Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest


Tableau 4 : Clients de l'aide juridique servis en matière pénale, par type d'affaire
Infraction 1999 – 2000 2000 – 2001 2001 - 2002

Infractions contre la personne
Infraction 1999 – 2000 2000 – 2001 2001 – 2002
Nombre d'affaires approuvées % du total Nombre d'affaires approuvées % du total Nombre d'affaires approuvées % du total
Meurtre/tentative de meurtre/homicide involontaire 5 1% 2 0% 4 1%
Infraction sexuelle 107 16% 74 17% 49 11%
Vol qualifié 12 2% 12 3% 11 2%
Enlèvement 7 1% 3 1% 0 0%
Voie de fait 296 44% 179 41% 181 39%

Infractions contre les biens
Infraction 1999 – 2000 2000 – 2001 2001 – 2002
Nombre d'affaires approuvées % du total Nombre d'affaires approuvées % du total Nombre d'affaires approuvées % du total
Vol de plus de 5 000 $ 10 2% 2 0% 2 0%
Vol de moins de 5 000 $ 7 1% 9 2% 9 2%
Introduction par effraction 46 7% 34 8% 48 10%
Possession de biens volés 3 1% 5 1% 8 2%

Infractions à l'administration de la justice
Infraction 1999 – 2000 2000 – 2001 2001 – 2002
Nombre d'affaires approuvées % du total Nombre d'affaires approuvées % du total Nombre d'affaires approuvées % du total
Évasion d'un lieu de détention 8 1% 2 0% 1 0%
Manquement aux conditions de la probation 7 1% 4 1% 8 2%

Autres infractions au CCC
Infraction 1999 – 2000 2000 – 2001 2001 – 2002
Nombre d'affaires approuvées % du total Nombre d'affaires approuvées % du total Nombre d'affaires approuvées % du total
Armes 25 4% 19 4% 25 5%
Fraude 6 1% 3 1% 5 1%
Méfait 15 2% 9 2% 16 4%
Infractions au code de la route 20 3% 16 4% 26 6%
Autres infractions au CC 50 8% 23 5% 35 8%
Autres lois territoriales/fédérales 2 0% 8 2% 20 4%
Stupéfiants/Loi sur les aliments et drogues 44 7% 37 8% 13 3%
Total 670 101% 441 100% 461 100%

Remarques :

  1. Source : données compilées à partir des demandes d'accès à la justice.
  2. « Affaires approuvées » désigne le total des affaires « approuvées », « en instance » et « conclues ».
  3. Le total des pourcentages n'arrive pas nécessairement à 100 parce que les chiffres ont été arrondis.
  4. Ce tableau ne comprend pas les clients défendus par les avocats de garde en vertu de l'admissibilité présumée.
  5. Les données pour 1999-2000 comprennent les clients de ce qui est maintenant le Nunavut.
  6. En pourcentage du total, les affaires concernant des jeunes représentent 8 % en 1999-2000, 10 % en 2000-2001 et 8 % en 2001-2002.