Normes de service en matière de prestation de services juridiques au sein du gouvernement
Le ministère de la Justice s'engage à offrir des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire de grande qualité conformément aux normes communes de service qui sont énoncées ci-après et qui mettent en évidence le respect des échéances, la réactivité et l'utilité des services offerts.
Normes de service
Respect des échéances
- Nous répondons aux demandes de services juridiques en temps opportun.
- Nous fixons les échéances d'un commun accord et nous les respectons.
Réactivité
- Nous offrons des mises à jour sur nos services en temps opportun.
Utilité
- Nous offrons des conseils juridiques cohérents qui reflètent une approche pangouvernementale.
- Nous travaillons avec vous pour déterminer, expliquer et atténuer les risques juridiques.
- Nous offrons des conseils juridiques clairs et pratiques à l'appui de votre mandat.
- Nous élaborons des ébauches de textes législatifs qui répondent à vos objectifs en matière de politiques et de programmes.
- Nous vous faisons participer à l'élaboration de la stratégie et des positions juridiques.
- Nous définissons les moyens de prévenir et de régler les différends d'ordre juridique aussitôt que possible.
Mesure du rendement
Justice effectue un Sondage sur la satisfaction des clients pour obtenir la rétroaction des clients sur son rendement par rapport aux normes de service. Le sondage est systématiquement réalisé sur un cycle de deux ans.
En plus de recueillir des commentaires officiels par le biais du sondage, le ministère de la Justice, les ministères et les agences examinent et discutent de façon informelle et continue de la qualité des services juridiques par rapport aux normes de service afin de déterminer les possibilités d'amélioration des services.
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