Pour le bénéficiaire d'une pension alimentaire

En juin 2019, des modifications ont été apportées à deux lois en matière de droit de la famille : Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP). Certaines modifications sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale (le 21 juin 2019). D’autres modifications à la LSADP sont entrées en vigueur en décembre 2020. L’entrée en vigueur des modifications apportées à la partie I de la LAEOEF a débuté en 2023 et sera achevée en novembre 2024. L’entrée en vigueur des modifications apportées à la partie II devrait être achevée en 2026. Les modifications apportées à la partie III sont entrées en vigueur en novembre 2021.

La pension alimentaire pour enfants et le temps parental sont deux questions distinctes. Vous ne pouvez pas refuser à l'autre parent du temps avec l’enfant sous prétexte qu'il ou elle n'a pas payé la pension alimentaire. Dans la plupart des cas, les enfants bénéficient de la présence régulière de leurs deux parents, même si l'un d'entre eux ne paie pas la pension alimentaire qui est due.

Pour exécuter une pension alimentaire pour enfants ou pour époux, vous devez avoir l'un ou l'autre des documents suivants :

• une ordonnance alimentaire d'un tribunal; ou
• une entente alimentaire par écrit signée par vous et votre ex-conjoint.

Si vous n'avez pas d'ordonnance d'un tribunal ou d'entente écrite, vous devez d'abord en obtenir une et ensuite prendre les arrangements pour qu'elle soit exécutée. Une entente verbale pour le paiement d'une pension alimentaire ne peut être exécutée. Vous pouvez trouver des renseignements utiles dans les sections sur la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux.

Obtenir de l'aide pour exécuter une ordonnance ou une entente alimentaire

Le programme d'exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou territoire peut vous aider à exécuter votre ordonnance ou entente écrite relative à la pension alimentaire. Pour ce faire, l'ordonnance ou l'entente alimentaire doit être enregistrée auprès du programme. Les programmes peuvent utiliser une variété de mesures pour exécuter la pension alimentaire. Par exemple, ils peuvent :

• saisir les traitements, les comptes bancaires et certains paiements du gouvernement fédéral, comme les remboursements d'impôt et les prestations d'assurance-emploi,
• saisir les biens personnels ou immobiliers,
• obliger la partie en défaut de paiement à divulguer des renseignements financiers,
• suspendre ou refuser de délivrer des permis provinciaux, comme le permis de conduire, et
• demander le refus ou la suspension d'autorisations fédérales, comme le passeport et certains permis maritimes ou d'aviation.

Vous pouvez trouver de l'information sur la façon d'enregistrer votre ordonnance ou entente alimentaire sur le site internet du programme d’exécution des ordonnances alimentaires ou vous pouvez communiquer avec des représentants du programme pour obtenir de l'information. Si vous n'êtes pas enregistré auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires, vous pourriez faire exécuter l'ordonnance vous-même dans le cadre du processus judiciaire et en présentant une demande d'interception sous la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales ou sous la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Comment le gouvernement fédéral peut vous aider

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité en matière de droit de la famille. Les provinces et les territoires sont principalement responsables de faire respecter les obligations alimentaires familiales. Le gouvernement fédéral peut, toutefois aider de diverses façons. Par exemple, à la demande d'un fonctionnaire d’un tribunal, d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires ou d’un service provincial des aliments pour enfants, le gouvernement fédéral peut :

• consulter certaines banques de données fédérales pour trouver où vit et travaille un parent ou la personne qui doit verser une pension alimentaire et/ou obtenir ses renseignements sur le revenu;
• intercepter certains paiements fédéraux dus à la personne qui doit verser une pension alimentaire;
• suspendre le passeport canadien et certains permis fédéraux de la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ou refuser d'émettre de tels documents.

Saisie-arrêt des paiements fédéraux

Si le gouvernement fédéral doit de l'argent à quelqu'un qui doit verser une pension alimentaire, il peut saisir en tout ou en partie cet argent pour payer le montant dû. Vous-même, ou le programme d'exécution des ordonnances alimentaires, pouvez en faire la demande au gouvernement.

Deux lois fédérales permettent au gouvernement d'intercepter certains paiements fédéraux pour les pensions alimentaires. Ce sont :

• la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales; et
• la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Voir, ci-dessous, les types de paiements qui peuvent être interceptés en vertu de ces lois. Vous trouverez également de l'information sur la façon d'obtenir une saisie-arrêt de ces paiements.

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Plusieurs types de paiements fédéraux peuvent être interceptés sous cette Loi pour payer une pension alimentaire, notamment les remboursements d'impôt et les prestations d'assurance-emploi.

Pour présenter une demande, vous devez soumettre les deux documents suivants :

1. un bref de saisie-arrêt émis au cours des 30 derniers jours ; et
2. un formulaire de demande I01 (HTML, PDF, 576 Ko) dûment rempli.

Envoyez ces documents à l'adresse suivante :

Ministère de la Justice
Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

En vertu de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP), vous-même, ou un Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, pouvez faire une demande pour intercepter :

• le salaire d'un employé du gouvernement fédéral; ou
• les honoraires d'un entrepreneur dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement fédéral.

Ces paiements peuvent être interceptés pour payer toute créance faisant l'objet d'un jugement, y compris une pension alimentaire.

Les salaires pouvant être interceptés comprennent ceux payés aux personnes suivantes :

• les employés des ministères et agences fédéraux;
• les employés de certaines sociétés d'État;
• les députés et les employés de la Chambre des communes;
• les sénateurs et les employés du Sénat;
• les juges et les protonotaires à qui la Loi sur les juges s'applique;
• certains employés des tribunaux, notamment les employés de la Cour suprême du Canada ou de la Cour fédérale du Canada; et
• les employés de la Bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du Service de protection parlementaire et du bureau du directeur parlementaire du budget.

Pour présenter une demande, vous devez soumettre les trois documents suivants :

1. un formulaire de demande en vertu de la LSADP dûment rempli (HTML, PDF, 647 Ko);
2. une copie du jugement ou de l'ordonnance contre le débiteur (payeur) émis par un tribunal; et
3. un bref de saisie-arrêt émis au cours des 45 derniers jours.

Si le débiteur (payeur) est un employé d'une société d'État, faites parvenir les documents au siège social de la société. Dans tous les autres cas, vous devez faire parvenir les documents au Greffe de la saisie-arrêt qui dessert la région qui a délivré le bref de saisie-arrêt. Pour de plus amples renseignements, consultez le Règlement sur la saisie-arrêt. Avant de l'envoyer, vous pourriez trouver utile d'examiner cette liste de vérification pour vous assurer que votre demande est complète.

La partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions vous autorise à intercepter certaines prestations de pension payées par le gouvernement fédéral pour satisfaire à une pension alimentaire, mais uniquement les pensions alimentaires. Vous trouverez l'information à inclure dans votre demande et l'endroit où l'envoyer dans le Règlement sur la distraction des pensions.

Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande sur le site internet de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Suspendre des passeports et des permis

À la demande d'un Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, le gouvernement fédéral peut suspendre ou refuser de délivrer un passeport canadien et certains permis maritimes et d'aviation fédéraux si la personne qui doit verser une pension alimentaire :

• a omis de verser la pension alimentaire à trois reprises ou plus ; ou
• doit des arriérés d'au moins 3 000 $.

Le gouvernement a le pouvoir de le faire en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Le Canada ne peut pas suspendre un passeport délivré par un autre pays. Toutefois, certains pays peuvent accepter de suspendre un passeport qu'ils ont délivré pour faire exécuter une ordonnance alimentaire rendue au Canada :

• s'ils ont conclu une entente de réciprocité avec la province ou le territoire qui veut faire exécuter l'ordonnance alimentaire; et
• si leurs lois autorisent la suspension d'un passeport aux fins de l'exécution des ordonnances alimentaires.