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Table des matières

Droit d'auteur et droit de reproduction

Le ministère de la Justice a produit ou compilé les documents publiés dans ce site Web afin de fournir directement aux Canadiennes et aux Canadiens de l'information sur les programmes et les services offerts par le gouvernement du Canada.

L'information publiée dans ce site est assujettie aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, aux lois, politiques et règlements du Canada et aux accords internationaux. Ces dispositions permettent de reconnaître la source de l'information et, dans certains cas, d'interdire la reproduction du contenu sans autorisation écrite.

Reproduction non commerciale

L'information présentée sur le présent site web a été affichée pour être accessible à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales, et peut être reproduite, en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sans frais ni autre permission, à moins d'avis contraire.

Une reproduction signifie faire une copie de l'information, conformément à la publication originale. La reproduction doit être identique et ne doit contenir aucune modification de quelque nature que ce soit.

On demande aux utilisateurs :

Une permission ou une licence est obligatoire dans le cas où le document est révisé, adapté, modifié ou traduit, peu importe si la reproduction est réalisée à des fins non commerciales. Pour obtenir la permission, veuillez remplir la Demande d’autorisation de droit d’auteur (HTML) (PDF) puis l’envoyer à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice du Canada
Direction des communications
Administration du droit d'auteur
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0H8 ou
copyright-droitdauteur@justice.gc.ca

Reproduction commerciale

La copie multiple de documents présents sur ce site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite sauf avec la permission écrite du Ministère de la Justice du Canada. En autorisant la copie, le Ministère de la Justice du Canada peut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent copier des documents du Ministère de la Justice du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez remplir la Demande d’autorisation de droit d’auteur (HTML) (PDF) puis l’envoyer à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice du Canada
Direction des communications
Administration du droit d'auteur
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0H8 ou
copyright-droitdauteur@justice.gc.ca

Le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale

Quiconque peut, sans débourser quoi que ce soit ou sans avoir à en demander l'autorisation, reproduire des textes législatifs du gouvernement du Canada, et des codifications de ceux-ci, ainsi que des décisions et des motifs des décisions de cours et de tribunaux administratifs établis par le gouvernement du Canada, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée pour veiller à ce que les documents reproduits soient exacts et que la reproduction ne soit pas présentée comme une version officielle.

Le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale ne s'applique pas aux documents assujettis aux droits d'auteur de tiers et qui ont été inclus dans les lois et règlements du gouvernement du Canada ou dans les décisions des tribunaux de constitution fédérale ou y ont été ajoutés ou auxquels ces lois, règlements et décisions renvoient. Il peut s'agir par exemple d'éléments à valeur ajoutée tels que les titres de notes générales, les notes en bas de page, les résumés et les commentaires additionnels qui sont ajoutés aux décisions rendues par les tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale. Comme ces éléments à valeur ajoutée ne sont pas visés par le Décret, il est interdit de les reproduire sans en avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite.

Reproduction des symboles gouvernementaux

Il est interdit de reproduire, à des fins commerciales ou non commerciales, sans permission écrite, les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau. Les demandes en vue d'obtenir cette autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent être adressées à :

information@fip-pcim.gc.caca
Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Documents relatifs à un tiers

Certains documents et éléments graphiques publiés dans les sites Web du gouvernement du Canada sont soumis aux droits d'auteur détenus par d'autres organisations. Il en va ainsi des sites qui sont conjointement exploités par une institution du gouvernement du Canada et une organisation de l'extérieur dans le cadre d'un accord de collaboration. En pareil cas, certaines restrictions sur la reproduction des documents ou des éléments graphiques peuvent s'appliquer, et il peut s'avérer nécessaire de demander l'autorisation au détenteur de droits avant de reproduire les documents en question.

Protection des renseignements personnels

Le gouvernement du Canada et le ministère de la Justice s'engagent à protéger les renseignements personnels des utilisateurs de ses sites Web. Voici un résumé de la politique et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels contenus dans les sites Web du ministère de la Justice :

Vous pouvez adresser vos questions et commentaires sur cette politique et sur l'application la Loi sur la protection des renseignements personnels au coordonnateur de la protection des renseignements personnels, par :

Téléphone : (613) 952-8361
Télécopieur : (613) 957-2303
Courrier postal : Ministère de la Justice
Tour St-Andrews
275 rue Sparks, 9ième étage
Ottawa, Ontario K1A 0H8

Si vous n’êtes pas satisfait, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, au 1 800 282-1376, ou visitez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Médias sociaux de tiers

L’utilisation des médias sociaux par le ministère de la Justice du Canada est une prolongation de sa présence Web. Les comptes de médias sociaux sont publics et ne sont pas hébergés par les serveurs du gouvernement du Canada. Les utilisateurs qui décident d’interagir avec nous par l’entremise de ces médias doivent lire les conditions de service et les politiques de confidentialité de ces tiers fournisseurs de services et des applications utilisées pour y avoir accès. Le ministère de la Justice du Canada utilise : Facebook (en anglais seulement) , Twitter, YouTube.

Langues officielles

Le ministère de la Justice observe les dispositions de la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts sur ce site soient disponibles en français et en anglais. Les utilisateurs doivent prendre note, toutefois, que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.

Accès de logiciel universel

Les sites Web du ministère de la Justice ont été modifiés pour en faciliter l'accessibilité et veiller à ce que tous les utilisateurs profitent de leurs caractéristiques. Bien que ces sites soient conçus pour être compatibles avec tous les types de logiciels et navigateurs Web, y compris les versions antérieures et les dispositifs portatifs, des problèmes de visualisation peuvent surgir lorsque vous utilisez des logiciels plus anciens. Nous nous efforçons constamment de corriger ces problèmes. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés techniques.

L'établissement d'hyperliens

Les liens vers les sites Web ne relevant pas de l'autorité du ministère de la Justice sont fournis aux utilisateurs uniquement pour des raisons de commodité. Le ministère de la Justice n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ni de la fiabilité du contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard et n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens, pas plus qu'il ne cautionne ces sites ou leur contenu.

Les visiteurs doivent aussi savoir que les sites vers lesquels le ministère de la Justice offre des liens mais qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada ne sont pas assujettis à Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur les langues officielles. Il est donc possible que les renseignements offerts ne puissent être consultés que dans la ou les langues employées dans les sites en question et ne soient pas accessibles aux personnes handicapées. Les visiteurs devraient également s'informer des politiques des sites en matière de protection des renseignements personnels avant de fournir des renseignements personnels.

Date de dernière mise à jour

Dernière mise à jour se rapporte à la date à laquelle l'information de la page Web a été révisée ou modifiée pour des raisons techniques. La date du premier affichage du document sur le site se trouve dans la section des métadonnées du code source.

Échanger avec nous sur les médias sociaux

Les présentes conditions d’utilisation expliquent comment le ministère de la Justice Canada communique et échange avec le public sur ses comptes officiels de réseaux sociaux.

Nos comptes sur les réseaux sociaux constituent des prolongements des sites Web du gouvernement du Canada, notamment canada.ca/justice. Nous les utilisons pour diffuser de l’information et communiquer avec la population au Canada et à l’étranger.

En interagissant avec notre contenu ou en participant à des discussions sur nos comptes, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.

Confidentialité et plateformes de tierces parties

Veuillez éviter de divulguer des renseignements personnels vous concernant ou concernant d’autres personnes dans les publications ou les commentaires publics sur nos réseaux sociaux. Si vous avez une préoccupation particulière, veuillez communiquer avec nous par message privé. Pour obtenir de plus amples informations sur la gestion des renseignements personnels, veuillez consulter notre politique de protection des renseignements personnels.

Nos comptes sur les réseaux sociaux sont hébergés sur des plateformes de tierces parties et sont assujettis aux conditions d’utilisation, aux politiques de confidentialité et à la disponibilité de ces plateformes.

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques relatives aux plateformes qui vous intéressent :

Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service, des pannes ou des modifications apportées aux fonctionnalités de la plateforme.

Disponibilité et calendrier des publications

Nous mettons à jour et surveillons nos comptes pendant les heures ouvrables habituelles, soit du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, heure de l’Est. Pendant les jours fériés, en dehors des heures ouvrables et la fin de semaine, les publications peuvent être limitées ou réservées aux communications urgentes.

Contenu

Nous diffusons des informations concernant le mandat du Ministère, notamment la législation, les programmes et les services, les possibilités de financement, les nominations à la magistrature, les campagnes, les consultations, les activités ministérielles, les informations relatives aux litiges, le cas échéant, ainsi que d’autres informations pertinentes pour la population canadienne.

Nous pouvons également diffuser du contenu provenant d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, de partenaires des provinces et territoires, de parties prenantes et d’autres organisations, dans la mesure où cela s’inscrit dans le cadre de notre mandat.

Nous pouvons publier des liens vers du contenu ou des sites Web externes à titre informatif. Ces publications ne signifient pas que nous approuvons ces sites ou que le gouvernement du Canada les approuve. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l’exactitude, de la fiabilité, de l’actualité ou des pratiques en matière de confidentialité des sites Web externes.

Échanges, suivis et abonnements

Nous suivons d’autres comptes et interagissons de manière sélective avec ceux-ci. Notre décision de le faire ne signifie en aucun cas que nous approuvons quoi que ce soit.

Nous pouvons cesser de suivre, bloquer ou signaler les comptes qui enfreignent nos conditions d’utilisation.

Commentaires et échanges

Nous accueillons favorablement la diversité des opinions, sous la forme de commentaires respectueux et pertinents. Vos échanges dans nos comptes et notre contenu sur les réseaux sociaux sont en partie régis par les conditions d’utilisation des tierces parties fournisseuses de plateformes de réseaux sociaux concernées, ainsi que par nos conditions d’utilisation.

Nous assurons la modération pendant les heures ouvrables et nous réservons le droit de masquer ou de supprimer les commentaires, de bloquer ou de signaler des internautes sur nos réseaux, ou de désactiver les commentaires sur des publications individuelles lorsque cela est nécessaire pour maintenir un environnement sûr, respectueux et productif.

Les commentaires peuvent être masqués ou supprimés s’ils :

Nous nous engageons à créer un environnement sûr, positif et inclusif, et nous surveillons activement les commentaires sur nos publications afin de garantir le respect de ces lignes directrices.

Si vous trouvez du contenu qui, selon vous, enfreint les conditions d’utilisation ou les normes communautaires de la plateforme, vous pouvez le signaler à l’aide des outils mis à disposition sur la plateforme.

Les opinions exprimées par les internautes sur les réseaux ne représentent pas nécessairement celles du Ministère ou du gouvernement du Canada.

Accessibilité

Les plateformes de réseaux sociaux étant gérées par des tierces parties fournisseuses de services, elles ne sont pas tenues d’observer les normes du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’accessibilité Web. Cela dit, nous nous efforçons de rendre notre contenu sur les réseaux sociaux aussi accessible que possible en employant un langage clair et en utilisant des fonctionnalités telles que le texte de remplacement pour les images et les sous-titres pour les vidéos, lorsque cela est approprié.

Langues officielles

Bon nombre de plateformes de réseaux sociaux offrent plusieurs choix de langues et vous donnent des instructions pour vous aider à établir vos préférences. Le gouvernement du Canada respecte la Loi sur les langues officielles et il est déterminé à prendre les mesures nécessaires pour que son information soit offerte en français et en anglais et pour que la qualité soit égale dans les deux versions.

Nous communiquons autant en français qu’en anglais et répondons dans la langue officielle dans laquelle nous recevons votre message.

Nous répondons aux commentaires dans la langue officielle dans laquelle ils sont affichés. Il se peut que nous répondions dans les deux langues officielles lorsque nous estimons que la réponse présente de l’intérêt pour le grand public.

Nous pouvons afficher des liens qui dirigent les internautes vers des sites appartenant à des organisations ou autres entités non assujetties à la Loi sur les langues officielles et dont le contenu est offert uniquement dans la langue dans laquelle il a été rédigé. Quand le contenu est offert seulement dans une langue, nous nous efforçons de fournir un contenu semblable dans l’autre langue officielle.

Surveillance des réseaux sociaux à l’aide de logiciels de tierces parties

Le ministère de la Justice Canada peut effectuer la surveillance des réseaux sociaux au moyen de logiciels de tierces parties conçus à cette fin. Les renseignements pouvant être recueillis comprennent les échanges publics provenant des comptes de réseaux sociaux ainsi que des renseignements publics associés à ces échanges (métadonnées, renseignements du profil). Ces renseignements accessibles au public sont recueillis et seront utilisés, communiqués et conservés par le Ministère sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques (article 29(2)), de la Politique sur les communications et l’image de marque (conformément à l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques) et de la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque (article 4.1.5).

Ces logiciels de tierces parties permettent au Ministère d’effectuer des recherches plus ciblées et plus vastes sur le contenu des réseaux sociaux et de voir l’information présentée de manière plus consolidée. Ainsi, le Ministère peut mieux comprendre les opinions actuelles, les sentiments et l’ensemble des conversations sur des questions particulières qui le concernent, afin de repérer des tendances et de créer des produits de communication qui trouvent un écho auprès des publics cibles.

Par exemple, il peut arriver que le Ministère souhaite surveiller l’environnement public ou les tendances au sujet d’un projet de loi ou d’une annonce à venir.

L’outil serait utilisé pour des activités comme l’analyse des tendances en matière de conversations sur des sujets précis (au moyen de recherches par mots-clés et de filtres), en fonction de paramètres comme le volume des conversations, le vocabulaire ou les termes utilisés, le sentiment (positif ou négatif), la région où ces conversations se tiennent et d’autres données agrégées provenant de la veille médiatique.

L’outil extrait des renseignements accessibles au public fournis par les internautes sur les réseaux sociaux : leurs publications, leur nom d’utilisateur, certaines données que ces personnes ont choisi d’inclure dans leur profil de réseaux sociaux (par exemple, nom, ville, pays de résidence) et certains renseignements associés à leur profil (par exemple, photo de profil, interactions avec les publications).

L’outil ne fait qu’extraire les renseignements, les présenter dans une interface d’utilisation et les utiliser à des fins d’analyse (par exemple, en présentant l’information sous forme de données agrégées). Les tierces parties fournisseuses de logiciels accèdent aux renseignements accessibles au public directement sur les plateformes de réseaux sociaux, conformément à leurs politiques en matière de services et de confidentialité.

Dans la plupart des cas, vos renseignements personnels ne seront pas recueillis par le Ministère. À de rares occasions, le Ministère peut utiliser des renseignements personnels limités pour cibler des messages destinés à une audience particulière. Les résultats de l’outil ne sont pas appariés avec les dossiers du Ministère. Les activités de surveillance des réseaux sociaux menées par le Ministère ne peuvent en aucun cas avoir une incidence sur vos échanges avec le Ministère.

Des renseignements personnels peuvent aussi être utilisés à des fins de statistique, d’évaluation des programmes et des politiques, d’audit interne, d’élaboration de stratégies et de production de rapports.

En cas d’insatisfaction avec la façon dont le Ministère traite vos renseignements personnels, vous êtes libre d’exercer votre droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels sont décrites plus en détail dans le fichier de renseignements personnels ordinaire Communications publiques (POU 914).

Mises à jour

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être mises à jour périodiquement afin de refléter les changements apportés aux pratiques ministérielles, aux politiques du gouvernement du Canada ou aux plateformes de réseaux sociaux. Nous invitons les internautes qui utilisent ces plateformes à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation.

Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec nous à l’adresse SM-MS@justice.gc.ca.

Demandes des médias

Nous demandons aux journalistes d’envoyer leurs questions aux Relations avec les médias en consultant la page Personnes-ressources pour les médias.