Droits des victimes au Canada

Déclarations de la victime

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Qu’est-ce qu’une déclaration de la victime?

Une déclaration de la victime quant aux conséquences de l’infraction, communément appelée déclaration de la victime, est un document écrit qui expose les dommages matériels, corporels ou moraux, ou les pertes économiques que la victime d’un acte criminel a subis.

Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime lors de la détermination de la peine. La déclaration de la victime est l’un des moyens permettant aux victimes d’actes criminels de se faire entendre dans le système de justice pénale. Ce document leur permet d’expliquer dans leurs propres mots au tribunal et à la personne délinquante les répercussions que l’acte criminel a eues sur elles.

Il s’agit d’un droit des victimes

Entrée en vigueur le 23 juillet 2015, la Charte canadienne des droits des victimes donne à toutes les victimes le droit de participer au système de justice pénale, y compris de présenter une déclaration de la victime. La loi stipule que le tribunal ou la commission d’examen doit tenir compte de cette déclaration lors de la détermination de la peine d’une personne accusée, ou de la prise d’autres décisions concernant une personne jugée non criminellement responsable.

Qui peut rédiger une déclaration de la victime?

Toute personne ayant subi des dommages matériels, corporels ou moraux, ou des pertes économiques, par suite d’une infraction commise contre elle ou contre une autre personne, peut rédiger une déclaration de la victime. Il peut s’agir de la victime elle-même ou d’une personne ayant été touchée par un crime commis contre quelqu’un d’autre, comme un membre de sa famille ou un être cher.

Une déclaration de la victime peut être rédigée par une personne agissant au nom de la victime, y compris les survivants d’une victime décédée, le parent ou le tuteur d’un enfant victime, le conjoint, une personne à charge ou un parent d’une victime qui est incapable de faire une déclaration.

Est-ce qu’une victime peut lire sa déclaration à voix haute?

Le tribunal doit permettre à la victime, si elle le souhaite, de lire sa déclaration à voix haute lors de l’audience de détermination de la peine. Le tribunal peut aussi permettre à la victime de présenter sa déclaration d’une autre façon, par exemple dans une vidéo préenregistrée.

La victime peut aussi demander à lire sa déclaration :

  • en présence d’une personne de confiance de son choix
  • derrière un écran
  • à l’extérieur de la salle d’audience, grâce à un système de télévision en circuit fermé, afin qu’elle n’ait pas à voir la personne délinquante

Quels renseignements peut-on inclure dans une déclaration de la victime?

La déclaration de la victime doit être rédigée au moyen du formulaire de déclaration de la victime standard, utilisé par l’ensemble des provinces et des territoires. Elle peut décrire les répercussions d’ordre émotif, physique ou économique que l’infraction a eues sur la victime, ainsi que les craintes de cette dernière à l’égard de sa sécurité ou de celle de sa famille et de ses amis. La victime peut y joindre un dessin, un poème ou une lettre pour illustrer les répercussions que l’infraction a eues sur elle.

Si le tribunal est convaincu que cela ne perturbera pas la procédure, la victime peut avoir avec elle une photographie d’elle‑même, prise avant l’infraction, pendant qu’elle présente sa déclaration. De même, si une personne présente la déclaration au nom de la victime, une photo de la victime prise avant l’infraction peut être montrée pendant la lecture, pourvu que le tribunal soit convaincu que cela ne perturbera pas la procédure.

Dans le cadre de sa déclaration, la victime peut demander à obtenir des renseignements au sujet de la personne délinquante après la détermination de la peine. La victime peut exprimer cette demande lors de sa déclaration ou en remplissant les parties pertinentes du formulaire de déclaration de la victime.  

Comment peut-on soumettre la déclaration de la victime?

Chaque province ou territoire a sa propre marche à suivre pour la soumission des déclarations de la victime.

Les policiers, les services aux victimes ou le poursuivant peuvent remettre le formulaire à la victime. Cette dernière peut obtenir de l’aide pour remplir le formulaire par l’entremise du programme établi à cette fin dans sa province ou son territoire. La victime doit remettre le formulaire rempli aux services aux victimes, au poursuivant ou au greffier du tribunal.

Avant de procéder à la détermination de la peine d’une personne délinquante, le tribunal est tenu de demander au poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre à la victime de rédiger une déclaration. Le tribunal peut ajourner les procédures pour permettre à la victime depréparer une déclaration de la victime.

La personne délinquante ou son avocat reçoit une copie du formulaire de déclaration de la victime dûment rempli et a la possibilité de contre-interroger la victime à ce sujet.

Est-ce que la déclaration de la victime peut être présentée à d’autres audiences?

Lorsqu’une personne est jugée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d’examen décide des dispositions qu’il y a lieu de prendre à l’égard de celle-ci. Le Code criminel indique que le tribunal ou la commission d’examen doit tenir compte de la déclaration de la victime lors de ces audiences. Les victimes ont le droit d’être informées de ces audiences et peuvent lire leur déclaration à voix haute à ces occasions. Elles peuvent utiliser le formulaire de déclaration de la victime figurant dans le Code criminel ou celui de la province ou du territoire où l’audience a lieu.

Quelle est la différence entre la déclaration de la victime quant aux conséquences de l’infraction et la déclaration de la victime?

  Déclaration de la victime quant aux conséquences de l’infraction
(communément appelée déclaration de la victime – dont il est question dans la présente page)
Déclaration de la victime
Objet Déclaration de la victime de l’acte criminel visant à expliquer au tribunal ou à la commission d’examen les répercussions subies par la victime.

Déclaration de la victime de l’acte criminel au Service correctionnel du Canada (SCC) ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pouvant porter sur les répercussions de l’infraction qui se font encore sentir et/ou sur ses préoccupations à l’égard de sa sécurité et de celle de sa famille et de sa collectivité.

Peut aussi inclure des demandes aux membres de la commission de prendre en considération l’imposition de conditions de mise en liberté particulières visant à assurer la sécurité de la victime.

Moment de la déclaration Doit être fournie avant la détermination de la peine. Peut être fourni au SCC ou à la CLCC après la détermination de la peine, en tout temps pendant la peine de la personne délinquante.
Mode de présentation Un formulaire doit être rempli et devrait être envoyeé aux services aux victimes, au poursuivant ou au greffier du tribunal. Peut être soumis dans le Portail des victimes, ou à SCC et/ou à la CLCC.
Utilisation Prise en considération par le tribunal ou la commission d’examen au moment de décider des mesures à prendre à l’égard d’une personne délinquante ou jugée non criminellement responsable (par exemple, pour déterminer la peine). Prise en considération par SCC et la CLCC afin de prendre des décisions tout au long de la peine d’une personne délinquante.

Bien que Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada prennent en considération les « déclarations de la victime quant aux conséquences de l’infraction » fournies par le tribunal, ils encouragent les victimes à leur fournir directement des déclarations pour orienter davantage la prise de décisions.

Pour en savoir plus, consultez le site Système correctionnel fédéral et libération conditionnelle ou téléphonez au :

Service correctionnel Canada : 1-866-806-2275
Commission des libérations conditionnelles du Canada : 1-866-789-4636

Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

Si vous ou une personne de votre connaissance avez été victime ou témoin d’un crime, vous pouvez obtenir de l’aide. Les provinces et les territoires offrent des services aux victimes d’actes criminels, notamment de l’aide et des renseignements. Le Répertoire des services aux victimes vous permet de trouver des services près de chez vous.

Avis

La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général sur les droits des victimes. Ces renseignements sont de nature générale et ne prétendent pas remplacer des conseils juridiques professionnels. Nous vous recommandons de faire appel à un avocat ou une avocate ou à un programme d’aide juridique pour obtenir de l’aide ou des conseils juridiques.