Annexe 1 : Initiatives récentes du gouvernement du Canada pour s’attaquer au racisme et à la discrimination systémique envers les personnes noires

Depuis 2018, le gouvernement fédéral a engagé plus de 872 millions de dollars dans des programmes qui soutiennent les communautés noires. Ces programmes et ces investissements antérieurs comprennent :

Pilier 1 : déterminants sociaux de la justice

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a annoncé des initiatives et a fait des investissements supplémentaires pour s’attaquer aux déterminants sociaux de la justice, au racisme et à la haine, et favoriser la pleine intégration des personnes noires dans la société canadienne. Les principaux investissements et initiatives comprennent :

i) des initiatives destinées aux personnes noires

Emploi et Développement social Canada : Initiative Appuyer les communautés noires du Canada

L’Initiative Appuyer les communautés noires du Canada (IACNC) est une initiative fédérale de subventions et de contributions créée en 2019 qui vise à :

L’IACNC fournit un financement pour aider les organismes dirigés par des personnes noires à construire une infrastructure fondamentale au sein des communautés noires. Elle aide à répondre aux priorités émergentes des communautés et des organisations noires au Canada. Pour ce faire, elle finance des activités et des projets, dirigés par des personnes intervenantes de la communauté noire, qui répondent aux besoins particuliers qu’ils ont cernés.

Depuis 2019, plus de 200 millions de dollars ont été investis dans le cadre de l’Initiative Appuyer les communautés noires du Canada afin de célébrer, échanger des connaissances et renforcer la capacité dans les communautés noires dynamiques du Canada, dont 25 millions de dollars en 2024-2025, annoncés dans le Budget de 2023, et 36 millions de dollars en 2025-2026, annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2024.

Emploi et Développement social Canada : Leadership fédéral sur la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies

En 2018, le premier ministre a officiellement reconnu la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies (la Décennie). La Direction du soutien aux communautés noires d’Emploi et Développement social Canada a été confié le mandat d’agir en tant que responsable de la politique sur la Décennie, pour coordonner les mesures et suivre les progrès des engagements du Canada dans le cadre de la Décennie.

Emploi et Développement social Canada : Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs

Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 200 millions de dollars pour la création du Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs, qui finance les organismes de bienfaisance et les organismes dirigés par des personnes noires visant à aider les jeunes, ainsi que les initiatives sociales. Dirigé par des personnes noires pour l’ensemble de la population canadienne noire, le Fonds procurera une source de financement durable pour améliorer les résultats sociaux et économiques dans les communautés noires.

Agence de la santé publique du Canada : Promouvoir l’équité en santé : Fonds pour la santé mentale des communautés noires

Le Budget de 2024 a prévu un montant supplémentaire de 4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour l’Agence de la santé publique du Canada en vue du Fonds pour la santé mentale des communautés noires. Ce fonds soutient la santé mentale des personnes et des communautés noires, dans le but d’acquérir des connaissances et des capacités et d’élaborer des programmes mieux adaptés à la culture qui abordent la santé mentale et ses déterminants pour la population canadienne noire, en mettant l’accent sur les jeunes.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Fonds pour la santé mentale du personnel noir de la fonction publique

Le Budget de 2023 prévoyait un montant de 45,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en vue de mettre sur pied un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs, ainsi que des programmes de perfectionnement professionnel exclusifs, notamment en vue de préparer les personnes dirigeantes noires de la fonction publique à occuper des postes de haute direction.

Société canadienne d’hypothèques et de logement : Fonds pour le logement abordable

Un financement ciblé de 50 millions de dollars pour les ménages noirs dans le cadre du Fonds pour le logement abordable permet aux organismes dirigés par des personnes noires de construire plus de logements abordables pour les ménages locataires noirs au Canada et à appuyer l’accession à la propriété pour les familles noires partout au pays.

Le Fonds pour le logement abordable appuie l’accession à la propriété abordable pour les ménages noirs grâce à un investissement conjoint de 40 millions de dollars avec Habitat pour l’humanité Canada afin de créer 200 possibilités d’accession à la propriété pour les ménages noirs. À compter du 31 mai 2023, 115 maisons d’Habitat avaient été construites ou étaient en construction avec des organisations locales d’Habitat pour l’humanité en Alberta, en Ontario, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et au Québec.

Innovation, Sciences et Développement économique : Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires

Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires consiste en un partenariat entre le gouvernement du Canada, des organisations commerciales dirigées par des personnes noires, des établissements de formation postsecondaires ou autres établissements de formation agréés et des institutions financières. Il a trois composantes :

Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) : Futurpreneur Canada

Pour encourager les jeunes personnes entrepreneures, le Budget de 2024 prévoyait 60 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour Futurpreneur Canada. Futurpreneur Canada versera un montant équivalent à cet investissement fédéral avec le financement reçu d’autres piliers de gouvernement et de partenaires du secteur privé. En plus du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, Futurpreneur Canada, de concert avec la Banque Royale du Canada et la Banque de développement du Canada, soutient également les jeunes personnes entrepreneures noires par l’intermédiaire de son Programme de démarrage d’entrepreneur.es noir.es.

Services publics et Approvisionnement Canada : Projet pilote d’approvisionnement auprès des entreprises détenues ou dirigées par des personnes noires

En 2021, le Projet pilote d’approvisionnement auprès des entreprises détenues ou dirigées par des personnes noires a été lancé afin d’élargir les possibilités d’approvisionnement pour les entreprises détenues ou dirigées par des personnes noires partout au Canada. De plus, une demande de renseignements visait à recueillir des renseignements sur les entreprises détenues ou dirigées par des personnes noires et sur leurs expériences en matière d’approvisionnement fédéral.

Société canadienne d’hypothèques et de logement : Programme favorisant l’accès à la propriété

En 2022, le Programme favorisant l’accès à la propriété a reçu 10 millions de dollars de financement fédéral, par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, pour fournir des prêts hypothécaires avec participation aux familles noires accédant à leur première maison dans la région du Grand Toronto. Le Programme favorisant l’accès à la propriété a été dirigé par BlackNorth Initiative en partenariat avec Habitat pour l’humanité Toronto.

Société canadienne d’hypothèques et de logement : Centre de ressources techniques en habitation pour la communauté noire

Afin d’appuyer les organismes dirigés par des personnes noires et offrant des services aux communautés noires qui s’intéressent au domaine du logement, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 500 000 dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement pour l’établissement d’un Centre de ressources techniques en habitation pour la communauté noire afin de fournir des conseils et de l’aide aux organismes qui souhaitent construire des logements pour les communautés noires. L’initiative bénéficie également d’un financement de 150 000 dollars de la province de la Nouvelle-Écosse. En partenariat avec le Centre de ressources pour le logement communautaire, le Centre de ressources techniques en habitation pour la communauté noire sera dirigé par des personnes de la communauté noire et constituera un carrefour de ressources précieux. Des consultations ont eu lieu partout au pays avec les personnes intervenantes en vue d’établir des comités consultatifs et directeurs dans le cadre de réunions régionales. Le travail continu avec les comités consultatifs et directeurs aidera à établir la structure de gouvernance du Centre de ressources techniques en habitation pour la communauté noire, en priorisant l’intersectionnalité et l’équité à l’échelle du pays dans le processus de sélection.

Société canadienne d’hypothèques et de logement : Personnes noires et accession à la propriété : les obstacles

Financé dans le cadre du Fonds de recherche et de planification de la Stratégie nationale sur le logement, le projet de recherche « Personnes noires et accession à la propriété : les obstacles » examine les obstacles auxquels se heurtent les personnes noires au Canada lorsqu’elles cherchent à accéder à la propriété dans la région du Grand Toronto et de Hamilton (RGTH). La première phase de la collecte de données primaires (au moyen d’entretiens avec des personnes consultées clés et des spécialistes de l’immobilier) est terminée. Un rapport de recherche final sera publié. Les premiers résultats mettent en évidence les facteurs qui influent sur les pratiques d’achat d’une maison au sein des communautés noires et les obstacles auxquels les personnes noires doivent confronter lors de l’achat d’une maison.

Instituts de recherche en santé du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, Conseil de recherches en sciences humaines du Canada : Financement à l’intention des universitaires et chercheurs postdoctoraux noirs

Le Budget de 2022 prévoyait 40,9 millions de dollars sur cinq ans et 9,7 millions de dollars par la suite pour augmenter le nombre de bourses offertes aux universitaires noirs hautement qualifiés. Ces fonds seront versés par l’intermédiaire des organismes de recherche fédéraux pour offrir des bourses d’études et de recherches ciblées pour les universitaires noirs en herbe effectuant des recherches, dans le cadre des programmes existants. Les fonds contribueront à favoriser l’équité, la diversité et l’inclusivité dans la culture de la recherche au Canada, et augmenteront le potentiel d’innovation du Canada.

Patrimoine canadien : Soutien communautaire aux jeunes des communautés noires au Canada

Le Budget de 2018 a investi 9 millions de dollars pour améliorer le soutien local et communautaire offert aux jeunes des communautés noires au Canada, ce qui comprend le financement de 56 projets, une campagne nationale d’éducation et de sensibilisation au racisme envers les personnes noires, « Say It Loud », qui a mobilisé plus de 10 000 jeunes personnes noires d’un océan à l’autre, et le soutien aux activités de sensibilisation et de mobilisation.

ii) des initiatives globales qui appuient les communautés noires et autres communautés

Patrimoine canadien : Stratégie canadienne de lutte contre le racisme

Lancée le 8 juin 2024, Changer les systèmes pour transformer des vies : la stratégie canadienne de lutte contre le racisme s’étendra de 2024 à 2028 et comprend un investissement de 110,4 millions de dollars qui vise à favoriser l’action dans les domaines de l’emploi, de la justice et de l’application de la loi, du logement, des soins de santé et d’immigration. Elle comprend plus de 70 initiatives fédérales conçues pour veiller à ce que les politiques, les programmes et les services fédéraux reflètent le Canada qu’ils desservent, tout en travaillant en partenariat avec les communautés en investissant plus de 70 millions de dollars dans des initiatives locales à l’échelle du pays.

Patrimoine canadien : Plan d’action du Canada pour lutter contre la haine

Le gouvernement du Canada a signalé son engagement à s’attaquer à la haine en demandant que le tout premier Plan d’action canadien de lutte contre la haine soit présenté dans le Budget de 2022 afin de donner une voix aux personnes ayant vécu des expériences de haine, y compris les communautés racisées et religieuses minoritaires au Canada et leurs intersections. À l’appui de ces efforts, le Budget de 2024 a annoncé un investissement de 273,6 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 29,3 millions de dollars par la suite, pour le Plan d’action canadien de lutte contre la haine qui a été dévoilé le 24 septembre 2024, afin d’appuyer la sensibilisation communautaire et la réforme de l’application de la loi, de s’attaquer à la hausse des crimes haineux, d’améliorer la sécurité au sein des communautés, de lutter contre la radicalisation et d’accroître l’aide aux victimes. À cela s’ajoute un investissement antérieur de 110,4 millions de dollars pour la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme visant à favoriser l’action dans les domaines de l’emploi, de la justice et de l’application de la loi, du logement, des soins de santé et de l’immigration. Le Plan d’action, y compris le financement de programmes pour les communautés, sera un levier clé pour s’attaquer à la haine envers les personnes noires partout au Canada : un besoin impératif étant donné que les personnes noires au Canada continuent d’être la cible du plus grand nombre de crimes haineux motivés par la race signalés par la police partout au pays.

Patrimoine canadien : Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme

Le Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme soutient le mandat du ministère du Patrimoine canadien en s’appuyant sur la force du Canada en tant que société diversifiée et inclusive.

Les objectifs du programme sont d’aider les communautés :

Patrimoine canadien met en œuvre des protocoles et des processus améliorés pour financer les programmes qui soutiennent la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme afin de garantir que les organisations et les personnes qui prônent du contenu raciste, antisémite, islamophobe et d’autres formes de contenu haineux ne seront pas admissibles à recevoir un financement gouvernemental. Le programme comprend trois volets de financement : activités, projets et renforcement des capacités organisationnelles.

Patrimoine canadien : Initiative Le sport communautaire pour tous

En février 2024, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de plus de 16,7 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative Le sport communautaire pour tous afin d’offrir davantage à la population canadienne la possibilité de découvrir le pouvoir transformateur du sport. Grâce à cet investissement, 39 organismes nationaux de sport (ONS) seront en mesure de permettre aux Canadiennes et Canadiens d’accéder au sport et de rester impliqués dans le sport dans les communautés d’un océan à l’autre. L’initiative Le sport communautaire pour tous permet aux ONS d’organiser des programmes sportifs plus accessibles et organisés à l’échelle locale visant à réduire les obstacles à la participation, en particulier parmi les communautés noires, autochtones et racisées ainsi que parmi les personnes 2ELGBTQI+, les personnes handicapées, à faible revenu et les nouvelles personnes arrivantes.

Emploi et Développement social Canada : Examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (Programme du travail)

En 2021, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi afin de mener un examen indépendant et complet de la Loi sur l’équité en matière d’emploi du Canada afin d’améliorer l’équité, la diversité et l’inclusion dans les milieux de travail sous réglementation fédérale et de suivre le rythme des changements économiques, démographiques et sociaux des dernières décennies. Le rapport a été publié le 11 décembre 2023.

Grâce aux recherches approfondies du Groupe de travail et à ses activités de mobilisation auprès de la population canadienne, l’une de ses recommandations, la recommandation no 3.17, se lit ainsi : « Les travailleurs noirs devraient constituer un groupe distinct visé par l’équité en matière d’emploi aux fins du cadre de la Loi sur l’équité en matière d’emploi ». Les travailleurs noirs sont confrontés au taux de surqualification le plus élevé de tous les groupes racisés éduqués au Canada, soit 16 %, comparativement à 11 % pour l’ensemble de la population. L’ajout proposé à la Loi a reçu un appui important de la part des communautés noires. Le Groupe de travail a noté que les personnes noires aimeraient que leurs expériences et les obstacles qui découlent de la traite transatlantique des esclaves soient reconnus, et que leurs résultats en matière d’emploi sont pires par rapport à ceux d’autres communautés racisées.

Le 11 décembre 2023, le ministre O’Regan, ministre du Travail, a annoncé les engagements initiaux du gouvernement à moderniser la Loi sur l’équité en matière d’emploi, notamment la création d’un nouveau groupe désigné pour les personnes noires. À la suite des recommandations du Groupe de travail, le Budget de 2024 a annoncé l’intention du gouvernement de proposer des modifications législatives pour moderniser la Loi sur l’équité en matière d’emploi, notamment en élargissant les groupes désignés aux fins de l’équité.

Santé Canada : Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances renouvelée

Le 30 octobre 2023, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé a lancé la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) renouvelée. La SCDAS renouvelée oriente la réponse du gouvernement du Canada aux méfaits liés à la consommation de substances et à la crise des surdoses. Dirigée par Santé Canada, la SCDAS est mise en œuvre en collaboration avec plus de 15 ministères et organismes fédéraux. Son objectif consiste à réduire au minimum les méfaits liés à la consommation de substances pour les personnes, les familles et les collectivités en prenant des mesures dans quatre domaines prioritaires intégrés, appelés les éléments fondamentaux : la prévention et l’éducation, les services et les soutiens liés à la consommation de substances, y compris le traitement, la réduction des méfaits et le rétablissement, ainsi que les données probantes et le contrôle des substances.

La SCDAS renouvelée a introduit le nouveau principe d’équité, ainsi que la compassion, l’intégralité et la collaboration, pour orienter ses actions. Le principe d’équité tient compte des « conséquences distinctes que les politiques et les interventions en matière de consommation de substances peuvent avoir sur les populations autochtones, africaines, caribéennes, noires et autres populations racialisées et marginalisées ».

Agence de la santé publique du Canada : Ligne d’aide 9-8-8 en cas de crise de suicide

La Ligne d’aide 9-8-8 en cas de crise de suicide offre un service de soutien bilingue en cas de crise pour la prévention du suicide, tenant compte des traumatismes et adapté à la culture, disponible en tout temps par téléphone et par texto à toutes les personnes vivant au Canada. Selon l’endroit où ils vivent, les personnes qui appellent peuvent choisir une option pour recevoir un soutien spécialisé pour les jeunes ou les communautés autochtones.

Sécurité publique Canada : Stratégie nationale pour la prévention du crime

La Stratégie nationale pour la prévention du crime constitue le cadre stratégique de mise en œuvre des mesures de prévention de la criminalité au Canada et finance des projets choisis stratégiquement qui contribuent à la prévention et à la réduction de la criminalité, ainsi qu’à l’amélioration des connaissances sur les pratiques efficaces en matière de prévention du crime. Les appels de demandes de 2018 et de 2021 pour le Fonds d’action en prévention du crime visaient à soutenir des projets d’intervention et de recherche directs, communautaires multisectoriels donnant la priorité aux jeunes personnes noires et autochtones. Depuis 2019, Sécurité publique a financé 18 projets axés sur les jeunes personnes noires, pour une valeur totale de 58 millions de dollars.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Programme d’établissement et Programme d’aide à la réinstallation

Dans le cadre de l’appel de propositions (ADP) du Programme d’établissement et du Programme d’aise à la réinstallation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en 2024, le ministère a encouragé les propositions de programmes ciblés afin d’éliminer les obstacles à l’intégration pour certaines populations de nouvelles personnes arrivantes, notamment les réfugiés, les jeunes, les femmes aînées, les populations 2ELGBTQI+, les personnes handicapées et les nouvelles personnes arrivantes racisées. Les propositions soumises dans le cadre de l’ADP de 2024 qui tiennent compte de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et qui proposent des programmes ciblés pour certaines populations en quête d’équité et incorporent l’initiative de la vérité et réconciliation dans la conception de leurs projets se verront attribuer une note pour l’équité, la diversité et l’inclusion. Dans le cadre de l’ADP de 2024, le ministère a créé un nouveau volet de l’équité qui permettra de financer le secteur de l’établissement en renforçant la capacité des organismes communautaires qui ne bénéficient pas actuellement d’un financement, qui desservent des populations en quête d’égalité et qui sont dirigées par des membres de ces populations, afin de leur permettre de participer à l’établissement et à l’intégration des nouvelles personnes arrivantes à titre d’organismes fournisseurs de services.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Formation sur la lutte contre le racisme destinée au personnel

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a mis sur pied des formations obligatoires pour le personnel, dispensées par l’entremise de l’École de la fonction publique du Canada. Ces cours portent sur différents sujets, notamment, sur l’adoption d’un état d’esprit d’inclusion, le passage de préjugés à l’inclusion, et l’établissement de pratiques d’embauche inclusives pour un effectif diversifié. D’autres formations sur la lutte contre le racisme axées sur la gestion et propres au ministère sont également offertes. En outre, les responsables de la prise de décisions du ministère reçoivent une formation sur la lutte contre les préjugés dans la prise de décisions et sur la prise de décisions équitables. Le Groupe de travail du ministère de lutte contre le racisme du ministère met à la disposition de l’ensemble du personnel des ressources d’apprentissage à jour.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Méthode d’identification des préjugés institutionnels et du racisme

La méthode d’identification des préjugés institutionnels et du racisme est une méthodologie comparative et analytique qui consolide les résultats statistiques, les tendances en matière d’immigration et de risque, les résultats des politiques et des programmes et les facteurs socioéconomiques pour relever et analyser les résultats variables pour les populations racisées. Cela produit des études de cas comparatives et des recommandations pour mieux améliorer les résultats du programme pour les populations noires. Une étude de cas sur la charge de travail nigériane a été achevée en octobre 2022. La demande de cas supplémentaire devait être terminée à l’été 2023. Un plan d’action visant à formuler des recommandations sur la voie à suivre et le filtrage des demandes en fonction des risques et des données a été élaboré parallèlement aux consultations menées à l’automne 2023.

Agriculture et Agroalimentaire Canada : Fonds des infrastructures alimentaires locales

Tenant compte des obstacles disproportionnés à la sécurité alimentaire auxquels sont confrontés les communautés noires, le Budget de 2024 prévoit un montant de 62,9 millions de dollars sur trois ans à compter de 2024-2025, afin de renouveler et d’élargir le Fonds des infrastructures alimentaires locales en vue d’aider les organismes communautaires de partout au Canada à investir dans les infrastructures alimentaires locales, accordant la priorité aux collectivités autochtones et noires, ainsi que d’autres groupes marginalisés.

Pilier 2 : services de police

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a annoncé des initiatives et a fait des investissements pour s’attaquer au racisme systémique dans les services de police, accroître la représentation, la responsabilisation de la police et la surveillance civile, et combler les lacunes dans les données sur les interactions avec la police. Les principaux investissements et initiatives comprennent :

i) des initiatives destinées aux personnes noires

Gendarmerie royale du Canada : Atelier sur l’expérience afro-canadienne

Cet atelier a d’abord été créé par des membres noirs des services de police de la GRC à l’intention du personnel de la GRC en Nouvelle-Écosse après qu’un rapport a présenté comme recommandation d’accroître la formation pour aider les agentes et agents à mieux servir les communautés diversifiées. Le cours de cinq jours vise à sensibiliser le personnel à la diversité en milieu de travail, à les doter des connaissances et des compétences nécessaires pour favoriser un milieu inclusif, diversifié et exempt de discrimination, et à les aider à mieux comprendre les obstacles auxquels doit confronter la population canadienne noire.

ii) des initiatives globales qui appuient les communautés noires et autres communautés

Sécurité publique Canada : Réponse du gouvernement au rapport final de la Commission des pertes massives

La réponse du gouvernement au rapport final de la Commission sur les pertes massives, qui contenait 130 recommandations pour tous les piliers de gouvernement et la société civile dans les domaines des services de police, de la sécurité communautaire et de la prévention de la violence, comprenait de nouveaux investissements pour, entre autres, le Conseil consultatif de gestion de la GRC et le nouveau secteur Réforme, Reddition de compte et Culture de la GRC. Le nouveau secteur examinera et mettra en œuvre les recommandations du rapport final et d’autres rapports afin de soutenir les changements culturels fondamentaux de la GRC. La réponse comprenait également un engagement de la part du gouvernement du Canada de continuer d’assurer le leadership et la coordination à l’échelle pour répondre aux recommandations formulées par la Commission sur les pertes massives, notamment une harmonisation avec les conclusions d’autres rapports et enquêtes similaires, au besoin. Le Comité de suivi des progrès, un organisme indépendant établi par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle‑Écosse, fera un suivi des progrès réalisés et préparera des rapports publics, afin de garantir la responsabilisation et la transparence.

Sécurité publique Canada : Réponse au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes sur le racisme systémique au sein des services policiers au Canada

Le 31 mai 2022, Sécurité publique Canada a déposé une réponse au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé Racisme systémique au sein des services policiers au Canada. Sécurité publique a exprimé son appui à la plupart des recommandations énoncées dans le rapport et s’est engagé à prendre des mesures pour les mettre en œuvre. La création de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public qui a été proposée dans le projet de loi C ‑20, est une initiative récente en réponse à certaines des questions soulevées dans le rapport.

Sécurité publique Canada : Réponse au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada

Le 15 septembre 2022, Sécurité publique Canada a déposé une réponse à La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada. La réponse était conforme en principe avec la majorité des recommandations et soulignait les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations, comme la prévention des armes à feu et des gangs, la déjudiciarisation et les programmes de sortie pour les populations qui doivent se confronter à des obstacles systémiques, notamment les jeunes, les jeunes adultes, les Autochtones et les communautés racisées.

Sécurité publique Canada : Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC est un organisme indépendant. Créée par le Parlement en 1988, la Commission s’assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. La Commission reçoit les plaintes du public et procède à un examen lorsqu’une personne plaignante n’est pas satisfaite du traitement de sa plainte par la GRC.

Gendarmerie royale du Canada : Réponse au rapport Wortley

En 2021, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC a publié l’Examen des politiques et procédures de la GRC concernant les contrôles de routine, qui contient plusieurs recommandations sur les politiques et les procédures de la GRC en matière de contrôles de routine. Depuis la publication du rapport, la GRC a mené des activités de consultation au sujet des modifications à apporter à la politique nationale sur les contrôles de routine. Plus récemment, la GRC de la Nouvelle-Écosse a publié un plan d’action triennal visant à instaurer la confiance et des relations positives avec la communauté noire de Nouvelle-Écosse, à lui rendre des comptes et à continuer à s’attaquer au racisme systémique au sein de la GRC. Le 7 septembre 2024, la GRC de la Nouvelle-Écosse a présenté des excuses officielles à la population néo‑écossaise africaine et à toutes les personnes d’ascendance africaine pour l’utilisation historique des contrôles de routine et d’autres interactions préjudiciables en Nouvelle-Écosse.

On parle de contrôles de routines lorsque les policiers arrêtent une personne et lui posent des questions sans raison valable ou sans preuve qu’elle a commis un crime, ce qui est souvent cité comme exemple de profilage racial.

Gendarmerie royale du Canada : Initiative de collecte de données fondées sur la race

L’Initiative de collecte de données fondées sur la race vise à recueillir, à analyser et à communiquer des données fondées sur la race afin de mieux comprendre les expériences des personnes et des communautés autochtones, noires et autres personnes racisées dans leurs interactions avec les agents de première ligne de la GRC. La collecte de données fondées sur la race pour comprendre les interactions avec la police (comme les vérifications de bien-être et les arrestations) et le recours à la force fournira des renseignements fondés sur des données probantes pour aider à améliorer la façon dont la GRC fournit des services à diverses communautés. Le projet pilote de collecte de données fondées sur la race a commencé en janvier 2024 à Whitehorse, au Yukon (Division M), à Wood Buffalo (Fort McMurray), en Alberta (Division K) et à Thompson, au Manitoba (Division D). Depuis janvier 2024, le projet pilote est aussi mené à Burnaby, en Colombie-Britannique (Division E), et des plans sont en cours pour mettre en œuvre l’Initiative en Nouvelle-Écosse (Division H). Le projet pilote de l’Initiative de collecte de données fondées sur la race donnera à la GRC l’occasion de mettre à l’essai les processus et d’y apporter des améliorations et des modifications avant la mise en œuvre à l’échelle nationale.

Gendarmerie royale du Canada : Programme d’expérience pré-cadet diversifié et inclusif

Le Programme d’expérience pré-cadet diversifié et inclusif (ECDI) est une nouvelle initiative de recrutement et de maintien de l’effectif visant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes noires qui souhaitent devenir membres de la GRC. Les personnes participantes qui auront réussi la formation recevront de l’équipe du Programme d’ECDI une orientation et un soutien continus dans le cadre du processus de candidature des personnes aspirantes policières de la GRC. Le fait d’avoir réussi la formation du Programme d’ECDI signifie que les personnes participantes auront franchi certaines étapes du processus de candidature des aspirants policiers, ce qui se reflétera dans leur dossier de candidature.

Gendarmerie royale du Canada : Modèle de maintien en poste et d’avancement des issus de la diversité (DREAM)

Le Modèle de maintien en poste et d’avancement des issus de la diversitéest conçu pour contribuer au maintien et à l’avancement des cadets autochtones, de race noire et d’autres groupes racisés au sein de la GRC en leur offrant un mentorat, une formation spécialisée et une assistance en matière de perfectionnement et de planification de carrière.

Gendarmerie royale du Canada : Formation à l’intervention et à la désescalade en cas de crise

La GRC a renforcé la formation à l’intervention et à la désescalade en cas de crise et pour l’ensemble des agentes et agents. Depuis 2016, un cours de formation en ligne sur l’intervention et la désescalade en cas de crise est obligatoire pour tous les agents de la GRC. Cette formation obligatoire aide les services de police à déterminer quand et comment utiliser les techniques d’intervention et de désescalade en cas de crise, et complète la formation que les cadets reçoivent à la Division Dépôt, ainsi que d’autres formations offertes dans les divisions et les détachements de la GRC. L’objectif du cours est de s’assurer que les agents de la GRC sont capables d’utiliser les techniques d’intervention et de désescalade en cas de crise, lorsqu’une telle intervention est tactiquement possible, afin de gérer efficacement ces situations, y compris les incidents mettant en cause une personne atteinte d’une maladie mentale ou une personne en situation de crise. Le cours comprend un module sur certaines des principales maladies mentales et leurs comportements observables, ce qui peut aider les services de police à adapter leur approche à la personne en situation de crise.

Depuis avril 2021, la formation à l’intervention et à la désescalade en cas de crise est intégrée à la formation annuelle d’accréditation nouvelle au Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents. Des scénarios impliquant une formation à l’intervention et à la désescalade en cas de crise sont également en place dans le cadre de la formation opérationnelle régulière, en personne ou obligatoire. La GRC continue également de réexaminer son cadre actuel d’intervention et de désescalade policière et s’oriente vers un modèle actualisé élaboré en consultation avec les communautés noires, autochtones et racisées, ainsi qu’avec les provinces et les territoires.

Gendarmerie royale du Canada : Comité consultatif sur le recours à la force de l’Association canadienne des chefs de police

La GRC continue de travailler en partenariat avec le Comité consultatif sur le recours à la force de l’Association canadienne des chefs de police et des partenaires universitaires externes afin d’établir des normes minimales nationales sur le recours à la force et de procéder à un examen de la formation à la désescalade (par exemple, en cernant les pratiques exemplaires fondées sur des données probantes) partout au Canada.

Statistique Canada : Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC)

Statistique Canada et l’Association canadienne des chefs de police collaborent à la collecte de données sur l’identité autochtone et racisée de toutes les personnes accusées et victimes d’actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Ce travail répond à la demande croissante de données désagrégées améliorées qui porteraient sur le traitement inéquitable et la surreprésentation des personnes autochtones et racisées dans le système de justice pénale canadien. En raison du manque de données à l’échelle nationale, il est difficile d’évaluer avec précision l’ampleur de ces problèmes et d’élaborer des solutions efficaces (David et Mitchell, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011; Samuels-Wortley, 2021; Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015; Wortley, 1999).

Bien que les données du Programme de DUC se limitent aux affaires criminelles, la collecte de données sur l’identité autochtone et racisée de toutes les personnes accusées et victimes d’actes criminels peut s’avérer essentielle pour comprendre et éliminer les disparités dans le système de justice pénale. En tant que premier point d’entrée dans le système de justice pénale, les données du Programme de DUC peuvent également permettre d’analyser davantage les expériences des groupes autochtones et racisés avec d’autres aspects du système de justice pénale, grâce au couplage des données des services de police, des tribunaux et des services correctionnels.

Pilier 3 : tribunaux judiciaires et lois

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a annoncé des initiatives et fait des investissements pour s’attaquer au racisme et à la discrimination systémique dans le système de justice pénale, améliorer les lois et les processus judiciaires, accroître la représentation et la diversité, et combler les lacunes en matière d’information sur les décisions des tribunaux de juridiction pénale. Les principaux investissements et initiatives comprennent :

i) des initiatives destinées aux personnes noires

Ministère de la Justice Canada : Évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle

Le gouvernement du Canada a investi 6,6 millions de dollars sur cinq ans, suivis de 1,6 million de dollars par année de façon continue à l’appui de la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (ÉIOEC) partout au Canada. Les ÉIOEC sont des rapports pré-sentenciels qui aident les juges chargés de déterminer la peine à mieux comprendre l’effet de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l’exclusion sociale sur la personne délinquante et son expérience de vie. Les ÉIOEC expliquent le lien entre les expériences vécues de racisme et de discrimination de la personne délinquante et la façon dont elles influencent sa situation, l’infraction commise et son expérience dans le système de justice. Le Budget de 2024 prévoit un montant supplémentaire de 8 millions de dollars sur cinq ans pour l’expansion des ÉIOEC partout au Canada et pour maintenir le fonctionnement des projets actuels de formation pour les personnes chargées des ’ÉIOEC et les spécialistes du système de justice.

Les ÉIOEC orientent les juges chargés de la détermination de la peine des désavantages et du racisme systémique auxquels doivent confronter les personnes noires et les autres personnes racisées, et peuvent recommander des solutions de rechange à l’incarcération ou des mesures de responsabilisation à la culture dans le cadre d’une peine d’incarcération. Les ÉIOEC ont été utilisées principalement pour les personnes noires délinquantes, adultes et jeunes, à l’étape de la détermination de la peine du processus pénal.

Le programme est offert dans les domaines suivants :

ii) des initiatives globales qui appuient les communautés noires et autres communautés

Service des poursuites pénales du Canada : Nouvelle ligne directrice : Les mesures de rechange : Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada a récemment mis à jour le chapitre 3.8, « Les mesures de rechange », de son Guide. Ces modifications visent à offrir plus de souplesse pour répondre aux changements juridiques et sociaux, car cette souplesse sert l’intérêt public pour remédier à la surreprésentation des groupes autochtones, noirs, racisés et marginalisés dans le système de justice pénale. À la suite de ces mises à jour, des solutions de rechange peuvent être utilisées pour des infractions si leur utilisation est conforme à la protection de la société et le maintien de la confiance dans l’administration de la justice. Les services de poursuite doivent également prendre des mesures pour remédier à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale en restant vigilants pour reconnaître leurs propres préjugés afin qu’ils puissent être écartés et prendre en compte des antécédents et de la situation systémique de la personne accusée dans l’évaluation de la pertinence des solutions de rechange.

Ministère de la Justice Canada : Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Le 29 mars 2018, le gouvernement a déposé le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Le projet de loi C-75 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Ce projet de loi a :

Ministère de la Justice Canada : Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est entré en vigueur le 17 novembre 2022. Ce projet de loi a abrogé les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que pour certaines infractions au Code criminel qui contribuent à la surreprésentation des Autochtones, des personnes noires et des membres des communautés marginalisées en détention. Il a également permis d’accroître le recours aux ordonnances de sursis, ce qui permet aux juges d’imposer des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de la personne délinquante. Enfin, il permet un recours accru à la déjudiciarisation précoce dans les cas de possession simple de drogues contrôlées et prévoit que les condamnations pour possession simple doivent être conservées séparément des autres dossiers de condamnation après une certaine période.

Ministère de la Justice Canada : Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications d’autres lois et abrogeant un règlement (révision des erreurs judiciaires) (Commission de révision des erreurs judiciaires)

Ce projet de loi, Loi modifiant le Code criminel, modifiant d’autres lois et abrogeant un règlement (révision des erreurs judiciaires) a reçu la sanction royale le 17 décembre 2024. Le projet de loi C-40 a remplacé le processus de révision ministériel actuel relatif à des erreurs judiciaires sous le régime de la partie XXI.1 du Code criminel par un nouvel organisme indépendant ayant pour mandat d’examiner les demandes de révision qui lui sont présentées au motif d’erreur judiciaire a été commise dans une conclusion et un verdict. Par la création d’une commission indépendante chargée exclusivement de l’examen des erreurs judiciaires, le projet de loi C-40 vise à améliorer l’accès à la justice en facilitant et en accélérant l’examen des demandes présentées par des personnes potentiellement condamnées à tort. La commission éliminera les obstacles à l’accès pour les personnes présentant des demandes potentielles, y compris les Autochtones, les personnes noires et les membres des communautés marginalisées. La commission sera autorisée par la loi à mener des activités d’éducation juridique et de sensibilisation auprès des personnes présentant une demande potentielle, et disposerait de fonds pour apporter du soutien aux personnes présentant une demande dans le besoin. Un traitement plus rapidement des erreurs judiciaires contribuera à atténuer les effets dévastateurs qu’elles ont sur la personne condamnée, sa famille, les victimes et le système de justice dans son ensemble.

La nouvelle Commission d’examen des erreurs judiciaires sera composée d’un commissaire, qui exercerait sa charge à temps plein, et de quatre à huit autres commissaires, qui exerceraient leur charge à temps plein ou à temps partiel. Le projet de loi C-40 obligera le ministre de la Justice, en faisant ses recommandations de nomination aux postes de commissaires, à chercher à refléter la diversité de la société canadienne et à tenir compte de considérations telles que l’égalité des genres et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les Autochtones et les personnes noires.

Conformément au projet de loi C-40, la Commission sera tenue d’examiner les demandes de révision le plus rapidement possible et de donner aux personnes présentant une demande des mises à jour quant à l’état de sa demande. Dans le cadre de son processus d’examen, la Commission comprendra la détermination de l’admissibilité de la demande, la tenue d’enquêtes relatives aux demandes de révision au motif d’erreur judiciaire et la décision d’accorder ou non une réparation. La Commission sera autorisée à ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’une nouvelle audience, ou de renvoyer une affaire à la cour d’appel si elle a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire a pu se produire et si elle estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de le faire. En prenant ses décisions, la commission tiendra compte, entre autres facteurs, des difficultés particulières auxquelles se heurtent les personnes présentant une demande qui appartiennent à certaines populations pour obtenir des mesures de redressement en cas d’erreur judiciaire, en accordant une attention particulière à la situation des personnes autochtones ou noires présentant une demande.

Ministère de la Justice Canada : Cadre sur l’état du système de justice pénale

Le ministère de la Justice Canada a créé le tout premier Cadre de surveillance de rendement pour le système de justice pénale du Canada en 2019. Le Cadre de l’état du système de justice pénale (« le Cadre ») expose les objectifs établis pour le système de justice pénale (résultats attendus), mesurés en fonction d’indicateurs nationaux clés. Le Cadre a été élaboré en se fondant sur des recherches approfondies, en consultation et en collaboration avec des partenaires du système de justice pénale, des intervenants, des spécialistes et d’autres Canadiens et Canadiennes.

Ce travail s’inscrit dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada à examiner le système de justice pénale, ainsi qu’à cerner, et à combler, les lacunes en matière de données qui entravent la prise de décisions fondée sur des données probantes. Le Cadre est présenté dans le Rapport sur l’état du système de justice pénale et dans le Tableau de bord en ligne et vise à :

Ministère de la Justice Canada : Diversité au sein de la magistrature

En 2016, le gouvernement fédéral a apporté d’importants changements au processus de nomination des juges des cours supérieures, y compris plusieurs changements liés à la diversité des juges et à la diversité au sein des comités consultatifs à la magistrature (CCM). Les réformes de 2016 comprenaient les changements suivants :

Patrimoine canadien : Programme de contestation judiciaire

Le Programme de contestation judiciaire offre un soutien financier aux personnes et aux groupes au Canada afin de leur permettre de présenter devant les tribunaux des causes types d’importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

Ministère de la Justice Canada : Commission du droit du Canada

La Commission du droit du Canada est un organisme indépendant qui fournit des conseils impartiaux au gouvernement fédéral sur des questions liées à l’amélioration, à la modernisation et à la réforme des lois canadiennes. D’abord établie sous le nom de Commission de réforme du droit du Canada en 1971, puis rétablie sous le nom de Commission du droit du Canada en 1997, la Commission est de nouveau opérationnelle depuis le 6 juin 2023. La Commission soutient les efforts que déploie le gouvernement du Canada en vue d’instaurer un système de justice plus inclusif, plus représentatif et plus accessible qui respecte les droits de la population canadienne marginalisée et protège les populations vulnérables. Le travail de la Commission visera à assurer un système juridique qui répond aux besoins changeants de la société canadienne. Il pourrait porter avant tout sur des problèmes complexes comme le racisme systémique dans le système de justice, les questions juridiques relatives aux changements climatiques, la réconciliation avec les peuples autochtones et les changements technologiques rapides à l’échelle mondiale.

Pilier 4 : services correctionnels

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a annoncé des initiatives et a fait des investissements pour s’attaquer au racisme et à la discrimination systémique envers les personnes noires, ainsi que pour soutenir et améliorer les résultats des personnes noires incarcérées dans les établissements fédéraux. Les principaux investissements et initiatives comprennent :

i) des initiatives destinées aux personnes noires

Service correctionnel Canada : Antécédents sociaux des Noirs

Le projet pilote visant les antécédents sociaux des Noirs a été lancé en 2016 par un groupe de fonctionnaires noires du SCC du district du Centre de l’Ontario pour aider à cerner les facteurs de risque, les défis en matière de réinsertion sociale et les moyens de soutenir les personnes délinquantes noires. Le projet pilote a été étendu à toute la région de l’Ontario en 2022, et le SCC envisage de le mettre en œuvre dans d’autres régions. Pour le moment, le projet pilote visant les antécédents sociaux des Noirs est réservé aux personnes délinquantes noires de sexe masculin. Il sera adapté et déployé pour les femmes en 2024 à 2025.

ii) des initiatives globales qui appuient les communautés noires et autres communautés

Service correctionnel du Canada : Cadre et mesures de lutte contre le racisme

Le Cadre et les mesures de lutte contre le racisme du SCC visent à s’attaquer au racisme et à la discrimination systémiques, ainsi que la surreprésentation des personnes noires, de la population canadienne racisée et des Autochtones dans le système de justice pénale.

Le SCC s’efforce de s’assurer que ses pratiques, ses politiques et ses initiatives s’attaquent aux causes profondes des inégalités afin de mieux soutenir les personnes noires, les Autochtones, et l’ensemble des membres des communautés racisées. Le SCC a élaboré un Cadre de lutte contre le racisme, qui consiste en un document évolutif, pour amorcer des discussions à l’interne et à l’externe sur les mesures prises par l’organisation pour s’attaquer au racisme, et ce, sur trois piliers : l’effectif, les personnes délinquantes et les intervenants. L’objectif de ce cadre est de créer une organisation qui soit plus inclusive, diversifiée, équitable et exempte de racisme.

Depuis 2010, le SCC bénéficie d’un solide Comité national sur l’équité en matière d’emploi et la diversité (CEED) qui organise et promeut des événements partout au pays pour favoriser la diversité. Des comités régionaux et locaux sont également en place pour mettre en œuvre des initiatives visant à favoriser et renforcer la diversité au SCC. En 2018, le SCC s’est vu décerner un prix d’excellence de la Fondation canadienne des relations raciales pour le travail accompli par le CEED.

Service correctionnel Canada : Comité consultatif national ethnoculturel

Depuis plus de 20 ans, le SCC bénéficie de l’engagement et de la sagesse de divers groupes, notamment de son Comité consultatif national sur les questions autochtones, de son Comité consultatif national ethnoculturel et de ses comités consultatifs de citoyens. Le travail de ces divers comités, y compris leurs conseils continus, est essentiel pour soutenir les personnes délinquantes dont nous avons la charge et la garde et pour les préparer à une libération sécuritaire et réussie dans nos communautés. Le Comité consultatif national ethnoculturel fournit depuis de nombreuses années des conseils sur les améliorations liées particulièrement aux personnes délinquantes noires.

Pilier 5 : libération conditionnelle, réintégration et réinsertion

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a annoncé des initiatives et a fait des investissements pour aider les personnes noires à bénéficier de la libération conditionnelle et de la réintégration à la société. Les principaux investissements et initiatives comprennent :

i) des initiatives destinées aux personnes noires

Commission des libérations conditionnelles du Canada : Audiences de libération conditionnelle adaptées à la culture

Les conseillers culturels des communautés noires de partout au Canada fournissent aux membres de la Commission des renseignements pour les aider à comprendre les facteurs systémiques ou contextuels qui peuvent avoir contribué à l’implication de la personne dans le système de justice pénale. Des audiences adaptées à la culture peuvent accroître la confiance dans le processus de libération conditionnelle pour les personnes noires qui y sont admissibles et constituent une mesure visant à éliminer les inégalités systémiques qui contribuent à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale.

ii) des initiatives globales qui appuient les communautés noires et autres communautés

Sécurité publique Canada : Cadre fédéral visant à réduire la récidive

Le Cadre fédéral visant à réduire la récidive cerne les facteurs déterminants qui influent sur les motifs de récidive et sur les moyens de favoriser une réinsertion sociale sécuritaire et réussie. L’objectif est de renforcer la sécurité publique par la réduction de la récidive, la prévention de la victimisation et la prise de mesures à l’égard de la surreprésentation des Autochtones, de la population noire canadienne et des membres d’autres groupes marginalisés au sein du système de justice pénale du Canada en vue de créer, en fin de compte, des collectivités plus sécuritaires. Le Cadre définit cinq thèmes prioritaires qui sont nécessaires à la réinsertion des personnes délinquantes : le logement, l’éducation, l’emploi, la santé et les réseaux de soutien positif.

Le plan de mise en œuvre du Cadre a été publié en novembre 2023. Le plan de mise en œuvre décrit les mesures qui seront prises d’ici la présentation du premier rapport au Parlement en 2025. Les mesures initiales prévues dans le plan de mise en œuvre portent sur les programmes et les processus fédéraux, principalement celles du portefeuille de la Sécurité publique, afin d’apporter des changements là où ils sont nécessaires, et pour en améliorer l’efficacité. Le plan de mise en œuvre portera, dans un premier temps, sur les mesures de soutien adaptées à la culture pour aider à s’attaquer à la surreprésentation des personnes autochtones et noires canadiennes dans le système de justice pénale, ainsi que sur les mesures ciblant les collectivités et la transformation numérique.

Sécurité publique Canada : Retrait automatisé des casiers judiciaires

Le gouvernement du Canada s’engage à poursuivre sa réforme du programme de suspension du casier, notamment en le rendant plus accessible aux personnes qui ont purgé leur peine et qui respectent désormais la loi, surtout les personnes issues de groupes marginalisés et racisés. Cela permettrait de s’attaquer aux obstacles systémiques, promouvoir la réinsertion sociale et veiller à ce que le système soit juste et proportionnel. Dans le cadre de l’ancien projet de loi C-5, le gouvernement est déterminé à explorer davantage la possibilité de retirer automatiquement certains casiers judiciaires pour les infractions moins graves pour les personnes respectueuses de la loi. Le programme de retrait automatisé des casiers judiciaires est un programme par lequel un casier judiciaire serait conservé séparément et à part des autres casiers judiciaires, sans demande de la part de la personne, une fois qu’elle a purgé sa peine et que certaines conditions supplémentaires sont remplies, comme l’exige la loi. Un processus de mobilisation sur les paramètres canadiens éventuels d’un tel système a eu lieu du 21 avril au 21 juin 2022, et un rapport a été publié en août 2022.