Politique sur l’équité au travail pour les mandataires

Le ministère de la Justice favorise l’engagement envers les grands principes d’équité en matière d’emploi en milieu de travail et leur mise en œuvre. Les exigences particulières à ce sujet varient selon la taille du cabinet et sont décrites dans la Politique sur l’équité au travail pour les mandataires du ministère de la Justice.

Contexte

En tant que principe général, l’équité en matière d’emploi assure la représentation équitable et la participation à part entière des femmes, des autochtones, des membres des groupes de minorités visibles et des personnes handicapées dans le milieu de travail. L’équité en matière d’emploi passe par des pratiques d’emploi qui préviennent et corrigent les inégalités en emploi pour les membres de ces groupes désignés grâce à des mesures spéciales, des aménagements adaptés aux différences et des programmes visant à éliminer les obstacles à des possibilités d’emploi équitables.

L’équité en matière d’emploi dans le contexte fédéral est régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. La loi a pour objet « de réaliser l'égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d'avantages ou de chances en matière d'emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l'emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles du Canada, conformément au principe selon lequel l'équité en matière d'emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences ».

Déclaration de principe

Le ministère de la Justice a pour politique d’offrir des chances égales d’accès à l’emploi et d’avancement aux membres des groupes désignés – c’est-à-dire, les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les membres des groupes de minorités visibles – et d’assurer leur représentation équitable et leur participation à part entière dans tous les groupes professionnels et à tous les échelons au sein du Ministère.

Le ministère de la Justice soutient sans réserve l’équité en matière d’emploi et s’engage à prendre des mesures spéciales, au besoin, afin d’éliminer tout désavantage que des membres des groupes désignés pourraient subir directement ou indirectement.

Le ministère de la Justice a aussi pour politique d’encourager les avocats et les cabinets de droit nommés comme mandataires du Procureur général du Canada à respecter et à appliquer les principes de l’équité en matière d’emploi ainsi qu’à prendre des engagements à cet égard. À cette fin, les mandataires doivent se conformer aux exigences énoncées dans la présente politique comme condition de leur nomination.

Portée de la politique : les principes de l’équité au travail

La présente politique embrasse le concept de l’équité en matière d’emploi dans son sens le plus large et comprend les principes suivants :

l’équité en matière d’emploi-

c’est-à-dire créer un milieu de travail équitable et représentatif par l’élimination des obstacles à l’emploi et l’adoption de politiques et de pratiques positives conçues pour améliorer la représentation des quatre groupes désignés : femmes, autochtones, personnes handicapées et minorités visibles;

anti-discrimination -

c’est-à-dire éliminer la discrimination dans le milieu de travail, y compris le harcèlement fondé sur des motifs de discrimination interdits (dont le harcèlement sexuel);

aménagement raisonnable -

c’est-à-dire prendre des mesures raisonnables pour satisfaire à des besoins particuliers de membres des groupes désignés dans le milieu de travail (par exemple, améliorer l’accessibilité du milieu de travail, observances religieuses, congé parental et réaménagement des horaires de travail). Un aménagement est considéré « raisonnable » lorsqu’il n’impose pas une charge onéreuse à l’employeur.

Cette politique sera connue sous le nom de « Politique sur l'équité au travail pour les mandataires ».

Application

La présente politique s’applique aux avocats et aux cabinets de droit au Canada nommés comme mandataires du Procureur général du Canada.

Exigences de la politique

On reconnaît que la capacité de mettre en oeuvre une politique sur l’équité au travail est plus grande dans les grands cabinets que dans les petits. En conséquence, les exigences imposées aux mandataires en vertu de la présente politique varient selon la taille du cabinet. Les exigences de la politique diffèrent également pour les mandataires permanents et les mandataires spéciaux.

Les mandataires permanents

Cabinet de 1 à 20 avocats

Les cabinets de droit, ou les avocats exerçant dans des cabinets de droit, comptant 1 à 20 avocats sont tenus comme condition de leur nomination à titre de mandataires permanents:
de prendre l’engagement par écrit de respecter les principes de l’équité au travail énoncés ci-dessus;
de faire part de leur engagement à tous les membres du personnel du cabinet de droit; et,
de faire sur demande du superviseur des mandataires ou du ministère de la Justice un rapport sur la représentation des membres de groupes désignés parmi les avocats faisant partie du cabinet.

Cabinets comptant 21 avocats ou plus

Les cabinets de droit, ou les avocats exerçant dans des cabinets de droit, comptant 21 avocats ou plus sont tenus comme condition de leur nomination à titre de mandataires permanents :
de prendre l’engagement par écrit de respecter les principes de l’équité au travail énoncés ci-dessus;
de faire part de leur engagement à tous les membres du personnel du cabinet de droit;
de posséder et d’appliquer une politique et un plan d’action en matière d’équité au travail qui satisfont aux critères ministériels énoncés dans l’annexe A;
de rassembler et de noter de l’information sur la représentation et la situation professionnelle des membres des groupes désignés au sein du cabinet sur les plans de l’embauche, de la promotion et de la cessation d’emploi par rapport à d’autres employés, et sur les mesures prises par le cabinet afin d’atteindre les buts de l’équité au travail; et rapporter cette information au ministère de la Justice sur demande; et de faire sur demande du superviseur des mandataires ou du ministère de la Justice un rapport sur cette information.

Les mandataires spéciaux

• Comme condition de leur nomination, tous les mandataires spéciaux, peu importe la taille du cabinet de droit dans lequel ils exercent, doivent s'engager par écrit à respecter les principes de l'équité au travail adopté par le Ministère et à faire part de leur engagement à tous les membres du personnel du cabinet ou, dans le cas des mandataires qui ne font pas partie d'un cabinet, à tous les membres du personnel du cabinet avec qui ils font directement affaire.
• Toute nouvelle nomination à titre de mandataires spéciaux de cabinets comptant 21 avocats ou plus ou d'avocats exerçant dans des cabinets comptant 21 avocats ou plus est conditionnelle à l'engagement écrit pris par le cabinet selon lequel celui-ci est lié par les mêmes obligations d'équité au travail qui s'appliquent aux mandataires permanents dans le cas des cabinets comptant 21 avocats ou plus.

Annexe A

Critères applicables à la politique et au plan d’action en matière d’équité au travail (Pour les cabinets de mandataires permanents comptant 21 avocats ou plus)

• Communication par un associé principal du cabinet (p. ex. l’associé directeur général) à tous les membres du personnel de l’engagement à l’égard de l’équité en emploi par l’élaboration et la mise en application d’une politique et d’un plan d’action en matière d’équité au travail.
• Collecte et conservation d’information sur la situation professionnelle des employés appartenant à un groupe désigné, selon la profession et l’échelon et sur les plans de l’embauche, de la promotion et de la cessation d’emploi par rapport à tous les autres employés. 

L’enregistrement de ces données vise à fournir au cabinet des renseignements suffisants pour fixer des objectifs et des priorités aux fins d’un plan d’action en matière d’équité au travail en plus de fournir au cabinet et au ministère une indication des résultats des initiatives subséquentes du cabinet en matière d’équité au travail.

• Analyse de la représentation des membres des groupes désignés au sein du cabinet par rapport à leur représentation dans la population active générale ou dans l’offre de travailleurs compétents dans la région géographique dans laquelle on peut raisonnablement s’attendre que le cabinet recrute son personnel.
• Élimination ou modification des politiques, des pratiques et des systèmes de gestion des ressources humaines, qu’ils soient officiels ou non, dont on a démontré les effets défavorables sur les membres des groupes désignés.
• Établissement d’un plan d’action en matière d’équité en milieu de travail qui comprend :
• des buts quantifiables et des calendriers relatifs à l’embauche, la formation et la promotion des membres de groupes désignés;
• des mesures spéciales si nécessaires afin d’assurer que les buts sont atteints, y compris des aménagements raisonnables s’il y a lieu.
• Création d’un climat favorable à l’intégration harmonieuse de membres des groupes désignés au sein de l’organisation.
• Adoption de procédures afin de surveiller les progrès et les résultats obtenus par rapport à l’application de l’équité au travail.