Services et renseignements
Pensions alimentaires pour enfants
Rechercher le montant de base de la pension alimentaire pour enfants.
Services de justice familiale
Trouver les services de justice familiale dans votre région.
Mesures de soutien à l’intention des victimes et survivants d’actes criminels
Trouver les services d'aide aux victimes dans votre région.
Révision d’une condamnation
Demander au ministre de la Justice de réviser une condamnation.
Projets de loi proposés
Consultez l’information à propos des projets de loi actuels.
Consulter les lois canadiennes
Chercher par titre, loi ou charte/numéro d'enregistrement, recherche avancée.
À propos du ministère de la Justice Canada
Renseignements organisationnels
- À propos de nous
- Le ministre et procureur général
- Organisation
- Lois et règlements
- Carrière et programmes de stages
- Rapports et publications
- Transparence
- Plan sur l'accessibilité
- Description du processus de rétroaction pour le Plan sur l’accessibilité
- Développement durable
- Gouvernement ouvert au ministère de la Justice Canada
- Consultations publiques
Initiatives
- Comité d’action sur la modernisation des activités judiciaires
- Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires
- Élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone
- Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada
- Renforcer le système de mise en liberté sous caution du Canada pour mieux assurer la sécurité des collectivités
- Initiative de justice pour les jeunes
Ministre
Ministre de la Justice et procureur général du CanadaRestez branchés
Dernières nouvelles
Toutes les nouvellesEn vedette
- Date de modification :