Thème 2 : Initiatives axées sur le changement systémique (modifications des politiques, des pratiques, des processus et des institutions)

Sur cette page:

• Objectifs du financement
• Qui peut présenter une demande de financement?
• Critères de sélection et éléments obligatoires
• Financement disponible pour chaque projet
• Durée du projet
• Renseignements supplémentaires
• Séance d’information sur l’appel de propositions
• Comment présenter une demande

Objectifs du financement

Ce thème a pour objectif de financer des projets ciblés qui soutiennent les efforts communautaires, régionaux et nationaux menés par les Autochtones pour changer les politiques, les pratiques, les processus et les structures afin de s’attaquer aux obstacles systémiques et à la discrimination des Autochtones dans le système de justice pénale conventionnel.

Qui peut présenter une demande de financement?

• Les Inuits, les Métis, les Premières Nations, les bandes, les conseils tribaux et les organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux

Critères de sélection et éléments obligatoires

Les demandeurs doivent déterminer le domaine d’intérêt de leur projet et expliquer pourquoi ils pensent que des travaux sont nécessaires à ce chapitre. Cependant, les demandeurs ne doivent pas fournir de détails sur l’intervention comme telle ou le « changement » qu’ils souhaitent mettre en Å“uvre; ils doivent seulement fournir des détails sur la façon dont ils travailleront avec des partenaires et des membres de la communauté pour élaborer et réaliser le projet.

Les projets devraient inclure les activités clés suivantes :

a) Partenariats

• Création de partenariats de travail avec, par exemple : d’autres organisations communautaires travaillant dans le domaine de la justice pénale ou des services sociaux connexes (toxicomanie, emploi, logement, santé mentale), des leaders communautaires, des aînés, des matriarches, des gardiens du savoir, des professionnels du système judiciaire, des intervenants et des alliés potentiels.

b) Examiner le contexte et effectuer une évaluation des besoins

• Pour orienter la planification et l’élaboration du projet, une évaluation de la situation actuelle doit être menée pour déterminer les possibilités ainsi que les besoins de la population cible et les difficultés qu’elle doit surmonter.
• Dans le cadre de cette évaluation, les responsables de projet devront :
  • consulter les partenaires communautaires et les intervenants pour déterminer les obstacles, les priorités et les possibilités;
  • consulter les populations autochtones qui ont eu affaire avec le système judiciaire (notamment les accusés, les contrevenants et les victimes) afin de déterminer les obstacles auxquels elles ont fait face, leurs besoins, leurs priorités, leurs points de vue et les stratégies possibles;
  • déterminer les aides offertes ainsi que les lacunes des politiques, programmes, services et processus décisionnels existants;
  • travailler dans une optique d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et prendre en compte, en particulier, les besoins des femmes autochtones accusées ou contrevenantes. (Pour plus d’informations sur l’ACS+, veuillez consulter la page Web de Femmes et Égalité des genres Canada concernant l’ACS+.)

c) Déterminer et choisir une option

• Au moyen d’un processus de collaboration avec les partenaires et intervenants, choisir une option pour la mise en Å“uvre. Par exemple :
  • travailler avec les tribunaux locaux pour avoir des audiences Gladue dédiées aux accusés ou contrevenants autochtones;
  • collaborer avec les fonctionnaires des tribunaux afin d’élaborer des conditions de mise en liberté sous caution adaptées aux accusés autochtones, y compris ceux qui ont des besoins complexes comme l’ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fÅ“tale (ETCAF);
  • réunir les prestataires de services et les acteurs du système judiciaire pour élaborer des protocoles sur la manière de réduire les infractions liées à l’administration de la justice;
  • s’attaquer aux obstacles au transport en augmentant l’utilisation de la technologie pour les comparutions à distance.

d) Mise en Å“uvre

• Mettre en Å“uvre de manière collaborative l’option choisie dans la communauté.

e) Partage des connaissances

• Veiller à ce que les connaissances acquises tout au long du projet soient transmises, le cas échéant.

Considérations importantes

Les projets proposant les types d’activités suivants ne seront pas pris en considération dans le cadre de cet appel de propositions :

• élaborer de nouveaux services ou programmes avec des coûts permanents;
• élaborer des plans ou des stratégies non mises en Å“uvre pendant le projet;
• activités de formation et de sensibilisation, sauf si elles sont nécessaires au début du projet pour la mise en Å“uvre;
• conférences ou colloques;
• recherche;
• projets axés uniquement sur la revitalisation des traditions juridiques autochtones.

Les propositions doivent contribuer aux résultats prévus suivants :

• Résultat immédiat : Les parties prenantes et d’autres partenaires comprendront mieux les obstacles systémiques.
• Résultat intermédiaire : Les organisations autochtones, communautés, parties prenantes et partenaires collaborent pour mettre en Å“uvre des solutions efficaces.
• Résultat final : Contribuer à diminuer les taux d’incarcération parmi les Autochtones.

Produits livrables du projet (après l’approbation)

4^e mois: Plan de travail détaillé, plan de mesure du rendement et liste des partenaires du projet, y compris une description de leurs contributions.

12^e mois : Rapport d’évaluation des besoins (à 12 mois).

Note : Les exigences en matière de rapports de rendement et de rapports financiers ainsi que les échéances seront déterminées après l’approbation du projet proposé.

Financement disponible pour chaque projet

Le montant du financement varie selon le projet en fonction de la nature et de la portée des activités proposées.

Portée nationale : Jusqu’à 500 000 $ sont offerts par projet pour une durée maximale de 36 mois.

Portée provinciale, territoriale ou régionale : Jusqu’à 300 000 $ sont offerts par projet pour une durée maximale de 36 mois.

Portée communautaire : Jusqu’à 250 000 $ sont offerts par projet pour une durée maximale de 36 mois.

Les fonds sont limités, et il est nécessaire de veiller à ce qu’ils soient répartis entre les diverses régions. Malheureusement, il n’est pas toujours possible de financer tous les projets admissibles.

Durée du projet

Projets pluriannuels (jusqu’à 36 mois)

Renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions concernant la façon de remplir la demande, les membres du personnel se feront un plaisir de vous aider. Vous pouvez les joindre par courriel à l’adresse suivante : ijp-pja@justice.gc.ca.

Séance d’information sur l’appel de propositions

Il est fortement recommandé aux demandeurs d’écouter une séance d’information préenregistrée sur la façon d’envoyer une soumission pour répondre à cet appel de propositions.

Pour obtenir une copie de la séance d’information préenregistrée, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : ijp-pja@justice.gc.ca.

Comment présenter une demande

Cet appel de proposition a pris fin le 19 août 2021. Nous n’acceptons plus de demandes de financement.