ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie deux : Services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés offerts par les organismes communautaires (suite)

Colombie-Britannique (suite)

SERVICES D'ÉTABLISSEMENT

Comme nous l'avons dit, les organismes chargés de l'établissement en Colombie-Britannique n'assurent généralement pas de services juridiques formels aux réfugiés et aux immigrants. Pour la plupart, le personnel ne compte pas d'avocats ou de techniciens juridiques pour assurer la prestation de conseils juridiques ou une représentation, quoiqu'ils organisent souvent des ateliers et des séances d'information sur divers aspects du droit canadien. La plupart des organismes chargés de l'établissement ont souligné qu'ils dirigent les clients vers l'aide juridique lorsque ces derniers sont aux prises avec un problème nécessitant des services d'aide juridique.

Un organisme a souligné que le personnel offre beaucoup d'aide dans les causes relatives à la réunion des familles, aux immigrants et aux réfugiés présentant une demande pour leurs personnes à charges et pour eux-mêmes. Dans ces cas, le personnel aidera les clients aux prises avec des problèmes linguistiques à remplir les formulaires, à compiler des documents d'information et à s'acquitter d'autres travaux préparatoires. De plus, il restera en rapport avec le client tout au long du processus juridique.

En raison de l'importance que revêt l'aide en matière d'établissement dans la gamme de services auxquels ont accès les réfugiés et les immigrants en Colombie-Britannique, voici un bref aperçu de la nature des services. On y trouve entre autres les types de programmes offerts par les organismes chargés de l'établissement, le personnel qui administre ces programmes et le genre de financement reçu.

Types de programmes d'établissement
Personnel
Sources de financement
Financement gouvernemental
Autres sources de financement

La plupart des organismes chargés de l'établissement en Colombie-Britannique qui ont été interviewés ont qualifié de plus en plus instable le financement qu'ils reçoivent - notamment celui provenant du gouvernement provincial (un répondant a utilisé l'expression " tout à fait instable " au sujet du financement provincial). Ce changement de perception est en grande partie dû au changement de gouvernement en Colombie-Britannique. Puisque le gouvernement néo-démocrate précédent était intéressé à élargir et à accréditer les services d'établissement pour les immigrants et les réfugiés, le fait que la responsabilité en matière de programmes d'établissement passe du gouvernement fédéral au palier provincial était considéré comme un point positif. On est toutefois incertain de la direction que prendra le nouveau gouvernement libéral dans ce domaine; les groupes sont donc plus préoccupés par le fait que la province possède le pouvoir décisionnel dans ce domaine. Bon nombre d'organismes ont récemment fait face à des compressions budgétaires (qui ont eu des répercussions importantes sur la gamme de services offerts). Plusieurs répondants ont cependant souligné qu'ont leur a dit de s'attendre à des réductions supplémentaires. En général, les organismes chargés de l'établissement fonctionnent dans un climat d'incertitude. Deux organismes ont également mentionné que le fait que certaines subventions doivent être renouvelées annuellement contribue au manque de stabilité en ce qui a trait au financement, alors qu'un organisme a souligné qu'au cours des dernières années, on met de plus en plus l'accent sur des programmes fonctionnant selon le régime de la rémunération à l'acte, car on est préoccupé par le manque de financement de base stable.

Un organisme chargé de l'établissement a souligné que la composition de son financement a connu, au cours des dernières années, certains changements, surtout à cause du déclin du soutien aux activités en matière de multiculturalisme et de lutte contre le racisme. De récentes contraintes budgétaires viennent du fait que le gouvernement provincial élimine le financement de base de divers organismes. Le répondant a prédit que de nombreux organismes seront " durement frappés " par ce changement, car le financement de base couvre des dépenses essentielles comme le loyer et les frais administratifs. On craint que la province adopte un modèle de financement fondé sur l'évaluation des résultats des programmes pour prendre des décisions relatives au soutien financier. Ce modèle ne serait pas à l'avantage des organismes sans but lucratif, car les résultats qu'ils obtiennent peuvent être à long terme. Une conséquence troublante de ce modèle peut être le fait que les organismes seront forcés de " trier sur le volet " les clients, sélectionnant ceux qui sont le plus susceptibles d'obtenir des résultats positifs afin d'assurer le financement. En outre, un répondant a souligné qu'en raison de l'apparente préférence du gouvernement libéral pour la prestation de services par des entités privées, les organismes du secteur privé pourraient être complètement écartés du secteur de l'établissement.

OPINIONS SUR LES SERVICES OFFERTS AUX RÉFUGIÉS ET AUX IMMIGRANTS

Problèmes
Financement

Tous les organismes interviewés étaient préoccupés par le niveau de financement en place pour les services d'établissement et juridiques offerts aux immigrants et aux réfugiés. Plusieurs ont souligné que la réduction de 15 p. 100 dans le financement effectuée par la province l'année dernière a déjà eu des effets néfastes : des listes d'attente plus longues, la diminution des services, moins de cours d'anglais langue seconde et l'alourdissement de la charge de travail du personnel. Dans le nouveau climat d'incertitude créé par la réduction généralisée des coûts imposée par le gouvernement libéral, de nombreux organismes craignent d'autres réductions.

La dévolution de la responsabilité des services d'établissement par le gouvernement fédéral au gouvernement de la Colombie-Britannique en 1997 constitue une autre préoccupation liée aux niveaux de financement. Suite à ce changement, plusieurs représentants du domaine de l'établissement ont signalé que leur organisme n'a pas eu accès à tous les fonds destinés à l'établissement des immigrants et des réfugiés- environ la moitié des sommes dans ce domaine restent aux recettes générales. Sans ces fonds, les organismes chargés de l'établissement devront répondre aux besoins d'un nombre croissant d'immigrants tout en disposant de moins de fonds.

Lacunes dans les services disponibles

Les organismes interviewés ont signalé plusieurs lacunes dans la gamme des services offerts aux réfugiés et aux immigrants en Colombie-Britannique. Comme l'a indiqué un répondant, les services de base sont en place, mais les organismes ne sont pas en mesure d'en fournir un nombre suffisant, et il en résulte des listes d'attente plus longues et un besoin accru dans la collectivité.

Les répondants ont également souligné plusieurs lacunes particulières dans les services. Selon trois organismes, l'aide juridique accordée aux réfugiés et aux immigrants est insuffisante. Elle n'a pas suffisamment de ressources pour assurer des services autres que les services essentiels. Le tarif est trop bas pour permettre une représentation de qualité, l'éventail des questions couvertes par l'aide juridique est trop limitée et il y trop peu de places pour que l'on donne des conseils juridiques aux personnes, fonction que ne peuvent remplir de façon satisfaisante les cliniques bénévoles. Les récentes réductions - en particulier la fermeture prévue de l'Immigration and Refugee Office - ne feront qu'aggraver la situation. Dans l'ensemble, ces trois répondants estimaient que les réfugiés et les immigrants de la Colombie-Britannique qui n'ont pas les moyens de retenir les services de leur propre avocat sont très vulnérables. Fait intéressant à noter, un autre répondant a exprimé un point de vue passablement différent de cette évaluation négative, soutenant que les services juridiques à la disposition des réfugiés et des immigrants en Colombie-Britannique fonctionnent bien. Ce répondant a indiqué que seules quelques plaintes à l'égard des services juridiques ont été reçues et que les clients connaissent généralement les autres possibilités de soutien.

Manque d'avocats spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés

Un organisme a souligné que la région de Victoria comptait trop peu d'avocats spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Même si certains autres avocats sont prêts à s'occuper de ces cas, ils n'ont pas les connaissances nécessaires pour offrir des services de qualité comparable.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Selon un répondant, les commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne possèdent pas la formation appropriée. Les exemples cités pour illustrer ce point comprennent un manque général de compétence culturelle et de compréhension ou d'appréciation relative aux conséquences des traumatismes sur le témoignage durant les procédures. D'ailleurs, les effets de ce manque de compréhension ou d'appréciation peuvent être très néfastes. Si une demande d'asile est rejetée parce que le demandeur est jugé non crédible, en raison de son témoignage, les recours après audience sont très limités. Dans l'ensemble, le répondant a laissé entendre que la structure de la CISR ne prévoyait pas suffisamment de contrôles pour veiller à ce que les décisions rendues soient justes et impartiales.

Services à la disposition des réfugiés

Selon un répondant, les réfugiés en Colombie-Britannique ne disposent pas d'un soutien suffisant à l'égard des services dont ils ont besoin dès qu'ils sont établis ni d'un soutien à long terme comme des cours d'anglais (il y a peu de programmes d'enseignement de l'anglais langue seconde pour les demandeurs d'asile sans statut et l'obtention du statut peut prendre de deux à trois ans). Il y a également un manque d'uniformité en ce qui concerne les renseignements communiqués aux réfugiés par diverses sources.

Le commentaire selon lequel les délais de traitement des demandes d'asile sont longs et inacceptables est lié aux préoccupations relatives à l'éventail de services destinés aux réfugiés. Un répondant a souligné qu'il peut y avoir des délais importants dans la reconnaissance d'une demande d'asile. Ce fait est d'ailleurs problématique puisqu'un demandeur d'asile doit avoir en sa possession le formulaire relatif à la confirmation de la demande d'asile pour toucher des prestations, être admissible au régime d'assurance-maladie, etc. - des soutiens particulièrement importants si le demandeur n'a pas encore le droit de travailler. Un autre répondant a affirmé de façon plus générale que le traitement des demandes d'asile est, dans l'ensemble, trop lent.

Réussites
Collaboration et communication entre les organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés

Plusieurs répondants ont souligné qu'il existe en Colombie-Britannique un système efficace de collaboration et de communication entre les organismes d'aide aux réfugiés et aux immigrants. Les organismes collaborent à divers titres dans le cadre de programmes et de services, y compris la formation de partenariats. Un organisme a souligné que la foire des immigrants constitue une initiative de collaboration particulièrement efficace. Durant cette foire, divers organismes gouvernementaux et sans but lucratif montent des kiosques d'information à l'intention des réfugiés et des immigrants. Un répondant a toutefois adressé une mise en garde, soit que ce type d'initiative fonctionne difficilement lorsqu'il s'agit d'un groupe d'organismes qui gèrent conjointement des fonds destinés à un programme - la coordination entre les divers organismes serait trop difficile dans le cadre d'une telle méthode.

Services d'accueil à l'arrivée

Un répondant a souligné que les services d'accueil à l'arrivée auxquels ont accès les réfugiés et les immigrants constituent un des aspects positifs du système en Colombie-Britannique. Ces services comprennent l'accueil à l'aéroport et d'autres programmes semblables, en plus des services initialement offerts par divers organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés. Tous ces organismes peuvent offrir une certaine forme d'aide aux personnes qui font appel à leurs services, même s'il ne s'agit que de renseignements généraux. Comme l'a souligné ce répondant, le fait qu'il y a un endroit où les nouveaux arrivants peuvent s'adresser représente un point positif. Un autre répondant a été plus précis, disant que le fait que les réfugiés ne sont pas mis automatiquement sous garde à leur arrivée en Colombie-Britannique représente un point positif, ce qui leur permet notamment de choisir un avocat et de trouver du travail.

[8] Le gouvernement fédéral finance directement les organismes communautaires qui offrent des services d'établissement aux réfugiés sélectionnés à l'étranger. Ce financement sert aux réfugiés réinstallés (réfugiés au sens de la Convention ayant déjà le statut lorsqu'ils entrent au Canada) aux termes d'une entente de financement fédérale-provinciale spéciale. Généralement, les demandeurs d'asile n'ont pas accès à ces services d'établissement, mais certains organismes communautaires peuvent leur fournir bénévolement des services.