Une synthèse des questions soulevées par la recherche portant sur l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés et de ses répercussions
1. Introduction
1. Introduction
1.1 Objet du document
Le présent document fournit une synthèse des résultats de la recherche portant sur les services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés effectuée dans le cadre de l'initiative fédérale, provinciale et territoriale conjointe concernant l'aide juridique menée entre février 2001 et mars 2003. La recherche effectuée dans le cadre de l'initiative conjointe visait à :
- fournir une information empirique quant à la nature et à l'étendue du besoin non satisfait d'une aide juridique en matière criminelle;
- examiner les facteurs de coût touchant les services d'aide juridique;
- examiner des questions choisies touchant l'aide juridique en matière civile et, en particulier, celle se rapportant à l'immigration et à la protection des réfugiés.
La recherche visait à déterminer les questions devant être examinées lors de l'élaboration d'options stratégiques dans le cadre de la stratégie fédérale, provinciale et territoriale conjointe de renouvellement de l'aide juridique de 2003 à 2006.
1.2 Recherche sous-jacente
La recherche portant sur l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés a été effectuée de septembre 2001 à août 2002. Il y a eu trois études ayant chacune des objectifs différents :
- Immigration and Refugee Law Services in Canada (Les services juridiques en matière d'immigration et de protection des réfugiés au Canada) [4] - Cette étude fournit une description des services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés disponibles dans chacune des provinces canadiennes. Cette étude portait sur l'examen des différences entre les types de services d'aide juridique offerts et les façons dont ces services étaient offerts de façon à représenter le travail préparatoire d'une stratégie nationale qui refléterait la situation unique de chaque province;
- A Study of Representation for Refugee Claimants and Immigrants (une étude sur la représentation des revendicateurs du statut de réfugié et des immigrants) [5] - Cette étude porte sur les besoins de représentation des revendicateurs du statut de réfugié lors des différentes étapes du processus d'immigration et de détermination du statut de réfugié. L'étude visait à préciser quels services d'aide juridique sont le plus demandés ou requis par les immigrants et les réfugiés et la meilleure façon d'offrir ces services;
- Immigration and Refugee Legal Aid Cost Drivers (Facteurs de coût de l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés) [6] - Cette étude portait sur l'examen des facteurs ayant trait au coût de la prestation des services juridiques en matière d'immigration et de protection des réfugiés. L'étude visait à fournir une meilleure compréhension des questions entraînant des coûts élevés de la prestation des services d'aide juridique et de la façon dont la prestation des services pourrait être plus rentable.
Plusieurs questions ont été soulevées ayant une incidence sur les résultats présentés dans le présent document :
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changements dans la prestation des services - Plusieurs changements importants ont eu lieu dans le domaine des services juridiques en matière d'immigration et de protection des réfugiés :
- une nouvelle loi sur l'immigration, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), a été adoptée le 28 juin 2002. [7]
- Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a apporté des changements à ses politiques administratives et opérationnelles afin d'améliorer l'efficacité du traitement, de mieux gérer l'accès aux systèmes d'immigration et de protection des réfugiés et d'en protéger l'intégrité,
- la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) a commencé à mettre en œuvre des changements de politiques conçus afin d'améliorer le traitement des affaires et de réduire les délais de traitement,
- la province de la Colombie-Britannique a considérablement réduit le budget de la Legal Services Society, l'organisme qui fournit les services d'aide juridique dans cette province;
- accent mis sur l'aide juridique offerte aux réfugiés - Peu de services d'aide juridique sont offerts aux immigrants. Par conséquent, les trois études ont porté principalement sur les réfugiés demandant l'asile;
- définition de la représentation - La « représentation » peut être définie de différentes manières. Les membres de la communauté juridique ont tendance à définir la représentation comme les services que fournit un avocat. Toutefois, dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (y compris dans le texte de la LIPR), une définition plus vaste est utilisée, qui englobe, en plus d'un avocat, un « autre conseil » comme un agent d'établissement, un membre de la famille, un technicien juridique, un consultant en immigration, un travailleur social ou même un conseiller spirituel. Il s'agit de la définition de « représentation » utilisée dans le présent document;
- mesure du besoin de représentation - Au cours de la recherche, il est devenu évident que l'évaluation par les répondants du besoin de représentation par un avocat à un moment particulier du processus d'immigration et de détermination du statut de réfugié était lié à la complexité des questions juridiques soulevées, à l'étendue de la menace pour la sécurité de la personne d'un revendicateur (p. ex., la vie et la liberté) et à l'incidence d'une telle représentation sur l'équité du processus.
1.3 Format du document
Le document de synthèse reflète les trois études de recherche sous jacentes. L'examen de chaque recherche fait l'objet d'une section distincte. Le format du document est le suivant :
- Section 1.0 - Introduction - Examen de l'objet du document, de la recherche sous jacente et du format du document.
- Section 2.0 - Renseignements généraux - Bref examen des étapes du processus d'immigration et de détermination du statut de réfugié et de la LIPR.
- Section 3.0 - Disponibilité des services - Description du niveau actuel des services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés pour l'ensemble du Canada.
- Section 4.0 - Besoin de représentation - Évaluation du besoin en services d'aide juridique pendant chaque étape du processus d'immigration et de détermination du statut de réfugié et détermination des options de prestation de ces services.
- Section 5.0 - Facteurs de coût - Détermination des facteurs clés contribuant au coût de la prestation des services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés et leurs effets.
- Section 6.0 - Perspectives d'avenir - Examen des solutions de rechange à la prestation de services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés qui pourraient améliorer la qualité des services ou leur rentabilité.
- Section 7.0 - Conclusions - Résumé des points essentiels de la recherche portant sur les services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés.
- L'annexe A contient une brève description des trois documents de recherche.
- L'annexe B contient un glossaire des termes utilisés dans le présent rapport.
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[4] Andrea Long. Immigration and Refugee Law Services in Canada, Social Planning and Research Council of British Columbia, 2002. Pour plus de détails sur les études, veuillez consulter l'annexe A.
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[5] John Frecker. A Study of Representation for Refugee Claimants and Immigrants, Legistec Inc., 2002. Pour plus de détails sur les études, veuillez consulter l'annexe A.
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[6] John Frecker. Immigration and Refugee Legal Aid Cost Drivers, Legistec Inc., 2002. Pour plus de détails sur les études, veuillez consulter l'annexe A.
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[7] Pour plus d'information sur la LIPR, veuillez consulter la section 2.2.
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