Publication par la police de renseignements permettant d’identifier des adolescents en cas d’urgence
Aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), il est strictement interdit de publier le nom d’un adolescent (âgé de 12 à 17 ans) ou tout renseignement qui pourrait l’identifier comme ayant étant impliqué dans le système de justice pénale pour les adolescents. Cette règle comporte des exceptions très limitées. La publication de renseignements permettant d’identifier un adolescent peut lui porter préjudice notamment en compromettant sa réadaptation et en créant une stigmatisation durable. Les interdictions de publication favorisent la capacité d’un adolescent à se réadapter et à réintégrer la société, ce qui contribue à promouvoir la sécurité publique à long terme.
Modifications récentes aux interdictions de publication
Le 15 juin 2026, des modifications aux dispositions d’interdiction de publication sont entrées en vigueur afin de mieux répondre aux situations urgentes où un adolescent présente un danger imminent pour le public. Les policiers peuvent maintenant publier des renseignements d’identification sans ordonnance du tribunal dans des situations urgentes lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que l’adolescent a commis ou est susceptible de commettre une infraction criminelle grave (appelée « acte criminel »). Les renseignements d’identification peuvent inclure le nom et l’image ou la photo d’un adolescent. Ces types de publications devraient être utilisés par la police seulement dans de rares situations où il existe un danger immédiat pour le public et où des délais dans la demande d’une ordonnance du tribunal pourraient causer un préjudice grave.
| Publication de renseignements permettant d’identifier un adolescent, avec une ordonnance du tribunal | Publication par la police de renseignements permettant d’identifier un adolescent, sans ordonnance du tribunal dans des situations urgentes |
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Qui peut publier l’identité d’un adolescent sans ordonnance du tribunal
Seuls les policiers peuvent publier les renseignements révélant l’identité d’un adolescent sans ordonnance du tribunal dans des situations exceptionnelles. Le fait de limiter ce pouvoir aux policiers permet de s’assurer que, dans les situations d’urgence, les renseignements peuvent être publiés sans ordonnance du tribunal seulement s’ils répondent à des critères stricts et sont traités avec une surveillance appropriée. Par conséquent, les membres du public et les organisations médiatiques ne sont pas autorisés à publier ces renseignements.
Publications non autorisées
En vertu de la LSJPA, commet une infraction criminelle quiconque publie l’identité ou d’autres renseignements personnels d’un adolescent sans autorisation légale. Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans.
Plus d’information sur les interdictions de publication
La LSJPA prévoit des interdictions de publication obligatoires et automatiques pour protéger les renseignements permettant d’identifier des adolescents qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Il existe également des interdictions de publication visant à protéger les renseignements qui pourraient permettre d’identifier de jeunes victimes ou témoins d’infractions commises ou vraisemblablement commises par des adolescents.
Pour en savoir plus sur les interdictions de publication visant les adolescents et leurs exceptions, consultez la page Interdictions de publication.
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