Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9)
Réforme de la légitime défense et
défense des biens :
Guide technique à l’intention des praticiens

C. Vue d'ensemble des Changements : Principales Citations (examen parlementaire)

L’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, Chambre des communes, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 7 février 2012 :

« En ce qui concerne la défense des biens et la légitime défense, le projet de loi remplace une multitude de dispositions qui n’ont pratiquement pas changé depuis qu’elles ont été adoptées en 1892 et, en fait, même à cette époque, elles étaient en application depuis assez longtemps. En effet, ce sont essentiellement les dispositions que l’on retrouvait dans les lois du Haut-Canada en 1840 ou aux alentours de cette date.

Nous avons remplacé ces dispositions par une règle facile à appliquer pour chaque défense. Depuis des dizaines d’années, les intervenants du système de justice pénale, l’Association du Barreau canadien, la Cour suprême du Canada, les universitaires et bon nombre d’autres personnes se plaignent que surtout le texte de loi portant sur la légitime défense, mais aussi celui portant sur la défense des biens sont rédigés d’une manière inutilement complexe et difficile à interpréter.

La complexité de la loi a de graves conséquences. Elle peut amener les intervenants à prendre des décisions sur l’inculpation qui, dans certaines situations, ne tiennent pas compte du bien- 15 fondé des moyens de défense. Elle peut induire en erreur les jurys et fournir inutilement des motifs d’appel, ce qui impose au système judiciaire des coûts en matière de temps et de ressources. La loi devrait être claire et le public, la police, les procureurs et les tribunaux devraient être en mesure de bien la comprendre.

[Traduction]

Le projet de loi C-26 satisfait à ces objectifs. Il précise et simplifie la loi sans sacrifier les protections juridiques existantes.

[Français]

Les éléments fondamentaux des deux moyens de défense sont les mêmes et peuvent être énoncés facilement. Qu'il s'agisse de la légitime défense, de la défense d'autrui ou de la défense des biens en possession légitime, la règle générale sera que les personnes peuvent prendre toute mesure nécessaire pour protéger et défendre un bien ou une personne tant et aussi longtemps qu'elles perçoivent raisonnablement une menace et que leurs actions, y compris le recours à la force, sont raisonnables dans les circonstances ».

M. Robert Goguen, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, débats Chambre des communes, le 1er décembre 2011 :

« Les moyens de défense de la personne et des biens, telles qu'elles sont actuellement formulées, sont complexes et ambiguës. Les lois sur l'autodéfense, en particulier, ont fait l'objet de plusieurs décennies de critiques de la magistrature, y compris de la Cour suprême du Canada, des avocats, des universitaires, des associations d'avocats et des organismes de réforme du droit. Maintes critiques ont porté sur le fait que la loi existante est floue et difficile à appliquer. Il est juste de dire que la réforme dans ce domaine est attendue depuis très longtemps.

Les moyens de défense ont été inclus dans le tout premier Code criminel. Le texte de cette loi est resté très semblable depuis la formulation originale du Code criminel de 1892. La défense de la propriété s'étalait sur neuf dispositions séparées et distinctes contenant de multiples sous-défenses et d'autres dispositions très complexes qui sont inutiles aujourd'hui et pas nécessaires.

Le professeur Don Stuart de l'Université Queen's, dont les manuels sur le droit pénal sont couramment utilisés par les étudiants canadiens de première année en droit, a écrit ce qui suit :

Dans le droit canadien, la défense des personnes et des biens est embrouillée par des dispositions du code excessivement complexes et parfois obscures.

Il est toutefois important d'établir clairement que les critiques formulées ne portent pas sur le fond de la loi, mais plutôt sur sa forme. L'autodéfense de la personne et la défense des biens ont toujours eu de solides fondements juridiques au Canada. On a beaucoup parlé dans les journaux du droit de recourir à la légitime défense et de défendre ses biens. Certains articles mentionnent cependant que ces droits ont été restreints ou qu'ils ne sont pas suffisamment protégés. Ce n'est pas vrai. La loi est solide, malgré le fait que les règles, telles qu'elles sont énoncées dans le Code criminel, comportent de graves lacunes et que les médias ont fait de cette question une couverture négative ces derniers temps.

Le parlement doit s'assurer que les lois sont claires et compréhensibles pour les Canadiens, les intervenants du domaine de la justice pénale et même les médias. C'est précisément le but que nous cherchons à atteindre au moyen du projet de loi C-26, même si, à l'heure actuelle, les droits des Canadiens sont solides et que les tribunaux du pays les respectent. Lorsque les lois qui 16 énoncent les règles prêtent à confusion, nous manquons à notre devoir d'informer adéquatement les Canadiens de leurs droits. Il va sans dire que les lois obscures peuvent également compliquer la tâche des policiers responsables des mises en accusation, s'ils ont de la difficulté à consulter le Code criminel et à comprendre ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. Le projet de loi C-26 propose donc de remplacer les dispositions actuelles du Code criminel qui portent sur cette question par des dispositions claires et simples qui permettraient de conserver le niveau de protection prévu par la législation en vigueur tout en répondant aux besoins actuels des Canadiens ».