Rapport sommaire : Consultations publiques auprès de communautés ethnoculturelles et religieuses au sujet de l'impact de la Loi antiterroriste

29 novembre 2004
Ottawa, Ontario

Le présent document est un résumé des opinions exprimées par les participants, et il ne représente pas les opinions du ministère de la Justice ou du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

Rapport des sous-groupes au sujet du 4e thème de discussion

Avez-vous des mesures à suggérer pour améliorer la Loi antiterroriste?

Groupe Trois

Le groupe Trois a affirmé qu'il y avait un rapport déséquilibré entre, d'une part, la perception publique de la Loi, et d'autre part, les pouvoirs et les dispositions que la Loi comporte en réalité. Le groupe a recommandé que les forces de l'ordre reçoivent davantage d'information et de formation au sujet de la Loi, et que cette formation fasse appel à des organisations non gouvernementales ainsi qu'aux participants à la présente séance de consultation.

Le groupe a aussi recommandé que les forces de l'ordre participent aux consultations publiques comme celle-ci. De l'avis du groupe, il faut améliorer non seulement la Loi, mais aussi l'ensemble du processus de consultation.

Le groupe a aussi exprimé l'avis qu'il fallait mieux informer et former la population, et que la Loi devrait être présentée au public dans un format qui est facile à lire et à comprendre. En outre, il devrait y avoir une mesure de temporarisation applicable à l'ensemble de la Loi, plutôt qu'à seulement deux dispositions. Un mécanisme de reddition de comptes devrait être ajouté à la Loi, et un comité devrait être mis sur pied pour assurer le contrôle et le suivi des plaintes. Les liens entre différents organismes devraient être illustrés au moyen d'un diagramme qui permettrait de cerner les failles et les problèmes.

Le SCRS devrait vérifier les renseignements qu'il reçoit de gouvernements étrangers. Les certificats ministériels devraient être délivrés uniquement en cas de menace prouvée pour la sécurité nationale et non lorsqu'il y a simplement un risque sur le plan des relations internationales. Les individus accusés en vertu des règlements devraient jouir d'un droit d'accès à l'information, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Groupe Deux

Le groupe Deux s'est interrogé sur l'utilité de la Loi comme telle, laissant entendre que le régime général de droit pénal était suffisant. Les participants ont demandé l'inclusion d'une clause antidiscrimination dans le préambule de la Loi, de même que la création d'un mécanisme de surveillance civile et des mécanismes de traitement des plaintes relatives au SCRS, à la GRC et à toutes les dispositions qui concernent la sécurité nationale. Le gouvernement devrait prendre un engagement à long terme en matière de consultations, des efforts devraient être déployés pour rencontrer les gens au sein de leurs communautés partout au pays, et l'on devrait diffuser des renseignements au sujet de la Loi en plusieurs langues et dans un format plus simple. On devrait procéder à une analyse de l'impact du programme de sécurité et de la Loi en fonction de la race et du sexe.

Les infractions de méfait ne devraient pas viser uniquement les biens religieux, mais aussi les biens collectifs tels que les écoles et les centres communautaires des groupes ethnoculturels et confessionnels.

Le groupe a aussi soutenu que la transparence du contrôle judiciaire devrait être clarifiée. Il devrait y avoir un mécanisme d'appel ou de plainte efficace, comme la possibilité d'invoquer la Loi canadienne sur les droits de la personne ou d'interjeter appel devant la Cour suprême. Il doit y avoir plus de transparence relativement à l'usage des éléments de preuve, et il doit y avoir des restrictions à l'usage d'éléments de preuve secrets. La définition du terrorisme ne devrait pas inclure les objectifs « politiques » ou « religieux ». Il devrait y avoir un droit de répondre aux accusations, et les audiences à huis clos devraient être abolies.

Des modifications devraient être apportées aux investigations, aux arrestations préventives et à la délivrance des certificats de sécurité. Une disposition antidiscrimination devrait être incluse dans la Loi, et le profilage racial ou religieux devrait être banni.

Groupe Un

Il y avait consensus quant aux problèmes, mais de nettes divergences de vues quant à la façon de les résoudre.

Certains ont plaidé en faveur de la modification du mécanisme de mise en œuvre de la Loi, tandis que d'autres estimaient que la Loi devrait demeurer telle quelle, et d'autres encore étaient d'avis qu'il fallait remanier la Loi en profondeur. Les participants s'accordaient pour dire qu'il devrait y avoir davantage d'analyses d'impact lorsque la Loi sera examinée.

Par ailleurs, certains ont recommandé que l'on supprime le mot « religieux » dans la définition du terrorisme, de manière à ce que la Loi se concentre sur les actes fondés sur une idéologie qui sont posés par des groupes aux motivations politiques. Il devrait y avoir un rapport annuel exhaustif qui précise, par exemple, combien d'individus ont fait l'objet d'une enquête, combien d'entre eux ont été blanchis et combien ont été transférés vers d'autres pays. Une telle divulgation pourrait contribuer à dissiper le climat de paranoïa qui existe à l'heure actuelle. Les opinions divergeaient quant à savoir si l'on devrait accorder aux personnes accusées un soutien juridique suffisant, bien que tous aient convenu que le droit à l'avocat est consacré par la loi.

Les participants s'entendaient généralement sur la nécessité d'allouer des fonds à la mise en œuvre, notamment à la collecte de données, à la formation et à la publication de documents rédigés dans un langage clair accessible aux gens ordinaires. Les participants ont longuement discuté du principe de l'application régulière de la loi et de la façon dont la Loi permet aux corps policiers de prendre des mesures extraordinaires qui vont à l'encontre des attentes traditionnelles en matière d'application régulière de la loi. On a recommandé de resserrer les critères d'inscription sur les listes; étant donné que les mots « motifs raisonnables » ne signifient pas grand-chose.

Les participants ont convenu que la vaste majorité des citoyens ne comprenaient pas les choses à faire et à ne pas faire aux termes de la Loi. Si la nature du terrorisme est telle qu'elle exige que l'on se dote de lois extraordinaires, alors les personnes accusées devraient avoir accès aux ressources nécessaires pour leur permettre de se défendre. Les ressources posent problème lorsque les avoirs sont bloqués, et l'aide juridique ne serait pas suffisante. Certains membres du groupe estimaient que les accusés devraient avoir accès aux services d'avocats « spécialisés » par l'intermédiaire du système d'aide juridique dans les affaires de terrorisme, tandis que d'autres membres estimaient que le système d'aide juridique actuel était suffisant. En outre, les personnes visées par un certificat de sécurité devraient avoir un accès direct au contrôle judiciaire par la Cour suprême du Canada.

Le groupe a conclu en disant que les forces de l'ordre devraient prendre part à des séances régulières, continues et efficaces de formation antiraciste, données en collaboration et en partenariat avec plusieurs des groupes représentés à la table. Enfin, la disposition relative aux arrestations préventives devrait être abrogée, et le gouvernement devrait être tenu d'aider ceux dont le nom a été retiré de la liste à retrouver leur vie et leur crédibilité au sein de la société. Il devrait y avoir une loi interdisant le profilage racial pour faire contrepoids à la Loi antiterroriste.