Lois

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (LCHCG) prévoit la tenue d’enquêtes et de poursuites pour trois types de crimes internationaux : les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. La LCHCG prévoit également un crime visant expressément la responsabilité des supérieurs dans un contexte militaire et civil, lorsque ceux-ci n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher ou réprimer la perpétration de tels crimes par un subalterne.

Pour ce qui est des infractions commises à l’étranger, la LCHCG autorise la poursuite de toute personne se trouvant au Canada qui est présumée en être l’auteur.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit le contrôle à l’étranger de quiconque cherche à entrer au Canada comme visiteur ou en vue d’obtenir la résidence permanente. Elle énonce des motifs précis d’interdiction de territoire pour les individus impliqués dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ainsi que les procédures pour les rapports, les enquêtes et les renvois. En vertu de la LIPR, les individus impliqués dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide peuvent aussi être exclus du processus d’octroi de l’asile. L’alinéa 35(1)b) de la LIPR permet aussi la désignation de gouvernements et de régimes considérés comme s’étant livrés à des violations graves des droits de la personne.

Loi sur la citoyenneté

Aux termes de la Loi sur la citoyenneté, la citoyenneté d’une personne peut être révoquée si l’acquisition de la citoyenneté est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, comme une implication dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide. La loi prévoit aussi que nul ne peut recevoir la citoyenneté tant qu’il fait l’objet d’une enquête relativement à une implication dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou s’il a été déclaré coupable d’une infraction au titre de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Loi sur l’extradition

La Loi sur l’extradition établit des procédures claires en matière d’extradition ou de remise. Par exemple, elle permet au Canada d’extrader des personnes vers d’autres États et de les remettre à des tribunaux pénaux internationaux qui en font la demande.