Inducteurs des coûts de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Tableau 7
Tarifs de l’aide juridique pour la CDNRSRC et les appels pour motifs d’ordre humanitaire
Colombie-Britannique Alberta Manitoba Ontario Québec Terre-Neuve
CDNRSRC >3 heures à 80$ >3-4 heures pour avis à 72$ >5 heures pour audience à 72$ S/O S/O S/O S/O
Motifs d’ordre humani-taire >3 heures à 80$ >3-4 heures pour avis à 72$ >5 heures pour audience à 72$ 425$ >10 heures S/O Avocat salarié dans les cas jugés comme étant bien fondés et ayant de bonnes chances de réussir

Sources :