Les interdictions de publication à la Cour

Version PDF

Qu’est-ce qu’une interdiction de publication?

Une interdiction de publication est une ordonnance rendue par le tribunal qui empêche toute personne de publier ou de diffuser (tel que sur les médias sociaux) tout renseignement qui pourrait révéler l’identité des victimes, des témoins ou d’une autre personne faisant l’objet de l’ordonnance. De nombreuses règles régissant les interdictions de publication sont énoncées dans le Code criminel.

Les interdictions de publication permettent aux victimes, aux témoins et à d’autres personnes de participer au système de justice pénale sans subir les conséquences négatives d’une révélation publique. Dans certaines situations, une ordonnance d’interdiction de publication peut être rendue pour empêcher la divulgation de renseignements susceptibles de révéler l’identité d’un juré, d’un représentant de la poursuite ou d’un juge. Une ordonnance d’interdiction de publication peut également être rendue dans les affaires liées au crime organisé, au terrorisme ou à la sécurité nationale.

La durée de l’interdiction de publication peut varier d’un cas à l’autre. Certaines sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient levées, alors que d’autres ne le sont que pendant une période déterminée.

Les interdictions de publications visent à :

• encourager les victimes d’infractions sexuelles à signaler ces infractions sous-déclarées en protégeant leur identité
• protéger l’identité d’un juré
• protéger les victimes et les témoins vulnérables
• empêcher la publication du nom d’un adolescent accusé d’un crime;
• rassurer les victimes et les témoins craintifs à témoigner
• assurer un procès équitable
• protéger la vie privée des participants au système de justice

Que se passe-t-il une fois qu’une ordonnance d’interdiction de publication est rendue?

Une fois l’interdiction de publication en vigueur, aucun renseignement susceptible de révéler l’identité de la personne protégée par l’ordonnance ne peut être publié dans un document ou diffusé d’une manière ou d’une autre. Les renseignements susceptibles de révéler l’identité de la personne peuvent inclure le nom des victimes, des détails tels que : le lieu où l’infraction a été commise, la relation entre les victimes et les accusés ou les contrevenants, ou même leurs noms.

Les conditions de l’interdiction de publication s’appliquent à tout le monde, incluant les personnes dont l’identité est protégée par l’ordonnance. Cela signifie que, hormis quelques exceptions, même la personne dont l’identité ou les renseignements sont protégés par une interdiction de publication ne peut publier de document ou diffuser des renseignements qui permettent de l’identifier en rapport avec le crime.

Le Code criminel prévoit des exceptionspour qu’une personne protégée par une interdiction de publication soit autorisée à exprimer certains renseignements. Par exemple, une ordonnance d’interdiction de publication visant à protéger l’identité d’une victime d’une infraction sexuelle ne s’applique pas à :

• la personne faisant l’objet d’une interdiction de publication qui divulgue des renseignements la concernant, quels que soient le forum et la raison, pourvu qu’elle ne révèle pas l’identité d’une autre personne faisant l’objet d’une interdiction de publication
• la personne faisant l’objet d’une interdiction de publication si elle divulgue des renseignements à un professionnel de la santé, à un groupe de soutien, à un conseiller, à un professionnel juridique ou à une personne ayant une relation de confiance avec elle (p. ex., un ami proche ou un membre de la famille)

Les processus de rendre une ordonnance d’interdiction de publication

Il existe deux principaux types d’interdictions de publication, selon la personne qu’elles cherchent à protéger. L’un est obligatoire, c’est-à-dire que si on le demande, il faut l’ordonner, et l’autre est discrétionnaire, c’est-à-dire qu’un ou qu’une juge devra décider si l’interdiction de publication est dans l’intérêt supérieur.

Interdictions obligatoires

Sur demande, il faut l’ordonner.

Ces interdictions s’appliquent aux :

• victimes d’infractions sexuelles
• témoins d’infractions sexuelles de moins de 18 ans
• victimes de moins de 18 ans (quelle que soit l’infraction)

Pour chaque cas, les victimes et les témoins doivent être informés par le poursuivant qu’ils ont le droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

Interdictions discrétionnaires

Toute personne qui souhaite obtenir une interdiction de publication peut en faire la demande. Sur demande, les juges ou les juges de paix décideront si une interdiction de publication est dans l’intérêt supérieur de la justice.

Ces interdictions s’appliquent aux :

• victimes de plus de 18 ans
• victimes ou témoins qui ne font pas l’objet d’une interdiction obligatoire
• participants au système de justice (p. ex., les jurés, les juges, les poursuivants), le cas échéant

Pour chaque cas, les victimes et les témoins doivent être informés par le poursuivant qu’ils ont le droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

Sur quoi se fondent les juges et les juges de paix pour ordonner une interdiction de publication discrétionnaire?

Dans les cas où une interdiction de publication est envisagée à l’égard des victimes, des témoins ou des participants au système de justice, les juges ou les juges de paix tiendront compte des souhaits de ces personnes. Il faut également tenir compte d’un certain nombre de facteurs prévus par la loi, notamment :

• le droit à un procès équitable et public
• s’il existe un risque réel et sérieux que les victimes, les témoins ou les participants au système de justice subissent un préjudice si son identité est divulguée
• si l’ordonnance est nécessaire pour protéger les victimes, les témoins ou les participants au système de justice ou pour les protéger contre l’intimidation ou les représailles
• l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes, des témoins, des participants au système de justice au processus de justice pénale

Une interdiction de publication peut-elle être modifiée ou révoquée?

Les victimes, les témoins ou les participants au système de justice peuvent décider de ne plus faire l’objet d’une interdiction de publication ou souhaiter que certaines conditions soient modifiées. Si tel est le cas, ils doivent en informer le poursuivant qui, dans les plus brefs délais, déposera une demande en leur nom. Dans certains cas, les victimes ou les témoins peuvent souhaiter retenir les services de leur propre représentant légal pour demander la modification ou la révocation de l’interdiction de publication à son égard.

Si le tribunal est d’avis que la modification ou la révocation de l’ordonnance n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée d’une autre personne faisant l’objet d’une ordonnance d’interdiction de publication, le tribunal doit accepter la demande sans tenir d’audience. Autrement, le tribunal doit tenir une audience pour déterminer si l’ordonnance peut être modifiée ou révoquée.

Quel est le processus de modification ou de révocation d’une interdiction de publication?

Quels sont les changements récents apportés aux interdictions de publication?

Le 26 octobre 2023, des modifications au Code criminel sont entrées en vigueur pour modifier les dispositions relatives à l’interdiction de publication visant les victimes, les témoins et les participants au système de justice. Ces changements visaient à :

• exiger des conversations plus directes avec les victimes sur la question de savoir s’il y a lieu d’imposer une interdiction de publication
• donner aux victimes, aux témoins et aux participants au système de justice une voix plus forte dans le processus de justice pénale et leur permettre d’être traités avec compassion, respect et dignité
• améliorer le processus de modification et de révocation des interdictions de publication afin de les rendre plus claires et plus faciles à suivre
• indiquer clairement qu’une personne faisant l’objet d’une interdiction de publication peut communiquer ses propres renseignements dans certaines circonstances, notamment dans le cadre de conversations privées et pour demander de l’aide
• préciser que l’opinion de l’accusé ou le contrevenant n’est pas un facteur pertinent dans la révocation ou la modification d’une interdiction de publication
• préciser les cas dans lesquels il n’y a pas lieu d’engager des poursuites pour violation d’une ordonnance d’interdiction de publication
• assurer la protection des victimes, des témoins et des participants au système de justice qui choisissent de maintenir l’interdiction de publication, mais qui souhaitent tout de même communiquer leurs renseignements personnels

Ces modifications entrent en vigueur immédiatement et s’appliquent à toutes les interdictions de publication rendues en vertu des articles 486.4 et 486.5 du Code criminel, notamment celles qui ont déjà été rendues.

À qui peut-on s’adresser pour obtenir plus de renseignements?

Si vous ou une personne que vous connaissez avez été victime d’une infraction, vous pouvez obtenir de l’aide. Toutes les provinces et tous les territoires offrent des services aux victimes et peuvent vous offre du soutien si vous avez besoin d’information ou d’une autre forme d’aide. Le Répertoire des services aux victimes peut vous aider à trouver les services aux victimes les plus près de chez vous.

Pour en savoir plus sur vos droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, ou pour déposer une plainte, communiquez avec le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

Avis

La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général sur les droits des victimes. Ces renseignements sont de nature générale et ne prétendent pas remplacer des conseils juridiques professionnels. Nous vous recommandons de faire appel à un avocat ou une avocate ou à un programme d’aide juridique pour obtenir de l’aide ou des conseils juridiques.