Voyeurisme – Une infraction criminelle : Document de consultation (version abrégée)

Voyeurisme et Code criminel

Le Code criminel ne contient pas de dispositions spécifiques qui répriment expressément le voyeurisme. Cependant, les infractions de méfait et d’intrusion de nuit ont été utilisées avec succès, dans certaines situations, pour faire condamner le voyeur. Ces dispositions ont toutefois une portée limitée et ne sauraient s’appliquer dans toutes les situations. Par exemple, l’intrusion de nuit ne s’appliquent qu’aux rôdeurs qui se trouvent la nuit près d’une maison d’habitation située sur la propriété d’autrui. Quant à l’infraction de méfait, celle-ci n’est commise que lorsque le voyeur empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien. Or, dans la majorité des cas, les victimes ne savent pas qu’elles sont observées ou enregistrées par le voyeur.

Il convient aussi de préciser que la distribution ou la transmission de représentations visuelles ou de vidéos obtenues par du voyeurisme ne constituent pas actuellement une infraction au Code criminel, sauf si elles sont visées par des dispositions sur la pornographie juvénile ou l’obscénité. La création d’une nouvelle infraction de voyeurisme et d’une infraction de distribution ou de transmission de matériel obtenu par le biais du voyeurisme aiderait à combler ce vide juridique.

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