ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie un : Aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (suite)

Manitoba

STRUCTURE DE L'AIDE JURIDIQUE

Prestation des services

Au Manitoba, la Société d'aide juridique (SAJ) est responsable de la prestation des services d'aide juridique aux résidents de la province, selon un modèle mixte d'avocats salariés et d'avocats de pratique privée (certificats). Les avocats salariés et ceux de pratique privée travaillent en vertu de certificats, et les clients peuvent choisir d'être représentés par l'une ou l'autre catégorie d'avocats. Dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, les avocats de pratique privée assurent maintenant la représentation juridique dans tous les cas, car les services d'avocats salariés dans ce domaine ont cessé l'an passé.

Si un client de l'aide juridique ne choisit pas un avocat, le directeur régional de l'aide juridique lui en attribue un. Le directeur régional est également responsable de l'examen des demandes, de l'imposition de paiements partiels et de la délivrance des certificats d'aide juridique. Outre la représentation en vertu d'un certificat, les avocats salariés et les techniciens juridiques donnent des conseils et des renseignements juridiques informels, surtout dans le domaine du droit de la pauvreté.

Admissibilité à l'aide juridique

Pour les causes visées par un certificat, l'admissibilité est déterminée selon des critères financiers et des critères relatifs au bien-fondé. Il n'existe aucune condition d'admissibilité pour les services de porte ouverte.

Les directives relatives à l'admissibilité financière prennent en compte le revenu familial et la taille du ménage. Cependant, les personnes dont le revenu est supérieur à celui fixé par les directives peuvent être admissibles à l'aide juridique compte tenu d'autres facteurs. Par exemple, l'aide juridique peut être accordée aux personnes dont le revenu est supérieur à celui prévu par les directives, moyennant le remboursement différé des frais.

Les demandeurs sont admissibles à l'aide juridique selon une des trois formules suivantes : ne rien payer (admissibilité complète), payer un montant convenu visant une partie des frais d'aide juridique (promesse de paiement) ou payer tous les frais liés à la cause et des frais de programme (admissibilité élargie). Certaines dépenses - tels les aliments ou les frais de garde d'enfants - sont déduites du revenu. Les biens sont également pris en ligne de compte dans l'évaluation de l'admissibilité financière.

Taille du ménage Admissibilité complète (montant annuel) Promesse de paiement (montant annuel brut) Admissibilité élargie (montant annuel brut)
1 $14,000 $16,000 $23,000
2 $18,000 $20,000 $27,000
3 $23,000 $25,000 $31,000
4 $27,000 $29,000 $34,000
4 $27,000 $29,000 $34,000
5 $31,000 $33,000 $37,000
6 $34,000 $36,000 $40,000
Plus de 6 $37,000 $39,000 $43,000

Source : Site Web de la Société d'aide juridique du Manitoba (www.legalaid.mb.ca)

La Société d'aide juridique du Manitoba a souligné que les chiffres ci dessus ne sont que des lignes directrices. Chaque cas est étudié individuellement et, en général, l'aide juridique vise à offrir l'accès à des services juridiques abordables aux travailleurs économiquement faibles.

Depuis 1997, des frais d'admissibilité de 25 $ sont demandés aux clients de l'aide juridique. Plusieurs catégories de demandeurs ne sont pas tenus de les verser, notamment les bénéficiaires de l'aide sociale. Le personnel de la SAJ a également le pouvoir discrétionnaire d'accorder la représentation juridique en vertu d'un " équivalent de certificat " s'il croit qu'un client serait admissible à l'aide juridique, mais qu'il ne veut pas l'obliger à présenter une demande complète et à payer les frais d'administration. En 2000-2001, il y a eu 4 753 équivalents de certificat au Manitoba.

TYPES DE SERVICES FOURNIS EN MATIÈRE DE DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Le tableau suivant décrit les types de services disponibles en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés au Manitoba.

Type de service Prestation de ce service
Conseils ou aide de nature générale Oui, mais seulement dans une certaine mesure, dans le cadre du service de porte ouverte, entre 15 et 30 minutes.
Aide ou conseils juridiques Oui, mais seulement dans une certaine mesure, sous forme d'opinions motivées fournies par des avocats de pratique privée.
Représentation juridique Oui. Les avocats de pratique privée assurent la représentation juridique dans tous les cas, en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.
Représentation par un avocat de service Non. Une aide très limitée peut être offerte par l'entremise d'un avocat de service au pénal.
Vulgarisation juridique Non. La vulgarisation juridique est assurée par l'Association de vulgarisation juridique communautaire (AEJC) [4]
Traduction et aide linguistique Non. Les clients sont dirigés vers le Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba [5].
Conseils

L'aide juridique offre un service de porte ouverte (consultations de 15 à 30 minutes) dans le cadre duquel les personnes peuvent recevoir des conseils et des renseignements de base sur divers sujets, y compris le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Des avocats salariés et des techniciens juridiques supervisés participent à la prestation de ce service. Outre la fourniture de renseignements, les personnes peuvent être dirigées vers d'autres organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés, notamment le Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba, à Winnipeg.

Après avoir reçu une aide de base de l'aide juridique, les clients peuvent être dirigés vers un avocat de pratique privée pour obtenir une opinion motivée. Lors de cette consultation plus approfondie, ils peuvent recevoir des conseils juridiques concernant leur propre cas, leurs droits et les options qui s'offrent à eux. La décision d'accorder l'aide juridique est fondée sur une opinion motivée.

Représentation juridique

Comme nous l'avons dit, les avocats de pratique privée assurent dans tous les cas la représentation juridique, dans les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Auparavant, les avocats salariés s'en occupaient, mais ce service a cessé il y a environ un an. Les données ci dessous visant les causes traitées par les avocats salariés de l'aide juridique n'ont trait qu'aux causes en cours depuis la cessation des services assurés par les avocats salariés dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Il n'existe aucun service d'avocat de service traitant directement les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Si une personne arrêtée fait face à une accusation criminelle, elle peut recevoir une aide limitée dans le cadre du programme des avocats de service au pénal.

Vulgarisation juridique

L'aide juridique n'offre aucun service de vulgarisation juridique en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Cependant, un répondant de la SAJ a souligné que l'Association de vulgarisation juridique communautaire (AEJC) offre beaucoup de renseignements et de matériel didactique, et que l'on dirige donc souvent les demandeurs vers cet organisme. L'AEJC assure également le service de référence aux avocats pour le Manitoba.

COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Table: COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Étape Activité Couverture par l'aide juridique
Point d'entrée Art. 20 Enquête Non.
Détermination de la recevabilité Non.
Demande d'asile présentée à l'intérieur Art. 27 Violation de la Loi à l'intérieur Oui si une accusation criminelle peut nuire à la demande d'asile ou au statut d'immigrant. Non en l'absence d'une accusation pénale.
Détermination de la recevabilité Non.
Section du statut de réfugié Division Préparation du formulaire de renseignements personnels Oui. Le Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba remplit ce formulaire, et les coûts sont couverts par l'aide juridique.
Audience visant la détermination du statut de réfugié (préparation et comparution) Oui.
Autres audiences (préparation et comparution) Oui.
Section d'appel de l'immigration Division Appel Oui.
Arbitrage Enquête en matière d'immigration Oui.
Contrôle des motifs de détention (première instance et les suivantes) Oui.
Motifs d'ordre humanitaire Demande Oui.
DNRSRC Demande Non.
Avis de danger1 Présentation au ministre Non.
Cour fédérale Contrôle judiciaire et appel Oui.
Cour suprême Appel Oui.
Appel to Tribunaux internationaux Non.

1 Anciennement appel interjeté devant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

La Société d'aide juridique du Manitoba classe les questions touchant l'immigration en deux catégories : point d'entrée (détermination de la recevabilité au point d'entrée et autres questions connexes) ou questions générales touchant l'immigration (toutes les questions autres que celles relatives au point d'entrée, y compris les causes relatives aux réfugiés). Les tableaux suivants donnent un aperçu du nombre de causes, et de leurs coûts, traitées dans ces domaines par les avocats de pratique privée, et les autres causes traitées par les avocats salariés. Ils contiennent également des renseignements sur les caractéristiques de tous les clients de l'aide juridique en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés au Manitoba.

Certificats d'aide juridique confiés aux avocats de pratique privée
Exercice Certificates Délivrés Certificats payés Coût total Coût par cause
Imm PE Imm PE Imm PE Imm PE
2001-2002 126 - 75 - $39,864 - $532 -
2000-2001 75 - 115 - $65,298 - $568 -
1999-2000 87 - 63 1 $45,118 $4722 $716 $472
1998-1999 69 - 98 1 $58,512 $1022 $597 $102

PE = Point d'entrée
2 Puisqu'il n'y a qu'un cas au point d'entrée pour 1999-2000 et 1998-1999, les chiffres indiquant le coût reflètent le coût du seul cas pour chaque année. Les chiffres représentant le coût total et lût par cause sont les mêmes.

Services assurés en matière d'immigration et de protection des réfugiés par les avocats salariés
Exercice Certificates Délivrés Certificats terminés Coût Coût par cause
Imm PE Imm PE Imm PE Imm PE
2001-2002 0 - 7 1 9,606 624 1,201 624
2000-2001 8 - 22 - 4,497 - 204 -
1999-2000 22 - 46 - 17,867 - 388 -
1998-1999 28 - 22 - 21,118 - 960 -

Source : Tableaux de collecte de données pour le Manitoba



Caractéristiques des clients de l'aide juridique en matière d'immigration
Exercice SEXE ÂGE
Femmes Hommes Moins de 18 ans 18 à 35 ans 36 ans et plus
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
2001-2002 373 79 1 1 21 48 14 30
2000-2001 18 603 - - 11 31 7 28
1999-2000 303 783 3 - 16 43 8 33
1998-1999 23 703 - - 13 39 10 30

3 Ces chiffres ne correspondent pas au total de femmes et d'hommes inscrits dans les trois catégories d'âge présentées. La raison de ces écarts est inconnue.
Source : Tableaux de collecte de données pour le Manitoba

OPINIONS SUR LA COUVERTURE ET LA PRESTATION DES SERVICES D'AIDE JURIDIQUE

Problèmes
Tarif peu élevé

Le tarif peu élevé visant le travail en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés est un problème majeur au Manitoba : le salaire horaire payé par l'aide juridique aux avocats de pratique privée dans cette province est le plus bas au Canada. Il est donc difficile de trouver des avocats disposés à s'occuper des causes de l'aide juridique, que ce soit en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés ou dans d'autres domaines. Ce manque d'intérêt des avocats de pratique privée ne limite pas directement le nombre de certificats délivrés pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (ou d'autres domaines) : si le client satisfait aux critères d'admissibilité, un certificat sera délivré. Cependant, selon un répondant de l'aide juridique au Manitoba, le personnel doit parfois exercer des " pressions " pour convaincre un avocat de pratique privée d'accepter un dossier, et la pénurie d'avocats peut entraîner des délais dans le traitement des causes.

Absence d'uniformité dans la prestation des services

Le répondant de la SAJ a souligné que la prestation des services d'aide juridique au Manitoba n'est pas uniforme, c'est-à-dire que deux personnes dans la même situation ne bénéficient pas nécessairement du même niveau d'aide. Ce problème soulève des questions quant à l'équité de l'aide juridique et à la répartition régionale des services (p. ex. les centres urbains reçoivent ils plus de services que les régions rurales?).

Réussites
Rapports avec le Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba

Même si le représentant de la SAJ croit que peu d'éléments du système actuel de prestation de l'aide juridique aux réfugiés et aux immigrants fonctionnent bien, les rapports entre l'aide juridique et le Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants pour ce qui est de la préparation des formulaires de renseignements personnels sont un aspect positif. Non seulement cette collaboration fonctionne bien, mais on a laissé entendre que les formulaires sont en fait mieux préparés par le personnel du Conseil que par les avocats salariés ou les avocats de pratique privée de l'aide juridique.