principaux partenaires et intervenants aux niveaux fédéral, provincial, territorial et international. Cela comprend un soutien continu aux travaux du Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale et un soutien à la mise en œuvre du Plan d'action national du Canada pour un gouvernement ouvert 2022-2024.

Décalque de l'objectif de développement durable 16 des Nations unies : paix, justice et institutions efficaces
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Décalque de l'objectif de développement durable 16 des Nations unies : paix, justice et institutions efficaces.

Le Ministère dirige la Stratégie fédérale d'aide aux victimes (SFV), une initiative horizontale du gouvernement du Canada dont les objectifs sont d'accroître l'accès à la justice pour les victimes et les survivants d'actes criminels et de donner aux victimes d'actes criminels une voix plus efficace dans le système de justice pénale. La SFV utilise une approche à plusieurs volets dans le cadre de trois activités stratégiques interreliées : la réforme du droit pénal, l'élaboration et la prestation de programmes, et l'élaboration de politiques et le leadership fédéral. Le travail entrepris par Justice Canada dans le cadre de la SFV implique une prise en compte continue des facteurs identitaires croisés des victimes d'actes criminels, tels que l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi que la race, l'âge et l'indigénéité, entre autres, ce qui le rend également pertinent pour les ODD 5 et 10.

De plus, le Ministère fournit du financement aux organismes communautaires et aux autres ordres de gouvernement qui s'efforcent de soutenir des sociétés pacifiques, justes et inclusives et des institutions solides. Grâce à ce financement, un large éventail de mesures de soutien sont offertes aux communautés autochtones, aux victimes d'actes criminels, aux personnes à faible revenu, aux familles et pour soutenir les jeunes. Les projets financés aident également les Canadiens à comprendre la loi et à accéder au système de justice dans les deux langues officielles.

En outre, le Ministère élabore des options qui tiennent compte des expériences vécues par les Canadiens, y compris les familles en situation de séparation ou de divorce et les enfants, et met en œuvre des réformes visant à améliorer le système de justice familiale.

Promouvoir l'état de droit et l'engagement en faveur de la justice internationale

Le Programme sur les crimes de guerre appuie l’engagement du Canada envers la justice internationale et la lutte contre l'impunité pour le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Il protège également l'intégrité des politiques du Canada en matière d'immigration et de réfugiés en n'accordant pas de droits et de privilèges aux personnes qui ont commis ces crimes ou en ont été complices.

Le Programme sur les crimes de guerre est exécuté conjointement par quatre partenaires : le ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). L'objectif du Programme est de refuser l'asile au Canada aux personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et/ou un génocide (y compris des formes de violence sexuelle et fondée sur le sexe) ou d'en avoir été complices, et de demander des comptes pour leur conduite. À cette fin, les partenaires travaillent ensemble pour superviser la détection et les enquêtes sur les personnes présumées avoir commis de tels crimes partout dans le monde.

Égalité des sexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Mettre fin à toutes les formes de discrimination est crucial pour soutenir la croissance économique et le développement pour un avenir durable. Afin d'aider à réduire l'inégalité entre les sexes au Canada et d'aider à obtenir des résultats équitables et inclusifs pour tous les Canadiens, le Ministère continuera de mettre en œuvre des considérations intersectionnelles liées à l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans tous ses domaines de travail. L'ACS Plus est une approche analytique utilisée pour appuyer l'élaboration d'initiatives adaptées et inclusives, y compris des lois, des politiques, des programmes et des services. Une approche intersectionnelle ACS Plus aide à clarifier qui est touché par un problème et comment il les affecte en tenant compte de différents facteurs identitaires au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). Il comprend l'examen d'une gamme d'autres facteurs identitaires croisés (y compris l'âge, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle, l'orientation sexuelle, le handicap, l'éducation, la langue, la géographie, la religion et la spiritualité, la racialisation et l'ethnicité, la culture, le statut d'immigrant et le statut économique, entre autres). De plus, l'ACS Plus comprend l'analyse des obstacles structurels et systémiques, y compris l'élaboration de stratégies d'atténuation pour les éliminer, améliorer l'accès à la justice et obtenir des résultats plus inclusifs et équitables pour tous les Canadiens.

Décalque de l'objectif de développement durable 5 des Nations unies : l'égalité entre les sexes
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Décalque de l'objectif de développement durable 5 des Nations unies : l'égalité entre les sexes.

Inégalités réduites

Lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des Canadiens noirs et racialisés et des membres des populations marginalisées dans le système de justice pénale

Le Ministère prendra des mesures pour appuyer l'ODD 10, qui vise à réduire les inégalités, en prenant des mesures pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des Canadiens noirs et racialisés dans le système de justice pénale et en veillant à ce que toutes les personnes vivant au Canada aient accès à un traitement juste et équitable. Cela comprend des travaux visant à poursuivre l'élaboration d'une Stratégie en matière de justice autochtones (SJA) et à élaborer la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Le Ministère appuiera également la mise en œuvre de l'ODD 10 en fournissant du financement par l'entremise de programmes tels que le Programme de justice autochtones, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, le volet Évaluation de l'impact de la race et de la culture du Programme d'aide juridique et d'autres programmes.

Décalcomanie pour l'objectif de développement durable 10 des Nations Unies : inégalités réduites
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Décalcomanie pour l'objectif de développement durable 10 des Nations Unies : inégalités réduites.

De plus, le Ministère continuera de diriger la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi sur la Déclaration des Nations Unies) en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et en collaboration avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et d'autres ministères. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies stipule que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration des NU) doit inclure des mesures concrètes pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination, y compris le racisme et la discrimination systémiques, contre les peuples autochtones et les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes, les hommes, les personnes handicapées et les personnes de diverses identités de genre et les personnes bispirituelles.

Stratégie en matière de justice autochtones

Justice Canada continuera de travailler en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires afin d'élaborer une Stratégie en matière de justice autochtones (SJA) pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Dans un esprit de réconciliation, Justice Canada reconnaît que l'élaboration de la SJA doit être éclairée par les expériences vécues par les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Le Ministère a consulté et continue de collaborer régulièrement avec les gouvernements, les organisations et les collectivités autochtones, les aînés, les personnes 2ELGBTQI+, les femmes, les Autochtones vivant en milieu urbain, les partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que les intervenants et les praticiens du secteur de la justice. La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est un problème grave et complexe enraciné dans la discrimination systémique et l'héritage colonialiste du Canada. Apporter des changements significatifs et durables est tout aussi complexe et nécessite un engagement à long terme pour transformer non seulement les lois, les politiques et les programmes, mais aussi la façon dont le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires collaborent avec les communautés et les organisations autochtones. La SJA est élaborée au moyen d'un processus de mobilisation vaste, collaboratif, inclusif, basé sur les distinctions et les régions, conformément aux principes énoncés dans la Loi sur la déclaration des Nations Unies, et respectant les relations existantes.

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

Le Ministère se concentrera sur la mise en œuvre de réformes du système de justice pénale pour lutter contre le racisme et la discrimination systémiques envers les personnes noires qui ont contribué à la surreprésentation des Noirs dans le système de justice pénale, en collaborant avec les communautés noires à l'élaboration de la loi sur la justice pénale. Le développement de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires (SCJPN) s'appuiera sur des consultations larges et inclusives avec les communautés noires, ainsi qu'avec des experts et des parties prenantes qui reflètent la diversité des origines, des expériences et de l'expertise des communautés noires à travers le Canada. Une approche intersectionnelle, qui tient notamment compte de l'analyse comparative entre les sexes plus, sera au cœur des engagements et des consultations communautaires. Il sera également important d'inclure les voix des populations noires les plus marginalisées : les communautés 2ELGBTQI+, les personnes handicapées, les personnes vivant dans des conditions précaires ou souffrant des problèmes de santé mentale, et les jeunes. Ces consultations seront complétées par l'examen de la littérature et des études existantes sur le traitement et les expériences des personnes noires en contact avec le système de justice pénale.

Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi sur la Déclaration des Nations Unies) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies fournit une feuille de route permettant au gouvernement du Canada et aux peuples autochtones de travailler en collaboration pour mettre en œuvre de la Déclaration fondée sur les principes de justice, de démocratie, de respect des droits de la personne, de non-discrimination et de bonne foi. Le préambule de la déclaration des Nations unies indique expressément que la mise en œuvre de la déclaration peut contribuer à soutenir le développement durable et à répondre aux préoccupations croissantes liées au changement climatique et leurs répercussions sur les peuples autochtones. Tous les ministres fédéraux ont reçu le mandat de mettre en œuvre la Déclaration et de travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour faire progresser leurs droits. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les Premières nations, les Inuits et les Métis, ainsi qu'avec des partenaires des ministères et organismes fédéraux, pour appuyer la mise en œuvre de la DNUDPA.

Le 21 juin 2023, Justice Canada a publié le Plan d'action, comme l'exige la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. La plan d’action décrit les mesures que le gouvernement du Canada prendra pour atteindre les objectifs de la Déclaration. Le Plan d'action a été élaboré à la suite d'un vaste processus de consultation et de mobilisation inclusif et fondé sur les distinctions avec les détenteurs de droits des Premières Nations, les Inuits et les Métis, leurs organisations représentatives et d'autres partenaires autochtones clés, afin de veiller à ce que les divers points de vue des peuples autochtones de partout au pays soient pris en considération. En consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, le Ministère élabore des mesures pour assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration, appuie la mise en œuvre des mesures du plan d'action et élabore et dépose des rapports d'étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la déclaration des Nations unies. Le Plan d'action aborde des questions intersectionnelles, y compris les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes, les hommes, les personnes handicapées, les personnes de diverses identités de genre et les personnes bispirituelles autochtones. Les mesures prévues dans le Plan d'action visant à remédier aux injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination, y compris le racisme et la discrimination systémiques, contribueront à lutter contre les inégalités.

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones appuie l'engagement du Canada à lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice en s'efforçant d'obtenir un traitement juste, équitable et adapté à la culture. Les conseillers parajudiciaires autochtones aident à réduire la récidive, en partie, en fournissant aux juges de l'information sur la disponibilité de solutions de rechange à l'incarcération adaptées à la culture, ce qui s'est avéré mieux soutenir les clients sur la voie du succès.

De plus, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre un soutien fédéral pour l'élaboration de rapports Gladue qui fournissent des détails complets sur les facteurs systémiques ou contextuels uniques qui ont contribué à ce qu'un Autochtone ait des démêlés avec la justice. Fait important, les rapports Gladue contiennent des recommandations sur la détermination de la peine, y compris la disponibilité de solutions de rechange communautaires à l'incarcération, ce qui améliorera l'accès à la justice pour les peuples Autochtones en soutenant des options adaptées à la culture et en réduisant la probabilité de récidive.

Programme d'aide juridique – Financement des évaluations de l'impact de la race et de la culture

Le Ministère appuie la mise en œuvre des évaluations de l'impact des races et de la culture (ÉIRC). Les ÉIRC sont des rapports présentenciels qui documentent l'adversité, la discrimination et le racisme auxquels sont confrontés les personnes noires et les autres personnes racialisées dans le système de justice pénale. Le Ministère finance la formation des évaluateurs de l'ÉIRC, de la magistrature et d'autres professionnels du droit, et indemnise les régimes d'aide juridique et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour le coût des rapports de l'ÉIRC.

Consommation et production responsables

L'ambition numérique à Justice Canada

Parmi les activités entreprises pour faire progresser l'ODD 12, Justice Canada étudie la possibilité d'élaborer un processus de numérisation des certains documents sources afin que les documents papier originaux puissent être éliminés. Dans des circonstances appropriées, la numérisation permet de stocker les documents en toute sécurité électroniquement, plutôt que sous forme physique. Il en résulte moins de papier consommé et moins d'espace physique requis pour le stockage, ce qui contribue à son tour à une réduction de notre empreinte carbone. Cette initiative est conforme à la Politique sur les services et le numérique du gouvernement du Canada et l'ambition numérique du Canada. Il appuie également le Plan stratégique 2022-2027 de Justice Canada et la Stratégie de transformation numérique du Ministère.

Décalcomanie pour l'objectif de développement durable 12 des Nations unies : consommation et production responsables
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Décalcomanie pour l'objectif de développement durable 12 des Nations unies : consommation et production responsables.

Section 3 : À l'écoute des Canadiens

Comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable, Justice Canada a tenu compte des commentaires sur l’ébauche de la SFDD 2022-2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022.

Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d'un large éventail d'intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des Canadiens de différents groupes d'âge et de divers milieux. L'ébauche de la SFDD a également été partagée avec le comité approprié de chaque chambre du Parlement, le commissaire à l'environnement et au développement durable et le Conseil consultatif du développement durable pour examen et commentaires.

Ce que nous avons entendu

Dans les mémoires reçus, Justice Canada a cerné les priorités et les enjeux en matière de développement durable qui touchent le Ministère.

  • Les Canadiens se sont engagés de façon constructive avec une connaissance et un engagement impressionnants en matière de développement durable. Ils ont partagé leurs réflexions sur la façon dont le concept de développement durable devrait évoluer. Ils ont demandé que les organisations fédérales établissent un meilleur équilibre entre les trois dimensions du développement durable en intégrant des éléments sociaux et économiques dans les stratégies de développement durable, en plus des engagements environnementaux. Par exemple, les Canadiens ont souligné la nécessité de répondre aux préoccupations socioéconomiques de longue date, y compris la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale, l'accès juste et équitable à la justice et la réconciliation avec les peuples autochtones comme thèmes forts des consultations.
  • Les Canadiens ont également encouragé les organisations fédérales à rehausser leurs ambitions en matière de promotion des initiatives de développement durable et à s'appuyer sur les stratégies antérieures, notamment sur les efforts visant à minimiser l'empreinte carbone et à décarboniser les activités du gouvernement fédéral. Les Canadiens ont souligné l'importance d'une plus grande participation aux efforts municipaux, provinciaux et nationaux de lutte contre les changements climatiques, notant que le gouvernement fédéral devrait donner l'exemple en matière de réduction des émissions et de réacheminement des déchets en mettant en œuvre des technologies propres et éconergétiques et des solutions efficaces en matière de gestion des déchets dans ses propres bâtiments et opérations. 
  • Enfin, les Canadiens ont souligné l'importance d'une responsabilisation rigoureuse et de rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements en matière de développement durable. Les commentaires recueillis lors des consultations ont souligné la nécessité de renforcer les cibles qui sont de plus en plus axées sur les résultats et, dans la mesure du possible, d'élargir les délais cibles pour aller au-delà du cycle quadriennal de la SFDD.

Ce que nous avons fait

Justice Canada a tenu compte des priorités et des enjeux clés susmentionnés dans la présente SDDMJ. Le Ministère a écouté, et il en résulte une évolution importante de l'approche de la Stratégie de trois façons.

  1. La SDDMJ 2023 à 2027 offre une perspective plus équilibrée du développement durable, intégrant des objectifs et des cibles sociaux et environnementaux qui s'harmonisent avec le mandat du Ministère et reflètent le rôle unique de Justice Canada dans le contexte fédéral. Pour la première fois, la SDDMJ décrit les mesures prises par le Ministère en vue d'améliorer le bien-être social et socioéconomique des Canadiens. Ces mesures comprennent des efforts visant à accroître l'accès à la justice, à prendre des mesures pour améliorer l'équité du système de justice pénale – y compris travailler pour lutter contre la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale et à appuyer la mise en œuvre pangouvernementale de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, entre autres (voir la section 4).

    De plus, les engagements (voir la section 4) et les initiatives (voir la section 5) décrits dans la présente stratégie appuient la mise en œuvre de la SFDD 2022-2026 et s'appuient sur les efforts énoncés dans la SFDD précédente de Justice Canada, y compris sur le renforcement des achats écologiques, la réduction au minimum de l'impact environnemental de l'utilisation des imprimantes et la maximisation du réacheminement des déchets des sites d'enfouissement. De plus, le Ministère continuera de faire progresser les initiatives internes énoncées dans la stratégie précédente, y compris la mise en œuvre complète du Projet de carte de transport en commun, qui encourage le personnel à opter pour des modes de transport à plus faible intensité de carbone pour les déplacements liés au travail ; et grâce à l'Initiative moderniser la façon dont nous travaillons avec les tribunaux, dans le cadre de laquelle le Ministère, en collaboration avec les tribunaux, les ordres professionnels de juristes et les associations du secteur privé, poursuivra ses efforts pour mettre en œuvre des procédures et des technologies d'une manière plus respectueuse de l'environnement (voir la section 5).

  2. Conformément à l'approche adoptée par la SFDD, Justice Canada adopte une approche itérative dans sa planification et son évolution du développement durable. La Stratégie de développement durable du ministère de la Justice 2023 à 2027 est la huitième version de la SDDMJ du Ministère, qui s'appuie sur les objectifs et les cibles de nos stratégies précédentes et intègre de nouveaux éléments et perspectives – notamment la lentille socioéconomique – à mesure que le concept de développement durable évolue.

    Dans le cadre de l'élaboration de cette stratégie, plus de trente-cinq groupes internes uniques ont été consultés – le plus grand nombre jamais réalisé dans le cadre de l'élaboration de la SDDMJ du Ministère – sur la façon dont ils voyaient l'avancement et l'évolution continus du développement durable intégrés à leur travail. Cette vaste consultation interne a donné lieu à plusieurs nouvelles cibles ambitieuses, y compris celles qui appuient l’objectif de la Stratégie pour un gouvernement vert: une directive du gouvernement du Canada : « Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations à carbone net zéro et résilientes aux changements climatiques, tout en réduisant les impacts environnementaux au-delà du carbone, y compris sur les déchets, l'eau et la biodiversité. » Il s'agit notamment de nouveaux objectifs et cibles liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par les centres de données en tirant parti de la technologie infonuagique et des technologies de stockage de données à faibles émissions, comme décrit à la section 4 dans le cadre de l'engagement « Migration des applications des centres de données existants à faible efficacité vers des solutions éconergétiques. »Dans la SDDMJ 2023 à 2027, Justice Canada a également intensifié ses efforts pour soutenir le réacheminement efficace des déchets non dangereux, plastiques et alimentaires des sites d'enfouissement en ajoutant un nouvel engagement sur « l'expansion des stations centrales de recyclage dans la région de la capitale nationale pour inclure la technologie de compostage et de tri des déchets », ce qui contribuera à réduire le nombre de déchets envoyés aux sites d'enfouissement (voir la section 4).

  3. L'ouverture, la transparence et une approche axée sur les résultats et l'exécution ont été des thèmes forts des consultations, qui demeurent chacun des principes fondamentaux de la SDDMJ 2023 à 2027. Grâce à eux, la Stratégie fournit un cadre permettant à Justice Canada de faire progresser les initiatives de développement durable avec des cibles précises, mesurables et assorties d'échéances, tout en favorisant la confiance dans le système de justice du Canada et en s'acquittant de notre mandat.

    La transparence et la responsabilisation sont au cœur de la Loi fédérale sur le développement durable renforcée et, en fait, de la SDDMJ. Conformément aux exigences de la Loi, au moins une fois au cours des deux années suivant le dépôt de la SDDMJ 2023 à 2027, le Ministère déposera et publiera en ligne un rapport d'étape décrivant les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs et des cibles de la JSDS énoncés à l'article 4. La communication des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie au moyen du Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) contribue à une vision pangouvernementale intégrée des activités à l'appui du développement durable. Les stratégies de développement durable antérieures et les rapports annuels connexes sont affichés sur le site web de Justice Canada.

    La Stratégie ne s'arrête pas là. Elle sera mise à jour annuellement pour tenir compte des cibles et des mesures nouvelles ou renouvelées, au besoin, qui s'harmonisent avec le mandat de Justice Canada. Les résultats seront ajoutés au fur et à mesure que les données seront disponibles et décriront les mesures précises que le Ministère prendra pour appuyer les objectifs et les cibles de la SFDD à mesure que de nouvelles priorités en matière d'information et de développement durable émergeront.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la consultation publique sur la SFDD et ses résultats dans le Rapport de consultation sur la SFDD.

Section 4 : Engagements de Justice Canada

Introduction à la section 4

La quatrième section énonce les engagements concrets, mesurables et assortis de délais qui démontrent que Justice Canada appuie la mise en œuvre des objectifs 10, 12, 13, 16 et 17 de la SFDD. Les engagements décrits dans la présente section comprennent des mesures du rendement et font l'objet d'un rapport annuel au Parlement dans le Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable.

Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

Contexte de la SFDD : Le gouvernement du Canada va de l'avant en matière de réconciliation et de l'autodétermination avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, en faisant la promotion de la diversité, de l'équité et de l'inclusion pour les groupes victimes de discrimination et de marginalisation, et en faisant progresser la justice environnementale.

L'engagement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones reflète l'importance de travailler en collaboration avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour faire progresser la réconciliation et promouvoir une plus grande égalité et prospérité pour les peuples autochtones et tous les Canadiens. La Déclaration affirme notamment les droits relatifs à la conservation et à la protection de l'environnement sur les terres et territoires des peuples autochtones. Il souligne également l'importance du consentement préalable, libre et éclairé et de la participation effective et significative des peuples autochtones à toute les questions qui les concernent, ainsi que leurs communautés et leurs territoires. Le consentement préalable, libre et éclairé consiste à ce que le gouvernement fédéral collabore de bonne foi avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis en toute bonne foi, dans un esprit de partenariat et de respect, en s'efforçant de parvenir à un consensus sur les décisions ayant une incidence sur leurs droits et leurs intérêts.

Décalque de l'objectif de développement durable 10 des Nations unies : inégalités réduites
Version texte

Décalque de l'objectif de développement durable 10 des Nations unies : inégalités réduites.

Thème cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d'étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada).

Stratégie de mise en œuvre Mesures correspondantes du Ministère Point(s) de départ
Indicateur(s) de rendement
Cible(s)
Comment l'action ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale et aux ODD du Canada du Programme 2030
Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Élaborer des rapports annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones

Programme : Politiques juridiques, lois et gouvernance ; Justice autochtone

Point de départ :

  • 18 partenaires autochtones (rapport annuel 2022-23)

Indicateur de performance :

  • Nombre de partenaires autochtones qui ont participé à un processus de consultation et de collaboration sur l'élaboration du rapport annuel

Cible :

  • Augmentation d'au moins 15 % d'une année à l'autre du nombre de partenaires autochtones participant à l'élaboration du rapport annuel.

Pour s'assurer que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies au Canada a des effets positifs sur les peuples autochtones, il est nécessaire que les voix et perspectives autochtones soient reflétées dans les rapports annuels. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige que le rapport d'étape annuel soit élaboré en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Le rapport annuel et le processus de production de rapports devront être réalisés en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones. L'objectif est d'accroître de plus en plus le nombre de partenaires qui contribuent aux rapports annuels afin de s'assurer qu'un large éventail de points de vue est reflété. Il est essentiel de refléter les voix des peuples autochtones dans les rapports annuels pour tenir le gouvernement du Canada responsable de la mise en œuvre et pour établir la confiance avec les peuples autochtones et leurs organisations représentatives.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 10.2 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites ;

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Stratégies de mise en œuvre à l'appui de l'objectif

Cette section porte sur les stratégies de mise en œuvre qui appuient l'objectif « Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour lutter contre l'inégalité », mais pas une cible précise de la SFDD.

Stratégie de mise en œuvre Mesures correspondantes du Ministère Point(s) de départ
Indicateur(s) de rendement
Cible(s)
Comment l'action ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale et aux ODD du Canada du Programme 2030
Autre

Mise en œuvre des mesures du Plan d'action

Programme : Divers, Justice Canada 

Point de départ :

  • 0%

Indicateur de performance :

  • Pourcentage des 15 engagements du Plan d'action dirigé par le ministère de la Justice qui ont démontré des progrès

Target :

  • 100% d'ici 2027-28

Conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le gouvernement du Canada a travaillé en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour déterminer les mesures nécessaires pour assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies et pour élaborer conjointement un plan d'action afin d'atteindre les objectifs de la Déclaration de l'ONU. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies offre une occasion historique et transformatrice d'assurer la pleine mise en œuvre des droits inhérents des peuples autochtones, tels qu'affirmés dans la Déclaration des Nations Unies. Les engagements de Justice Canada dans le plan d'action seront mis en œuvre en consultation et en coopération avec les peuples autochtones et soutiendront la réalisation de multiples objectifs de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi, tels que : lutter contre la discrimination ; assurer la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies ; suivi de la mise en œuvre ; accroître l'autodétermination et la participation à la prise de décision.

La façon dont les progrès sont mesurés et les échéanciers pour chacun des engagements du Plan d'action seront déterminés en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Des rapports plus détaillés sur les actions seront rédigés chaque année dans le cadre du rapport d'étape annuel de la Loi sur la déclaration des Nations Unies.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 10.1 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites ;

Ambition 10.2 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Cible 10.3.1 : Proportion de la population ayant déclaré avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme.

Autre

Mesures prises par le ministère de la Justice, y compris des outils et de la formation, élaborés pour assurer la mise en œuvre efficace de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et la conformité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies.

Programme : Divers, Justice Canada

Points de départ :

  • 1 outil développé
  • 91 séances de formation et présentations offertes au cours de l'exercice financier 2022-23

Des indicateurs de performance :

  • Nombre de cours de formation et de présentations sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies
  • Nombre de cours de formation et de présentations sur l'évaluation de la conformité avec la Déclaration des Nations Unies dispensés
  • Nombre d'outils développés pour assurer la cohérence avec la Déclaration des Nations Unies

Cibles :

  • Objectifs estimés à fixer en 2024

La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies nécessite d'aller intentionnellement au-delà des façons de faire existantes et du travail déjà en cours. Des outils et une formation qui permettent aux employés du GOC de comprendre l'histoire, les droits et le titre des peuples autochtones, les traités, la Déclaration des Nations Unies, la Loi sur la déclaration des Nations Unies, la dynamique des relations respectueuses, le racisme spécifique aux Autochtones et une réconciliation significative sont essentiels pour que des progrès efficaces soient réalisés.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 10.2 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Initiatives favorisant la mise en œuvre de l'ODD 10 par le Canada – Inégalités réduites

Les initiatives suivantes démontrent comment les programmes de Justice Canada appuient le Programme 2030 et les ODD, en complément de l'information décrite ci-dessus.

Initiatives prévues Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales
Évaluations de l'impact de la race et de la culture (ÉIRC) Un volet de l'ÉIRC de l'aide juridique en matière pénale s’alignera avec la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme tout en répondant aux observations finales du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale des Nations Unies, qui exhortent le Canada à s'attaquer au problème de la surreprésentation des Noirs et des autres groupes racialisés canadiens dans le système de justice.

Cadre d'indicateurs canadien

10.2 Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites.

Afin de contribuer à réduire les inégalités au Canada et de répondre aux divers besoins de différents groupes de personnes afin d'aider à favoriser des résultats équitables, le ministère de la Justice intègre l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans des domaines tels que les politiques, les lois, les programmes et d'autres initiatives. Cela contribue à favoriser une plus grande égalité des genres, la diversité et des résultats inclusifs qui répondent aux besoins de divers groupes.

Cadre d'indicateurs canadien

10.2 Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

Contexte de la SFDD : Le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire la pollution et les déchets de plastique, avec une approche qui fonctionne à chaque étape du cycle de vie des plastiques et qui suit la hiérarchie de gestion des déchets. L'accent mis par cet objectif sur la réduction des déchets et la transition vers des véhicules zéro émission soutient directement les cibles du Cadre mondial d'indicateurs des ODD :

  • 12.5 : D’ici à 2030, réduire nettement la production dedéchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.
  • 12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
Décalcomanie pour l'objectif de développement durable 12 des Nations unies : consommation et production responsables
Version texte

Décalcomanie pour l'objectif de développement durable 12 des Nations unies : consommation et production responsables.

Thème cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable.

Cible : D'ici 2030, le gouvernement du Canada détournera des sites d'enfouissement au moins 75 % en poids des déchets opérationnels non dangereux (Tous les ministres).

Stratégie de mise en œuvre Mesures correspondantes du Ministère Point(s) de départ
Indicateur(s) de rendement
Cible(s)
Comment l'action ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale et aux ODD du Canada du Programme 2030
Maximiser le détournement des déchets des sites d'enfouissement

Collaborer avec les gestionnaires immobiliers de l'immeuble, Brookfield Global Integrated Solutions (BGIS), en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), sur des mesures qui permettront à Justice Canada d'améliorer les taux de réacheminement des déchets, notamment dans le cadre d'une initiative visant à agrandir les stations centrales de recyclage dans la région de la capitale nationale (RCN), en particulier la tour St. Andrews (SAT) et l'édifice commémoratif de l'Est (EMB). – inclure le compostage et la technologie interactive de tri des déchets.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Point de départ :

  • Conclure une entente avec BGIS, en collaboration avec SPAC, pour améliorer les stations centrales de recyclage en incluant le compostage sur les propriétés occupées par Justice Canada dans la RCN, en particulier SAT et EMB.
  • Conclure une entente avec BGIS, en collaboration avec SPAC, pour acquérir et installer une unité de tri des déchets d'intelligence artificielle à l'Administration centrale de la Justice.

Indicateurs de rendement :

  • Progrès réalisés dans la mise en œuvre du compostage dans les stations de recyclage centrales améliorées de la SAT et de EMB.
  • Technologie de tri des déchets par intelligence artificielle installée conformément aux lieux et aux délais convenus.

Cibles :

  • D'ici le 31 décembre 2023, 4 stations centrales de recyclage améliorées avec compostage sont en place à SAT et à EMB.
  • Une unité de tri des déchets est installée à l'administration centrale de Justice et commence à recueillir des données sur le réacheminement des déchets d'ici le 31 décembre 2023.

La collaboration avec BGIS et SPAC pour mettre en place des mécanismes sur les propriétés louées à Justice Canada afin de faciliter le réacheminement des déchets aidera à réduire les émissions de gaz d'enfouissement et de transport, ainsi que les émissions liées à l'extraction et à la production de matières vierges.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 12.3 : Les Canadiens consomment de facon durable.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

12.5 : D’ici à 2030, réduire nettement la production dedéchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

Cible : D'ici 2030, le gouvernement du Canada détournera des sites d'enfouissement au moins 90 % en poids de tous les déchets de construction et de démolition (Tous les ministres).

Stratégie de mise en œuvre Mesures correspondantes du Ministère Point(s) de départ
Indicateur(s) de rendement
Cible(s)
Comment l'action ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale et aux ODD du Canada du Programme 2030

Maximiser le détournement des déchets des sites d'enfouissement

Minimiser le carbone incorporé et l'utilisation de matériaux nocifs dans la construction et la rénovation

S'associer à SPAC ou BGIS pour mettre en œuvre un deuxième projet d'aménagement certifié LEED (ou l'équivalent).De tels projets nécessitent l'utilisation de matériaux à faible teneur en carbone incorporé.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Point de départ :

  • En date du 31 mars 2022, le premier projet pilote d'aménagement certifié LEED du Ministère a été sélectionné et a satisfait à toutes les conditions préalables prescrites pour atteindre le niveau de certification (40 à 49 points).
  • Une deuxième proposition de projet d'aménagement certifié LEED (ou l'équivalent) sera élaborée, ajoutant ainsi au portefeuille de locaux loués certifiés LEED de Justice Canada.

Indicateur de rendement :

  • Progrès réalisés en vue de l'identification d'un deuxième projet d'aménagement certifié LEED.

Cible :

  • D'ici le 31 mars 2025, un deuxième projet d'aménagement certifié LEED (ou l'équivalent) a été sélectionné et répond à toutes les conditions préalables obligatoires pour atteindre le niveau de certification.

Le partenariat avec SPAC dans le cadre d'un projet pilote d'aménagement certifié LEED aide Justice Canada à encourager l'industrie à adopter des pratiques d'extraction, de production et d'élimination à faibles émissions de carbone. Cela réduira les émissions indirectes (c'est-à-dire les émissions de portée 3) et d'autres impacts environnementaux nocifs.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 12.3 : Les Canadiens consomment de manière durable.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

12.5 : D’ici à 2030, réduire nettement la production dedéchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

9.4 : D’ici à 2030, moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l’environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens.

Cible : L'approvisionnement en biens et services du gouvernement du Canada aura des émissions nettes nulles d'ici 2050, afin de faciliter la transition vers une économie circulaire à consommation énergétique nette zéro (Tous les ministres).

Stratégie de mise en œuvre Mesures correspondantes du Ministère Point(s) de départ
Indicateur(s) de rendement
Cible(s)
Comment l'action ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale et aux ODD du Canada du Programme 2030
Renforcer les critères d'approvisionnement écologiquesLes ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire l'incidence environnementale et assurer le meilleur rapport qualité-prix dans les décisions d'approvisionnement du gouvernement.

Explorer des mesures pour accroître la sensibilisation et l'adoption des considérations environnementales dans les activités d'approvisionnement

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Point de départ :

  • Obtenir l'approbation d'intégrer des critères environnementaux modestes dans l'évaluation des achats en tant que projet pilote.

Indicateur de rendement :

  • Intégrer un critère de cotation des achats écologiques dans les projets pilotes d'évaluation des achats.

Cible :

  • Trois projets pilotes intégreront des critères d'évaluation des achats écologiques d'ici le 31 mars 2025.

L'exploration de mesures visant à accroître les achats écologiques permet à Justice Canada d'établir les outils et les processus qui encourageront avec succès les clients à intégrer les considérations environnementales dans leurs décisions d'achat et à motiver les fournisseurs à réduire l'impact environnemental des biens et services qu'ils fournissent et de leurs chaînes d'approvisionnement.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 12.2 : Les Canadiens consomment de facon durable.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Autre – Appuie l'objectifLe soutien à l'approvisionnement écologique sera renforcé, y compris des conseils, des outils et des formations pour les employés de la fonction publique.

Continuer de veiller à ce que les décideurs, la gestion du matériel et les spécialistes en approvisionnement aient la formation et la sensibilisation nécessaires pour appuyer les achats écologiques.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Point de départ :

  • 100 % des spécialistes en approvisionnement et en gestion du matériel ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique dans l'année suivant leur nomination.

Indicateur de rendement :

  • Pourcentage de spécialistes en approvisionnement et en gestion du matériel qui ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique.

Cible :

  • 100 % des spécialistes en approvisionnement et en gestion du matériel ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique dans l'année suivant leur nomination à Justice Canada.

L’approvisionnement écologique intègre des considérations environnementales dans les décisions d'achat et devraient motiver les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leur chaîne d'approvisionnement. Veiller à ce que les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel reçoivent la formation nécessaire pour fournir une orientation et une ligne de conduite efficaces aux clients et aux fournisseurs.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Autre – Appuie l'objectif

Élaborer un recueil d'outils et de directives sur les achats écologiques à l'intention des professionnels de l'administration de Justice Canada et des autres employés chargés d'organiser l'approvisionnement en biens et services.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Points de départ :

  • En collaboration avec le groupe de travail sur l’approvisionnement, dresser une liste des biens et services achetés couramment pour lesquels des directives supplémentaires sont nécessaires pour éclairer les décisions en matière d'achats écologiques.
  • Créer et faire approuver une liste/un recueil de ressources et d'orientations pour les intervenants responsables de l'achat de biens et de services.

Indicateurs de rendement :

  • Pourcentage de réussite au compendium de formation

Cible :

  • Recueil de ressources publié et mis à la disposition des employés du Ministère d'ici le 31 mars 2024.

Justice Canada reconnaît que chaque achat a un impact social, économique et environnemental. L'élaboration d'un recueil de formation, d'outils et de renseignements sur les règlements, les outils et les pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement aidera Justice Canada à atteindre ses objectifs environnementaux en matière d'approvisionnement durable de plusieurs façons. Premièrement, en favorisant l'amélioration des connaissances et de la compréhension, le recueil peut aider les parties prenantes à mieux comprendre l'importance de la mise en œuvre des considérations environnementales dans les décisions d'approvisionnement, ainsi que la façon de déterminer et de sélectionner des produits et services durables. Deuxièmement, en encourageant l'utilisation de pratiques d'approvisionnement écologiques, le recueil peut aider à réduire l'impact environnemental des décisions d'achat de JUS, y compris sur les émissions de carbone, l'utilisation de l'eau et les déchets.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 12.2 : Les Canadiens consomment de manière durable

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Stratégies de mise en œuvre à l'appui de l'objectif

Cette section porte sur les stratégies de mise en œuvre qui appuient l'objectif « Réduire les déchets et la transition vers des véhicules zéro émission », mais pas une cible spécifique de la SFDD.

Stratégie de mise en œuvre Mesures correspondantes du Ministère Point(s) de départ
Indicateur(s) de rendement
Cible(s)
Comment l'action ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale et aux ODD du Canada du Programme 2030
Autre – Appuie l'objectif

Explorer les options de mise en œuvre de procédures et de technologies visant à réduire l'impact environnemental de l'utilisation des imprimantes au ministère de la Justice Canada.*

* Remarque : Cette mesure est conforme à la liste des technologies propres de Statistique Canada intitulée « Mesures, contrôles et surveillance » (tableau 2e) dans sa taxonomie détaillée.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Points de départ :

  • Une offre à commandes pour la gestion des services d'impression n'est pas mise en œuvre.
  • Nombre de périphériques multifonctions (PMF) / imprimantes: 710
  • Rapport utilisateur/appareil : 8 : 1

Indicateurs de rendement :

  • La mise en œuvre de la nouvelle offre à commandes pour la gestion des services d'impression est terminée.
  • Augmentation du ratio utilisateur/appareil.

Nombre réduit de cibles PMF :

  • Nouveau mécanisme d'approvisionnement mis en œuvre à l'échelle nationale d'ici le deuxième trimestre (exercice 2023-2024)
  • Déploiement d'un service d'impression optimisé dans l'ensemble du Ministère à compter du quatrième trimestre (exercice 2023-2024). 25:1 ratio imprimante-employé en vigueur dans les bureaux de Justice Canada d'ici l'exercice 2024-2025
  • Ratio DMF-employés de 50:1 en vigueur dans tous les bureaux de Justice Canada d'ici l'exercice 2024-2025
  • Réduire le nombre total d'imprimantes de 40 % d'ici l'exercice 2025-2026

Les procédures et technologies permettant de gérer les imprimantes et l'impression de manière efficace et conformément aux meilleures pratiques environnementales devraient sensibiliser aux considérations et aux coûts environnementaux ; et diminuer l'utilisation et le gaspillage des ressources (encre, papier, etc.) et de l'électricité.

Le résultat souhaité et la vision finale pour la gestion des services d'impression consistent de créer un environnement d'impression normalisé et sécurisé pour Justice Canada qui intègre les technologies les plus récentes ; améliore l'expérience et la productivité de l'utilisateur final ; permet de réaliser des économies ; et réduit l'impact environnemental.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

12.5 : D’ici à 2030, réduire nettement la production dedéchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Contexte de la SFDD : Les effets des changements climatiques causés par l'homme se font sentir partout au pays et dans le monde entier. Les Canadiens connaissent des températures et des précipitations plus extrêmes ainsi que des feux de forêt, des vagues de chaleur, des sécheresses et des inondations plus fréquents et plus graves. Le Canada se réchauffe à deux fois le taux mondial, et ce taux est encore plus élevé dans l'Arctique canadien. Pendant ce temps, l'élévation du niveau de la mer, ainsi que des effets moins visibles tels que l'augmentation de l'acidité et la réduction des niveaux d'oxygène dans les océans, endommagent les écosystèmes et les industries telles que la pêche. Une action efficace et urgente contre le changement climatique nécessite une transition vers une économie nette zéro en réduisant les gaz à effet de serre et les émissions de polluants climatiques à courte durée de vie.

Décalcomanie pour l'objectif de développement durable 13 des Nations unies : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques
Version texte

Décalcomanie pour l'objectif de développement durable 13 des Nations unies : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques.

L'intensification des efforts visant à atténuer les émissions supplémentaires de gaz à effet de serre et de polluants climatiques de courte durée de vie, et l'adaptation aux changements climatiques, contribuent au développement durable et aident à faire en sorte que les générations futures soient en mesure de subvenir à leurs besoins. Prendre des mesures contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et de polluants climatiques de courte durée de vie et en renforçant la résilience soutient directement les cibles du Cadre mondial d'indicateurs des ODD :

  • 13.1: Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat
  • 13.2: Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales
  • 13.3: Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide

Thème cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique.

Cible : Le gouvernement du Canada passera à des activités à carbone net zéro pour les installations et les parcs de véhicules classiques d'ici 2050 (Tous les ministres).

Stratégie de mise en œuvre Mesures correspondantes du Ministère Point(s) de départ
Indicateur(s) de rendement
Cible(s)
Comment l'action ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale et aux ODD du Canada du Programme 2030
Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert au moyen de mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, améliorent la résilience climatique et écologisent l'ensemble des activités du gouvernement.

Migrer les applications des centres de données hérités à faible efficacité vers des solutions écoénergétiques (par exemple, les centres de données d'entreprise, ainsi que vers le Cloud).

Programme(s) dans le(s)quel(s) les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Point de départ :

  • 0 % des applications migrées vers les centres de données d'entreprise et vers le Cloud

Indicateur de rendement :

  • Pourcentage d'applications migrées vers les centres de données d'entreprise et vers l’infonuage par rapport au total éligible à la migration

Cible :

  • Pourcentage d’applications pouvant être migrées vers les centres de données d'entreprise et vers l’infonuage (% total combiné d'ici la fin de l'année)
    • 2023-24: 10%
    • 2024-25: 20%
    • 2025-26: 40%
    • 2026-27: 75%

Justice Canada prend des mesures pour moderniser son infrastructure de technologie de l'information (TI), qui a connu une croissance importante dans le cadre de la réponse du Ministère à la pandémie. La migration des applications des centres de données existants vers des solutions économes en énergie, y compris les centres de données d'entreprise sécurisés et vers le cloud, peut aider à promouvoir la consolidation des opérations des centres de données, ce qui entraîne une réduction du besoin d'investir dans le matériel physique et l'infrastructure, et une réduction associée de l'énergie et des ressources nécessaires pour soutenir ces opérations. L’informatique en nuagepeut être jusqu'à 98 % plus économe en carbone que les centres de données existants1.

Cadre canadien d'indicateurs

13.1 Ambition : Les Canadiens réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre

13.1 Cible : D'ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 40 à 45 % par rapport aux niveaux d'émission de 2005. D’ici 2050, atteindre une économie carboneutre.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

13.1 : Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat.

Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert au moyen de mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, améliorent la résilience climatique et écologisent l'ensemble des activités du gouvernement.

Explorer les options de mise en œuvre de procédures et de technologies visant à réduire l'impact environnemental des activités de Justice Canada grâce à la mise en œuvre du Carrefour de travail numérique

Programme(s) dans le(s)quel(s) les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Points de départ :

  • Justice Canada permettra l'échange sécurisé de documents avec les ministères clients et d'autres parties (y compris les tribunaux) au moyen de plateformes électroniques et infonuagiques.
  • Justice Canada permettra une collaboration sécurisée avec d'autres ministères au moyen de plateformes électroniques et infonuagiques.
  • Justice Canada explorera la virtualisation des appareils (ordinateurs portatifs, serveurs) dans le but de réduire la dépendance aux appareils physiques.

Indicateurs de rendement :

  • Achèvement de la mise en œuvre de TitanFile pour l'échange de fichiers avec des entités externes (conseil d'opposition, tribunaux, etc.).
  • Achèvement de la connectivité externe d'autres ministères du gouvernement à l'environnement Justice M365 pour le partage et la collaboration
  • Achèvement du projet pilote d'appareils virtualisés

Cibles :

  • Mise en œuvre complète de Titan File terminée d'ici le 31 mars 2024.
  • Accès d'autres appareils gouvernementaux à l'environnement Justice M365 d'ici le 31 mars 2024.
  • Projet pilote d'appareils virtualisés terminé d'ici le 31 mars 2025.

S'appuyant sur les progrès réalisés au cours de la pandémie, Justice Canada s'efforce d'optimiser le milieu de travail hybride en intégrant des solutions et une infrastructure numériques de collaboration modernes pour soutenir le succès continu du Ministère et de son effectif. L'adoption de plateformes numériques sécurisées qui facilitent l'échange électronique de documents et la collaboration en ligne peut aider à réduire le besoin d'imprimer des copies physiques et peut réduire les déplacements, ce qui réduit la quantité de papier consommée et les émissions de carbone rejetées dans l'atmosphère.

Cadre canadien d'indicateurs

13.1 Ambition : Les Canadiens réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre.

13.1 Cible : D'ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 40 à 45 % par rapport aux niveaux d'émission de 2005. D’ici 2050, atteindre une économie carboneutre.

Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations résilientes aux changements climatiques d'ici 2050 (Tous les ministres).

Stratégie de mise en œuvre Mesures correspondantes du Ministère Point(s) de départ
Indicateur(s) de rendement
Cible(s)
Comment l'action ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale et aux ODD du Canada du Programme 2030

Réduire les risques posés par les changements climatiques pour les biens, les services et les opérations du gouvernement fédéralAccroître la formation et le soutien sur l'évaluation des impacts des changements climatiques, la réalisation d'évaluations des risques liés aux changements climatiques et l'élaboration de mesures d'adaptation à l'intention des fonctionnaires, et faciliter l'échange des pratiques exemplaires et des leçons apprises

Les ministères ont élaboré des mesures pour réduire les risques liés aux changements climatiques pour les biens, les services et les activités

Examiner annuellement le matériel et les processus de gestion des urgences et de planification de la continuité des activités pour s'assurer que les risques et les impacts des changements climatiques sont traités de manière appropriée.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Point de départ :

  • Le Plan stratégique de gestion des urgences (PSGU) et le Plan de continuité des activités (PCA) du Ministère intègrent déjà des interventions en cas d'urgence générées par les conditions environnementales.
  • Le Ministère s'efforce d'améliorer la sensibilisation et l'intervention efficace face aux risques liés au climat pour les services et les opérations essentiels grâce au nouveau Programme de formation des coordonnateurs de la gestion de la continuité des activités (GCA).

Indicateurs de rendement :

  • Des examens et des mises à jour annuels du PSGU et du PCA ont lieu, en tenant compte des répercussions et des risques liés aux changements climatiques.
  • Le pourcentage d'exercices de gestion de la continuité des activités (GCA) comprend des éléments spécifiques qui suscitent des discussions sur les impacts et les risques liés au changement climatique.
  • Pourcentage de coordonnateurs de GCA qui reçoivent une formation comprenant des informations sur les risques et les impacts du changement climatique.

Cibles :

  • 75 % des exercices de gestion de la continuité des activités menés entre 2023 et 2027 comprennent des éléments spécifiques suscitant des discussions sur les impacts et les risques liés aux changements climatiques.
  • 100% des coordonnateurs de GCA recevront une formation comprenant des informations sur les risques et les impacts du changement climatique lorsqu'ils assumeront le rôle.

La prise en compte de la variabilité et des changements climatiques dans la gestion des urgences et la planification de la continuité des activités est l'un des moyens les plus importants par lesquels Justice Canada peut s'assurer qu'il demeure bien préparé à faire face aux répercussions des changements climatiques sur sa capacité d'exploiter et de fournir ses services essentiels, notamment la prestation de services juridiques à tous les clients.

Une formation est dispensée à chaque coordonnateur de GCA lorsqu'il assume ce rôle. Il comprend un aperçu des responsabilités, ainsi que des instructions sur la façon d'élaborer et de mettre en œuvre des exercices de GCA dans leurs domaines de responsabilité. Les deux segments comprennent des informations sur les risques et les impacts du changement climatique.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 13.2 ; 13.3 : Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets du changement climatique.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

13.1 : Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat ;

13.2 : Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales ;

13.3 : Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide.

Objectif 16 : Promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts

Contexte de la SFDD : Le gouvernement du Canada appuie des institutions transparentes, responsables et inclusives, tant au pays qu'à l'étranger. Il le fait par le biais de lois et d'exigences réglementaires qui contribuent à la primauté du droit, à un système de justice équitable et accessible, à une prise de décision fondée sur des preuves et à une application, des rapports et une surveillance solides.

Cet objectif met l'accent sur le rôle essentiel d'institutions fortes dans la résolution des défis interdépendants du développement durable, en particulier la primauté du droit, un système de justice équitable et accessible, l'application efficace et impartiale des lois environnementales et la gestion des impacts des projets de développement proposés. Cette perspective a été tirée des cibles du Cadre mondial d'indicateurs des ODD :

Décalcomanie pour l'objectif de développement durable 16 des Nations unies : paix, justice et institutions efficaces
Version texte

Décalcomanie pour l'objectif de développement durable 16 des Nations unies : paix, justice et institutions efficaces.

  • 16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice
  • 16.7 : Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions
  • 16.b : Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable

Thème cible : Un système de justice équitable et accessible et l'état de droit.

Cible : D'ici 2030, au moins 70 % des Canadiens croient que le système de justice pénale est à la fois équitable et accessible à tous (ministre de la Justice et procureur général du Canada).

Stratégie de mise en œuvre Mesures correspondantes du Ministère Point(s) de départ
Indicateur(s) de rendement
Cible(s)
Comment l'action ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale et aux ODD du Canada du Programme 2030
Prendre des mesures pour améliorer l'équité dans l'application de la loi et le système de justice pénale

Travailler à accroître la confiance du public dans l'équité et l'accessibilité du système de justice pénale canadien en donnant accès à une formation gratuite aux professionnels de la justice pénale et aux travailleurs des services aux victimes sur des sujets liés aux victimes et en offrant des conseils juridiques gratuits et indépendants et une représentation juridique indépendante aux victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Partenariats entre les victimes d'actes criminels et le système de justice

Points de départ :

  • La série de webinaires du Centre de la politique concernant les victimes (CPV) offre des séances de formation périodiques gratuites sur le Web sur des sujets liés aux victimes (par exemple, la réponse à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, les pratiques tenant compte des traumatismes pour travailler avec les victimes d'agression sexuelle et de violence domestique, et répondre aux besoins des membres survivants de la famille des victimes d'homicide).
  • Reconnue partout au pays chaque printemps, la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels sensibilise la population aux questions relatives aux victimes et aux programmes, aux services et aux lois en place pour aider les victimes d'actes criminels et leur famille.
  • De 2021-2022 à 2025-2026, un financement provenant du Fonds d'aide aux victimes et du Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) de Justice Canada  sera mis à la disposition des bénéficiaires admissibles pour leur permettre de fournir gratuitement des conseils juridiques indépendants et une représentation aux victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale.

Indicateurs de rendement :

  • Taux de satisfaction de la série de webinaires du CPV sur les sondages post-événement
  • Taux de satisfaction de l'événement virtuel annuel de la Semaine nationale des victimes et survivants d'actes criminels sur les sondages post-événement
  • Nombre de projets financés par le Fonds d'aide aux victimes et le Fonds d'aide aux victimes et du Programme juridique de partenariats et d'innovation de Justice Canada qui permettent aux bénéficiaires admissibles de fournir gratuitement des conseils juridiques indépendants et une représentation aux victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale.

Cibles :

  • 80 % des participants indiquent que les activités de formation gratuites ont « répondu » ou « dépassé » leurs attentes dans les sondages post-événement.
  •  80 % des participants ont indiqué que l'événement virtuel national d'aide aux victimes et survivants d'actes criminels a « répondu » ou « dépassé » leurs attentes dans les sondages post-événement.
  • Projets exécutés dans 13 administrations à l'appui de la prestation de conseils juridiques indépendants et d'une représentation aux victimes d' agression sexuelle
  • Projets pilotes exécutés dans 10 administrations à l'appui de la prestation de conseils juridiques indépendants aux victimes de violence conjugale.

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) du ministère de la Justice du Canada dirige la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, une initiative horizontale dont les objectifs sont de donner aux victimes une plus grande voix dans le système de justice pénale et d'améliorer l'accès à la justice pour les victimes d'actes criminels. Le CPV travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

En fournissant de l'information, de la formation et du financement aux professionnels de la justice pénale et aux travailleurs des services aux victimes, le Ministère favorise un meilleur accès aux ressources, à l'apprentissage continu et permet aux professionnels de la justice pénale et aux travailleurs des services aux victimes d'actes criminels de fournir des services de grande qualité aux victimes d'actes criminels partout au pays. En fin de compte, cela peut mener à des approches plus efficaces et intégrées pour accroître la sensibilisation aux besoins changeants des victimes d'actes criminels et à des approches efficaces pour répondre à ces besoins.

Grâce à ces activités, le Ministère poursuit son travail visant à fournir une éducation et des informations juridiques sur le rôle des victimes dans le système de justice pénale et à relever les défis liés à leurs expériences. À leur tour, ces initiatives appuient l'objectif du Ministère d'accroître la confiance du public dans l'équité et l'accessibilité du système de justice pénale.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 5.1 : Éliminer la violence et le harcèlement basés sur le genre ; Cible 5.1 : Moins de femmes sont victimes de violence et d’agressions sexuelles de la part du partenaire intime

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice ;

Ambition 16.7 : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes ;

Ambition 17.1 (ODD 17) : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice ;

Cible 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.

Prendre des mesures pour améliorer l'équité dans l'application de la loi et le système de justice pénale

Soutenir les projets pilotes des centres de justice communautaire pour rassembler la justice, la santé, l'emploi, l'éducation et les services sociaux afin de s'attaquer collectivement aux causes profondes de la criminalité, de briser le cycle de la délinquance et d'améliorer la sécurité publique et le bien-être de la communauté.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Partenariats avec le système de justice

Point de départ :

  • L'Énoncé économique de l'automne 2020 a investi 28,6 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les projets pilotes des centres de justice communautaires (CJC) en Colombie-Britannique, en Ontario et au Manitoba, ainsi que l'engagement communautaire afin d'étendre le concept du CJC à d'autres provinces et territoires.

Indicateurs de rendement :

  • Nombre de projets pilotes de CJC qui font état d'une capacité accrue de fournir des services intégrés de justice, de santé et sociaux.
  • Nombre de CJC déclarant une capacité accrue de fournir des services intégrés aux collectivités rurales et éloignées.
  • Nombre de clients desservis par les initiatives pilotes de CJC, ventilé selon l'âge, le sexe, l'identité autochtone et l'origine ethnique.
  • Nombre d'administrations qui organisent des séances de mobilisation pour établir les priorités des CJC.
  • Pourcentage de clients qui se disent satisfaits des centres pilotes de CJC.

Cibles :

  • 8 à 10 sites pilotes de CJC font état d'une capacité accrue de fournir des services intégrés de justice, de santé et sociaux.
  • [Cible à déterminer en fonction de la première année de mise en œuvre.]
  • [Cible à déterminer au cours de la première année de mise en œuvre] X nombre de CJC déclarant accroître leur capacité de fournir des services intégrés aux collectivités rurales et éloignées
  • [Cible à déterminer en fonction des résultats atteints d'ici mars 2023] – nombre de clients desservis par les initiatives pilotes de CJC, ventilé selon l'âge, le sexe, l'identité autochtone et l'origine ethnique.
  • De 8 à 10 administrations tiennent des séances de mobilisation afin d'établir les priorités des CJC.
  • 70 % des clients se disent satisfaits des centres pilotes de CJC.

Les centres de justice communautaire (CJC) sont des modèles axés sur la communauté qui intègrent les processus de justice aux services de santé et sociaux afin de fournir une approche coordonnée pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité, briser le cycle de la délinquance et améliorer la sécurité publique et le bien-être de la communauté.Étant donné que les CJC sont guidés par les besoins de chaque communauté, ils ont la capacité de répondre directement aux défis uniques et chroniques du système de justice auxquels chaque communauté est confrontée. Grâce à l'intégration de services adaptés à la culture, les CJC peuvent contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones et des Noirs canadiens dans le système de justice pénale et fournir des solutions aux problèmes systémiques.

Justice Canada fournira un soutien financier aux projets pilotes de CJC dans trois provinces et un engagement communautaire dans d'autres juridictions pour identifier les opportunités d'expansion du concept de CJC à travers le pays.

Grâce à ces activités, le Ministère prend des mesures pour tester de nouvelles approches visant à renforcer le système de justice et à s'attaquer aux causes profondes de la criminalité.

Ce financement appuie les résultats ministériels suivants :

  • Le système de justice pénale appuie d'autres façons de réagir aux causes et aux conséquences de la délinquance.
  • Les Canadiens en contact avec le système de justice ont accès à des services appropriés, ce qui permet d'avoir un système de justice équitable, rapide et accessible.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 10.2.1 : Proportion de la population ayant déclaré de la discrimination ou des traitements injustes.

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice.Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice.

16.b : Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable.

Prendre des mesures pour améliorer l'équité dans l'application de la loi et le système de justice pénale

Aider à apporter des changements systémiques pour remédier à la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale du Canada en finançant des projets fondés sur les principes Gladue

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Justice autochtone

Point de départ :
  • L'Énoncé économique de l'automne 2020 proposait des investissements de 49,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des principes Gladue dans le système de justice traditionnel partout au Canada. Cela comprenait 10 millions de dollars sur 4 ans pour des projets axés sur le changement systémique dans le système de justice pénale. Ces projets de changement systémique sont axés sur la formation des professionnels de la justice ou sur les changements apportés aux politiques, aux pratiques, aux processus ou aux structures.
Indicateur de rendement :
  • Nombre de projets de changement systémique Gladue financés.
Cible :
  • 31 projets de changement systémique Gladue approuvés aux fins de financement (à terminer par les bénéficiaires d'ici l'exercice 2024-2025).

Les principes Gladue reconnaissent la nécessité de lutter contre le racisme systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale, de tenir compte des facteurs systémiques ou contextuels uniques qui peuvent avoir joué un rôle dans le fait qu'un individu a eu affaire à la loi dans le cadre de la prise de décision en matière de justice pénale ; et utiliser des mesures alternatives chaque fois que cela est raisonnable, y compris des processus de justice réparatrice adaptés à la culture.

Justice Canada appuie ce travail en finançant des projets fondés sur les principes Gladue qui :

  • Cherchent à accroître les connaissances et la compréhension des professionnels de la justice pénale sur les causes profondes de la surreprésentation autochtone dans le système de justice pénale et sur les options communautaires pour lutter contre la criminalité, y compris les programmes de justice autochtone et réparatrice ; ou
  • Soutiennent les efforts communautaires, régionaux et nationaux dirigés par les Autochtones pour modifier les politiques, les pratiques, les processus et les structures afin de s'attaquer aux obstacles systémiques et à la discrimination des Autochtones dans le système de justice pénale traditionnel.

Grâce à ces mesures, entre autres, le Ministère prend des mesures directes pour remédier aux iniquités et à la surreprésentation des Autochtones en tant que victimes et accusés dans le système de justice pénale.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 10 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites ;

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice ;

Ambition 17.1 (ODD 17) : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD ;

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Cible 16.7 : Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions.

Prendre des mesures pour améliorer l'équité dans l'application de la loi et le système de justice pénale

Faire progresser la littératie juridique et l'autonomisation en mettant régulièrement à jour Chartépedia

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services consultatifs

Point de départ :

  • En 2017, Justice Canada a élaboré Chartépedia afin de mieux faire connaître la Charte et de mieux faire comprendre aux Canadiens leurs droits et la façon dont ils sont protégés en vertu de la Charte.

Indicateur de rendement :

  • Chartépedia est mis à jour sur une base annuelle pour refléter les développements significatifs de la jurisprudence.

Cible :

  • Chartépedia est mis à jour tous les douze mois. [L'objectif est d'atteindre cet objectif dans les 14 mois suivant chaque mise à jour précédente.]

Dans le cadre de l'engagement de Justice Canada à l'égard du cinquième Plan d'action national pour un gouvernement ouvert, Justice Canada s'est engagé à mettre régulièrement à jour Chartépedia.

Chartépedia fait la promotion de la littératie juridique et de l'autonomisation en fournissant de l'information juridique sur  la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Chartépedia contient de l'information sur l'objet de chaque article de la Charte, l'analyse ou le critère élaboré par la jurisprudence à l'égard de l'article, et examine les considérations clés qui s'y rapportent.

En faisant en sorte que certains des plus éminents spécialistes canadiens de la Charte partagent de l'information avec un vaste public sur les droits garantis par la Charte et l'évolution de la jurisprudence, Justice Canada constitue une importante source d'information pour les Canadiens et démontre notre engagement à accroître l'ouverture et la transparence. De cette façon, Chartépedia contribue à l'accessibilité du système juridique canadien et favorise un plus grand niveau de compréhension et d'engagement du public à l'égard des droits garantis par la Charte.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 16.7 : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes ;

Ambition 17.1 (SDG 17): Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD ;
Indicateur 17.1.1 : Nombre de jeux de données ouverts diffusés par le gouvernement du Canada.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice.

Cible 16.10 : Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.

Cible 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.

Autre – Soutient l'objectif

Appuyer la mise en œuvre de l'engagement du Canada en matière de justice ouverte, tel qu'il figure dans le Plan d'action national pour un gouvernement ouvert 2022-2024

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Politiques juridiques, lois et gouvernance; Services internes

Point de départ :

  • 18 % des initiatives dirigées par le ministère de la Justice ont été achevées dans le Plan d'action national pour un gouvernement ouvert 2022-2024, en date de juin 2023.

Indicateur de rendement :

  • Pourcentage des initiatives dirigées par le ministère de la justice réalisées dans le Plan d'action national pour un gouvernement ouvert 2022-2024

Cible :

  • 100 % des engagements dirigés par le ministère de la Justice ont été achevés d'ici le 31 décembre 2024

En 2022, Justice Canada s'est engagé à mettre en œuvre l'engagement du Canada en matière de justice ouverte, tel qu'il figure dans le Plan d'action national pour un gouvernement ouvert 2022-2024. Le ministère de la Justice soutiendra la mise en œuvre de cet engagement par le partage de la collecte de données, de la recherche et des pratiques prometteuses ; des initiatives pour faire progresser la littératie juridique ; et, des partenariats et une collaboration continus.

Le Plan d'action national du Canada pour un gouvernement ouvert 2022-2024 comprend un engagement en matière de justice. L'engagement met en évidence une série d'initiatives visant à aider les personnes et les organisations de partout au pays à accéder aux données, à l'information et aux services dont elles ont besoin pour cerner et résoudre efficacement leurs problèmes juridiques.

Dans le cadre de l'initiative pour un gouvernement ouvert, Justice Canada s'engage à recueillir et à partager des données, y compris des données désagrégées, à faire progresser la littératie juridique, à cerner et à partager les pratiques prometteuses et à favoriser les partenariats et la collaboration. Ces initiatives reflètent comme nous l'avons fait lors du Sommet pour la démocratie de 2021, afin de mieux comprendre et répondre aux besoins juridiques de la population canadienne.

Enfin, l'initiative Justice ouverte reflète notre engagement envers une transparence, une responsabilisation et un accès à l'information accrus, ce qui peut contribuer à renforcer la confiance des Canadiens dans le système de justice et à améliorer l'accès à la justice.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice ;

Ambition 16.7 : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes ;

Ambition 17.1 : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD ;

Indicateur 17.1.1 : Nombre de jeux de données ouverts diffusés par le gouvernement du Canada

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice.

Cible 16.10 : Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.

Cible 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.

Objectif 17 : Renforcer les partenariats pour promouvoir une action mondiale en faveur du développement durable

Contexte de la SFDD : Des partenariats diversifiés et inclusifs sont nécessaires aux niveaux local, régional, national et mondial pour réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et ses 17 objectifs de développement durable. L'accent mis par cet objectif sur le renforcement des partenariats pour promouvoir l'action mondiale en faveur du développement durable soutient directement les  cibles du Cadre mondial d'indicateurs des ODD :

  • 17.3 : Mobiliser des ressources financières supplémentaires de diverses provenances en faveur des pays en développement.
  • 17.4 : Aider les pays en développement à assurer la viabilité à long terme de leur dette au moyen de politiques concertées visant à favoriser le financement de la dette, son allégement ou sa restructuration, selon le cas, et réduire le surendettement en réglant le problème de la dette extérieure des pays pauvres très endettés.
  • 17.10: Promouvoir un système commercial multilatéral universel, reglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, notamment grace à la tenue de négocitations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
Décalque de l'objectif de développement durable 17 des Nations unies : Partenariats pour la réalisation des objectifs
Version texte

Décalque de l'objectif de développement durable 17 des Nations unies : Partenariats pour la réalisation des objectifs.

Les données ouvertes sont un mécanisme important pour améliorer la transparence et assurer un dialogue et une collaboration fondés sur des données probantes entre les gouvernements et la société civile. Au Canada, les données ouvertes aident à favoriser la collaboration multipartite pour mieux comprendre et contribuer à résoudre les défis publics. Afin de promouvoir des partenariats et une collaboration inclusifs au sein du Canada, le gouvernement du Canada maintient le portail du gouvernement ouvert comme point d'entrée unique pour les données ouvertes et les informations publiées par les organisations fédérales, ainsi que par certaines provinces et certains territoires. Les données ouvertes fournissent également des informations essentielles pour aider à atteindre les ODD et mesurer les progrès accomplis dans leur réalisation. Ces informations peuvent éclairer les priorités et aider à déterminer les voies les plus efficaces pour stimuler l'innovation et l'action afin de résoudre les problèmes. La qualité et la pertinence des ensembles de données ouvertes disponibles revêtent une importance particulière pour une prise de décision éclairée.

Stratégies de mise en œuvre à l'appui de l'objectif

Cette section porte sur les stratégies de mise en œuvre qui appuient l'objectif « Renforcer les partenariats pour promouvoir l'action mondiale en faveur du développement durable », mais qui ne constituent pas une cible précise de la SFDD.

Stratégie de mise en œuvre Mesures correspondantes du Ministère Point(s) de départ
Indicateur(s) de rendement
Cible(s)
Comment l'action ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale et aux ODD du Canada du Programme 2030
Faire progresser les initiatives de données ouvertes

Élargir les initiatives de données ouvertes de Justice Canada et rendre plus de données disponibles sous forme numérique, notamment en harmonisant nos approches avec les pratiques exemplaires internationales et en publiant de nouveaux ensembles de données et actifs d'information sur le Portail du gouvernement ouvert.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Indicateur de rendement :

  • Justice Canada dispose d'un processus ministériel pour appuyer la diffusion régulière des données ouvertes et des actifs informationnels. En date du 1er février 2023, il y avait plus de 350 données et renseignements de Justice Canada sur le Portail du gouvernement ouvert

Point de départ :

  • Nombre de biens pouvant être divulgués publiés sur le Portail du gouvernement ouvert

Cible :

  • 2 actifs publiables ou plus publiés sur le portail du gouvernement ouvert sur une base mensuelle

Le Canada est membre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) international depuis 2012. Le PGO rassemble des gouvernements nationaux et infranationaux du monde entier qui s'engagent à respecter les principes de transparence, de responsabilité et de participation du gouvernement ouvert. Justice Canada appuie la maximisation de la diffusion de données et de renseignements non sensibles. Ce faisant, nous divulguons de façon proactive au public des données et des renseignements qui reflètent notre mandat d'appuyer le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

La recherche et les données liées à la justice jouent un rôle important dans le travail que nous effectuons. Les initiatives de recherche et de données de Justice Canada appuient notre travail d'élaboration de politiques, de programmes et de lois fondés sur des données probantes. Dans un esprit d'ouverture et de transparence, le Département réalise des rapports de recherche et d'autres produits d'information.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice ;

Ambition 16.7 : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes ;

Ambition 17.1 : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD

Indicateur 17.1.1 : Nombre de jeux de données ouverts diffusés par le gouvernement du Canada.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne etinternational et garantir à tous un égal accès à la justice ;

Cible 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ;

Cible 16.10 : Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.

Section 5 : Intégrer le développement durable

Cadre de développement durable

Justice Canada regroupe tous les travaux effectués au Ministère en matière de développement durable dans un cadre unique, connu sous le nom de Programme de développement durable. (voir l'annexe A)

Ce cadre a été conçu avec le mandat explicite d'intégrer une approche intégrée du développement durable à Justice Canada. Selon cette approche, les initiatives et les activités sont classées, quelles que soient leurs origines opérationnelles ou de politique publique, comme suit :

  • Milieu de travail vert – Activités et initiatives liées à l'écologisation des opérations et des pratiques gouvernementales ;
  • Éducation et sensibilisation  – Événements, formation et activités visant la sensibilisation individuelle et le renforcement des capacités (y compris les équipes vertes) ;
  • Politique publique en matière de développement durable  – Activités et initiatives visant à faire progresser les objectifs des politiques et des programmes publics (y compris les objectifs de développement durable des Nations Unies).

Réaliser la vision de développement durable de Justice Canada

Le Programme de développement durable de Justice Canada permet au Ministère de relier les activités entre les secteurs fonctionnels et opérationnels afin d'appuyer des objectifs de développement durable plus vastes, en plus de respecter ses obligations à l'égard de la Stratégie fédérale de développement durable et des objectifs de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030.

Une jeune fille arrose des plantes vertes et feuillues dans le jardin
Version texte

Une jeune fille arrose des plantes vertes et feuillues dans le jardin.

En fait, un certain nombre d'initiatives au-delà de celles décrites à la section 4 apporteront une contribution importante à la vision du Ministère en matière de développement durable au cours des trois prochaines années. Le Comité directeur du développement durable (CDDD) sera régulièrement informé de l'avancement de ces initiatives dans le cadre du Programme de développement durable de Justice Canada.

Modalités de travail alternatives et flexibles

Cette initiative visant à promouvoir l'adoption et l'intégration continues de régimes de travail alternatifs et souples dans l'ensemble du ministère de la Justice Canada contribue à la fois à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies à l'horizon 2030.

Des tendances sociales, économiques et technologiques plus larges – englobant l'essor des plateformes de travail basées sur les TI, la perturbation numérique et la connectivité mondiale, entre autres développements – redéfinissent le paysage du travail, y compris celui du gouvernement fédéral.

Justice Canada offre des modalités de travail alternatives et souples, notamment le télétravail, les semaines de travail comprimées, les heures de travail flexibles, le temps partiel, les congés avec étalement du revenu et le partage d'emploi.

Pourquoi est-ce important?

Dans des circonstances appropriées, des modalités de travail alternatives et flexibles permettent aux employés de travailler en toute sécurité et efficacement dans des endroits éloignés et/ou selon des horaires atypiques. De cette manière, il peut faciliter les efforts visant à créer un travail significatif et une croissance économique (ODD 8) et à réduire les inégalités (ODD 10) en offrant des conditions de travail psychologiquement plus sûres pour tous les employés, en particulier les groupes d'équité, et en ouvrant de nouvelles opportunités aux membres de diverses collectivités (p. ex. groupes d'équité, situés à l'extérieur des centres urbains).

La promotion de l'adoption et de l'intégration d'arrangements de travail alternatifs et flexibles dans l'ensemble de Justice Canada contribue ainsi à une culture d'inclusivité fondée sur l'équité et valorise la diversité afin d'éliminer toutes les formes de discrimination intersectionnelle et de racisme et de s'attaquer aux obstacles systémiques (tels que décrits dans le document sur l'équité en matière d'emploi du Ministère plan 2022-2025) ; et, de plus, peut également fournir un avantage concurrentiel pour attirer et retenir les employés.

La flexibilité du travail peut également contribuer à la réduction de la quantité de polluants rejetés dans l'atmosphère par le fait que les employés ne se rendent pas à un bureau physique chaque jour, l'un des objectifs de la SFDD ainsi qu'une contribution à l'ODD 11 (Villes et communautés durables).

À quoi ressemblera-t-il?

Pour faire progresser la flexibilité du travail, il faut façonner les conditions et la culture du lieu de travail de manière à favoriser l'adoption et l'engagement fructueux dans l'ensemble du Ministère. Cela signifie que les bonnes conditions physiques, psychologiques, informatiques, numériques, technologiques, opérationnelles et culturelles doivent être en place pour que les avantages du développement durable soient pleinement réalisés. Le travail flexible peut nécessiter une infrastructure et un soutien opérationnel appropriés.

Dans le cadre de ses efforts pour intégrer le DD dans ses politiques, ses opérations, ses programmes et sa culture, au cours des quatre prochaines années, Justice Canada :

  • Identifier les activités et les initiatives qui seront poursuivies pour continuer à promouvoir l'adoption et l'intégration de conditions de travail flexibles ;
  • Surveiller l'état des activités et des initiatives à l'appui de conditions de travail souples par rapport à leurs plans approuvés ;
  • Appliquer l'ACS Plus intersectionnelle pour s'assurer que les initiatives tiennent compte et reflètent les divers besoins des différents groupes de personnes.

Bâtir une culture de pratiques durables

Cette initiative consiste à modifier les comportements de longue date concernant l'utilisation des plastiques - en particulier les plastiques à usage unique et les déchets d'emballage - dans les réunions, les événements et les opérations. Bien que cette initiative soit censée soutenir l'action de la SFDD visant à « Éliminer l'utilisation inutile de plastiques à usage unique dans les opérations, les événements et les réunions du gouvernement et à promouvoir l'achat de produits en plastique durables et la réduction des déchets d'emballages en plastique », son objectif initial est de créer les conditions environnementales de réussite.

Pourquoi est-ce important?

Les activités et opérations quotidiennes – impression de documents, achat de fournitures de bureau et autres décisions ordinaires – ont des conséquences directes sur l’environnement. Cependant, ces choix créent et renforcent également les habitudes, les hypothèses et les attentes qui façonnent la culture du milieu de travail. Pour réaliser sa vision du développement durable, Justice Canada doit investir dans la création d'une culture de pratiques durables : une culture dans laquelle l'environnement physique, opérationnel et social travaillent ensemble pour encourager les employés de tous les niveaux à faire des choix durables.

À quoi cela ressemblera-t-il?

Le changement de culture est une initiative à long terme, et il n'y a pas de raccourcis vers le succès. Parralèlement, Justice Canada reconnaît l'importance de la culture dans la réalisation de sa vision du développement durable.

Au cours des quatre prochaines années, le Ministère :

  • Obtiendra l'engagement de la haute direction à adopter des pratiques durables dans leurs secteurs et portefeuilles, en mettant l'accent sur l'élimination de l'utilisation de plastiques à usage unique dans leurs activités, événements et réunions ;
  • Fournira des conseils concrets aux secteurs/portefeuilles sur la tenue d'événements et de réunions écologiques ;
  • Explorera d'autres mesures qui pourraient rendre plus pratique pour les employés et les décideurs du ministère de la Justice de faire des choix durables.

Initiative de la carte de transport en commun

Cette initiative a été mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie de développement durable du ministère de la Justice (SDDMJ 2020-2023. Entre 2020 et 2023, le projet « Presto Card » n'a pas été actif puisque la majorité des employés travaillaient à distance pendant la pandémie de COVID-19. Avec le retour au travail, Justice Canada fera de nouveau la promotion de l'utilisation de la « carte Presto » d'Ottawa pour inciter les employés à utiliser leslaissez-passer de transport en commun pour les déplacements liés au travail dans la région d'Ottawa. Non seulement le projet pilote a-t-il été bien accueilli par les employés, mais il s'est avéré intéressant pour d'autres ministères.

Si la nouvelle mise en œuvre à Ottawa est un succès, Justice Canada envisagera d'étendre le projet pilote à certaines régions clés comme Edmonton, Gatineau et Montréal.

Pourquoi est-ce important?

Les mesures qui encouragent les déplacements écologiques contribuent à réduire l'empreinte environnementale des activités gouvernementales et peuvent contribuer à améliorer la qualité de l'air dans les régions où le gouvernement exerce ses activités. Le projet de carte de transport en commun de Justice Canada a déjà fait ses preuves à Ottawa avant la pandémie, et sa nouvelle mise en œuvre à Ottawa et son expansion potentielle à d'autres régions urbaines du pays devraient améliorer les avantages environnementaux en conséquence.

À quoi ressemblera-t-il?

Le projet pilote de « carte Presto » (transport en commun) d'Ottawa a été achevé avant la pandémie. Toutefois, comme les employés travaillaient à distance depuis trois ans, ce projet devra être mis en œuvre de nouveau à Ottawa.

Au cours des quatre prochaines années, une stratégie nationale sera élaborée pour éventuellement étendre ce projet aux bureaux régionaux. Les détails et le calendrier seront déterminés en consultation avec Ottawa et les bureaux régionaux. Veuillez noter que malgré le retour au travail, une diminution globale des déplacements a été observée par rapport aux niveaux d'avant la pandémie, car de nombreuses réunions se tiennent désormais virtuellement plutôt qu'en personne. Par conséquent, cette initiative pourrait donner des résultats moins significatifs que lors de son lancement initial.

Moderniser la façon de travailler avec les tribunaux

Cette initiative explore les options permettant au Ministère de travailler avec les tribunaux, les barreaux et le barreau privé pour mettre en œuvre des procédures et des technologies d'une manière plus respectueuse de l'environnement, conformémnet aux opérations et aux règles déterminées par les tribunaux.

Pourquoi est-ce important?

La collaboration avec les tribunaux et les parties adverses pour tirer parti de plateformes de conférence virtuelle propres et numériser les documents judiciaires contribuera à réduire l'impact environnemental des activités gouvernementales. La contribution de cette initiative aux opérations durables comprend la réduction du papier, l'efficacité énergétique et, dans la mesure du possible, une réduction des déplacements, une réduction de notre empreinte carbone.

À quoi ressemblera-t-il?

Les limites imposées par la nécessité de la distanciation physique en raison de la pandémie de COVID-19 ont encouragé les tribunaux à s'adapter et à se moderniser en tenant des audiences à distance et en expérimentant des technologies de vidéoconférence. Les procédures virtuelles peuvent avoir des répercussions différentes selon les facteurs identitaires des personnes et leurs besoins.  Le Comité d'action sur le fonctionnement des tribunaux a élaboré des audiences virtuelles : principes d'orientation pour aider les tribunaux et les intervenants du secteur de la justice à envisager l'utilisation future des audiences virtuelles. En 2023, la plupart des tribunaux ont recommencé à tenir des audiences en personne, bien que certaines audiences de courte durée se tiennent encore virtuellement. Parallèlement, de nombreuses pratiques de gestion électronique des documents se poursuivent. Au cours des quatre prochaines années, le Ministère, en collaboration avec les tribunaux, s'efforcera d'étendre son utilisation de ces technologies. Par exemple:

  • Déclarations sous serment de mise en service électronique sur consentement et avec l'autorisation des tribunaux ;
  • Dépôt et signification des documents par voie électronique plutôt que sur papier ;
  • Tirer parti d'autres mécanismes, le cas échéant, où les avocats peuvent comparaître par vidéo ou par téléphone (par exemple, conférences de gestion de cas et audiences en grande partie procédurales ; motions non contestées)

Évaluation environnementale stratégique (EES)

Justice Canada continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre de son processus d'EES. Une EES pour un projet de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des répercussions de la proposition donnée sur l'environnement, y compris sur les objectifs et les cibles pertinents de la SFDD.

Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations de Justice Canada sont rendues lorsqu'une initiative a fait l'objet d'une EES détaillée. Le but de la déclaration publique est de démontrer que les effets environnementaux, y compris les répercussions sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, de la politique, du plan ou du programme approuvé ont été pris en compte lors de l'élaboration de la proposition et de la prise de décisions. (Remarque : en raison de la nature des politiques et des programmes de Justice Canada, aucune initiative n'a nécessité une EES détaillée à ce jour ; voici toutefois le lien vers le site général de l'EES du Ministère.)

Le ministère de la Justice a mis en place un guichet unique pour l'orientation et les outils de l'EES afin de faciliter une réflexion précoce sur les considérations environnementales dans l'élaboration d'avis pour les ministres et/ou le Cabinet. Le questionnaire et les lignes directrices de l'EES fournissent une procédure personnalisée, étape par étape, qui permet aux employés de Justice Canada non seulement de compléter l'analyse préliminaire de l'EES et l'EES détaillée (si nécessaire), mais aussi de comprendre le contexte et la justification qui sous-tendent cette activité.

Annexe A : Cadre de développement durable du ministère de la Justice

Annexe A : Cadre de développement durable du ministère de la Justice
Version texte

L'infographie décrit la relation entre les moteurs, la surveillance et le rôle du Programme de développement durable du ministère de la Justice du Canada.

De gauche à droite :

  • (1) La Loi fédérale sur le développement durable (la Loi) dirige l'élaboration de la (2) Stratégie fédérale de développement durable (SFDD).
  • (3) La stratégie de développement durable du ministère de la Justice oriente le programme de développement durable du ministère de la Justice.
  • (4) Les Objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies influencent l'élaboration de la (5) Stratégie nationale du Programme 2030 du Canada.
  • (6) Justice Canada contribue à la Stratégie nationale du Canada pour l'agenda 2030, dont elle guide l'orientation des activités prévues par le Programme de développement durable de Justice Canada.
  • (7) Le Comité directeur du développement durable (CDDD) supervise les activités du Programme de développement durable de Justice Canada.

Le Programme de développement durable de Justice Canada est composé de trois piliers fondamentaux :

  1. Lieu de travail écologique - comprend les activités qui appuient l'écologisation des opérations gouvernementales ; milieu de travail GC ; achats écologiques ; réduction de la consommation d'énergie ; transport écologique ; technologie numérique.
  2. Éducation et sensibilisation - comprend les événements et les initiatives, y compris les articles de blogue, les articles de JusInfo, les campagnes de sensibilisation, etc.) ; la formation d'introduction au DD ; les activités de santé et de bien-être ; et les activités des équipes vertes régionales et de la région de la capitale nationale (RCN).
  3. Politique publique de développement durable - comprend la mise en oeuvre des projets de loi C-57 et C-69 ; contribue à la Stratégie fédérale de développement durable et aux objectifs de développement durable de l'ONU : 5, 10, 12, 13, 16 et 17 ; évaluation environnementale stratégique ; cadre stratégique fédéral d'adaptation.