Demande d'affranchissement de droit d'auteur pour les œuvres du gouvernement du Canada
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Les renseignements personnels ainsi recueillis servent à donner suite à votre demande d’affranchissement des droits d’auteur sur les œuvres du gouvernement du Canada. L’information demandée sur ce formulaire est fournie sur une base volontaire. Un formulaire incomplet peut entraîner le rejet de votre demande ou un délai de traitement. Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par le ministère de la Justice sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. À tout moment de la collecte de données, on vous invite à consentir à la collecte de vos renseignements personnels, et on vous informera de son objet et de la manière d’exercer votre droit d’accès à ces renseignements.
Pour obtenir de l’aide pour remplir ce formulaire, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées en bas du formulaire. Veuillez prendre note que ce formulaire s’applique uniquement aux œuvres du ministère de la Justice Canada, et que tous les champs marqués d’un astérisque (*) doivent être remplis.
Consultez les avis de droits d’auteur et d’autorisation de reproduction avant de remplir votre formulaire de demande. Veuillez noter les cas dans lesquels aucune autorisation de droit d’auteur n’est requise.
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