2023 à 2027 Stratégie de développement durable du ministère de la Justice
Ministère de la Justice Canada

Élaborer des rapports annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones

Programme : Politiques juridiques, lois et gouvernance ; Justice autochtone

Point de départ :

• 18 partenaires autochtones (rapport annuel 2022-23)

Indicateur de performance :

• Nombre de partenaires autochtones qui ont participé à un processus de consultation et de collaboration sur l'élaboration du rapport annuel

Cible :

• Augmentation d'au moins 15 % d'une année à l'autre du nombre de partenaires autochtones participant à l'élaboration du rapport annuel.

Pour s'assurer que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies au Canada a des effets positifs sur les peuples autochtones, il est nécessaire que les voix et perspectives autochtones soient reflétées dans les rapports annuels. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige que le rapport d'étape annuel soit élaboré en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Le rapport annuel et le processus de production de rapports devront être réalisés en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones. L'objectif est d'accroître de plus en plus le nombre de partenaires qui contribuent aux rapports annuels afin de s'assurer qu'un large éventail de points de vue est reflété. Il est essentiel de refléter les voix des peuples autochtones dans les rapports annuels pour tenir le gouvernement du Canada responsable de la mise en œuvre et pour établir la confiance avec les peuples autochtones et leurs organisations représentatives.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 10.2 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites ;

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Mise en Å“uvre des mesures du Plan d'action

Programme : Divers, Justice Canada 

Point de départ :

• 0%

Indicateur de performance :

• Pourcentage des 15 engagements du Plan d'action dirigé par le ministère de la Justice qui ont démontré des progrès

Target :

• 100% d'ici 2027-28

Conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le gouvernement du Canada a travaillé en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour déterminer les mesures nécessaires pour assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies et pour élaborer conjointement un plan d'action afin d'atteindre les objectifs de la Déclaration de l'ONU. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies offre une occasion historique et transformatrice d'assurer la pleine mise en Å“uvre des droits inhérents des peuples autochtones, tels qu'affirmés dans la Déclaration des Nations Unies. Les engagements de Justice Canada dans le plan d'action seront mis en Å“uvre en consultation et en coopération avec les peuples autochtones et soutiendront la réalisation de multiples objectifs de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi, tels que : lutter contre la discrimination ; assurer la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies ; suivi de la mise en Å“uvre ; accroître l'autodétermination et la participation à la prise de décision.

La façon dont les progrès sont mesurés et les échéanciers pour chacun des engagements du Plan d'action seront déterminés en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Des rapports plus détaillés sur les actions seront rédigés chaque année dans le cadre du rapport d'étape annuel de la Loi sur la déclaration des Nations Unies.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 10.1 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites ;

Ambition 10.2 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Cible 10.3.1 : Proportion de la population ayant déclaré avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme.

Mesures prises par le ministère de la Justice, y compris des outils et de la formation, élaborés pour assurer la mise en œuvre efficace de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et la conformité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies.

Programme : Divers, Justice Canada

Points de départ :

• 1 outil développé
• 91 séances de formation et présentations offertes au cours de l'exercice financier 2022-23

Des indicateurs de performance :

• Nombre de cours de formation et de présentations sur la mise en Å“uvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies
• Nombre de cours de formation et de présentations sur l'évaluation de la conformité avec la Déclaration des Nations Unies dispensés
• Nombre d'outils développés pour assurer la cohérence avec la Déclaration des Nations Unies

Cibles :

• Objectifs estimés à fixer en 2024

La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies nécessite d'aller intentionnellement au-delà des façons de faire existantes et du travail déjà en cours. Des outils et une formation qui permettent aux employés du GOC de comprendre l'histoire, les droits et le titre des peuples autochtones, les traités, la Déclaration des Nations Unies, la Loi sur la déclaration des Nations Unies, la dynamique des relations respectueuses, le racisme spécifique aux Autochtones et une réconciliation significative sont essentiels pour que des progrès efficaces soient réalisés.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 10.2 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Cadre d'indicateurs canadien

10.2 Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites.

Cadre d'indicateurs canadien

10.2 Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Collaborer avec les gestionnaires immobiliers de l'immeuble, Brookfield Global Integrated Solutions (BGIS), en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), sur des mesures qui permettront à Justice Canada d'améliorer les taux de réacheminement des déchets, notamment dans le cadre d'une initiative visant à agrandir les stations centrales de recyclage dans la région de la capitale nationale (RCN), en particulier la tour St. Andrews (SAT) et l'édifice commémoratif de l'Est (EMB). â€“ inclure le compostage et la technologie interactive de tri des déchets.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Point de départ :

• Conclure une entente avec BGIS, en collaboration avec SPAC, pour améliorer les stations centrales de recyclage en incluant le compostage sur les propriétés occupées par Justice Canada dans la RCN, en particulier SAT et EMB.
• Conclure une entente avec BGIS, en collaboration avec SPAC, pour acquérir et installer une unité de tri des déchets d'intelligence artificielle à l'Administration centrale de la Justice.

Indicateurs de rendement :

• Progrès réalisés dans la mise en Å“uvre du compostage dans les stations de recyclage centrales améliorées de la SAT et de EMB.
• Technologie de tri des déchets par intelligence artificielle installée conformément aux lieux et aux délais convenus.

Cibles :

• D'ici le 31 décembre 2023, 4 stations centrales de recyclage améliorées avec compostage sont en place à SAT et à EMB.
• Une unité de tri des déchets est installée à l'administration centrale de Justice et commence à recueillir des données sur le réacheminement des déchets d'ici le 31 décembre 2023.

La collaboration avec BGIS et SPAC pour mettre en place des mécanismes sur les propriétés louées à Justice Canada afin de faciliter le réacheminement des déchets aidera à réduire les émissions de gaz d'enfouissement et de transport, ainsi que les émissions liées à l'extraction et à la production de matières vierges.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 12.3 : Les Canadiens consomment de facon durable.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

12.5 : D’ici à 2030, réduire nettement la production dedéchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

S'associer à SPAC ou BGIS pour mettre en œuvre un deuxième projet d'aménagement certifié LEED (ou l'équivalent).De tels projets nécessitent l'utilisation de matériaux à faible teneur en carbone incorporé.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Point de départ :

• En date du 31 mars 2022, le premier projet pilote d'aménagement certifié LEED du Ministère a été sélectionné et a satisfait à toutes les conditions préalables prescrites pour atteindre le niveau de certification (40 à 49 points).
• Une deuxième proposition de projet d'aménagement certifié LEED (ou l'équivalent) sera élaborée, ajoutant ainsi au portefeuille de locaux loués certifiés LEED de Justice Canada.

Indicateur de rendement :

• Progrès réalisés en vue de l'identification d'un deuxième projet d'aménagement certifié LEED.

Cible :

• D'ici le 31 mars 2025, un deuxième projet d'aménagement certifié LEED (ou l'équivalent) a été sélectionné et répond à toutes les conditions préalables obligatoires pour atteindre le niveau de certification.

Le partenariat avec SPAC dans le cadre d'un projet pilote d'aménagement certifié LEED aide Justice Canada à encourager l'industrie à adopter des pratiques d'extraction, de production et d'élimination à faibles émissions de carbone. Cela réduira les émissions indirectes (c'est-à-dire les émissions de portée 3) et d'autres impacts environnementaux nocifs.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 12.3 : Les Canadiens consomment de manière durable.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

12.5 : D’ici à 2030, réduire nettement la production dedéchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

9.4 : D’ici à 2030, moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l’environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens.

Explorer des mesures pour accroître la sensibilisation et l'adoption des considérations environnementales dans les activités d'approvisionnement

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Point de départ :

• Obtenir l'approbation d'intégrer des critères environnementaux modestes dans l'évaluation des achats en tant que projet pilote.

Indicateur de rendement :

• Intégrer un critère de cotation des achats écologiques dans les projets pilotes d'évaluation des achats.

Cible :

• Trois projets pilotes intégreront des critères d'évaluation des achats écologiques d'ici le 31 mars 2025.

L'exploration de mesures visant à accroître les achats écologiques permet à Justice Canada d'établir les outils et les processus qui encourageront avec succès les clients à intégrer les considérations environnementales dans leurs décisions d'achat et à motiver les fournisseurs à réduire l'impact environnemental des biens et services qu'ils fournissent et de leurs chaînes d'approvisionnement.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 12.2 : Les Canadiens consomment de facon durable.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Continuer de veiller à ce que les décideurs, la gestion du matériel et les spécialistes en approvisionnement aient la formation et la sensibilisation nécessaires pour appuyer les achats écologiques.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Point de départ :

• 100 % des spécialistes en approvisionnement et en gestion du matériel ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique dans l'année suivant leur nomination.

Indicateur de rendement :

• Pourcentage de spécialistes en approvisionnement et en gestion du matériel qui ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique.

Cible :

• 100 % des spécialistes en approvisionnement et en gestion du matériel ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique dans l'année suivant leur nomination à Justice Canada.

L’approvisionnement écologique intègre des considérations environnementales dans les décisions d'achat et devraient motiver les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leur chaîne d'approvisionnement. Veiller à ce que les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel reçoivent la formation nécessaire pour fournir une orientation et une ligne de conduite efficaces aux clients et aux fournisseurs.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Élaborer un recueil d'outils et de directives sur les achats écologiques à l'intention des professionnels de l'administration de Justice Canada et des autres employés chargés d'organiser l'approvisionnement en biens et services.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Points de départ :

• En collaboration avec le groupe de travail sur l’approvisionnement, dresser une liste des biens et services achetés couramment pour lesquels des directives supplémentaires sont nécessaires pour éclairer les décisions en matière d'achats écologiques.
• Créer et faire approuver une liste/un recueil de ressources et d'orientations pour les intervenants responsables de l'achat de biens et de services.

Indicateurs de rendement :

• Pourcentage de réussite au compendium de formation

Cible :

• Recueil de ressources publié et mis à la disposition des employés du Ministère d'ici le 31 mars 2024.

Justice Canada reconnaît que chaque achat a un impact social, économique et environnemental. L'élaboration d'un recueil de formation, d'outils et de renseignements sur les règlements, les outils et les pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement aidera Justice Canada à atteindre ses objectifs environnementaux en matière d'approvisionnement durable de plusieurs façons. Premièrement, en favorisant l'amélioration des connaissances et de la compréhension, le recueil peut aider les parties prenantes à mieux comprendre l'importance de la mise en œuvre des considérations environnementales dans les décisions d'approvisionnement, ainsi que la façon de déterminer et de sélectionner des produits et services durables. Deuxièmement, en encourageant l'utilisation de pratiques d'approvisionnement écologiques, le recueil peut aider à réduire l'impact environnemental des décisions d'achat de JUS, y compris sur les émissions de carbone, l'utilisation de l'eau et les déchets.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 12.2 : Les Canadiens consomment de manière durable

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Explorer les options de mise en œuvre de procédures et de technologies visant à réduire l'impact environnemental de l'utilisation des imprimantes au ministère de la Justice Canada.*

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Points de départ :

• Une offre à commandes pour la gestion des services d'impression n'est pas mise en Å“uvre.
• Nombre de périphériques multifonctions (PMF) / imprimantes: 710
• Rapport utilisateur/appareil : 8 : 1

Indicateurs de rendement :

• La mise en Å“uvre de la nouvelle offre à commandes pour la gestion des services d'impression est terminée.
• Augmentation du ratio utilisateur/appareil.

Nombre réduit de cibles PMF :

• Nouveau mécanisme d'approvisionnement mis en Å“uvre à l'échelle nationale d'ici le deuxième trimestre (exercice 2023-2024)
• Déploiement d'un service d'impression optimisé dans l'ensemble du Ministère à compter du quatrième trimestre (exercice 2023-2024). 25:1 ratio imprimante-employé en vigueur dans les bureaux de Justice Canada d'ici l'exercice 2024-2025
• Ratio DMF-employés de 50:1 en vigueur dans tous les bureaux de Justice Canada d'ici l'exercice 2024-2025
• Réduire le nombre total d'imprimantes de 40 % d'ici l'exercice 2025-2026

Les procédures et technologies permettant de gérer les imprimantes et l'impression de manière efficace et conformément aux meilleures pratiques environnementales devraient sensibiliser aux considérations et aux coûts environnementaux ; et diminuer l'utilisation et le gaspillage des ressources (encre, papier, etc.) et de l'électricité.

Le résultat souhaité et la vision finale pour la gestion des services d'impression consistent de créer un environnement d'impression normalisé et sécurisé pour Justice Canada qui intègre les technologies les plus récentes ; améliore l'expérience et la productivité de l'utilisateur final ; permet de réaliser des économies ; et réduit l'impact environnemental.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

12.5 : D’ici à 2030, réduire nettement la production dedéchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

Migrer les applications des centres de données hérités à faible efficacité vers des solutions écoénergétiques (par exemple, les centres de données d'entreprise, ainsi que vers le Cloud).

Programme(s) dans le(s)quel(s) les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Point de départ :

• 0 % des applications migrées vers les centres de données d'entreprise et vers le Cloud

Indicateur de rendement :

• Pourcentage d'applications migrées vers les centres de données d'entreprise et vers l’infonuage par rapport au total éligible à la migration

Cible :

• Pourcentage d’applications pouvant être migrées vers les centres de données d'entreprise et vers l’infonuage (% total combiné d'ici la fin de l'année)
  • 2023-24: 10%
  • 2024-25: 20%
  • 2025-26: 40%
  • 2026-27: 75%

Justice Canada prend des mesures pour moderniser son infrastructure de technologie de l'information (TI), qui a connu une croissance importante dans le cadre de la réponse du Ministère à la pandémie. La migration des applications des centres de données existants vers des solutions économes en énergie, y compris les centres de données d'entreprise sécurisés et vers le cloud, peut aider à promouvoir la consolidation des opérations des centres de données, ce qui entraîne une réduction du besoin d'investir dans le matériel physique et l'infrastructure, et une réduction associée de l'énergie et des ressources nécessaires pour soutenir ces opérations. L’informatique en nuagepeut être jusqu'à 98 % plus économe en carbone que les centres de données existants1.

Cadre canadien d'indicateurs

13.1 Ambition : Les Canadiens réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre

13.1 Cible : D'ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 40 à 45 % par rapport aux niveaux d'émission de 2005. D’ici 2050, atteindre une économie carboneutre.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

13.1 : Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat.

Explorer les options de mise en œuvre de procédures et de technologies visant à réduire l'impact environnemental des activités de Justice Canada grâce à la mise en œuvre du Carrefour de travail numérique

Programme(s) dans le(s)quel(s) les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Points de départ :

• Justice Canada permettra l'échange sécurisé de documents avec les ministères clients et d'autres parties (y compris les tribunaux) au moyen de plateformes électroniques et infonuagiques.
• Justice Canada permettra une collaboration sécurisée avec d'autres ministères au moyen de plateformes électroniques et infonuagiques.
• Justice Canada explorera la virtualisation des appareils (ordinateurs portatifs, serveurs) dans le but de réduire la dépendance aux appareils physiques.

Indicateurs de rendement :

• Achèvement de la mise en Å“uvre de TitanFile pour l'échange de fichiers avec des entités externes (conseil d'opposition, tribunaux, etc.).
• Achèvement de la connectivité externe d'autres ministères du gouvernement à l'environnement Justice M365 pour le partage et la collaboration
• Achèvement du projet pilote d'appareils virtualisés

Cibles :

• Mise en Å“uvre complète de Titan File terminée d'ici le 31 mars 2024.
• Accès d'autres appareils gouvernementaux à l'environnement Justice M365 d'ici le 31 mars 2024.
• Projet pilote d'appareils virtualisés terminé d'ici le 31 mars 2025.

S'appuyant sur les progrès réalisés au cours de la pandémie, Justice Canada s'efforce d'optimiser le milieu de travail hybride en intégrant des solutions et une infrastructure numériques de collaboration modernes pour soutenir le succès continu du Ministère et de son effectif. L'adoption de plateformes numériques sécurisées qui facilitent l'échange électronique de documents et la collaboration en ligne peut aider à réduire le besoin d'imprimer des copies physiques et peut réduire les déplacements, ce qui réduit la quantité de papier consommée et les émissions de carbone rejetées dans l'atmosphère.

Cadre canadien d'indicateurs

13.1 Ambition : Les Canadiens réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre.

13.1 Cible : D'ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 40 à 45 % par rapport aux niveaux d'émission de 2005. D’ici 2050, atteindre une économie carboneutre.

Examiner annuellement le matériel et les processus de gestion des urgences et de planification de la continuité des activités pour s'assurer que les risques et les impacts des changements climatiques sont traités de manière appropriée.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Point de départ :

• Le Plan stratégique de gestion des urgences (PSGU) et le Plan de continuité des activités (PCA) du Ministère intègrent déjà des interventions en cas d'urgence générées par les conditions environnementales.
• Le Ministère s'efforce d'améliorer la sensibilisation et l'intervention efficace face aux risques liés au climat pour les services et les opérations essentiels grâce au nouveau Programme de formation des coordonnateurs de la gestion de la continuité des activités (GCA).

Indicateurs de rendement :

• Des examens et des mises à jour annuels du PSGU et du PCA ont lieu, en tenant compte des répercussions et des risques liés aux changements climatiques.
• Le pourcentage d'exercices de gestion de la continuité des activités (GCA) comprend des éléments spécifiques qui suscitent des discussions sur les impacts et les risques liés au changement climatique.
• Pourcentage de coordonnateurs de GCA qui reçoivent une formation comprenant des informations sur les risques et les impacts du changement climatique.

Cibles :

• 75 % des exercices de gestion de la continuité des activités menés entre 2023 et 2027 comprennent des éléments spécifiques suscitant des discussions sur les impacts et les risques liés aux changements climatiques.
• 100% des coordonnateurs de GCA recevront une formation comprenant des informations sur les risques et les impacts du changement climatique lorsqu'ils assumeront le rôle.

La prise en compte de la variabilité et des changements climatiques dans la gestion des urgences et la planification de la continuité des activités est l'un des moyens les plus importants par lesquels Justice Canada peut s'assurer qu'il demeure bien préparé à faire face aux répercussions des changements climatiques sur sa capacité d'exploiter et de fournir ses services essentiels, notamment la prestation de services juridiques à tous les clients.

Une formation est dispensée à chaque coordonnateur de GCA lorsqu'il assume ce rôle. Il comprend un aperçu des responsabilités, ainsi que des instructions sur la façon d'élaborer et de mettre en œuvre des exercices de GCA dans leurs domaines de responsabilité. Les deux segments comprennent des informations sur les risques et les impacts du changement climatique.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 13.2 ; 13.3 : Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets du changement climatique.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

13.1 : Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat ;

13.2 : Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales ;

13.3 : Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide.

Travailler à accroître la confiance du public dans l'équité et l'accessibilité du système de justice pénale canadien en donnant accès à une formation gratuite aux professionnels de la justice pénale et aux travailleurs des services aux victimes sur des sujets liés aux victimes et en offrant des conseils juridiques gratuits et indépendants et une représentation juridique indépendante aux victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Partenariats entre les victimes d'actes criminels et le système de justice

Points de départ :

• La série de webinaires du Centre de la politique concernant les victimes (CPV) offre des séances de formation périodiques gratuites sur le Web sur des sujets liés aux victimes (par exemple, la réponse à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, les pratiques tenant compte des traumatismes pour travailler avec les victimes d'agression sexuelle et de violence domestique, et répondre aux besoins des membres survivants de la famille des victimes d'homicide).
• Reconnue partout au pays chaque printemps, la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels sensibilise la population aux questions relatives aux victimes et aux programmes, aux services et aux lois en place pour aider les victimes d'actes criminels et leur famille.
• De 2021-2022 à 2025-2026, un financement provenant du Fonds d'aide aux victimes et du Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) de Justice Canada  sera mis à la disposition des bénéficiaires admissibles pour leur permettre de fournir gratuitement des conseils juridiques indépendants et une représentation aux victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale.

Indicateurs de rendement :

• Taux de satisfaction de la série de webinaires du CPV sur les sondages post-événement
• Taux de satisfaction de l'événement virtuel annuel de la Semaine nationale des victimes et survivants d'actes criminels sur les sondages post-événement
• Nombre de projets financés par le Fonds d'aide aux victimes et le Fonds d'aide aux victimes et du Programme juridique de partenariats et d'innovation de Justice Canada qui permettent aux bénéficiaires admissibles de fournir gratuitement des conseils juridiques indépendants et une représentation aux victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale.

Cibles :

• 80 % des participants indiquent que les activités de formation gratuites ont « répondu » ou « dépassé » leurs attentes dans les sondages post-événement.
•  80 % des participants ont indiqué que l'événement virtuel national d'aide aux victimes et survivants d'actes criminels a « répondu » ou « dépassé » leurs attentes dans les sondages post-événement.
• Projets exécutés dans 13 administrations à l'appui de la prestation de conseils juridiques indépendants et d'une représentation aux victimes d' agression sexuelle
• Projets pilotes exécutés dans 10 administrations à l'appui de la prestation de conseils juridiques indépendants aux victimes de violence conjugale.

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) du ministère de la Justice du Canada dirige la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, une initiative horizontale dont les objectifs sont de donner aux victimes une plus grande voix dans le système de justice pénale et d'améliorer l'accès à la justice pour les victimes d'actes criminels. Le CPV travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

En fournissant de l'information, de la formation et du financement aux professionnels de la justice pénale et aux travailleurs des services aux victimes, le Ministère favorise un meilleur accès aux ressources, à l'apprentissage continu et permet aux professionnels de la justice pénale et aux travailleurs des services aux victimes d'actes criminels de fournir des services de grande qualité aux victimes d'actes criminels partout au pays. En fin de compte, cela peut mener à des approches plus efficaces et intégrées pour accroître la sensibilisation aux besoins changeants des victimes d'actes criminels et à des approches efficaces pour répondre à ces besoins.

Grâce à ces activités, le Ministère poursuit son travail visant à fournir une éducation et des informations juridiques sur le rôle des victimes dans le système de justice pénale et à relever les défis liés à leurs expériences. À leur tour, ces initiatives appuient l'objectif du Ministère d'accroître la confiance du public dans l'équité et l'accessibilité du système de justice pénale.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 5.1 : Éliminer la violence et le harcèlement basés sur le genre ; Cible 5.1 : Moins de femmes sont victimes de violence et d’agressions sexuelles de la part du partenaire intime

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice ;

Ambition 16.7 : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes ;

Ambition 17.1 (ODD 17) : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice ;

Cible 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.

Soutenir les projets pilotes des centres de justice communautaire pour rassembler la justice, la santé, l'emploi, l'éducation et les services sociaux afin de s'attaquer collectivement aux causes profondes de la criminalité, de briser le cycle de la délinquance et d'améliorer la sécurité publique et le bien-être de la communauté.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Partenariats avec le système de justice

Point de départ :

• L'Énoncé économique de l'automne 2020 a investi 28,6 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les projets pilotes des centres de justice communautaires (CJC) en Colombie-Britannique, en Ontario et au Manitoba, ainsi que l'engagement communautaire afin d'étendre le concept du CJC à d'autres provinces et territoires.

Indicateurs de rendement :

• Nombre de projets pilotes de CJC qui font état d'une capacité accrue de fournir des services intégrés de justice, de santé et sociaux.
• Nombre de CJC déclarant une capacité accrue de fournir des services intégrés aux collectivités rurales et éloignées.
• Nombre de clients desservis par les initiatives pilotes de CJC, ventilé selon l'âge, le sexe, l'identité autochtone et l'origine ethnique.
• Nombre d'administrations qui organisent des séances de mobilisation pour établir les priorités des CJC.
• Pourcentage de clients qui se disent satisfaits des centres pilotes de CJC.

Cibles :

• 8 à 10 sites pilotes de CJC font état d'une capacité accrue de fournir des services intégrés de justice, de santé et sociaux.
• [Cible à déterminer en fonction de la première année de mise en Å“uvre.]
• [Cible à déterminer au cours de la première année de mise en Å“uvre] X nombre de CJC déclarant accroître leur capacité de fournir des services intégrés aux collectivités rurales et éloignées
• [Cible à déterminer en fonction des résultats atteints d'ici mars 2023] – nombre de clients desservis par les initiatives pilotes de CJC, ventilé selon l'âge, le sexe, l'identité autochtone et l'origine ethnique.
• De 8 à 10 administrations tiennent des séances de mobilisation afin d'établir les priorités des CJC.
• 70 % des clients se disent satisfaits des centres pilotes de CJC.

Les centres de justice communautaire (CJC) sont des modèles axés sur la communauté qui intègrent les processus de justice aux services de santé et sociaux afin de fournir une approche coordonnée pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité, briser le cycle de la délinquance et améliorer la sécurité publique et le bien-être de la communauté.Étant donné que les CJC sont guidés par les besoins de chaque communauté, ils ont la capacité de répondre directement aux défis uniques et chroniques du système de justice auxquels chaque communauté est confrontée. Grâce à l'intégration de services adaptés à la culture, les CJC peuvent contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones et des Noirs canadiens dans le système de justice pénale et fournir des solutions aux problèmes systémiques.

Justice Canada fournira un soutien financier aux projets pilotes de CJC dans trois provinces et un engagement communautaire dans d'autres juridictions pour identifier les opportunités d'expansion du concept de CJC à travers le pays.

Grâce à ces activités, le Ministère prend des mesures pour tester de nouvelles approches visant à renforcer le système de justice et à s'attaquer aux causes profondes de la criminalité.

Ce financement appuie les résultats ministériels suivants :

• Le système de justice pénale appuie d'autres façons de réagir aux causes et aux conséquences de la délinquance.
• Les Canadiens en contact avec le système de justice ont accès à des services appropriés, ce qui permet d'avoir un système de justice équitable, rapide et accessible.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 10.2.1 : Proportion de la population ayant déclaré de la discrimination ou des traitements injustes.

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice.Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice.

16.b : Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable.

Aider à apporter des changements systémiques pour remédier à la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale du Canada en finançant des projets fondés sur les principes Gladue

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Justice autochtone

• L'Énoncé économique de l'automne 2020 proposait des investissements de 49,3 millions de dollars pour appuyer la mise en Å“uvre des principes Gladue dans le système de justice traditionnel partout au Canada. Cela comprenait 10 millions de dollars sur 4 ans pour des projets axés sur le changement systémique dans le système de justice pénale. Ces projets de changement systémique sont axés sur la formation des professionnels de la justice ou sur les changements apportés aux politiques, aux pratiques, aux processus ou aux structures.

• Nombre de projets de changement systémique Gladue financés.

• 31 projets de changement systémique Gladue approuvés aux fins de financement (à terminer par les bénéficiaires d'ici l'exercice 2024-2025).

Les principes Gladue reconnaissent la nécessité de lutter contre le racisme systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale, de tenir compte des facteurs systémiques ou contextuels uniques qui peuvent avoir joué un rôle dans le fait qu'un individu a eu affaire à la loi dans le cadre de la prise de décision en matière de justice pénale ; et utiliser des mesures alternatives chaque fois que cela est raisonnable, y compris des processus de justice réparatrice adaptés à la culture.

Justice Canada appuie ce travail en finançant des projets fondés sur les principes Gladue qui :

• Cherchent à accroître les connaissances et la compréhension des professionnels de la justice pénale sur les causes profondes de la surreprésentation autochtone dans le système de justice pénale et sur les options communautaires pour lutter contre la criminalité, y compris les programmes de justice autochtone et réparatrice ; ou
• Soutiennent les efforts communautaires, régionaux et nationaux dirigés par les Autochtones pour modifier les politiques, les pratiques, les processus et les structures afin de s'attaquer aux obstacles systémiques et à la discrimination des Autochtones dans le système de justice pénale traditionnel.

Grâce à ces mesures, entre autres, le Ministère prend des mesures directes pour remédier aux iniquités et à la surreprésentation des Autochtones en tant que victimes et accusés dans le système de justice pénale.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 10 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites ;

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice ;

Ambition 17.1 (ODD 17) : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD ;

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Cible 16.7 : Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions.

Faire progresser la littératie juridique et l'autonomisation en mettant régulièrement à jour Chartépedia

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services consultatifs

Point de départ :

• En 2017, Justice Canada a élaboré Chartépedia afin de mieux faire connaître la Charte et de mieux faire comprendre aux Canadiens leurs droits et la façon dont ils sont protégés en vertu de la Charte.

Indicateur de rendement :

• Chartépedia est mis à jour sur une base annuelle pour refléter les développements significatifs de la jurisprudence.

Cible :

• Chartépedia est mis à jour tous les douze mois. [L'objectif est d'atteindre cet objectif dans les 14 mois suivant chaque mise à jour précédente.]

Dans le cadre de l'engagement de Justice Canada à l'égard du cinquième Plan d'action national pour un gouvernement ouvert, Justice Canada s'est engagé à mettre régulièrement à jour Chartépedia.

Chartépedia fait la promotion de la littératie juridique et de l'autonomisation en fournissant de l'information juridique sur  la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Chartépedia contient de l'information sur l'objet de chaque article de la Charte, l'analyse ou le critère élaboré par la jurisprudence à l'égard de l'article, et examine les considérations clés qui s'y rapportent.

En faisant en sorte que certains des plus éminents spécialistes canadiens de la Charte partagent de l'information avec un vaste public sur les droits garantis par la Charte et l'évolution de la jurisprudence, Justice Canada constitue une importante source d'information pour les Canadiens et démontre notre engagement à accroître l'ouverture et la transparence. De cette façon, Chartépedia contribue à l'accessibilité du système juridique canadien et favorise un plus grand niveau de compréhension et d'engagement du public à l'égard des droits garantis par la Charte.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 16.7 : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes ;

Ambition 17.1 (SDG 17): Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD ;
Indicateur 17.1.1 : Nombre de jeux de données ouverts diffusés par le gouvernement du Canada.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice.

Cible 16.10 : Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.

Cible 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.

Appuyer la mise en œuvre de l'engagement du Canada en matière de justice ouverte, tel qu'il figure dans le Plan d'action national pour un gouvernement ouvert 2022-2024

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Politiques juridiques, lois et gouvernance; Services internes

Point de départ :

• 18 % des initiatives dirigées par le ministère de la Justice ont été achevées dans le Plan d'action national pour un gouvernement ouvert 2022-2024, en date de juin 2023.

Indicateur de rendement :

• Pourcentage des initiatives dirigées par le ministère de la justice réalisées dans le Plan d'action national pour un gouvernement ouvert 2022-2024

Cible :

• 100 % des engagements dirigés par le ministère de la Justice ont été achevés d'ici le 31 décembre 2024

En 2022, Justice Canada s'est engagé à mettre en œuvre l'engagement du Canada en matière de justice ouverte, tel qu'il figure dans le Plan d'action national pour un gouvernement ouvert 2022-2024. Le ministère de la Justice soutiendra la mise en œuvre de cet engagement par le partage de la collecte de données, de la recherche et des pratiques prometteuses ; des initiatives pour faire progresser la littératie juridique ; et, des partenariats et une collaboration continus.

Le Plan d'action national du Canada pour un gouvernement ouvert 2022-2024 comprend un engagement en matière de justice. L'engagement met en évidence une série d'initiatives visant à aider les personnes et les organisations de partout au pays à accéder aux données, à l'information et aux services dont elles ont besoin pour cerner et résoudre efficacement leurs problèmes juridiques.

Dans le cadre de l'initiative pour un gouvernement ouvert, Justice Canada s'engage à recueillir et à partager des données, y compris des données désagrégées, à faire progresser la littératie juridique, à cerner et à partager les pratiques prometteuses et à favoriser les partenariats et la collaboration. Ces initiatives reflètent comme nous l'avons fait lors du Sommet pour la démocratie de 2021, afin de mieux comprendre et répondre aux besoins juridiques de la population canadienne.

Enfin, l'initiative Justice ouverte reflète notre engagement envers une transparence, une responsabilisation et un accès à l'information accrus, ce qui peut contribuer à renforcer la confiance des Canadiens dans le système de justice et à améliorer l'accès à la justice.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice ;

Ambition 16.7 : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes ;

Ambition 17.1 : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD ;

Indicateur 17.1.1 : Nombre de jeux de données ouverts diffusés par le gouvernement du Canada

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice.

Cible 16.10 : Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.

Cible 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.

Élargir les initiatives de données ouvertes de Justice Canada et rendre plus de données disponibles sous forme numérique, notamment en harmonisant nos approches avec les pratiques exemplaires internationales et en publiant de nouveaux ensembles de données et actifs d'information sur le Portail du gouvernement ouvert.

Programme dans lequel les mesures ministérielles seront prises : Services internes

Indicateur de rendement :

• Justice Canada dispose d'un processus ministériel pour appuyer la diffusion régulière des données ouvertes et des actifs informationnels. En date du 1er février 2023, il y avait plus de 350 données et renseignements de Justice Canada sur le Portail du gouvernement ouvert

Point de départ :

• Nombre de biens pouvant être divulgués publiés sur le Portail du gouvernement ouvert

Cible :

• 2 actifs publiables ou plus publiés sur le portail du gouvernement ouvert sur une base mensuelle

Le Canada est membre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) international depuis 2012. Le PGO rassemble des gouvernements nationaux et infranationaux du monde entier qui s'engagent à respecter les principes de transparence, de responsabilité et de participation du gouvernement ouvert. Justice Canada appuie la maximisation de la diffusion de données et de renseignements non sensibles. Ce faisant, nous divulguons de façon proactive au public des données et des renseignements qui reflètent notre mandat d'appuyer le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

La recherche et les données liées à la justice jouent un rôle important dans le travail que nous effectuons. Les initiatives de recherche et de données de Justice Canada appuient notre travail d'élaboration de politiques, de programmes et de lois fondés sur des données probantes. Dans un esprit d'ouverture et de transparence, le Département réalise des rapports de recherche et d'autres produits d'information.

Cadre canadien d'indicateurs

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice ;

Ambition 16.7 : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes ;

Ambition 17.1 : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD

Indicateur 17.1.1 : Nombre de jeux de données ouverts diffusés par le gouvernement du Canada.

Cadre mondial d'indicateurs de l'ONU

Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne etinternational et garantir à tous un égal accès à la justice ;

Cible 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ;

Cible 16.10 : Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.