Une Commission sur les erreurs judiciaires

Notes

Notes de fin d’ouvrage

Note de fin d’ouvrage 1

Rapport annuel de l’enquêteur correctionnel 2019-2020, p. 23.

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Note de fin d’ouvrage 2

« Étude de cas sur la diversité dans les services correctionnels : l’expérience des détenus de race noire dans les pénitenciers » (Rapport final), https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/oth-aut/oth-aut20131126-fra.aspx.

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Note de fin d’ouvrage 3

R. c. Theriault, 2021 ONCA 517, par. 143. Voir également R. c. Anderson 2021 NSCA 62 par. 66 et 97. Le juge Derrick a conclu : [traduction] « L’histoire de l’esclavage et du racisme, le traumatisme de la marginalisation et de l’exclusion, la discrimination et l’injustice sont les fils qui, tissés ensemble, constituent la trame de la vie de nombreux délinquants afro-néo-écossais. » Ibid, par. 102; R. c. Morris, 2021 ONCA 680, par. 1.

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Note de fin d’ouvrage 4

Observations soumises par Innocence Canada, juillet 2021, p. 133.

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Note de fin d’ouvrage 5

Bruce MacFarlane, « Convicting the Innocent:A Triple Failure of the Justice System », 2006, Manitoba Law Journal, n^o 31, p. 403 à 487.

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Note de fin d’ouvrage 6

Communiqué d’Innocence Canada, paru le 28 octobre 2020, https://www.newswire.ca/news-releases/family-members-of-christine-jessop-demand-independent-review-of-murder-investigation-842071759.html.

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Note de fin d’ouvrage 7

Debra Parkes et Emma Cunliffe, « Women and Wrongful Conviction:Concepts and Challenges », (2015), dans l’International Journal of Law in Context, vol. 11, p. 219; « A Way to Reduce Indigenous Overrepresentation:Prevent False Guilty Pleas », (2017), dans The Criminal Law Quarterly, vol. 64, p. 415.

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Note de fin d’ouvrage 8

Pour une justification de cette approche, voir Kent Roach, « The Wrongful Conviction of Indigenous People in Australia and Canada », 2015, Flinders Law Journal, vol. 17, p. 203 et p. 223 à 228.

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Note de fin d’ouvrage 9

Vicomte Runciman, The Royal Commission on Criminal Justice, Londres, HMSO, 1993, Cm 2263.

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Note de fin d’ouvrage 10

Pour une vue d’ensemble très utile, voir : Sous-comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales, « L’innocence en péril :la nécessité [d’une] vigilance continue afin de prévenir les condamnations injustifiées au Canada », 2018, https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/ip-is/index.html.

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Note de fin d’ouvrage 11

R. c. Unger [2005] MBQB 238, par. 33 [traduction] « Le problème le plus important pour M. Unger, et pour tout détenu qui proclame son innocence, est le refus d’admettre le comportement délictueux, puisque pour obtenir un rapport favorable [de la part des agents correctionnels ou des agents de libération conditionnelle], il faut accepter la responsabilité de la conduite criminelle et suivre un traitement pour empêcher la répétition de ce comportement. »; R. c. Skiffington 2019 BCSC 178, par. 63 (« […] on peut soutenir avec force que la seule raison, ou du moins la raison principale, pour laquelle le demandeur n’est pas actuellement dans la collectivité, à bénéficier d’une libération structurée, c’est qu’il continue d’affirmer son innocence et son désir de faire réviser sa condamnation ».

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Note de fin d’ouvrage 12

États-Unis c. Burns, 2001 CSC 7.

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Note de fin d’ouvrage 13

Voir, par exemple, Carolyn Hoyle et Mai Sato, Reasons to Doubt : Wrongful Convictions and the Criminal Cases Review Commission, Oxford, Oxford University Press, 2019; Kent Roach « Exceptional Procedures to Correct Miscarriages of Justices in Common Law Systems », dans Darryl K. Brown, Jenia Turner et Bettina Weisser, The Oxford Handbook of the Criminal Process, New York, Oxford University Press, 2019.

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Note de fin d’ouvrage 14

Par exemple, voir Narissa Somji, « A Comparative Study of the Post-Conviction Review Process in Canada and United Kingdom », 2012, dans The Criminal Law Quarterly, vol. 58, p. 137.

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Note de fin d’ouvrage 15

Observations soumises par le Comité FPT CPP, p. 6.

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Note de fin d’ouvrage 16

Observations soumises par le Comité FPT CPP, p. 18.

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Note de fin d’ouvrage 17

Le nombre de demandes adressées au ministre a augmenté ces dernières années, mais en 2015 et en 2016, le ministre n’a reçu que cinq demandes complètes par an. En 2011 et en 2013, seulement trois demandes complètes ont été reçues. Voir les rapports annuels pour les demandes de révision auprès du ministre : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/rc-ccr/index.html.

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Note de fin d’ouvrage 18

Nous disons « il semble » parce que, dans d’autres parties de ses observations, le groupe semble s’appuyer sur le critère existant de l’erreur judiciaire susceptible de s’être produite puisqu’elle est « connue, comprise et suffisamment contraignante pour concilier tous les intérêts concurrents quant au résultat. Nous recommandons que ce critère, tel qu’appliqué dans le régime actuel, soit maintenu. » Observations soumises par le Comité FPT CPP, p. 12.

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Note de fin d’ouvrage 19

Observations soumises par le Comité FPT CPP, p. 11.

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Note de fin d’ouvrage 20

Observations soumises par la Criminal Lawyers Association, p. 4.

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Note de fin d’ouvrage 21

Observations soumises par le Comité FPT CPP, p. 13.

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Note de fin d’ouvrage 22

Observations soumises par le Comité FPT CPP. p. 15.

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Note de fin d’ouvrage 23

R. c. Phillion, [2003] O.J. No. 3422; R. c. Driskell, 2004 MBQB 3; R. c. Mullins-Johnson, non publié, 21 septembre 2005; R. c. Unger, 2005 MBQB 238; Ostrowski c. The Queen, 2009 MBQB 327; R. c. Assoun, 2014 NSSC 419; R. c. Skiffington, 2019 BCSC 178.

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Note de fin d’ouvrage 24

Observations soumises par le Comité FPT CPP, p. 10.

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Note de fin d’ouvrage 25

Criminal Appeal Act 1995, ch.35, par. 17(4) et 18(4). Cette question sera examinée ci-après et des suggestions seront faites quant à une structure législative qui donnerait à la commission l’accès aux documents privilégiés tout en imposant des restrictions sur la divulgation, afin de protéger le privilège.

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Note de fin d’ouvrage 26

Observations soumises par le Comité FPT CPP, p. 10.

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Note de fin d’ouvrage 27

Kent Roach, The Role of Innocence Commissions: Error Discovery, Systemic Reform or Both?, (2010) Chicago-Kent Law Rev. vol., p. 89; Keith Findlay, Learning from our Mistakes: A Criminal Justice Commission to Study Wrongful Convictions, (2002) California Western Law Review, vol. 38, n^o 2, p. 333.

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Note de fin d’ouvrage 28

Rapport de la Commission d’enquête sur la condamnation injustifiée de David Milgaard (2008), p. 411.

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Note de fin d’ouvrage 29

Roberts c. British Columbia (procureur général), 2021 BCCA 346, par. 57 à 60.

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Note de fin d’ouvrage 30

Albon c. Ontario, 2019 ONSC 3372, par. 112.

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Note de fin d’ouvrage 31

Albon c. Ontario, 2019 ONSC 3372, par. 110 et 111.

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Note de fin d’ouvrage 32

Observations soumises par le Comité FPT CPP, p. 18.

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Note de fin d’ouvrage 33

Observations soumises par le Comité FPT CPP, p. 13 et 14.

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Note de fin d’ouvrage 34

Observations soumises par Innocence Canada, p. 132.

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Note de fin d’ouvrage 35

Observations soumises par le Comité FPT CPP, p. 18.

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Note de fin d’ouvrage 36

Sir Thomas Thorp, Miscarriages of Justice, Auckland, Legal Research Foundation, 2005, p. 57. Seulement 9 % des demandes adressées au ministre qu’il a pu examiner provenaient de Maoris, alors qu’ils constituaient à l’époque 52 % de la population carcérale néo-zélandaise, et seulement 2 % des demandes provenaient d’insulaires du Pacifique, lesquels constituaient pour leur part 10 % de la population carcérale néo-zélandaise. Ibid., p. 94.

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Note de fin d’ouvrage 37

Westminster Commission Report on Miscarriages of Justice, 2020, p. 21.

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Note de fin d’ouvrage 38

Ibid., p. 23.

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Note de fin d’ouvrage 39

« Rapport sur les résultats ministériels, 2019-2020 », https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/drr-rrm/2019-2020/drr-rrm-fra.aspxx

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Note de fin d’ouvrage 40

Comme nous le verrons plus loin, le ministre de la Justice peut actuellement entendre les demandes relatives à la désignation de délinquants dangereux ou à contrôler.

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Note de fin d’ouvrage 41

Observations soumises par Innocence Canada, p. 130.

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Note de fin d’ouvrage 42

Observations soumises par Innocence Canada, p. 44.

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Note de fin d’ouvrage 43

Observations soumises par le projet Innocence de l’UCB, p. 17.

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Note de fin d’ouvrage 44

Observations soumises par le Bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels (anglais seulement), p. 13.

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Note de fin d’ouvrage 45

Observations soumises par la sénatrice Kim Pate (anglais seulement), p. 10.

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Note de fin d’ouvrage 46

« Si le ministre est convaincu au-delà de tout doute raisonnable ou même selon la prépondérance des probabilités que Truscott est dans les faits innocent du crime de meurtre, une mesure de redressement devrait être lui [sic] accordée en vertu de l’article 696.3 du Code. Si le ministre, non convaincu de cela, conclut néanmoins que de nouveaux éléments lui sont présentés dans le cadre de la présente demande, qui sont pertinents quant à la question de la culpabilité de Truscott, auxquels il peut raisonnablement être ajouté foi et qui, de concert avec les éléments de preuve présentés lors du procès, pourraient raisonnablement avoir influ[é] sur le verdict, une mesure de redressement devrait également lui être accordée en vertu de l’article 696.3 du Code […] l’existence de nouveaux éléments de preuve dont on peut raisonnablement penser qu’ils auraient influé sur le verdict pourrait également constituer un fondement raisonnable pour conclure à la probabilité d’une erreur judiciaire, non pas parce que l’accusé est innocent, mais parce qu’il serait inéquitable de maintenir la déclaration de culpabilité de l’accusé sans donner l’occasion au juge des faits d’examiner la preuve soumise. » Sommaire du rapport du juge Kaufman, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/rc-ccr/art690-sec690/exec.html

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Note de fin d’ouvrage 47

Voir Truscott (Re), 2007 ONCA 575, au paragraphe 110, notant que des erreurs judiciaires ont été constatées [traduction] « lors d’appels, alors qu’il n’y avait pas apparence d’injustice lors des procès, mais que des preuves avaient été admises en appel qui mettaient sérieusement en doute la fiabilité de la condamnation. Dans ces cas, l’erreur judiciaire ne réside pas dans le déroulement du procès ni même dans la condamnation telle qu’elle a été prononcée au procès, mais plutôt dans le maintien de la condamnation face à de nouvelles preuves qui rendent la condamnation factuellement non fiable ».

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Note de fin d’ouvrage 48

L.C. 1892, chap. 29. (Non souligné dans l’original.)

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Note de fin d’ouvrage 49

Commission d’enquête sur la condamnation injustifiée de David Milgaard (anglais seulement) (2009), vol. 1, p. 354.

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Note de fin d’ouvrage 50

L.C., 1953-54, ch. 51, art. 596.

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Note de fin d’ouvrage 51

L.R.C. (1970), ch. C-34, art. 617, codifié plus tard, art. 690; L.R.C. (1985), ch. C-46.

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Note de fin d’ouvrage 52

Tel que cité dans le rapport de la Commission Milgaard, supra, p. 359.

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Note de fin d’ouvrage 53

États-Unis c. Burns, 2001 CSC 7.

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Note de fin d’ouvrage 54

McArthur c. Ontario, 2013 ONCA 668, par. 4.

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Note de fin d’ouvrage 55

Albon c. Ontario, 2019 ONSC 3372, par. 99.

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Note de fin d’ouvrage 56

Leon Walchuk c. Canada, 2015 CAF 85, par. 29.

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Note de fin d’ouvrage 57

Ross c. Canada (Justice), 2014 CF 338.

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Note de fin d’ouvrage 58

Winmill c. Canada (Justice), 2015 CF 710, par. 77 (citations omises), confirmé par 2016 CAF 250.

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Note de fin d’ouvrage 59

Commission Milgaard, supra, p. 376.

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Note de fin d’ouvrage 60

Enquête Milgaard, supra, p. 364.

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Note de fin d’ouvrage 61

Toronto, University of Toronto Press, 2018, p. 202.

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Note de fin d’ouvrage 62

Kent Roach, Wrongful Convictions in Canada, 2003, Univ. of Cincinnati Law Review, vol. 80, p. 1465 à 1475. Le nombre d’affaires criminelles en 2017-2018 était de 182 910.

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Note de fin d’ouvrage 63

Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires), DORS/2002-416, par. 2(2).

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Note de fin d’ouvrage 64

Roberts c. British Columbia (Attorney General), 2021 BCCA 346; Albon c. Ontario (Attorney General), 2019 ONSC 3372, p. 109; Winmill c. Canada 2015 CF 710, par. 84; confirmé par 2016 CAF 250.

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Note de fin d’ouvrage 65

Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre,DORS/2002-416, art. 4.

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Note de fin d’ouvrage 66

Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre, DORS/2002-416, al. 4(1)b)(i).

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Note de fin d’ouvrage 67

Ibid., par. 5(1).

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Note de fin d’ouvrage 68

Kerry Scullion, « Wrongful Convictions and the Criminal Conviction Review Process Pursuant to Section 696.1 of the Criminal Code », 2004, Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice, vol. 189, p. 194.

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Note de fin d’ouvrage 69

L’organisme a exprimé son inquiétude par rapport au fait de ne pas connaître le nombre d’enquêteurs ou le budget du GRCC. Observations soumises par Innocence Canada, p. 26.

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Note de fin d’ouvrage 70

Observations soumises par Innocence Canada, p. 28.

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Note de fin d’ouvrage 71

Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre DORS/2002-416, par. 2(2).

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Note de fin d’ouvrage 72

Observations soumises par Innocence Canada, p. 30.

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Note de fin d’ouvrage 73

Observations des professeurs Sangha et Moles, p. 9.

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Note de fin d’ouvrage 74

Rapport annuel 2019 de la Norway Criminal Case Review Commission, p. 3.

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Note de fin d’ouvrage 75

https://innocencecommission-nc.gov

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Note de fin d’ouvrage 76

https://www.ccrc.nz/assets/Application-Statistics/11-Infographics_July_2021.pdf

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Note de fin d’ouvrage 77

https://ccrc.gov.uk/facts-figures/

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Note de fin d’ouvrage 78

Emma Cunliffe et Gary Edmond, Reviewing Wrongful Convictions in Canada, 2017, C.L.Q., vol. 64, p. 473 à 480.

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Note de fin d’ouvrage 79

https://www.sccrc.co.uk/case-statistics

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Note de fin d’ouvrage 80

M. Cain a été condamné à une peine d’un jour plus le temps qu’il avait déjà purgé, lorsqu’il a été reconnu coupable d’homicide involontaire. R. c. Cain, 2011 ONCA 298.

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Note de fin d’ouvrage 81

Interprété comme exigeant moins qu’une probabilité : R. c. Criminal Cases Review Commission (ex parte Pearson), 1999, 3 All ER 498, [2000] 1 Cr App R 141.

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Note de fin d’ouvrage 82

Observations soumises par Innocence Canada, p. 47-48.

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Note de fin d’ouvrage 83

Groupe Milgaard/Lockyer; observations soumises par le groupe de travail sur la commission d’enquête indépendante de David Milgaard, p. 1.

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Note de fin d’ouvrage 84

On nous a dit que d’autres commissions étaient assujetties aux lois ou politiques générales en matière d’équité en vigueur sur leur territoire. À l’heure actuelle, en Angleterre, un des commissaires est aveugle, mais un certain nombre de représentants des commissions étrangères nous ont dit que les commissions manquaient de diversité sur le plan démographique de leurs sociétés et surtout de leurs candidats.

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Note de fin d’ouvrage 85

https://innocencecommission-nc.gov/commissioners-2/

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Note de fin d’ouvrage 86

Groupe Milgaard/Lockyer; observations soumises par le groupe de travail sur la commission d’enquête indépendante de David Milgaard, p. 6.

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Note de fin d’ouvrage 87

Ibid, p. 2.

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Note de fin d’ouvrage 88

Observations soumises par le Bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, p. 2.

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Note de fin d’ouvrage 89

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 4.

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Note de fin d’ouvrage 90

Observations soumises par la Fondation canadienne des relations raciales, recommandation 1.

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Note de fin d’ouvrage 91

Observations soumises par la Société des plaideurs, p. 2.

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Note de fin d’ouvrage 92

Debra Parkes et Emma Cunliffe (2015), « Women and Wrongdul Conviction:Concepts and Challenges » dans 11 Int. J. of Law in Context 219.

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Note de fin d’ouvrage 93

Observations soumises par la Law and Mental Disorder Association Canada, p. 2.

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Note de fin d’ouvrage 94

Observations soumises par Innocence Canada, p. 92.

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Note de fin d’ouvrage 95

Au Canada, les femmes sont deux fois plus souvent victimes de violence que les hommes. Les Autochtones et les personnes handicapées font également l’objet d’une victimisation disproportionnée. Adam Cotter, La victimisation criminelle au Canada, 2019 : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2021001/article/00014-fra.htm

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Note de fin d’ouvrage 96

Selon des hypothèses approximatives, les Maoris représentent 60 % de la population carcérale de la Nouvelle-Zélande et 15 % de sa population totale, tandis que les Autochtones représentent 30 % de la population carcérale du Canada et 5 % de sa population totale.

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Note de fin d’ouvrage 97

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 3.

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Note de fin d’ouvrage 98

Observations soumises par Innocence Canada, p. 6.

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Note de fin d’ouvrage 99

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985 c. R-10, art. 45.29(2).

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Note de fin d’ouvrage 100

Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985 c. N-5, art. 250.1(7).

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Note de fin d’ouvrage 101

Criminal Appeal Act 1995, art. 8(3).

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Note de fin d’ouvrage 102

Regina (Warner) c. Secretary of State [2020] EWHC 1894 (Admin), par. 64-66.

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Note de fin d’ouvrage 103

En vertu de l’article 4 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (L.C. 2006, ch. 9, art. 121), le ministre de la Justice soumet une liste d’au plus dix candidats à un comité de sélection composé d’un représentant de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, d’un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, des sous-ministres de la Justice et de la Sécurité publique et d’une personne nommée par le ministre de la Justice.

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Note de fin d’ouvrage 104

Westminster Commission (2021), p. 26.

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Note de fin d’ouvrage 105

Observations soumises par l’Association canadienne des libertés civiles, p. 5.

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Note de fin d’ouvrage 106

Hoyle et Sato, Reason to Doubt, supra, p. 258-265.

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Note de fin d’ouvrage 107

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 5.

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Note de fin d’ouvrage 108

Groupe Milgaard/Lockyer; Observations soumises par le groupe de travail sur la commission d’enquête indépendante de David Milgaard, p. 10.

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Note de fin d’ouvrage 109

Observations soumises par le Bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, p. 4.

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Note de fin d’ouvrage 110

Observations soumises par le Conseil canadien des avocats de la défense et de sa vice-présidente, Isabel Schurman, p. 5.

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Note de fin d’ouvrage 111

Recommandation 10, observations soumises par Innocence Canada, p. 134.

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Note de fin d’ouvrage 112

Ibid, p. 3.

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Note de fin d’ouvrage 113

Observations soumises par la Criminal Lawyers Association, p. 5.

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Note de fin d’ouvrage 114

Observations soumises par Innocence Canada, p. 134-136.

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Note de fin d’ouvrage 115

Observations soumises par le projet Innocence Cardiff, p. 1-2.

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Note de fin d’ouvrage 116

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 3.

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Note de fin d’ouvrage 117

Rapport de la Westminster Commission (2021), p. 25.

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Note de fin d’ouvrage 118

Ibid, p. 26.

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Note de fin d’ouvrage 119

L.C. 1995, ch. 44 art. 4.

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Note de fin d’ouvrage 120

LR.C. 1985, ch. F-11.

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Note de fin d’ouvrage 121

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 4-5.

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Note de fin d’ouvrage 122

Observations soumises par les professeurs Sangha et Moles, p. 16-17.

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Note de fin d’ouvrage 123

Comme cité dans Hoyle et Sato, Reason to Doubt, supra, p. 265.

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Note de fin d’ouvrage 124

L.C. 2002 c. 8.

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Note de fin d’ouvrage 125

Ibid, art. 5.

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Note de fin d’ouvrage 126

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 3.

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Note de fin d’ouvrage 127

Comité restreint de la justice de la Chambre des communes, douzième rapport de la session 2014-2015 HC 850, par. 31.

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Note de fin d’ouvrage 128

Westminster Commission on Miscarriages of Justice, In the Interests of Justice: An Inquiry into the Criminal Cases Review Commission, février 2021, p. 12,27 à https://appgmiscarriagesofjustice.files.wordpress.com/2021/03/westminster-commission-on-miscarriages-of-justice-in-the-interests-of-justice.pdf

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Note de fin d’ouvrage 129

Ibid, p. 14.

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Note de fin d’ouvrage 130

Ibid, p. 28.

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Note de fin d’ouvrage 131

Westminster Commission, In the Interests of Justice, supra, p. 48.

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Note de fin d’ouvrage 132

Témoignage de la professeure Carolyn Hoyle devant la Westminster Commission, le 3 septembre 2019, p. 14, à https://appgmiscarriagesofjustice.wordpress.com/commission-on-miscarriages-of-justice/

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Note de fin d’ouvrage 133

Témoignage de Gerald Sinclair devant la Westminster Commission, le 24 juillet 2019, p. 10, à https://appgmiscarriagesofjustice.files.wordpress.com/2019/08/transcript-of-evidence-session-2-scottish-ccrc-24-july-2019-1.pdf

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Note de fin d’ouvrage 134

Rapport annuel 2019 de la Norwegian Criminal Cases Review Commission (2020), p. 32.

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Note de fin d’ouvrage 135

https://innocencecommission-nc.gov/donate/

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Note de fin d’ouvrage 136

Loi sur les juges, L.R.C. 1985 c. J-1, art. 26-26.4.

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Note de fin d’ouvrage 137

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 2-3.

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Note de fin d’ouvrage 138

Observations soumises par la Société des plaideurs, p. 1.

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Note de fin d’ouvrage 139

Westminster Commission, In the Interests of Justice: An Inquiry into the Criminal Cases Review Commission, février 2021, p. 21.

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Note de fin d’ouvrage 140

Ibid, p. 23.

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Note de fin d’ouvrage 141

Observations soumises par Innocence Canada, p. 124.

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Note de fin d’ouvrage 142

Observations soumises par Le Projet Innocence Québec, p. 2.

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Note de fin d’ouvrage 143

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 4.

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Note de fin d’ouvrage 144

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 6.

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Note de fin d’ouvrage 145

Observations soumises par la Fondation canadienne des relations raciales, p. 4.

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Note de fin d’ouvrage 146

Observations soumises par Innocence Canada, p. 136.

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Note de fin d’ouvrage 147

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 20.

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Note de fin d’ouvrage 148

Observations soumises par Pauktuutit Inuit Women of Canada, p. 2.

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Note de fin d’ouvrage 149

Observations soumises par le Bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, p. 16-17.

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Note de fin d’ouvrage 150

Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, c. H-6, art. 3 (1).

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Note de fin d’ouvrage 151

L’auto-identification de caractéristiques personnelles est utilisée dans le cadre de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (L.C. 1995, ch. 44, art. 9 (2)), mais la commission devra suivre les meilleures pratiques utilisées par d’autres institutions de justice pénale pour recueillir des données démographiques. Voir, par exemple, Loi contre le racisme L.O. 2017 chap. 15 et Règl. de l’Ont. 267/18.

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Note de fin d’ouvrage 152

L.C. 1995, ch. 44 art. 4.

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Note de fin d’ouvrage 153

Scot Wortley et Maria Jung, Racial Disparity in Arrests and Charges: An analysis of arrest and charge data from the Toronto Police Service [disparités raciales dans les arrestations et les accusations : analyse des données sur les arrestations et les accusations du service de police de Toronto], (juillet 2020), soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne, p. 3 (en ligne : http://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrest%20and%20Charges%20TPS.pdf)

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Note de fin d’ouvrage 154

Observations soumises par le Bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, p. 5.

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Note de fin d’ouvrage 155

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 6.

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Note de fin d’ouvrage 156

Groupe Milgaard/Lockyer; groupe de travail du conseil de révision indépendant de David Milgaard, p. 11.

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Note de fin d’ouvrage 157

Observations soumises par le Projet Innocence Québec, p. 2.

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Note de fin d’ouvrage 158

Observations soumises par le projet Innocence de l’UCB, p. 8.

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Note de fin d’ouvrage 159

Observations soumises par la Law and Mental Disorder (association du droit et de la maladie mentale)

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Note de fin d’ouvrage 160

Observations soumises par le groupe FPT des chefs des poursuites pénales, p. 14.

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Note de fin d’ouvrage 161

Observations soumises par la Société des plaideurs, p. 2.

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Note de fin d’ouvrage 162

Observations soumises par la Criminal Lawyers Association of Canada (association des avocats criminalistes du Canada), p. 7 (références omises.)

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Note de fin d’ouvrage 163

Observations soumises par Innocence Canada, p. 131.

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Note de fin d’ouvrage 164

R. c. Sipos [2014] 2 RCS 423.

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Note de fin d’ouvrage 165

Code criminel, s. 761.

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Note de fin d’ouvrage 166

Steele c. Établissement Mountain [1990] 2 RCS 1385.

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Note de fin d’ouvrage 167

Observations soumises par le Projet Innocence Québec, p. 3.

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Note de fin d’ouvrage 168

R c. Lonechild 2021 S.J. No. 315.

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Note de fin d’ouvrage 169

Jonathan Rudin, Indigenous People and the Criminal Justice System [les peuples autochtones et le système de justice pénal], (Toronto: Emond Montgomery, 2018), p. 177.

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Note de fin d’ouvrage 170

David Milward, Locking Up Those Dangerous Indians for Good: An Examination of Canadian Dangerous Offender Legislation as Applied to Aboriginal Persons, [enfermer ces dangereux Indiens pour de bon : examen de la législation canadienne concernant les délinquants dangereux applicable aux personnes autochtones] (2014) 51(3) Alberta L. Rev. 619.

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Note de fin d’ouvrage 171

Code criminel, par. 696.3(3).

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Note de fin d’ouvrage 172

R. c. Latham 1997 CanLII 1833 (CA Ont). M. Latham qui est demeuré en détention à l’âge de 72 ans. Sa demande de libération immédiate en raison de la pandémie de COVID 19 a été rejetée. Latham c. Canada, 2020 CF 670. Voir une autre décision récente confirmant la décision de la Commission des libérations conditionnelles de ne pas accorder la libération conditionnelle à un délinquant dangereux (May c. Procureur général du Canada), 2020 CF 292. La Cour suprême a aussi déterminé qu’un délinquant à contrôler doit présenter une demande de révision judiciaire relative à une condition qui lui est imposée par la Commission des libérations conditionnelles et non contester incidemment la validité de la condition lorsqu’il est accusé d’avoir contrevenu à la condition. R. c. Bird [2019] 1 RCS 409.

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Note de fin d’ouvrage 173

Criminal Appeal Act 1995 par. 9(5).

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Note de fin d’ouvrage 174

Observations soumises par la Law and Mental Disorder Association, p. 2.

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Note de fin d’ouvrage 175

Observations soumises par la professeure Lucinda Vandervort, p. 2.

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Note de fin d’ouvrage 176

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 7.

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Note de fin d’ouvrage 177

Concernant la capacité des cours d’appel d’entendre de nouveaux éléments de preuve lorsqu’un verdict de non-responsabilité criminelle aurait dû être prononcé au procès, voir l’arrêt R. c. Warsing [1998] 3 RCS 579.

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Note de fin d’ouvrage 178

Par exemple, les commissions d’examen en santé mentale ne préparent pas toujours des rapports Gladue. Jonathan Rudin, Indigenous People and the Criminal Justice System [les peuples autochtones et le système de justice pénale], (Toronto: Emond Montgomery, 2018), p. 182.

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Note de fin d’ouvrage 179

Observations soumises par le Projet Innocence Québec, p. 3.

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Note de fin d’ouvrage 180

Observations soumises par le groupe FPT des chefs des poursuites pénales, p. 15.

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Note de fin d’ouvrage 181

Observations soumises par les professeurs Julian Roberts et Umar Azmeh.

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Note de fin d’ouvrage 182

Laurie Elks, Righting Miscarriages of Justice? 10 years of the CCRC [corriger les erreurs judiciaires? Les 10 années du CRCC] (London: Justice 2008) 274.

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Note de fin d’ouvrage 183

Observations soumises par la sénatrice Kim Pate, p. 10.

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Note de fin d’ouvrage 184

Observations soumises par Pauktuutit Inuit Women of Canada, p. 7.

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Note de fin d’ouvrage 185

Concernant les restrictions imposées aux cours d’appel, voir l’arrêt R. c. Lacasse [2015] 3 RCS 1089.

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Note de fin d’ouvrage 186

Citation tirée de L. Jane McMillan, Truth and Conviction: Donald Marshall Jr. and the Mi’kmaw Quest for Justice, [vérité et condamnation : Donald Marshall Jr. et la quête de justice des Micmacs](Vancouver: University of British Columbia Press, 2018), p. 176.

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Note de fin d’ouvrage 187

R. c. Smith [2004] 1 RCS 385, par. 47.

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Note de fin d’ouvrage 188

New Zealand Criminal Cases Review Commission Review Act, [loi de la Nouvelle-Zélande sur la commission de révision des affaires criminelles] 2019, art. 12.

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Note de fin d’ouvrage 189

Royal Commission on Criminal Justice [commission royale sur la justice pénale] CM 2263, p. 185, par. 22.

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Note de fin d’ouvrage 190

Observations soumises par le Projet Innocence Québec, p. 4.

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Note de fin d’ouvrage 191

Observations soumises par Innocence Canada, p. 81.

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Note de fin d’ouvrage 192

Observations soumises par l’Association canadienne des libertés civiles, p. 9-10.

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Note de fin d’ouvrage 193

Observations soumises par la sénatrice Kim Pate, p. 11-12.

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Note de fin d’ouvrage 194

Observations soumises par Nigel Marshman du Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice, p. 8.

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Note de fin d’ouvrage 195

Observations soumises par le Bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, p. 6.

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Note de fin d’ouvrage 196

Observations soumises par de Naïka Champaïgne, p. 7.

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Note de fin d’ouvrage 197

Observations soumises par la Fondation canadienne des relations raciales, p. 2.

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Note de fin d’ouvrage 198

Observations soumises par le groupe FPT des chefs des poursuites pénales, p. 18.

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Note de fin d’ouvrage 199

Observations soumises par Innocence Canada, p. 134.

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Note de fin d’ouvrage 200

Observations soumises par le projet Innocence de l’UCB, p. 13.

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Note de fin d’ouvrage 201

Gibson c. State of Western Australia [2017] WASCA 141.

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Note de fin d’ouvrage 202

Royal Commission on the Donald Marshall Jr. Prosecution (1989) [commission royale sur la poursuite concernant Donald Marshall, fils (1989)], p. 172.

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Note de fin d’ouvrage 203

Observations soumises par Gregory Stratton, Ph. D., p. 8-9.

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Note de fin d’ouvrage 204

Observations soumises par Nigel Marshman du Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice, p. 10.

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Note de fin d’ouvrage 205

Observations soumises par le Bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, p. 9.

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Note de fin d’ouvrage 206

Observations soumises par le Bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, p. 7.

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Note de fin d’ouvrage 207

Observations soumises par Alena Pastuch, p. 3.

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Note de fin d’ouvrage 208

Vous pouvez consulter le recueil d’essais critiques de la commission anglaise de Michael Naughton, éd. The Criminal Cases Review Commission: Hope for the Innocent? [la commission de révision des condamnations criminelles : espoir pour les innocents?] (2010). Voir aussi Holly Greenwood, Rethinking innocence Projects in England and Wales [repenser les projets Innocence en Angleterre et au Pays de Galles], (2021) Howard J of Crime and Justice (à venir).

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Note de fin d’ouvrage 209

Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8, par. 49(8); Law Society Act [loi sur le Barreau], SBC 1998 chap. 9, art. 88.

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Note de fin d’ouvrage 210

Observations soumises par le groupe Milgaard/Lockyer; groupe de travail du conseil de révision indépendant de David Milgaard, p. 25.

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Note de fin d’ouvrage 211

Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8, par. 49(8); Law Society Act [loi sur le Barreau], SBC 1998 chap. 9, art. 88.

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Note de fin d’ouvrage 212

Observations soumises par Alena Pastuch, p. 4. Voir aussi la décision R c. Pastuch, 2019 SKQB 156. M^me Pastuch a subséquemment obtenu sa remise en liberté sous caution en attendant l’issue de l’appel dans l’affaire R c. Pastuch, 2020 SKCA 72, et un avocat a été désigné pour la représenter dans l’affaire R c. Pastuch, 2020 SKCA 105.

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Note de fin d’ouvrage 213

Observations soumises par l’Association des régimes d’aide juridique du Canada, p. 5.

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Note de fin d’ouvrage 214

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 10.

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Note de fin d’ouvrage 215

Observations soumises par le Projet Innocence Québec, p. 6.

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Note de fin d’ouvrage 216

Observations soumises par l’Association des régimes d’aide juridique du Canada, p. 10.

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Note de fin d’ouvrage 217

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 9.

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Note de fin d’ouvrage 218

Observations soumises par les professeurs Sangha et Moles, p. 17.

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Note de fin d’ouvrage 219

Observations soumises par les professeurs Sangha et Moles, p. 18.

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Note de fin d’ouvrage 220

La commission de l’Angleterre est maintenant assujettie au Code of Practice for victims of crime [code de pratique concernant les victimes d’actes criminels]. Voir la Victim Policy [politique sur les victimes] à l’adresse suivante : https://s3-eu-west-2.amazonaws.com/jotwpublic-prod-storage-1cxo1dnrmkg14/uploads/sites/5/2021/07/CW-POL-09-Victim-Notification-v1.0.pdf

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Note de fin d’ouvrage 221

L.C. 2015, ch. 13.

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Note de fin d’ouvrage 222

Ibid, art. 7.

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Note de fin d’ouvrage 223

Ibid, art. 14.

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Note de fin d’ouvrage 224

Ibid, art. 15.

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Note de fin d’ouvrage 225

Observations soumises par le groupe FPT des chefs des poursuites pénales, p. 7.

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Note de fin d’ouvrage 226

Projet Innocence Québec, p. 7.

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Note de fin d’ouvrage 227

Observations soumises par la professeure Lucinda Vandervort, p. 6.

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Note de fin d’ouvrage 228

R. c. Unger 2005 MBQB 238, par. 54.

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Note de fin d’ouvrage 229

Charte canadienne des droits des victimes, L.C. 2015 ch. 13, art. 14.

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Note de fin d’ouvrage 230

Ibid., art. 15.

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Note de fin d’ouvrage 231

Criminal Appeal Act 1995 art. 13. La commission de l’Angleterre ne considère pas comme étant des circonstances exceptionnelles régissant le dossier dans lequel il y a une absence d’avocat, un appel non interjeté dans les délais ou le fait d’agir sur les conseils d’un avocat de ne pas interjeter appel. Le personnel administratif rejette les demandes si le délai pour interjeter appel n’est pas écoulé. Policy on Exceptional Circumstances [Politique relative aux circonstances exceptionnelles], à l’adresse https://s3-eu-west-2.amazonaws.com/jotwpublic-prod-storage-1cxo1dnrmkg14/uploads/sites/5/2021/07/CW-POL-06-Exceptional-Circumstances-v1.0.pdf.

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Note de fin d’ouvrage 232

Policy on Persistent, Abusive and Malicious Applications [Politique relative aux demandes persistantes, abusives et malveillantes], à l’adresse https://s3-eu-west-2.amazonaws.com/jotwpublic-prod-storage-1cxo1dnrmkg14/uploads/sites/5/2021/07/CW-POL-14-PAM-Persistent-Abusive-Malicious-Applicants-v1.0.pdf.

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Note de fin d’ouvrage 233

Le juge Drambot a fourni l’explication suivante : [Traduction] « Permettre l’adoption d’une approche souple sur cette question me semble être dans l’intérêt public et la reconnaissance, pour reprendre les termes utilisés dans le mémoire du ministre, que les erreurs judiciaires peuvent revêtir de nombreuses formes qu’il est impossible de prévoir… Le ministre pourrait conclure qu’un demandeur a épuisé ses recours en appel sans forcer ce dernier à présenter une demande, vouée à l’échec, de prolongation du délai pour demander l’autorisation d’appel à la Cour suprême sans être en mesure de cerner une question de droit. » McArthur c. Ontario (Attorney General), 2012 CSON 5773, par. 41 et 42.

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Note de fin d’ouvrage 234

Criminal Cases Review Commission Act, 2019, art. 24.

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Note de fin d’ouvrage 235

Ibid al. 17(2)a).

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Note de fin d’ouvrage 236

Observations soumises par le professeur Jean-Claude Bernheim, p. 17.

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Note de fin d’ouvrage 237

Observations soumises par la professeure Mai Sato, p. 9.

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Note de fin d’ouvrage 238

Observations soumises par le Bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, p. 11.

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Note de fin d’ouvrage 239

Observations soumises par Innocence Canada, p. 133; observations soumises par le projet Innocence de l’UCB, p. 14.

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Note de fin d’ouvrage 240

Observations soumises par le projet Innocence de l’UCB, p. 13 et 14.

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Note de fin d’ouvrage 241

Groupe Milgaard/Lockyer; groupe de travail du conseil de révision indépendant de David Milgaard, p. 21.

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Note de fin d’ouvrage 242

Observations soumises par le groupe FTP des chefs des poursuites pénales, p. 22 et 23.

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Note de fin d’ouvrage 243

Hoyle et Sato, Reason to Doubt, supra, ch. 4 et 6.

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Note de fin d’ouvrage 244

[2003] O.J. No. 3422. Dans cette affaire, le juge Watt a écrit ceci : [traduction] « Lorsqu’il a reçu la demande d’examen ministériel de Roméo Phillion, le ministre de la Justice a rapidement décidé, sur le fondement des documents soumis à l’appui, qu’il pourrait y avoir un motif raisonnable de conclure qu’une erreur judiciaire s’était probablement produite lorsque le demandeur a été déclaré coupable ». Ibid., par. 3.

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Note de fin d’ouvrage 245

R. c. Assoun 2014 NSSC 419.

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Note de fin d’ouvrage 246

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 13 et 14.

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Note de fin d’ouvrage 247

Observations soumises par le projet Innocence de l’UCB, p. 15.

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Note de fin d’ouvrage 248

Observations soumises par le groupe FPT des chefs des poursuites pénales, p. 9.

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Note de fin d’ouvrage 249

R. c. Johnson 1998 NSCA 14.

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Note de fin d’ouvrage 250

R. c. Oland 2017 CSC 17. Le juge Moldaver a déclaré que, dans le cadre de telles demandes, les juges « garderont […] à l’esprit que notre système de justice n’est pas infaillible et qu’un processus véritable de révision est essentiel pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice. Il existe donc un intérêt public plus large en faveur du caractère révisable des jugements qui transcende l’intérêt de l’individu concerné à cet égard dans un cas donné. » Ibid., par. 45.

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Note de fin d’ouvrage 251

R. c. Purdy 2019 BCSC 2285 (remise en liberté sous caution refusée); R. c. Assoun 2014 NSSC 419 (remise en liberté sous caution accordée.)

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Note de fin d’ouvrage 252

R. c. Delisle 2016 CSQ 6229; R. c. Sanderson CR96-01-18105, 2019 MBQB.

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Note de fin d’ouvrage 253

R. c. Phillion [2003] O.J. no 3422.

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Note de fin d’ouvrage 254

L’unique différence tient au fait que le premier critère diffère légèrement et qu’il est libellé dans les termes suivants au paragraphe 679(4) : « que l’appel est suffisamment justifié pour que, dans les circonstances, sa détention sous garde constitue une épreuve non nécessaire ».

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Note de fin d’ouvrage 255

Les conditions imposées dans cette affaire prennent presque sept pages du jugement publié et incluent des garanties de 205 000 $, une surveillance électronique à ses frais, un counseling, l’obligation de signaler [traduction] « toutes les relations et amitiés intimes et non sexuelles qu’il entretient avec des femmes, sauf s’il s’agit de membres de sa famille immédiate, l’interdiction de consommer de l’alcool ou de fréquenter un lieu de vente d’alcool, l’obligation de se soumettre à un couvre-feu en vigueur de 22 h à 6 h et à des recherches à cet égard par la GRC, l’interdiction de communiquer avec d’anciens détenus qu’il a connus du fait de son emprisonnement par suite de l’infraction ou avec une personne ayant un dossier criminel ». R. c. Assoun, supra, par. 22. Pour prendre connaissance d’autres conditions importantes, voir Ostrowski c. La Reine.

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Note de fin d’ouvrage 256

R. c. Zora 2020 CSC 14.

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Note de fin d’ouvrage 257

Ibid., par. 79 (citations omises.)

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Note de fin d’ouvrage 258

Ibid., par. 88.

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Note de fin d’ouvrage 259

R. c. Assoun 2014 NSSC 419, par. 22.

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Note de fin d’ouvrage 260

Observations soumises par le groupe FPT des chefs des poursuites pénales, p. 4.

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Note de fin d’ouvrage 261

Ibid., p. 6.

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Note de fin d’ouvrage 262

Ibid., p. 25.

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Note de fin d’ouvrage 263

Westminster Commission Report (2021) ch.5.

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Note de fin d’ouvrage 264

Observations soumises par le groupe FPT des chefs des poursuites pénales, p. 4.

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Note de fin d’ouvrage 265

Voir par exemple Chaudhary c. Ontario (Attorney General), 2012 ONSC 5023; R c. Hyra (J), 2017 MBCA 1; Albon c. Ontario (Attorney General), 2019 ONSC 3372.

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Note de fin d’ouvrage 266

La jurisprudence à laquelle M. Milgaard renvoie inclut trois décisions judiciaires qui indiquent que les pouvoirs d’enquête ne s’appliquent pas tant qu’une demande au ministre ne passe pas à l’étape de l’enquête officielle. [Traduction] « La lecture de l’article 696.2 en conjonction avec le règlement permet de constater que le terme "enquête" renvoie de toute évidence à la deuxième étape du processus d’examen, à laquelle, comme je viens de le mentionner, le ministre en est déjà arrivé à la conclusion qu’il pourrait y avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite ». Winmill c. Canada (Ministre de la Justice) 2015 CF 710, par. 84, a confirmé pour d’autres motifs 2016 CAF 250. Voir également [traduction] « Si une demande d’examen ministériel franchit l’étape de l’évaluation préliminaire, le ministre peut exercer ses pouvoirs d’enquête. Toutefois, les demandes pourraient ne pas survivre à cette évaluation simplement parce qu’elles n’ont pas réussi à obtenir les renseignements requis pour le ministre. » Albon c. Ontario (Attorney General), 2019 ONSC 3372, par. 109, et Roberts c. British Columbia (Attorney General) 2021 BCCA 346, par. 51 : [traduction] « Le législateur a jugé juste de rendre officiel le processus d’examen ministériel. Ainsi que la cour l’a signalé dans Winmill (par. 64), il est institué par la voie d’une demande de "réparation extraordinaire et très discrétionnaire" et il n’est pas un appel. La demande mène à une évaluation préliminaire. Cette dernière mène à une enquête si (et seulement si) le ministre constate qu’il pourrait y avoir "des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite" (par. 4(1) du Règlement; nous soulignons). »

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Note de fin d’ouvrage 267

Observations soumises par le projet Innocence de l’UCB, p. 15 et 16.

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Note de fin d’ouvrage 268

Observations soumises par le groupe FPT des chefs des poursuites pénales, p. 23.

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Note de fin d’ouvrage 269

Observations soumises par le Projet Innocence Québec, p. 7.

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Note de fin d’ouvrage 270

Table ronde du groupe de travail FPT des chefs des poursuites pénales, 16 juin 2021, Mary Ainslie, procès-verbal de la rencontre, p. 13.

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Note de fin d’ouvrage 271

Le groupe FPT des chefs des poursuites pénales s’est porté à la défense de la norme actuelle, disant de celle-ci qu’elle était assez stricte, mais le Projet Innocence Québec s’est porté à sa défense également en tant que norme peu rigoureuse lorsqu’elle est interprétée correctement. À notre avis, le seuil relatif à l’enquête dans le règlement en vigueur et la norme relative au renvoi énoncée à l’article 696.3 sont mal rédigés parce qu’ils renvoient inutilement à l’existence de motifs raisonnables. Il est difficile pour les juristes, et encore plus pour les demandeurs, de comprendre ces dispositions.

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Note de fin d’ouvrage 272

Winmill c. Canada (Ministre de la Justice) 2015 CF 710, par. 84, conf. pour d’autres motifs 2016 CAF 250; Albon c. Ontario (Attorney General), 2019 ONSC 3372, par. 109; Roberts c. British Columbia (Attorney General) 2021 BCCA 346, par. 51.

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Note de fin d’ouvrage 273

Groupe Milgaard/Lockyer; groupe de travail du conseil de révision indépendant de David Milgaard, p. 23.

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Note de fin d’ouvrage 274

Observations soumises par le groupe FPT des chefs des poursuites pénales, p. 23.

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Note de fin d’ouvrage 275

Observations soumises par Innocence Canada, p. 125.

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Note de fin d’ouvrage 276

L.R.C. (1985) ch. I-11.

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Note de fin d’ouvrage 277

Ch. 35. Cette même disposition s’applique à l’égard des pouvoirs que la commission de l’Angleterre a obtenus en 2016 de demander des documents pertinents à ceux qui ne travaillent pas au sein d’organismes publics. Ibid., par. 18A(6).

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Note de fin d’ouvrage 278

SBC 1998 ch. 9.

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Note de fin d’ouvrage 279

Skogstad c. The Law Society of British Columbia 2007 BCCA 310, par. 20.

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Note de fin d’ouvrage 280

LRO 1990 ch. L8. Voir aussi les art. 77 à 82 de la Loi sur la profession d’avocat du Manitoba, C.P.L.M. c. L017.

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Note de fin d’ouvrage 281

Ch. 46, partie XA.

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Note de fin d’ouvrage 282

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 15.

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Note de fin d’ouvrage 283

Observations soumises par le Projet Innocence Québec, p. 8.

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Note de fin d’ouvrage 284

Observations soumises par le groupe FPT des chefs des poursuites pénales, p.10. En ce qui concerne le privilège de l’informateur de police, le groupe FPT des chefs des poursuites pénales nous a rappelés ceci : [traduction] « le privilège appartient et à la Couronne et à l’informateur, et ni l’un ni l’autre ne peut y renoncer sans le consentement de l’autre. De plus, l’informateur doit être dûment informé des conséquences d’une telle renonciation. Dans les cas où la divulgation de l’identité d’un informateur pourrait être envisagée ou nécessaire, la Couronne et la police ont toutes deux l’obligation d’assurer la sécurité de l’informateur, notamment au moyen du programme de protection des témoins. La police pourrait devoir engager des dépenses importantes pour assurer la sécurité d’un informateur dont l’identité a été divulguée ou révélée. » Ibid.

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Note de fin d’ouvrage 285

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 15.

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Note de fin d’ouvrage 286

Solliciteur général du Canada c. Commission royale d’enquête sur la confidentialité des dossiers de santé en Ontario, [1981] 2 RCS 494; Bisaillon c. Keable, [1983] 2 RCS 60. Le privilège de l’informateur de police est toutefois assujetti à une exception limitée s’il est établi que l’innocence est en jeu.

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Note de fin d’ouvrage 287

Mackeigan c. Hickman [1989] 2 RCS 796.

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Note de fin d’ouvrage 288

R. c. McClure, [2001] 1 R.C.S. 445, par. 41, voir aussi les paragraphes 40 et 47.

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Note de fin d’ouvrage 289

SBC 1998, ch. 9.

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Note de fin d’ouvrage 290

Skogstad c. The Law Society of British Columbia 2007 BCCA 310, par. 20.

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Note de fin d’ouvrage 291

LRO 1990 chap. L8. Voir aussi les art. 77 à 82 de la Loi sur la profession d’avocat du Manitoba, C.P.L.M. c. L017.

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Note de fin d’ouvrage 292

Paragraphe 49.8(1) de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8.

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Note de fin d’ouvrage 293

Paragraphe 49.8 (1.1) de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8.

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Note de fin d’ouvrage 294

Paragraphe 49.8(3) de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L. 8.

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Note de fin d’ouvrage 295

L.R.C. (1985) ch. P-21.

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Note de fin d’ouvrage 296

L.R.C. (1985) ch. A-1.

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Note de fin d’ouvrage 297

Hoyle et Sato, Reason to Doubt, supra, p. 143. Elles signalent que la commission de l’Angleterre est passée de la collecte courante de documents se rapportant à la crédibilité des plaignants ou victimes d’actes criminels en vertu d’une politique datant de 2006 à une politique établie en 2017 qui met en garde contre le fait que les documents ne devraient être recueillis que lorsque cela est nécessaire et raisonnable. Elles signalent également que cela est compatible avec les préoccupations croissantes concernant les plaignantes dans les dossiers de nature sexuelle, mais préviennent également que la « fonction de filet de sécurité » de la commission et les préoccupations relatives aux condamnations injustifiées pourraient être minées par une restriction supplémentaire touchant l’accès par la commission à des documents pertinents. Ibid., p. 174.

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Note de fin d’ouvrage 298

Hoyle et Sato, Reason to Doubt, supra, p. 142; Laurie Elks, Righting Miscarriages of Justice? [Corriger les erreurs judiciaires?] supra p. 218.

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Note de fin d’ouvrage 299

Observations soumises par Clare Wade, c.r., p. 10.

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Note de fin d’ouvrage 300

Hoyle et Sato, Reason to Doubt, supra, p. 290 et 295.

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Note de fin d’ouvrage 301

Observations soumises par le Projet Innocence Québec, p. 9.

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Note de fin d’ouvrage 302

Re Faison 550 Fed. Appx 164, 2014 (4^e cir.); McKoy c. North Carolina 2013 WL 6000917 (E.D.N.C.); Brunson c. North Carolina Innocence Inquiry Commission 372 N.C. 290 (C. sup.).

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Note de fin d’ouvrage 303

L.C. 1999, ch. 18.

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Note de fin d’ouvrage 304

Commission de Westminster, supra, p. 58.

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Note de fin d’ouvrage 305

Observations soumises par Innocence Canada, p. 48.

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Note de fin d’ouvrage 306

Ross c. Canada (Ministre de la Justice) 2014 CF 338; Walchuk c. Canada 2015 CAF 85; Bouchard c. Canada 2019 CAF 146.

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Note de fin d’ouvrage 307

R. (on the application of Warner) c. Secretary of State for Justice [2020] EWHC 1894 (Admin) [2021] 1 W.L.R. 151.

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Note de fin d’ouvrage 308

Voir par exemple Quinn’s Application for Leave to Apply for Judicial Review, Re [2020] NIQB 24; R. c. Lawless (Stephen) [2016] EWCA Crim 2185; G c Scottish CCRC [2017] UKSC 20.

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Note de fin d’ouvrage 309

Un commissaire aurait dit ceci : [Traduction] « De toute évidence, il ne s’agit pas d’être d’accord ou en désaccord, car chaque commissaire va tirer ses propres conclusions différentes. Les deux choses que vous cherchez à savoir sont : (1) si la décision est raisonnable selon la norme de Wednesbury et (2) si les étapes d’enquête et les lignes directrices, politiques et procédures appropriées ont été suivies. Dans l’ensemble, c’est le cas. Je ne crois pas que nous ayons relevé quoi que ce soit qui n’a pas été raisonnable selon la norme de Wednesbury et, dans l’ensemble, la plupart des lignes directrices sont suivies (n^o 74) » Hoyle et Sato Reason to Doubt, supra, p. 89.

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Note de fin d’ouvrage 310

Ross c. Canada (Justice), 2014 CF 338, par. 63.

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Note de fin d’ouvrage 311

Pour une décision suggérant que la Cour fédérale contrôle les décisions ministérielles, voir Bilodeau c. Canada (Ministre de la Justice), 2009 CAQ 746.

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Note de fin d’ouvrage 312

McArthur c. Ontario 2012 ONSC 5773; Albon c. Ontario 2019 ONSC 3372.

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Note de fin d’ouvrage 313

Observations soumises par le Projet Innocence Québec, p. 10.

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Note de fin d’ouvrage 314

Commission de Westminster (2021), supra p. 60.

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Note de fin d’ouvrage 315

Observations soumises par le projet Innocence de l’UCB, p. 21.

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Note de fin d’ouvrage 316

Observations soumises par le Bureau de l’Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, p.16.

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Note de fin d’ouvrage 317

À la date de rédaction du présent rapport, la commission de la Nouvelle-Zélande n’avait encore publié aucune de ses décisions.

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Note de fin d’ouvrage 318

Observations soumises par le groupe FPT des chefs des poursuites pénales, p. 17.

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Note de fin d’ouvrage 319

Commission de Westminster (2021), p. 55.

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Note de fin d’ouvrage 320

R. c. Assoun 2019 NSSC 220, par 21. La personne qui a préparé l’évaluation préliminaire pour le GRCC a expliqué ses réserves au sujet de la publication de celle-ci dans les termes suivants : [traduction] « Si nos rapports préliminaires et nos rapports d’enquête étaient rendus publics, notre travail dans les dossiers futurs en serait miné. Il est tout à fait permis de penser que les particuliers et les organisations hésiteraient beaucoup plus à participer volontairement au processus d’examen ministériel si nos rapports étaient publiés…. Si le ministre de la Justice possède des pouvoirs d’assigner à comparaître et à témoigner, je crois que les organisations et les particuliers résisteraient à la communication de documents protégés ou confidentiels beaucoup plus souvent s’il existait un risque que ces derniers deviennent publics.… Le rapport et les annexes qui s’y rapportent contiennent une quantité considérable de renseignements personnels et délicats concernant les témoins et les témoins potentiels qui méritent d’être protégés. …. Les témoins potentiels qui pourraient devoir être interrogés ou interrogés de nouveau dans le cadre d’une nouvelle enquête criminelle verront ou entendront des émissions concernant les déclarations antérieures qui auront une incidence sur leur témoignage et par le fait même sur l’intégrité de toute future enquête. Si le rapport et les annexes sont publiés au complet, sans caviardage, l’identité de certains témoins vulnérables dont le témoignage a impliqué des tierces parties deviendrait connue du public, au détriment de leur sécurité personnelle. » Ibid., par. 30. Un représentant de la police de Halifax a affirmé que les renseignements contenus dans l’évaluation préliminaire [traduction] « incluent une preuve impliquant de nombreux individus soupçonnés d’avoir commis des crimes pour lesquels aucune accusation n’a été portée. S’ils étaient divulgués, ces renseignements mettraient à mon avis en péril les tentatives faites pour résoudre ces crimes en informant certains individus qu’ils sont des suspects. Dans mon examen des annexes et du rapport, j’ai relevé également des renseignements qui paraissent provenir d’informateurs dont l’identité est confidentielle. Ils contiennent également des renseignements provenant de témoins dont l’identité pourrait devoir être protégée parce qu’ils impliquent d’autres individus dans le cadre d’autres crimes non résolus. La divulgation de ces renseignements pourrait mettre en péril la sécurité de ces parties. J’ai remarqué également des renseignements décrivant les techniques policières utilisées ou envisagées. La publication de tels renseignements informerait des suspects potentiels et le public en général de l’utilisation de ces tactiques, ce qui minerait leur efficacité dans le cadre tant des enquêtes alors en cours que des dossiers futurs. Le rapport préliminaire et ses annexes contiennent également des dossiers relatifs au personnel, notamment des évaluations du rendement, d’un ancien agent de la GRC. Je ne crois pas que ce membre soit au courant du fait que ces renseignements figurent dans le rapport et, par conséquent, qu’il sache que ses renseignements personnels pourraient être rendus publics. » Ibid., par. 31.

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Note de fin d’ouvrage 321

R. c. Assoun, 2014 NSSC 381, par. 56.

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Note de fin d’ouvrage 322

R. c. Assoun 2019 NSSC 220, par. 45, 61 et 62.

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Note de fin d’ouvrage 323

L’article 4 du règlement prévoit une enquête obligatoire lorsqu’il « pourrait y avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite. »

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Note de fin d’ouvrage 324

Dans sa décision, Lord Bingham explique que le critère de « possibilité réelle » désigne une éventualité qui, de l’avis de la Commission, représente plus qu’une chance ou une simple possibilité, mais qui peut être moindre qu’une probabilité, une vraisemblance ou une certitude. R. c. Criminal Cases Review Commission (ex parte Pearson) [1999] EWHC 452 au paragraphe 17.

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Note de fin d’ouvrage 325

Criminal Procedure (Scotland) Act, s. 194C.

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Note de fin d’ouvrage 326

Ibid

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Note de fin d’ouvrage 327

Criminal Case Review Commission Act, 2019 s. 17.

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Note de fin d’ouvrage 328

North Carolina General States Chapter 92, section 15A-1460.

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Note de fin d’ouvrage 329

Ibid, p. 36.

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Note de fin d’ouvrage 330

Ibid, p. 45.

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Note de fin d’ouvrage 331

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, pp. 16-17.

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Note de fin d’ouvrage 332

Observations soumises par l’Association canadienne des libertés civiles, p. 13.

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Note de fin d’ouvrage 333

Observations soumises par le Projet Innocence Québec, p. 9.

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Note de fin d’ouvrage 334

Observations soumises par le Groupe de travail FPT des chefs des poursuites pénales, p. 11.

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Note de fin d’ouvrage 335

Ibid, p. 12.

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Note de fin d’ouvrage 336

Observations soumises par la Criminal Lawyers Association du Canada, p. 4.

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Note de fin d’ouvrage 337

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 17.

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Note de fin d’ouvrage 338

Re Truscott 2017 ONCA 575 aux paragraphes 110-111.

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Note de fin d’ouvrage 339

Dans observations écrites, l’Association du Barreau canadien se réfère à un critère des intérêts résiduels de la justice comme exigeant un renvoi [traduction] « par souci d’équité et de décence », par exemple lorsque « le demandeur peut avoir inscrit un plaidoyer de culpabilité non éclairé ». p. 16

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Note de fin d’ouvrage 340

Barry Scheck, Peter Neufeld et Jim Dwyer, Actual Innocence: Five Days to Execution, (New York: Doubleday, 2000): Robert Norris, Exonerated A History of the Innocence Movement, (New York: New York Press, 2017.)

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Note de fin d’ouvrage 341

R. c. Mullins Johnson [2007] ONCA 720. Nous prenons note que le groupe Milgaard/Lockyer a déclaré que les préoccupations de la Cour d’appel de l’Ontario quant à la nécessité de ne pas miner le sens du verdict de non-culpabilité « restent valables », p. 47.

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Note de fin d’ouvrage 342

Observations soumises par le Projet Innocence Ottawa/Professeure Kathryn Campbell, pp. 5-6.

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Note de fin d’ouvrage 343

Observations soumises par le projet Innocence de l’UCB, p. 20.

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Note de fin d’ouvrage 344

Observations soumises par le groupe de travail FPT des chefs des poursuites pénales, p. 29.

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Note de fin d’ouvrage 345

Ibid, p. 30.

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Note de fin d’ouvrage 346

Observations soumises par le Projet Innocence Québec, p. 9.

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Note de fin d’ouvrage 347

Innocence Canada, 30 juin 2021. Table ronde, Maria Shepherd, procès-verbal de la réunion, p. 9.

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Note de fin d’ouvrage 348

Observations soumises par le groupe Milgaard/Lockyer; p. 52.

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Note de fin d’ouvrage 349

Observations soumises par le Bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, p. 17.

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Note de fin d’ouvrage 350

La commission d’enquête a conclu que la décision de renvoyer l’affaire à la Cour d’appel a forcé M. Marshall à préparer et à présenter son cas afin de prouver son innocence. Cette décision a accentué la nature accusatoire d’un appel et contourné un examen approfondi des raisons de la condamnation injustifiée. Commission royale sur les poursuites intentées contre Donald Marshall, fils. (Halifax: Imprimeur de la Reine, 1989), p. 158.

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Note de fin d’ouvrage 351

R. c. Biniaris [2000] 1 RCS 381.

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Note de fin d’ouvrage 352

C.19.

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Note de fin d’ouvrage 353

Statutes Amendment (Appeals) Act, 2013 qui amende la Criminal Law Consultation Act 1935 ss.353A. Cette disposition prévoit que la Cour d’appel peut entendre un deuxième appel ou un appel ultérieur d’une condamnation si la Cour juge qu’il existe une preuve nouvelle et convaincante qu’elle devrait examiner dans l’intérêt de la justice. Consulter Miscarriages of Justice: Criminal Appeals and the Rule of Law in Australia de Bibi Sangha et Robert Moles (Chatsworth: LexisNexis Butterworths, 2015) ch 6.

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Note de fin d’ouvrage 354

R. c. Mullins Johnson [2007] ONCA 720.

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Note de fin d’ouvrage 355

R. c. Yebes [1987] 2 RCS 168 aux paragraphes 23, 26-27. N’empêche qu’il y avait des doutes sur la condamnation de M. Yebes à ce moment. Par exemple, un ministre religieux qui utilisait Yebes comme coiffeur a fait parvenir une lettre à la rédaction du Vancouver Sun en 1987. Elle déclarait en partie que le ministre croyait en l’innocence de Tomas. Il ajoutait que c’était Yebes qui avait attiré l’attention des policiers sur les irrégularités concernant la mort des garçons. Dans la lettre, le ministre admettait avoir peut-être regardé trop de films policiers dans lesquels un enquêteur traque le véritable tueur, et que les Hercule Poirot n’existent pas dans la réalité. Il poursuivait en exhortant les enquêteurs à mener une enquête approfondie sur cette affaire, car il pensait qu’il y avait suffisamment de preuves qui n’avaient pas été correctement prises en compte et qui pourraient faire basculer l’affaire. Il caractérisait sa demande comme un humble appel d’un ministre qui souhaitait qu’une personne compétente, bienveillante, experte en la matière, plus intéressée par l’honneur que par l’argent, s’occupe de cette affaire et la poursuive à fond. Lettre au rédacteur en chef du Vancouver Sun, le 21 septembre 1987, p. B10.

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Note de fin d’ouvrage 356

Dans son édition du 12 novembre 2020, le Vancouver Sun annonçait l’acquittement d’un père de Surrey, des décennies après sa condamnation pour double meurtre. Pour sa part, le Globe and Mail du 21 février 2021 alléguait que Tomas Yebes avait toujours maintenu qu’il n’avait pas tué ses deux fils. Le quotidien ajoutait qu’après quatre décennies, les tribunaux étaient enfin d’accord. Ils rapportaient aussi que sa condamnation, survenue en 1983, était devenue l’une des affaires les plus citées en droit canadien. Ils ont qualifié la période entre la condamnation injustifiée et l’exonération de périple de 37 ans d’un homme.

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Note de fin d’ouvrage 357

Observations soumises par le groupe Milgaard/Lockyer; p. 31.

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Note de fin d’ouvrage 358

Observations soumises par le Projet Innocence de l’UCB, p. 19.

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Note de fin d’ouvrage 359

Observations soumises par le groupe Milgaard/Lockyer, p. 41.

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Note de fin d’ouvrage 360

Observations soumises par le groupe FPT des chefs de poursuites pénales, pp. 26-27 et du Bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, p. 14.

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Note de fin d’ouvrage 361

Observations soumises par D^r Dennis Eady et D^re Holly Greenwood, pp.10-11.

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Note de fin d’ouvrage 362

Observations soumises par le groupe Milgaard/Lockyer, p. 40.

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Note de fin d’ouvrage 363

[2000] 1 SCR 381.

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Note de fin d’ouvrage 364

États-Unis c. Burns [2001] 1 SCR 283.

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Note de fin d’ouvrage 365

R. c. W.H. 2013 SCC 22 au paragraphe 29.

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Note de fin d’ouvrage 366

R. c. R.P., 2012 SCC 22 au paragraphe 10; R. c. Sinclair, 2011 SCC 40; R.c. Beaudry 2007 SCC 5; R. c. Gagnon 2006 SCC 17.

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Note de fin d’ouvrage 367

R. c. C.P., 2021 SCC 19 au paragraphe 29; R. c. W.H 2013 SCC 22 au paragraphe 26. Consulter Forensic Investigations and Miscarriages of Justice, de Bibi Sangha, Kent Roach et Robert Moles, (Toronto: Irwin Law, 2010), aux pages 99-109.

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Note de fin d’ouvrage 368

R. c. Bromley [2018] SASC 41 aux paragraphes 375-402 et 509. Dans cette décision, la Cour d’appel a estimé que les cinq nouveaux rapports d’experts concernant un témoin oculaire qui a contribué à la condamnation d’un homme autochtone ayant purgé 40 ans de prison, de même que les trois nouvelles expertises sur les failles de la preuve médicolégale de la noyade, ne constituaient pas des preuves convaincantes. La Cour d’appel a également estimé que l’intérêt de la justice exigeait que l’accusation puisse, lors de l’appel, présenter des preuves des condamnations antérieures de l’accusé et de sa propension à commettre des crimes et que, même si l’appel était entendu, l’accusé n’avait pas démontré qu’une erreur judiciaire importante s’était produite. Il est à noter que M. Bromley a fait appel devant la Haute Cour d’Australie.

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Note de fin d’ouvrage 369

Observations soumises par l’Association des régimes d’aide juridique du Canada, p. 6.

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Note de fin d’ouvrage 370

L’honorable Sydney Robins, Report on the Compensation of Steven Truscott, (2008).

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Note de fin d’ouvrage 371

Henry c. British Columbia 2016 BCSC 1038.

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Note de fin d’ouvrage 372

[1980] 1 SCR 759.

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Note de fin d’ouvrage 373

R. c. B (G.D.) [2000] 1 SCR 520; R. c. A (J) [2011] 1 SR 628; Reference re Truscott 2007 ONCA 575.

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Note de fin d’ouvrage 374

2003 SCC 70.

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Note de fin d’ouvrage 375

[1998] 1 SCR 244.

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Note de fin d’ouvrage 376

Observations soumises par l’Association canadienne des libertés civiles, p. 13.

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Note de fin d’ouvrage 377

Observations soumises par le groupe Milgaard/Lockyer, p. 29.

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Note de fin d’ouvrage 378

Observations soumises par le groupe FPT des chefs des poursuites pénale), p. 27.

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Note de fin d’ouvrage 379

Renvoi re Truscott [2007] ONCA 575 aux paragraphes 107-8. La Cour d’appel a toutefois nuancé cette position en indiquant qu’elle ne s’appliquait qu’aux circonstances très anciennes du procès de 1959. Elle a précisé qu’il peut y avoir des renvois, contrairement à celui-ci, où il existe des preuves fiables qui permettent au tribunal d’évaluer en connaissance de cause les preuves dont disposait la défense lors du procès, et pourquoi ces preuves, si elles étaient disponibles, n’ont pas été présentées ou utilisées par la défense. La cour doit être en mesure de faire une évaluation de la diligence raisonnable lors d’un renvoi, car elle peut avoir un impact sur la manière de prendre en compte les questions de finalité pour déterminer si l’admissibilité de la nouvelle preuve est dans l’intérêt de la justice. Il peut également y avoir des renvois où un appelant cherche à revenir sur une position prise dans une procédure antérieure et à présenter une nouvelle défense. Ce type d’affaires peut également soulever des préoccupations très différentes en matière de finalité. Ibid au paragraphe 109.

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Note de fin d’ouvrage 380

Truscott, Re, 2006 CanLII 17245 (ON CA.)

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Note de fin d’ouvrage 381

Observations soumises par le groupe de travail FPT des chefs des poursuites pénales, p. 8.

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Note de fin d’ouvrage 382

Comme nous l’avons suggéré précédemment, nous pensons que la commission devrait être en mesure d’examiner les documents mentionnés dans ces sections. En effet, la commission examinerait ces documents sensibles en toute confidentialité en tant qu’organisme d’enquête impartial. Ce faisant, les limites de l’article 278.7 qui portent sur la divulgation de documents confidentiels concernant le demandeur ou la victime de l’acte criminel au demandeur, s’appliquerait à la commission.

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Note de fin d’ouvrage 383

R. c. Darrach [2000] 2 RCS 443: R. c. Mills [1999] 3 RCS 668

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Note de fin d’ouvrage 384

R. c. Nepoose 1992 ABCA 77 aux paragraphes 5-6. Cette décision signale que le commissaire nommé en vertu de l’article 683(1)(e) a entendu 22 témoins, a reçu 97 pièces et a produit un rapport de 253 pages dans le cadre du dossier public à la suite du renvoi du ministre de la Justice. La Cour d’appel a annulé la condamnation et ordonné un nouveau procès.

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Note de fin d’ouvrage 385

Code criminel, article 683(1)(f).

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Note de fin d’ouvrage 386

Kent Roach, Wrongful Convictions: Adversarial and Inquisitorial Themes, (2010) 35 N. Carolina J. of Int. Law

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Note de fin d’ouvrage 387

Hoyle and Sato, Reason to Doubt, (2019) p. 249. Les deux tiers des enquêtes portent sur des allégations d’irrégularité concernant les jurés. Ibid aux pages 246- 247.

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Note de fin d’ouvrage 388

R. c. Unger 2005 MBQB 238 au paragraphe 41.

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Note de fin d’ouvrage 389

https://www.rcjadvice.org.uk/other-advice/miscarriage-of-justice/

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Note de fin d’ouvrage 390

Observations soumises par Win Wahrer et autres, p. 1.

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Note de fin d’ouvrage 391

Observations soumises par Nicole Porter/N.A. Porter & Associates, pp. 7, 10.

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Note de fin d’ouvrage 392

Les services de counselling s’étendaient sur cinq ans et, dans la plupart des cas, ils n’étaient pas couverts par l’assurance-maladie et les victimes d’erreurs judiciaires ne pouvaient se le permettre autrement. Enquête Goudge (2007), p. 643.

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Note de fin d’ouvrage 393

Voir Miscarriages of Justice Support Services à https://s3-eu-west-1.amazonaws.com/files.rcjadvice/images/MJSS-Brochure-non-booklet.pdf?mtime=20190704102741

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Note de fin d’ouvrage 394

Observations soumises par l’Association du Barreau canadien, p. 21.

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Note de fin d’ouvrage 395

Observations soumises par Bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels. pp. 3, 7-8.

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Note de fin d’ouvrage 396

Ibid, p. 17.

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Note de fin d’ouvrage 397

Table ronde – le groupe Milgaard/Lockyer, le 11 août 2021, David Milgaard, procès-verbal de la réunion, p. 4.

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Note de fin d’ouvrage 398

https://www.rcjadvice.org.uk/other-advice/miscarriage-of-justice/

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Note de fin d’ouvrage 399

NU-CCPR – Communication No 1467/2006, Michel Dumont c. Canada, Doc NU CCPR/C/98/D/1467/2006, en ligne (pdf): <https://juris.ohchr.org/fr/Search/Details/1582 > [perma.cc/SM4F-UZXJ]. Le comité a conclu que le Canada, conformément aux dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte, avait manqué à son obligation de fournir un recours utile sous forme d’une indemnisation adéquate en vertu de l’article 14(6) du Pacte. Il a de plus ajouté que « L’État partie est également tenu d’éviter que des violations similaires se reproduisent à l’avenir. » Ibid au paragraphe 25.

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Note de fin d’ouvrage 400

Commission Milgaard, Vol. 1 (2008), p. 369.

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Note de fin d’ouvrage 401

Les références suivantes critiquent l’approche du Canada en matière d’indemnisation : H. Archibald Kaiser “Wrongful Conviction and Imprisonment: Towards an End to the Compensatory Obstacle Course” (1989) 9 Windsor YB Access to Justice 96; Elizabeth Sheehy “Compensation for Wrongful Convictions in New Zealand” (1999) 8 Auckland U. L. Rev. 977; John Humphrey “The Canadian Charter of Rights and Freedoms and International Law” (1986) 50 Sask. L. Rev. 13.

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Note de fin d’ouvrage 402

Henry c. British Columbia 2016 BCSC 1038.

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Note de fin d’ouvrage 403

Dumont c. Québec 2009 CSQC 3213 affd 2012 CAQC 2039 appel rejeté 2013 CanLII 26775 (CSC). En confirmant le rejet de la poursuite civile pour cause d’absence de faute, la Cour d’appel du Québec a déclaré : « Puisque les droits conférés aux articles 7 et 24(1) de la Charte ne correspondent pas à ceux énoncés à l’article 14(6) du Pacte, on doit conclure que cet instrument international, qui a été ratifié, mais non pas mis en œuvre en droit interne canadien, ne serait, de toute façon, d’aucun secours à M. Dumont sur ce point. » Ibid, au para 118.

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Note de fin d’ouvrage 404

NU-CCPR – Constatations relatives à la Communication No 1467/2006, Michel Dumont c Canada, Doc NU CCPR/C/98/D/1467/2006, en ligne (pdf): <https://juris.ohchr.org/fr/Search/Details/1582 > [perma.cc/SM4F-UZXJ].

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Note de fin d’ouvrage 405

Ibid au para 23.5.

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Note de fin d’ouvrage 406

Ibid au para 23.4-23.5.

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Note de fin d’ouvrage 407

Jamil Mujuzi, The Right to Compensation for Wrongful Conviction/Miscarriage of Justice in International Law, (2019) 8 Int. Human Rights L. Rev. 215, 218.

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Note de fin d’ouvrage 408

New Zealand Law Reform Commission, Compensating the Wrongly Convicted, Rapport 49 (1998) aux paragraphes 157-158.

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Note de fin d’ouvrage 409

Adams c. Secretary of State for Justice [2011] UKSC 19 au paragraphe 63.

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Note de fin d’ouvrage 410

Kathryn Campbell, Exoneration and Compensation for the Wrongfully Convicted: Enhancing Procedural Justice? (2021) 42(3) Man L.J. 249, 271.

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Note de fin d’ouvrage 411

Henry c. British Columbia 2017 BCCA 420.

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Note de fin d’ouvrage 412

L’honorable Sydney Robins, Report on the Compensation of Steven Truscott, (2008), p. 16.

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Note de fin d’ouvrage 413

Si, malgré notre recommandation, le Canada persiste à exiger la preuve de l’innocence factuelle comme condition préalable à l’indemnisation, nous pensons qu’il serait juste d’habiliter les cours d’appel à décider, à la demande d’un requérant, si le demandeur est innocent dans les faits. Nous sommes conscients que certains états américains et, plus récemment le Royaume-Uni, exigent la preuve d’innocence factuelle pour indemniser une personne, mais nous sommes persuadés par les critiques à l’endroit d’un tel critère, qu’il est irréaliste pour de nombreuses victimes d’erreurs judiciaires, qui ne peuvent l’établir même selon la prépondérance des probabilités. Consulter Carolyn Hoyle et Laura Tilt, Not Innocent Enough: State Compensation for Miscarriages of Justice in England and Wales, [2020] Crim L. Rev. 29 pour les détails concernant l’indemnisation de seulement 3 des 116 demandeurs en vertu d’une nouvelle exigence d’innocence factuelle introduite en 2014.

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Note de fin d’ouvrage 414

Poghosyan c. Armenia 22999/06 (Grande chambre) (le 12 juin 2012) au paragraphe 51.

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Note de fin d’ouvrage 415

Myles Frederick McLellan, Compensation for the Wrongful Convictions in Canada, (Moldova: Eliva Press, 2021). p. 207.

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Note de fin d’ouvrage 416

Ibid, p. 111.

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Note de fin d’ouvrage 417

Robert Norris, Assessing Compensation Statutes for the Wrongfully Convicted, (2012) 23(3) Criminal Justice Policy Rev. 352, 358.

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Note de fin d’ouvrage 418

R. c. Marshall [1999] 3 RCS 456. Pour en apprendre davantage sur la vie de M. Marshall et le préjudice que sa condamnation injustifiée lui a causé, ainsi qu’à sa famille et à sa communauté, mais aussi sur le rôle que lui et sa condamnation injustifiée ont joué dans la renaissance Mik’maq, consulter L. Jane McMillan, Truth and Conviction: Donald Marshall jr. and the Mi’kmaw Quest for Justice, (Vancouver: University of British Columbia Press, 2018).

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Date de modification :: 2022-02-03

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