Pour le bénéficiaire d'une pension alimentaire

En juin 2019, des modifications ont été apportées à deux lois en matière familiale : Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP). Certaines modifications sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale (le 21 juin 2019). D’autres modifications à la LSADP sont entrées en vigueur en décembre 2020. Les modifications à la partie I de la LAEOEF sont entrées en vigueur le 15 novembre 2023 tandis que d’autres modifications à la LAEOEF entreront en vigueur au cours des deux prochaines années. Ce site Web sera mis à jour à mesure que ces modifications législatives entreront en vigueur.

La pension alimentaire pour enfants et le temps parental sont deux questions distinctes. Vous ne pouvez pas refuser à l'autre parent du temps avec l’enfant sous prétexte qu'il ou elle n'a pas payé la pension alimentaire. Dans la plupart des cas, les enfants bénéficient de la présence régulière deleurs deux parents, même si l'un d'entre eux ne paie pas la pension alimentaire qui est due.

Pour exécuter une pension alimentaire pour enfants ou pour époux, vous devez avoir l'un ou l'autre des documents suivants :

Si vous n'avez pas d'ordonnance d'un tribunal ou d'entente écrite, vous devez d'abord en obtenir une et ensuite prendre les arrangements pour qu'elle soit exécutée. Une entente verbale pour le paiement d'une pension alimentaire ne peut être exécutée. Vous pouvez trouver des renseignements utiles dans les sections sur la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux.

Obtenir de l'aide pour exécuter une ordonnance ou une entente alimentaire

Le programme d'exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou territoire peut vous aider à exécuter votre ordonnance ou entente écrite relative à la pension alimentaire. Pour ce faire, l'ordonnance ou l'entente alimentaire doit être enregistrée auprès du programme. Les programmes peuvent utiliser une variété de mesures d'exécution pour exécuter la pension alimentaire. Par exemple, ils peuvent :

Vous pouvez trouver de l'information sur la façon d'enregistrer votre ordonnance ou entente alimentaire sur le site Web du programme d’exécution des ordonnances alimentaires ou vous pouvez communiquer avec des représentants du programme pour obtenir de l'information. Si vous n'êtes pas enregistré auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires, vous pourriez faire exécuter l'ordonnance vous-même dans le cadre du processus judiciaire et en présentant une demande d'interception sous la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales ou sous la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Comment le gouvernement fédéral peut vous aider

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité en matière de droit de la famille. Les provinces et les territoires sont principalement responsables de faire respecter les obligations alimentaires des familles. Le gouvernement fédéral peut, toutefois aider de diverses façons. Par exemple, à la demande d'un fonctionnaire d’un tribunal, d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires ou d’un service provincial des aliments pour enfants, le gouvernement fédéral peut :

Retrouver quelqu'un qui doit vous verser une pension alimentaire ou obtenir des renseignements sur le revenu

Un fonctionnaire d’un tribunal, un programme d’exécution des ordonnances alimentaires, un service provincial des aliments pour enfants ou une autorité désignée peut demander au gouvernement du Canada de consulter les banques de données fédérales et de communiquer les renseignements de localisation et/ou sur le revenu d’une personne afin :

  • d’établir ou de modifier le montant des pensions alimentaires pour enfants et pour époux;
  • de fixer le montant ou le nouveau montant des pensions alimentaires pour enfants; ou
  • d’exécuter une ordonnance concernant le temps parental, la garde, l’accès, les contacts ou la pension alimentaire pour enfants ou pour époux.

Un agent de la paix qui enquête sur un enlèvement d’enfant peut également faire une demande pour obtenir des renseignements de localisation.

Le gouvernement du Canada peut communiquer des renseignements de localisation d’une personne (c.-à-d. son adresse et le nom et l’adresse de son employeur) et ses renseignements sur le revenu (c.-à-d. les renseignements contenus dans sa Déclaration de revenus et de prestations (T1) et les annexes qui y sont associées).

Les renseignements qui peuvent être communiqués sont prévus au Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Pour faire cette demande, un fonctionnaire d’un tribunal, une autorité provinciale, un service provincial des aliments pour enfants ou une autorité désignée doit remplir et soumettre au ministère de la Justice le formulaire suivant qui s’applique à eux. :

  • Formulaire de demande T01 pour un fonctionnaire d’un tribunal (HTMLPDF, 680 KO)
  • Formulaire de demande T01 pour un programme d’exécution des ordonnances alimentaires (HTMLPDF, 491 KO)
  • Formulaire de demande T01 pour un service provincial des aliments pour enfants (HTMLPDF, 489 KO)
  • Formulaire de demande T01 pour une autorité désignée (HTMLPDF, 535 KO)

Une demande faite par un programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour le compte d’un service provincial des aliments pour enfants ou d’une autorité désignée doit être faite en complétant le formulaire de demande ci-dessus applicable à l’entité qu’il représente et en le soumettant au ministère de la Justice.

Pour faire cette demande, un agent de la paix doit compléter et soumettre le formulaire de demande et l’affidavit suivants au ministère de la Justice :

Complétez le formulaire de demande approprié et l’affidavit (s’il y lieu) :

  • électroniquement en ligne dans la base de données de la LAEOEF; ou
  • par la poste (si vous n’avez pas accès à la base de données en ligne de la LAEOEF) à l'adresse suivante :
  • Ministère de la Justice
    Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
    284, rue Wellington
    Ottawa (Ontario)   K1A 0H8

Saisie-arrêt des paiements fédéraux

Si le gouvernement fédéral doit de l'argent à quelqu'un qui doit verser une pension alimentaire, il peut saisir en tout ou en partie cet argent pour payer le montant dû. Vous-même, ou le programme d'exécution des ordonnances alimentaires, pouvez en faire la demande au gouvernement.

Deux lois fédérales permettent au gouvernement d'intercepter certains paiements fédéraux pour les pensions alimentaires. Ce sont :

Voir, ci-dessous, les types de paiements qui peuvent être interceptés en vertu de ces lois. Vous trouverez également de l'information sur la façon d'obtenir une saisie-arrêt de ces paiements.

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Plusieurs types de paiements fédéraux peuvent être interceptés sous cette Loi pour payer une pension alimentaire, notamment les remboursements d'impôt et les prestations d'assurance-emploi.

Pour présenter une demande, vous devez soumettre les deux documents suivants :

  1. un bref de saisie-arrêt émis au cours des 30 derniers jours ; et
  2. un formulaire de demande I01 (HTML, PDF, 576 KO) dûment rempli.

Envoyez ces documents à l'adresse suivante :

Ministère de la Justice
Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

En vertu de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP), vous-même, ou un Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, pouvez faire une demande pour intercepter :

Ces paiements peuvent être interceptés pour payer toute créance faisant l'objet d'un jugement, y compris une pension alimentaire.

Les salaires pouvant être interceptés comprennent ceux payés aux personnes suivantes :

Pour présenter une demande, vous devez soumettre les trois documents suivants :

  1. un formulaire de demande en vertu de la LSADP dûment rempli (HTML, PDF, 647 KO);
  2. une copie du jugement ou de l'ordonnance contre le débiteur (payeur) émis par un tribunal;
  3. un bref de saisie-arrêt émis au cours des 45 derniers jours.

Si le débiteur (payeur) est un employé d'une société d'État, faites parvenir les documents au siège social de la société. Dans tous les autres cas, vous devez faire parvenir les documents au Greffe de la saisie-arrêt qui dessert la région qui a délivré le bref de saisie-arrêt. Pour de plus amples renseignements, consultez le Règlement sur la saisie-arrêt. Avant de l'envoyer, vous pourriez trouver utile d'examiner cette liste de vérification pour vous assurer que votre demande est complète.

La partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions vous autorise à intercepter certaines prestations de pension payées par le gouvernement fédéral pour satisfaire à une pension alimentaire, mais uniquement les pensions alimentaires. Vous trouverez l'information à inclure dans votre demande et l'endroit où l'envoyer dans le Règlement sur la distraction des pensions.

Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Suspendre des passeports et des permis

À la demande d'un Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, le gouvernement fédéral peut suspendre ou refuser de délivrer un passeport canadien et certains permis maritimes et d'aviation si la personne qui doit verser une pension alimentaire :

Le gouvernement a le pouvoir de le faire en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Le Canada ne peut pas suspendre un passeport délivré par un autre pays. Toutefois, certains pays peuvent accepter de suspendre un passeport qu'ils ont délivré pour faire exécuter une ordonnance alimentaire rendue au Canada :