Exigences en matière de sécurité

Conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement, toutes les personnes qui ont besoin d’avoir accès à des renseignements et biens classifiés du gouvernement du Canada doivent avoir au minimum une cote de fiabilité. Tous les conseillers juridiques autorisés, ainsi que les membres de leur personnel qui auront besoin d’avoir accès aux dossiers du ministère de la Justice files, doivent avoir, au minimum une cote de fiabilité approfondie. Dans certaines circonstances ou dans des cas particuliers lorsque les mandataires devront avoir accès à des renseignements ou biens classifiés du gouvernement, ils devront, ainsi que les membres de leur personnel, obtenir dune cote de sécurité supérieure avant d’avoir l’autorisation d’y avoir accès.

Les dossiers créés durant l’exécution des travaux juridiques attribués sont la propriété du ministère de la Justice. Conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement, les documents du ministère de la Justice doivent être sauvegardés en tout temps et ne doivent être accessibles qu’au personnel ayant la cote de sécurité appropriée du gouvernement fédéral.

Les exigences en matière de sécurité sont définies au cas par cas. Les mandataires doivent s’engager à collaborer pleinement et à assurer la conformité aux processus et procédures de vérification de la sécurité et à respecter les obligations visant la tenue des dossiers actifs et le retour des dossiers fermés. Les exigences en matière de sécurité ainsi que les instructions et les procédures connexes doivent être définies dans la lettre de nomination et l’énoncé de travail, et au moyen d’instructions du superviseur des mandataires pendant la durée de la nomination